Négociations nationales du 18 / 11  l’équipe de sudcam vous informe en direct des négociations               cliquez ici …. au menu : – la fnca à l’intention de ‘sortir’ des chapitres de notre convention collective afin de les négocier au rabais pour les années à venir… inutile d’en dire plus …..

Le  18 novembre 2010, La Fédération Nationale du Crédit Agricole
‘invite’ les organisations syndicales : 48, rue de la Boëtie PARIS  

Pour « enfin » harmoniser les conditions faites aux couples
Pacsés et aux couples Mariés

Rappelons que pour faire bouger les choses, SUD à
été contraint de saisir la HALDE qui par une recommandation, demandait au Crédit Agricole de modifier sa Convention Collective. 

Jusque là, on peut se dire …. Voici  une
délégation fédérale qui va enfin ouvrir les yeux sur la réalité de nos
vies et dépoussiérer notre convention collective

Pour SUD, à moins que nous ne sachions pas bien
lire, il semble que la volonté soit de : 
– supprimer ce qui est dans la convention et le remplacer par un accord à
durée de vie limité… ensuite c’est zéro !
– raboter tout ce qui était octroyé aux mariés et ensuite ajouter par ci et
par là le mot PACS 

La journée s’annonce bien, et SUDCAM  vous
tiendra informé ici même heure par heure … 

INFOS
AU FIL DE L’EAU 

La
séance est ouverte à 10h10

Délégation FNCA : M.David Président, M. Cheramy
Rapporteur, Mesdames Flachère ; Bizouard, Godenèche, Messieurs Delorme,
Bouin, Philippe, Valette, Thomas, Langevin, Rigaud, Imbault, Meisonnier.

Délégations syndicales : UNSA, CGC, CGT, CFDT,
SNIACAM, CFTC, FO, SUD (Christian Briaud, Denis Marion, Jean-Pierre Fillancq)

 Modifications des articles 20, 22, 34 de la
Convention Collective, qui déterminent les droits et avantages concernant
mariage, décès, déménagement ou veilles d’examens.

Suite à une recommandation de la Halde et une réelle évolution
sociétale, les syndicats avaient demandé et obtenu que les droits et avantages
de la Convention Collective soient étendus aux Pacsés.

Dans un premier temps, la FNCA avait accepté par avenant
plusieurs fois reconduit. Mais elle proposait ensuite un projet d’accord qui
rabotait les droits existants pour tous.

Les syndicats par déclarations séparées ont tous refusé
cette réduction, demandent dans leur majorité que cette révision soit présentée
comme un avenant à la Convention Collective et non un accord séparé à durée
déterminée qui confirmerait le « détricotage » de la Convention
Collective et qu’un effet rétroactif soit appliqué pour ceux dont la date du
Pacs est tombée après l’échéance de l’avenant.

SUD a de plus développé l’utilité de ces jours
et dit son opposition au conditionnel plusieurs fois utilisé dans le projet
d’accord de même que le caractère dit « exceptionnel » pour
prendre certains de ces jours.

11
h 00  La FNCA demande une suspension de séance.

La FNCA précise : 
– qu’elle ne souhaite pas détricoter la Convention Collective, 
– que le projet d’accord situe convenablement le Crédit Agricole si on
compare précisément ce qui se fait dans d’autres établissements, 
– qu’ils s’agissait de réallouer les jours existants en les étendant à
d’autres bénéficiaires. 

Mais la FNCA constate que les écarts avec les syndicats sont trop
importants.

Les syndicats : 
– regrettent la position de la FNCA, 
– dénoncent l’image que devra porter le Crédit Agricole dans le domaine
social, 
– remarquent que l’extension aux Pacsés a été possible dans d’autres
organismes, y compris du groupe Crédit Agricole, 
– persistent à calculer un nombre de jours inférieur à l’existant et
mettent en garde la FNCA sur le fait que la situation sur les Pacsés n’est
vraiment pas satisfaisante et ne pourra pas rester en l’état.

La négociation reprend ensuite sur :

·        
* 
Indemnité de rupture pour inaptitude

Suite à une autre recommandation de la HALDE, la FNCA
propose de remplacer l’indemnité des articles 23 et 24 par celle de
l’article 14.
L’ancienne indemnité était proportionnelle à l’ancienneté durant 6 ans
(pour atteindre un montant de 12 mois de salaire) puis décroissait jusqu’à
un plancher de 4 mois. L’indemnité de l’article 14 est proportionnelle à
l’ancienneté, mais de manière linéaire jusqu’à atteindre 24 mois de
salaire. Ce sont les salariés les plus jeunes qui y perdraient en cas de
rupture pour inaptitude. Cet avenant sera rediscuté à la prochaine négociation.

·       
* 
Formation professionnelle et financement de l’apprentissage et de
l’alternance.

Différents documents sont remis en séance. Ils visent à
une simplification de l’accord Formation et une reconduction du financement
après toilettage imposé par différentes réformes.
Les syndicats ont aussi des propositions qui seront discutées lors d’une
prochaine négociation, mais insistent sur le e-learning et le DIF,
 SUD dénonçe le fait que le DIF puisse être
impacté en cas de réunion de service ou d’information.

12
h45  Pause repas.

14
h32  Reprise.

·   
     Emploi des salariés handicapés

Un projet d’accord est proposé, afin d’inscrire dans
le temps les engagements du Crédit Agricole. La FNCA a rencontré les pouvoirs
publics pour savoir si cet accord recueillerait leur agrément. Au vu du précédent,
le ministère ne relève aucun manque sérieux et le trouve plutôt bien
structuré et complet.

Les données montrent que le taux d’embauche de salariés
handicapés sera entre 4,6 et 4,7%. En 5 ans, le Crédit Agricole a embauché
25.000 personnes dont 800 salariés handicapés. Par contre, les prévisions
d’embauche sur les 5 prochaines années sont de 15.000 personnes. Si le même
taux est observé, ce sont 500 salariés handicapés qui devraient être recrutés.

Les syndicats constatent que les prévisions d’embauche
sont inférieures sur les 5 prochaines années, qu’aucune indication ne
renseigne sur la durée des embauches, qu’en 10 ans, le Crédit Agricole
n’aura pas atteint les 6 % d’embauche de salariés handicapés, que les
correspondants HECA  devraient être pérennisés, qu’un effort devrait
concerner les parents d’enfants handicapés.

SUD en outre, rappelle que les nouveaux critères de calcul
retiendront une atteinte de 3,5% (au lieu des 4,6% annoncés). L’effort pour
atteindre 6% en 5 ans devra donc être supérieur au 500 embauches prévues par
la FNCA. D’autres part, ces niveaux d’atteinte sont obtenus en intégrant
les salariés déjà en poste et qui ont fait reconnaître un handicap. Enfin,
si des CR sont en retrait sur les objectifs, n’est il pas envisageable de leur
fixer des objectifs individualisés, comme le Crédit Agricole sait le faire
pour son personnel commercial.

La FNCA précise que toutes les CR ne sont pas sur un pied
d’égalité en raison de spécificités locales et ne souhaite pas mettre en
dur le correspondant HECA, car chaque CR adapte ses moyens propres en fonction
de ses structures. Un projet d’accord actualisé sera proposé avant fin décembre,
échéance de l’accord actuel.

Il est proposé la reconduction pour 1 an ou 2 ans des accords suivants :

· Annexe 2 CCN, temps de travail

· Temps partiel

· Aménagement des fins de carrière

· GPEC

· GRH (gestion des ressources humaines) tout au long de la vie
professionnelle

Concernant l’accord RTT, il est demandé que l’augmentation unilatérale
du forfait cadre (613€ à 750€) soit dissociée de l’accord à reconduire.

· Conditions de travail, volets 1 à 4 (dont les incivilités), un projet
sera adressé prochainement.

· Conditions de travail, volet 5, notamment les préconisations. Un projet
sera également adressé, mais d’autres négociations seront nécessaires pour
discuter des orientations. Dans un premier temps, ce volet restera dissocié des
4 précédents. Les syndicats ont rappelé leurs revendications.

Un calendrier de négociations 2011 est proposé et les thèmes listés.

Fin de la réunion 17h10.

La délégation SUD Crédit Agricole

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