Direct des Négociations du 26 Mai 2026

FNCA : Rappel des 3 accords à l’ordre du jour.

Nous nous félicitons collectivement pour l’accord de branche sur les conditions de travail. Pour la 1ere fois signé par l’ensemble des OS. Je souhaite à titre personnel, étant ma dernière CPPNI, remercier l’ensemble des participants pour ces années où le respect mutuel a été là. Je remercie également les équipes fédérales.
Nous sommes à l’aube de changements importants et c’est notre rôle de nous adapter pour les salariés, les entreprises et les clients. Mon ou ma successeur sera élu au 18 juin. Ce changement n’affectera en rien la continuité de nos échanges.
Nous voudrions revenir sur la déclaration commune des OS concernant les heures supplémentaires. Il est soumis à un accord en 2000, puis renouvelé à diverses reprises, dont le dernier en 2023 et l’annexe de la CCN.
Rappel de l’ordre du jour. Nous n’avons pas inscrit à l’ordre du jour l’accord sur l’IA car nous avons des éléments à caler. Il y aura une commission technique. Cela repoussera la conclusion de l’accord en septembre.

SUDCAM :  Effectivement, nous nous félicitons également d’avoir signé cet accord sur les conditions de travail.
C’est une première pour notre organisation depuis l’existence de cet accord, il y a maintenant une quinzaine, voire une vingtaine d’années.
Nous avons su faire des pas les uns vers les autres et, pour nous, cette négociation a été positive.
Le fait qu’elle aboutisse à un accord signé est un signal important et une satisfaction collective.
Je voulais également remercier l’équipe fédérale. Nous avons eu des échanges hier, notamment parce que nous ne connaissions pas encore précisément le fonctionnement de l’Observatoire. Ces discussions nous ont permis de mieux comprendre les grands axes du dispositif, et nous avons trouvé cette initiative particulièrement intéressante. Je souhaite aussi dire un mot sur la qualité des échanges que nous avons pu avoir ensemble. Bien sûr, il y a eu des moments d’accord et d’autres de désaccord, parfois même des discussions un peu tendues. Mais, à chaque fois, nous avons eu en face de nous des interlocuteurs à l’écoute, et cela mérite d’être souligné.
Nos positions ne sont pas toujours les mêmes, c’est normal dans le cadre d’une négociation. Mais ce dont on se souvient surtout, ce sont des moments où nous avons réussi à trouver des positions communes.
Parce qu’au fond, c’est cela qui permet d’avancer.
Quand les positions restent trop éloignées, chacun le regrette et rien ne progresse réellement. Cet accord en est justement un bon exemple. Comme d’autres avancées obtenues ces dernières années, il montre que lorsque nous prenons le temps de dialoguer, de nous écouter et de nous comprendre, nous sommes capables d’aboutir à de belles réalisations dont nous pouvons être collectivement fiers.

SNECA : Nous vous demandons d’excuser l’absence de Samuel qui aurait aimé être là mais pris par ailleurs. Nous vous souhaitons une bonne suite dans vos activités. Nous n’ajouterons rien à ce qu’a dit SUDCAM.

CFDT : Merci et bonne continuation.

FNCA : Merci pour ces mots

SUDCAM : Déclaration

SNECA : Déclaration 1

SNECA : Déclaration 2

CFDT: Déclaration

FNCA : Cela fait 3 CPPNI que vous nous alertez sur l’évolution de l’inflation. Nous y sommes attentifs.
L’inflation actuelle est proche de 2,2 % (contre 1,2 % lors des négociations). Nous ne savons pas encore combien de temps va durer ce conflit. Nous vous proposons à notre prochaine CPPNI de mettre à l’ordre du jour un bilan chiffré à date.
Sur le point sur l’article 14, nous vous ferons une réponse à la prochaine CPPNI.

SUDCAM : Vous nous proposez de faire un bilan, mais avez vous donné des consignes sur télétravail, primes carburants…Certaines CR mettent en avant le fait qu’ils attendent les négociations nationales.

FNCA : La FNCA n’a pas de « consignes » à donner aux entités.

SNECA : Avez vous des demandes des CR sur ce sujet.

FNCA : Nous vous répondrons en juin.

FNCA :                                    Avenants de prolongation sur 3 accords de branche.
Nous vous proposons de proroger les 3 accords de 4 mois soit au 30 avril 2027.

SUDCAM : OK pour proroger les accords sur lesquels nous étions signataires.

FNCA :  Accord sur la GEPP

En italique les nouvelles propositions

Vous aviez réagit sur la notion de co responsabilité

La nouvelle proposition :

Cette co-responsabilité incombe tout d’abord à chacune des Caisses régionales qui, en tant qu’employeur, demeure responsable de l’adaptation des salariés à leur poste de travail, en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des technologies et des organisations. Chaque Caisse régionale est également responsable d’identifier ses propres besoins en termes de compétences et d’effectifs et de mettre à la disposition des salariés les moyens leur permettant de développer leurs compétences,

Une autre proposition demandée par SUDCAM sur le fait d’avoir un engagement

En outre, dans le cadre d’un dialogue social constructif, les parties entendent également partager leur volonté commune visant en s’engageant à :

SNECA : La définition nous convient.

CFDT : La définition nous convient.

SUDCAM : Sur la définition nous sommes OK et notons positivement un « engagement » qui est plus fort que « visant à »

FNCA :                                                  Partie 1 Stratégie : pas de modification

Partie 2 : Orientations en vue de la mise en place des politiques des GEPP

Déplacement d’un article

En complément, pour assurer la cohérence entre les aspirations individuelles des salariés et les orientations stratégiques de l’entreprise, les entretiens de parcours professionnel constituent un levier structurant au service des politiques de GEPP des Caisses régionales et un des moyens dont les salariés peuvent se saisir pour être acteurs de leur évolution professionnelle et de leur employabilité.

Sur la mobilité fonctionnelle :

Pour encourager la mobilité fonctionnelle des salariés qui le souhaitent, il est rappelé que ces derniers peuvent bénéficier d’une période de reconversion interne dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cela remplace le ProA

SUDCAM : Ce n’est pas clair et ce passage mériterait d’être d’avantage explicité

FNCA : Nous allons enrichir ce paragraphe, nous allons l’expliciter

SNECA ; Nous aimerions changer la phrase suivante:
Elles sont par ailleurs incitées à présenter une cartographie des principaux métiers impactés par les transformations.
par :  Les CR présenteront une cartographie au CSE et une passerelle…

FNCA : OK sur la 1ere partie de la proposition mais pas sur les passerelles.

SNECA : Nous aimerions un accompagnement en amont.

FNCA : C’est ce qui a été mis dans le nouveau paragraphe sur la co-construction.

SUDCAM : Page 6

Afin d’accompagner les Caisses régionales dans la mise en place de leur dispositif de GEPP, une boîte à outils modulaire sera mise à leur disposition par la FNCA. Cette boîte à outils est conçue pour permettre à chacune d’elle de déployer une démarche GEPP de manière autonome à l’aide d’un guide d’utilisation pas à pas. .

Nous demandons à ce que ce soit plus incitatif.

FNCA : Nous allons proposer une nouvelle rédaction

SNECA : Page 14 : ce paragraphe a été supprimé

G – Gestion de la seconde partie de carrière et aménagements de fin de carrière :

 L’état des lieux sur la situation des fins de carrière dans l’entreprise, présenté aux partenaires sociaux des Caisses régionales en application du présent article 2.2, alimente les réflexions locales sur l’opportunité de mettre en place les dispositifs adaptés permettant d’organiser la fin de carrière.

Ces dispositifs  sont en adéquation à la fois avec les attentes du salarié, dans la perspective

de sa retraite qui doit être préparée, et avec celles de l’entreprise, qui l’accompagne en anticipant le renouvellement des compétences interne dont elle dispose. 

Ils peuvent prendre différentes formes : 

• Dispositifs d’information et d’anticipation :

–        Volet dédié à la seconde partie ou la fin de carrière dans le cadre de l’entretien professionnel

–        Réunions d’information et de préparation sur la retraite en lien avec les organismes externes spécialisés (MSA, AGRICA)

–        Présence d’un « correspondant retraite » dans l’entreprise assurant le relais et l’orientation vers les interlocuteurs et document adaptés 

• Dispositifs de transition emploi – retraite :

–        Les pratiques de co-investissement : tutorat ou mécénat de compétences

–        Les congés de fin de carrière, à temps plein ou à temps partiel,

–        La retraite progressive permettant, dans le cadre des dispositions légales, un passage à temps partiel financé par une liquidation anticipée de la pension de retraite

–        L’assouplissement de l’alimentation et de l’utilisation de compte épargne temps pour les salariés séniors

Cela nous embête de supprimer ce paragraphe tant que l’accord sur les fins de carrière n’est pas signé.

FNCA : Le « trou » dans le délai est court.

SUDCAM ; Nous proposons de mettre que ce paragraphe est caduque si un accord sur le sujet était signé.

FNCA :  OK

SUDCAM :  L’autre point que nous voulions soulever concerne les insuffisances professionnelles.
Même si le texte s’améliore progressivement, nous avons toujours une difficulté de fond sur ce sujet, parce qu’aujourd’hui la notion d’« insuffisance professionnelle » reste extrêmement subjective.
En réalité, on parle beaucoup de cette notion, mais sans jamais réellement la définir.
Or, les conséquences, elles, sont très concrètes et souvent définitives, puisque cela conduit fréquemment à des licenciements.
C’est donc une vraie difficulté pour nous : à partir de quel moment considère-t-on qu’un salarié est en insuffisance professionnelle ? Parce qu’on voit parfois des situations où une personne exerce le même métier depuis vingt ou vingt-cinq ans sans difficulté particulière, puis devient soudainement considérée comme « insuffisante ».
La question n’est pas de dire que cette appréciation est forcément vraie ou fausse, mais de reconnaître qu’elle repose malgré tout sur une part importante de subjectivité.
Et derrière cela, il y a une autre question essentielle : quelle est la part de responsabilité du salarié et quelle est celle de l’entreprise ?
Est-ce que le salarié est en difficulté parce qu’il a refusé de se former ou de s’adapter ? Ou bien est-ce parce que l’entreprise ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour évoluer, notamment en matière de formation et d’accompagnement ?
Aujourd’hui, au final, la décision appartient essentiellement à l’employeur, ce qui crée forcément un déséquilibre dans l’appréciation de la situation.
Pourtant, nous partageons tous l’idée qu’il faut mettre en place des dispositifs d’alerte, des plans d’accompagnement et des solutions correctrices avant d’en arriver à une situation de rupture.
Mais encore faut-il pouvoir objectiver les choses.
Nous pensons notamment à un cas concret dans une Caisse régionale : une salariée exerçant un métier très technique au siège se voit reprocher de ne pas être au niveau sur certaines compétences.
Depuis plus de 18 mois, elle demande pourtant des formations précises, demandes qui figurent noir sur blanc dans ses évaluations annuelles. Et malgré cela, ces formations n’ont toujours pas été mises en place. Alors, dans une telle situation, qui a été insuffisant ? La salariée, ou l’entreprise qui n’a pas donné les moyens nécessaires pour lui permettre de progresser ?
C’est précisément cette question que nous n’arrivons pas suffisamment à traiter dans le texte actuel.
Pour nous, il est indispensable que la notion d’insuffisance professionnelle soit davantage encadrée et qu’on reconnaisse clairement la coresponsabilité de l’employeur dans l’accompagnement, la formation et l’adaptation des salariés aux évolutions des métiers.
Sinon, on risque de faire peser uniquement sur les salariés les conséquences de transformations qu’ils ne maîtrisent pas toujours et pour lesquelles ils n’ont parfois pas reçu les moyens nécessaires pour s’adapter.

FNCA : Cet article sert pour les salariés. Il existe aussi Elearnia.

CFDT : Nous avons demandé des évolutions sur l’insuffisance professionnelle et sommes en phase avec les évolutions.

FNCA :                                                        Partie 3 Négociations locales

Nous vous proposons suite à la demande de SUDCAM et SNECA de rajouter un suivi annuel
Un suivi de la réalisation de ces négociations ou concertations sera présenté annuellement lors d’une Conférence des Permanents Syndicaux.

SNECA : Concernant les refus, nous aimerions un délais de réponse et une rencontre avec la RH

FNCA : Nous ne retiendrons pas votre proposition.
Partie 4 et 5 : pas de modification

SNECA : Sur les compétences Data / IA, nous aimerions un regard particulier pour les salariés de plus de 45 ans pour que tout le monde puisse bénéficier de ces formations.

FNCA : Nous pouvons mettre un suivi par tranche d’âge
Il y aura en annexe la charte de mobilité des Caisses Régionales et celle concernant le groupe.

SNECA : Nous sommes favorables à le remettre à l’ordre du jour. Nous avons noté des améliorations. Nous sommes plutôt en phase avec un nombre de points.

CFDT : Nous nous retrouvons dans ce projet final. Nous souhaitons qu’il soit remis à l’ordre du jour au prochain. Nous soulignons des avancées.

SUDCAM :
À ce stade, nous ne pourrons pas nous prononcer sur ce texte, dans la mesure où nous n’en étions pas signataires jusqu’à présent.
Cela étant, nous constatons plusieurs avancées, notamment sur l’un des points qui motivait notre non-signature : le manque d’engagement du texte.
Certaines formulations ont évolué positivement, avec des verbes plus engageants. Pour autant, nous n’avons pas encore eu le temps d’analyser précisément cette nouvelle version ni de déterminer si les évolutions sont suffisantes au regard de nos attentes.
Nous considérons néanmoins qu’il est utile de remettre ce sujet à l’ordre du jour.
De notre côté, nous allons poursuivre nos échanges sur cette nouvelle version du texte et nous essaierons, dans les délais impartis, de vous transmettre nos lignes rouges. 

FNCA :                                                                               Solidarité

Ce sera le 1er accord uniquement sur les solidarités.
Nous avons commencé à avoir un volet solidarité depuis 2019 dans le cadre de l’accord handicap.
Nous avons décidé d’en faire un accord à part entière.
Nous allons répondre à vos demandes sur l’évolution des articles sur la solidarité.
Préambule : CFDT propose d’intégrer le mécénat de compétence en fonction de l’âge et faciliter l’accès à diverses réserves. Nous ne donnerons pas suite à ces demandes qui concernent uniquement le local.
Le SNECA demande que ce nouvel accord de branche ne se limite pas à des négociations locales mais des engagements pour tous les salariés.
Les demandes relatives à l’ « aidance » : les 3 OS ont émis des demandes sur le maintien de la rémunération et les objectifs.
Nous donnons une réponse positive à ces demandes pour les salariés aidants.
SUDCAM et CFDT ont demandé un référent Solidarité : OK pour cette proposition, un article sera dédié.
Vous avez demandé à mettre en place un système d’accompagnement. Nous proposons une boite à outil dédiée. L’accompagnement doit être le plus personnalisé possible. Nous proposons un article visant à accompagner les entreprises sur ce sujet.
D’autres demandes ont été partiellement acceptées : vous souhaitez que le télétravail soit une priorité pour les salariés aidants.
Ces enjeux seront intégrés dans un article incitant les entreprises de la branche à mettre en place ces mesures quand cela est possible.
Diffuser un guide pratique de l’aidant : OK pour 2 articles : 1 AGIRC/ARCO et 1 de la MSA sur les aidants.
Nous ne pouvons pas demander aux salariés de se déclarer aidant mais nous pouvons les inciter à le faire.
Nous ne souhaitons pas faire évoluer pour que les managers soient au courant du fait que le salarié soit déclaré aidant.
SUDCAM demande un renforcement du droit au répis avec des plateformes dédiées. Nous vous proposons de mettre ces dispositifs dans la boite à outil.
Sur la durée et le nombre de renouvellement, cela ne sera pas acté au niveau national mais rentrera dans la négociation locale.
SUDCAM souhaite mettre en place une partie à 100 % puis à rémunération partielle et des jours spécifiques.
Nous ne souhaitons pas mettre des quotas d’heures ou de rémunération de manière générale. Il doit y avoir des accords et accompagnements locaux.

FNCA : CFDT et SUDCAM demande à ce que les salariés soient prioritaires pour les mutations visant à rapprocher les aidants. Nous ne donnerons pas suite à ces demandes.
CFDT propose une assistante sociale pour les aidants, nous ne donnerons pas suite à cette demande.

SNECA souhaite le statut d’aidant, nous ne souhaitons pas cette création de statut.

SUDCAM souhaite un référent « santé mentale », nous ne donnerons pas suite à cette demande. Par contre nous formerons les personnes en lien avec les aidants.

SNECA et CFDT demande des évolutions sur le CET : nous ne donnerons pas suite à ces demandes.

SNECA : Nous avons compris que le référent HECA pourrait être celui de la Solidarité, nous aimerions avoir les moyens pour la Solidarité

CFDT : Nous aurions aimé à ce que tout soit retenus, mais c’est le jeu de la négociation. Nous nous sommes rapprochés de personnes concernées, d’où les demandes diverses et variées. Nous avons un paragraphe qui peut aider les CR avec la boite à outil.

SUDCAM :
Le choix de scinder les deux accords pouvait avoir du sens : l’accord Handicap, qui a été signé, fonctionne globalement bien.
En revanche, la partie “solidarités” correspondait jusqu’à présent essentiellement à un volet intégré à l’accord Handicap mis en place en 2019.
Pour nous, créer un accord spécifique sur les solidarités n’a d’intérêt que s’il apporte de réelles avancées.
À ce stade, même si quelques points positifs ont été retenus, nous ne constatons pas d’évolution majeure, notamment sur la question des aidants.
Nous entendons surtout des renvois vers des négociations locales, des boîtes à outils ou des dispositifs à construire, mais encore trop peu de mesures concrètes et directement applicables.
Par ailleurs, nous n’avons pas encore le texte complet, ce qui limite notre capacité à nous positionner précisément. Mais à chaud, nous avons le sentiment que l’on passe encore un peu à côté de l’objectif d’un véritable accord dédié aux solidarités. Nous attendons donc la suite des échanges et la rédaction du texte pour affiner notre analyse.

FNCA : Nous ne préconisons pas au niveau de la branche qu’il n’y ait qu’un seul référent.
Pourquoi ne pas faire un paragraphe spécifique. C’est un accord d’orientation et de méthode. L’objectif de l’accord est de partager au niveau de la branche des bonnes pratiques. L’idée est de mettre en valeur les bonnes choses. Nous trouvons que cela a de bonnes vertus. Nous privilégions cette partie.

FNCA : Salariés atteints de cancer.
Vous avez fait des demandes concernant d’autres maladies que le cancer. Nous ne souhaitons pas aller dans une évolution sur d’autres maladies. Certaines sont en lien avec l’accord sur le handicap. Nous mettrons un chapitre incitatif pour les entreprises de la branche.
CFDT demande plusieurs mesures d’accompagnement pour les salariés atteints de cancer. Ces demandes ont été intégrées dans l’accord (article 8).
Nous ne souhaitons pas étendre l’accord sur les sujets de l’endométriose et congés menstruels. Ceci est une de
CFDT et SUDCAM demandent à ce que les objectifs soient adaptés lors du retour du congé pour cancer. Nous ne sommes pas d’accord.
Concernant le maintien du salaire pendant le congé maladie suite à un cancer, un retour à l’emploi de manière sécurisée. Nous en donnerons pas suite à ces demandes. Le code du travail ne mentionne pas ce droit. Notre CCN est plus favorable (art 23) que le code du travail. Sur la REC c’est du local.
SUDCAM souhaite demander un accompagnement spécifique pour le retour à l’emploi. Nous ne donnerons pas suite.
CFDT demande à mettre en place des journées pour les soins, nous ne donnerons pas suite à cette demande.

CFDT : Les réactions vont être assez rapides. Nous attendons le texte. Certaines réponses ne nous conviennent pas. Nous vous proposerons des propositions pour voir en local.

SUDCAM : À ce stade, nous ne pouvons pas dire que nous soyons particulièrement enthousiastes.
Nous nous interrogeons même sur le sens et l’objectif de cette négociation telle qu’elle est présentée aujourd’hui.
Nous avions signé le précédent dispositif parce qu’il s’inscrivait dans la continuité de l’accord existant.
Mais là, les propositions qui nous sont présentées, que ce soit dans la première ou dans la seconde partie, nous déçoivent fortement.
Nous avons le sentiment que l’on refuse d’aller vers des avancées pourtant déjà mises en place dans de nombreuses entreprises, notamment sur des sujets comme les fausses couches, l’endométriose ou encore le congé menstruel.
Nous entendons beaucoup parler de chartes, de boîtes à outils ou de négociations locales.
Mais si tout est renvoyé au local, alors quel est l’intérêt d’un accord national ?
Pour nous, un accord de cette nature doit porter des mesures concrètes, applicables et ambitieuses, et pas uniquement des intentions ou des recommandations.

SNECA : Nous partageons le sentiment de SUDCAM, nous sommes assez déçus. Le choix de séparer cet accord en 2 était de faire un focus sur la partie solidarité. Nous savons que c’est un accord d’orientation. La dernière phrase de Jean-Yves nous interpelle, a t on vraiment besoin de faire un accord national pour avoir des négociations locales.

FNCA : Nous entendons vos remarques.

FNCA :                                                               Événements de vie

Nous sommes en phase de mettre en place une définition des événements de vie, mais vos propositions sont trop importantes.
CFDT propose des mesures en cas de violences familiales, nous ne souhaitons pas intégrer cette proposition.
SUDCAM souhaite mettre en place des congés spécifiques pour des évènements de vie, nous ne sommes pas favorables.
Dons de jours et micro dons de salaires:
CFDT propose la possibilité d’abondement.
SUDCAM et SNECA demandent à rendre obligatoire l’abondement, nous ne sommes pas favorables.
CFDT demande un fond pour les évènement graves, alimentés par les entreprises et complétés par les dons.
SNECA demande un fond pour l’aidance et certains évènements au niveau national. Nous ne sommes pas d’accord sur le fait de mettre en place une initiative nationale.
SNECA demande un abondement à 100 % sur les micro dons de salaires. OK pour mettre abondement mais chaque entité décide combien.
En ce qui concerne le suivi de ces accords, il appartient au local de le définir.

SNECA : Nous ne savons pas si c’est parce que c’est Roland Garros en ce moment mais nous avons l’impression qu’il y a échange de fond de court entre le local et le national.

CFDT : Nous avons proposés les 3 OS beaucoup d’idées mais qui ne sont pas retenues. Nous avons su dans le passé ouvrir des dossiers sociétaux. Nous pouvons comprendre le lien.

FNCA : Nous entendons votre déception. Nous nous demandons s’il est utile de lire l’accord aujourd’hui.

SNECA : Il ne nous semble pas nécessaire de lire l’accord aujourd’hui.
Notre déception est importante car les sujets sont sociétaux et nous semblait de faire de cet accord, un accord important. C’est une déception collective.
Nous espérons que nous pourrons avoir des nouvelles propositions.

CFDT : Nous sommes d’accord pour avoir le texte, le travailler et revenir vers nous.

SUDCAM :  Nous partageons le constat de déception exprimé autour de ce texte.
Pour nous, lorsqu’une branche décide de construire un accord collectif, cela doit traduire une ambition, une évolution et une certaine modernité.
Or, à ce stade, nous ne retrouvons pas cette dynamique dans les propositions présentées.
Nous avons le sentiment de retrouver essentiellement les dispositifs déjà existants, sans véritable avancée significative.
Pourtant, l’histoire de ces accords montre que la branche Crédit Agricole a su évoluer progressivement et collectivement. Sur le handicap, par exemple, nous avions au départ des désaccords sur les objectifs fixés, que nous jugions insuffisants. Mais au fil du temps, les engagements ont progressé jusqu’à atteindre un niveau cohérent avec les exigences légales, ce qui nous a conduits à signer l’accord.
Surtout, cet accord a permis une évolution culturelle réelle dans les entreprises du Crédit Agricole : le handicap n’est plus un sujet tabou, mais une réalité pleinement intégrée dans la vie de l’entreprise.
Forts de cette réussite, nous avons ensuite élargi la réflexion à d’autres sujets de solidarité et d’inclusion, avec l’idée que la branche devait continuer à jouer un rôle sociétal et porter l’ambition d’une banque différente.
C’est précisément pour cela que nous sommes aujourd’hui déçus. Nous avons le sentiment que la branche marque un arrêt brutal dans cette dynamique.
Les réponses apportées renvoient essentiellement à des négociations locales ou à des outils d’accompagnement, sans impulsion nationale forte ni avancées concrètes.
Or, nous sommes profondément attachés à la branche et à sa capacité d’innovation sociale. Nous pensons qu’un accord national doit continuer à faire progresser les pratiques et ouvrir de nouveaux droits, pas simplement maintenir l’existant.
Nous avons formulé de nombreuses propositions. Bien entendu, nous n’attendons pas qu’elles soient toutes reprises, mais entre tout retenir et ne quasiment rien intégrer, il existe un équilibre.
Aujourd’hui, nous avons le sentiment que cet équilibre n’est pas trouvé. À minima, nous pensons que ce texte devrait porter des évolutions visibles, démontrant que la branche continue d’avancer sur ces sujets. Sans cela, il devient difficile de comprendre le sens et l’utilité d’un nouvel accord.

FNCA : Nous vous avons entendu, nous avons pris note et nous nous revoyons en juin.

FNCA : Accord en 1991 sur l’accord, puis 1992 sur les fusions.
Dès 2000 regroupement des 2 thèmes. Évolutions au fil du temps sur les évolutions importantes. Cet accord doit être actualisé. Il entre dans une série d’accord.    L’enjeu est de conserver la notion d’accord cadre.

SUDCAM : Sur le fond, nous considérons que cet accord a eu une réelle utilité tant qu’il accompagnait des opérations de fusion. Dans ce contexte, il a globalement rempli son rôle, même si des débats ont toujours existé sur son contenu et ses modalités, ce que nous assumons pleinement.
En revanche, depuis qu’il n’y a plus de fusions d’ampleur, nous avons le sentiment que cet accord a progressivement perdu sa portée concrète.
Il a certes été renouvelé et reconduit, mais dans les faits, il n’a quasiment jamais été mis en œuvre en raison d’une formulation trop restrictive, notamment autour de la notion “d’importance”, qui a empêché son application effective.
Par ailleurs, certaines situations qui ont pu être gérées collectivement l’ont davantage été par la volonté des organisations syndicales et des Caisses régionales de trouver des solutions pragmatiques que par une véritable application de l’accord lui-même.
Or, pour nous, un accord de branche n’a d’intérêt que s’il est réellement applicable et effectivement appliqué. Sinon, il reste un texte de principe sans portée opérationnelle.

CFDT : Nous aurons un axe de vigilance important sur le fait qu’il n’y ait pas de trous dans la raquette. Il doit être mis en parallèle avec d’autres accords.

SNECA : Nous souhaitons que cet accord soit applicable par rapport aux évolutions futures. Cela fait partie d’un socle d’accord. Nous attendons beaucoup. Nous ne voulons pas nous borner à des intentions.

FNCA : Je crois que cet accord, d’orientation, s’inscrit dans le cadre d’une accélération des transformations. Il faut être vigilants sur le fait de trouver la bonne mesure. Il faut faire attention à ce que nous soyons au « bon niveau » et au  « bon équilibre ».

FNCA : Préambule : historique
6 articles dans cet accord (cf. accord actuel https://www.sudcam.fr/wp-content/uploads/2022/11/2022-07-12-Aspects-sociaux-des-fusions-cooperations.pdf)

A présent nous allons répondre à vos demandes.
Nous sommes d’accord pour ajouter la notion de transformation. Nous allons avoir 2 catégories : les évolutions importantes sur l’emploi et les évolutions ayant un impact faible sur l’emploi.
Nous vous proposons de faire en sorte de fluidifier les échanges locaux, les modalités pratiques pour les salariés.
CFDT a fait des demandes à la priorité absolue dans la formation pour ceux qui voient leur poste supprimé, cela est dans l’accord GEPP. Il y a aussi une partie dans l’accord formation.
CFDT demande « aucun licenciement contraint ». Nous rappelons que la démarche efficacité fait que les personnes ne seront pas écartées.
SNECA demande une non dégradation des conditions de travail, intégration des enjeux..
Même si nous ne retenons pas vos demandes, nous partageons vos préoccupations et c’est dans l’accord sur les conditions de travail.
SUDCAM souhaite un minimum de garantie commune pour accompagner le changement, CFDT a des demandes proches.
L’accord de branche n’a pas pour objectif de mettre des mesures minimales.
SNECA et CFDT demandent de la transparence et de présentation. Nous partageons ces demandes.
La CPS (conférence des permanents) se réunira tous les mois pour avoir les informations sur les évolutions.
SUDCAM demande une instance de suivi. SNECA et CFDT ont des demandes similaires. L’accord actuel prévoit des mesures de suivi qui seront abordés en local.
Demandes relatives sur l’information pour les salariés : demandes d’avoir des informations collectives + informations individuelles avec la RH. Cette demande ne remet pas en cause la prérogative et le rôle du CSE.
Dialogue social : 3 OS ont fait des demandes.
Réunion de l’ensemble de tous les élus concernés par le projet, minimum 2 CR, renforcement des moyens syndicaux. Un accord répond déjà à ces demandes. Donc pas de modification.
Les dispositions actuelles nous paraissent suffisantes.
Il y a eu d’autres demandes : CFDT demande la mise eu œuvre d’un accord de pilotage, pour les transformations importantes. Cette instance doit faire un rapport et un avis. Il doit y avoir des points réguliers après la mise en place du dossier. Droit automatique à expertise payée par l’employeur en cas de transformation importante.
SNECA demande des commissions locales.
SUDCAM demande un renforcement des moyens des représentants du personnel locaux et nationaux.
L’accord a vocation a s’appliquer dès que 2 entités sont impliqués.
Il vous a été présenté un nombre de CR minimales et de transformations importantes, SUDCAM avait dit qu’il fallait remplacer CR par entités car des entités de la branche.
Il faudra un minimum de 20 entités pour que l’accord se mette en place.
Nous vous proposons qu’un même dispositif soit mis en place pour l’informatique et le reste.
Ce dispositif aurait aussi la possibilité de suivre les conditions de travail. Transmission des travaux aux DRH des entreprises.
Au regard de ces prérogatives, nous vous proposons d’acter ce dispositif jusqu’en 2030.

SNECA : Cette simultanéité de négociation en cours nous gène car vous faites référence à des accords qui ne sont pas encore signés.
2eme point pourquoi 20 entités ?  Par exemple Filae serait passé au travers.
Nous préfèrerions une notion d’effectif.
Faire évoluer la commission NICE vers une commission transformation nécessite plusieurs choses dont des moyens.
Nous avons l’impression que vous voulez faire du neuf avec du vieux. Pourquoi pas une évolution mais il faut voir les moyens.

CFDT : Nous avons appris l’art du refus. Nous nous demandons où est l’art de la négociation.
Nous voulons tous faire évoluer l’accompagnement des transformation. Le dispositif ne nous gêne pas mais ce n’est plus le même périmètre. Nous remarquons que votre objectif est une évolution en termes d’ETP. Nous voulons avoir une évolution des moyens.

SUDCAM : 
Pour être transparents, nous ne sommes clairement pas dans une séance qui nous satisfait.
Nous avions pourtant abordé les échanges de manière constructive, notamment sur l’éventuelle évolution de la commission NICE vers une commission de transformation.
À l’origine, nous n’y étions pas opposés, à condition qu’une augmentation des missions s’accompagne également de moyens supplémentaires, tant au niveau national que local.
Mais à ce stade, nous n’avons pas entendu d’engagement concret sur ces moyens, et surtout, les réponses apportées à nos demandes sont presque exclusivement négatives.
Depuis le début des échanges, nous avons le sentiment que toutes les propositions d’évolution se heurtent à des refus.
Dans ces conditions, nous ne voyons plus aujourd’hui l’intérêt de faire évoluer cette commission.
Nous sommes actuellement non-signataires de l’accord concerné, mais signataires de la commission NICE. En revanche, nous ne pouvons pas accepter une évolution qui aboutirait à un dispositif encore plus restrictif et moins applicable qu’auparavant.
La précédente rédaction reposait déjà sur une notion “d’importance” particulièrement subjective, qui limitait fortement l’application du texte.
Or, les nouvelles formulations nous semblent aller encore plus loin dans cette logique, sans apporter davantage d’effectivité. À ce stade, nous devons donc le dire clairement : les propositions présentées ne répondent pas à nos attentes et, pour l’instant, rien ne nous satisfait réellement dans les évolutions envisagées.

FNCA : Vous avez fait de très nombreuses propositions. Cela a beaucoup de sens de redéfinir une commission qui doit évoluer. Créer une nouvelle commission plus large qui intègre NICE nous parait de bon sens.
Nous allons vous faire des premières propositions sur les moyens. Dans les propositions que vous nous avez faite, nous avons renvoyé à des accords qui sont soit existants soit en cours de négociation.
L’accord sur la GEPP n’est pas encore signé, il est vrai.
Si aucun d’entre vous ne souhaite signer l’accord sur la GEPP, nous serons obligés de nous revoir.
Vous souhaitez une densification du dialogue social, peut être plus important que nous, mais nous vous faisons
Nous vous proposons que le secrétariat soit assuré par la FNCA et non CATS.
Nous vous proposons que les réunions soient de 4h au lieu de 3h et que les permanents l’intègre. Les négociations locales détermineront qui sera membre. Nous vous proposons que le crédit d’heure annuel de la commission locale passe à 100 h.

SNECA : Pourquoi pas une commission nationale

CFDT : Nous pensons qu’ajouter 1 h nous semble insuffisant. Il nous semble qu’il faut d’abord définir les contours du sujet.

SUDCAM : Nous pensons qu’il manque des éléments avant de parler des moyens.
Pour nous le seuil de 20 entités est trop élevé. Si l’accord ne s’applique pas effectivement vos propositions sont suffisantes mais nous voulons qu’il s’applique, il faut donc baisser le seuil.

FNCA : Lecture d’une proposition de nouveau préambule.

SUDCAM : Tout d’abord nous vous demandons d’échanger le terme de « collaborateur » par celui de « salarié ».

Si nous devenions signataires de l’accord, nous souhaiterions que la rédaction distingue clairement les organisations ayant déjà signé les précédents accords.
En l’état, le texte laisse entendre que l’ensemble des signataires considère que ces dispositifs ont fait leurs preuves, ce qui ne correspond pas à notre position.
Nous ne contestons pas que les organisations ayant signé les accords précédents puissent estimer qu’ils ont été efficaces.
En revanche, pour notre organisation, ces dispositifs n’ont jamais réellement été mis en œuvre — à l’exception peut-être de NICE — et nous ne pouvons donc pas affirmer qu’ils ont démontré leur efficacité.

SNECA : Nous vous avons envoyé un certain nombre de proposition. Cela nous semble difficile de faire une séance conclusive en juin. Nous voulions que cet accord soit assez structurant. Nous sommes encore dans la réflexion pour mener à bien cet accord

FNCA : Nous partageons le fait qu’il faut prendre le temps de la discussion. Nous allons réfléchir pour faire au mieux.
Nous allons vous envoyer l’accord pour que nous puissions recevoir vos propositions.
Nous voulons remercier notre rapporteure pour ces 4 années lors des négociations. Nous voulons souligner surtout les qualités d’écoute de celle-ci. Un grand merci pour tout cela.