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Équipe de négociation SUDCAM : Olivier Rouaud, Pierre Bertin, Jean Yves SALVAT, Geoffrey VIZOT,
Ordre du jour :
Début de la séance à 10h00
FNCA : Nous accueillons notre nouveau rapporteur Christophe Grelier.
Nous accueillons le président de la délégation Charente Maritime 2 Sèvres.
Nous accueillons Pierre Bertin qui était venu il y a quelques années.
Christophe Grelier, DG du Morbihan, 5 ans de CRH 10 ans de Commission NICE. Très attaché à la qualité de la relation sociale. Attaché à la transparence, respect l’autre, fluidité.
Présentation de l’ordre du jour.
Retour sur la déclaration du SNECA sur l’article 14. L’émanation du CSE ne pourrait pas délibérer car il devrait y avoir l’ensemble du CSE. Réponse de la FNCA : la consultation pour les motifs autres que disciplinaires n’est pas prévue dans la loi. Cela ne contrevient donc pas au Code du travail.
Questionnaire IER : 4 questions soumises par les OS.
3 des 4 questions ont été retenues par la commission Ressources Humaines de la FNCA.
La question sur le stress n’a pas été retenue.
Le prestataire a proposé d’ajouter 2 questions ouvertes.
CFDT : Nous souhaitons travailler en confiance avec vous. Nous espérons des relations fluides.
SNECA : Vous avez parlé des communications. Pour le SNECA nous continuerons à communiquer de façon factuelle.
Sur l’article 14 nous avons été interpellé par un inspecteur du travail sur le fait que l’émanation n’était pas légale. Dans certains endroits où il y a une émanation, le CSE n’est pas informé et cela n’est pas légal.
Nous entendons votre réponse mais aurions aimé le garder.
SUDCAM : J’aurais simplement un mot à l’attention de Monsieur Grelier.
Je dis « arrivée » avec un peu de prudence puisque vous connaissez déjà bien l’entreprise, mais nous constatons malgré tout un recentrage de vos fonctions.
Lors de vos premières interventions, nous avons retenu plusieurs mots importants : la transparence, la confiance et le travail collectif. Ce sont des notions auxquelles nous sommes également très attachés. Désormais, l’enjeu sera bien entendu de les traduire concrètement dans les faits et dans les pratiques. Concernant le sujet des communications, je n’ai pas grand-chose à ajouter.
Je ne pense pas qu’il y ait, de part et d’autre, une volonté de dépasser le cadre fixé. Il peut parfois exister des interprétations différentes des situations, ce qui explique certaines incompréhensions. Ce que nous espérons surtout, c’est que chacun saura faire les pas nécessaires pour favoriser le dialogue et permettre d’aboutir à des accords lorsque cela est possible.
S’agissant enfin des questions proposées, il est toujours intéressant d’explorer plusieurs thématiques.
Trois ont été retenues et cela nous convient. En revanche, nous continuons à avoir quelques réserves sur la notion de « stress positif ». Pour nous, les deux termes paraissent difficilement compatibles.
Nous comprenons l’idée qui est recherchée derrière cette expression et il existe probablement d’autres formulations pour décrire un engagement, une stimulation ou une motivation positive, mais associer le mot « stress » à quelque chose de positif reste, à nos yeux, assez contradictoire.
FNCA : Présentation du bilan
SUDCAM ; Nous avons une déclaration préalable.
| Une nouvelle fois, SUDCAM constate que ses alertes répétées sur la politique salariale de la branche n’ont, à ce jour, reçu aucune réponse concrète de la FNCA.
L’augmentation générale de 0,5 %, décidée unilatéralement, apparaît mois après mois comme totalement déconnectée de la réalité économique. La Banque de France anticipe désormais une inflation de 2,5 %. L’écart entre inflation prévisionnelle et inflation réellement constatée est désormais manifeste. Les salariés en font chaque jour le constat direct dans leur pouvoir d’achat. Cette situation devient d’autant plus incompréhensible que les entreprises de la branche affichent, trimestre après trimestre, des résultats solides (voire historique) et communiquent largement sur leur performance et leur utilité sociale. Pourtant, cette réussite collective n’a aucune traduction concrète pour celles et ceux qui la produisent au quotidien. À ce titre, SUDCAM demande notamment à la FNCA d’inciter fortement les entreprises de la branche à mobiliser pleinement les dispositifs existants, tels que l’indemnité carburant pouvant atteindre 600 euros, désormais accessible sans condition particulière, afin d’aider les salariés à faire face à un coût des déplacements qui demeure élevé. SUDCAM réitère également sa demande d’un assouplissement des règles relatives au télétravail, levier concret d’amélioration du pouvoir d’achat et de la qualité de vie au travail. Cette situation apparaît également difficilement compréhensible au regard de l’accélération des restructurations du réseau d’agences, dont la Franche-Comté constitue une nouvelle illustration. Selon les informations publiques, le Crédit Agricole de Franche-Comté prévoit la fermeture de dix agences au 1er septembre 2026, présentée officiellement comme un simple « regroupement » dans des communes voisines. Le maire d’une des communes concernées a dénoncé de son côté « l’abandon de la ruralité par le Crédit Agricole ». SUDCAM dénonce ce double discours d’un Groupe qui se revendique « façonneur de territoire », tout en contribuant à fragiliser des territoires ruraux et périurbains, une nouvelle fois touchés par des pertes de proximité bancaire. Cette situation est déjà dénoncée par plusieurs mairies et s’accompagne d’une mobilisation locale croissante. Pour de nombreuses populations, ces décisions constituent une véritable rupture d’accès au service bancaire de proximité. Cette logique ne se limite pas à la Franche-Comté. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large déjà engagé dans plusieurs caisses régionales : fermetures successives, réduction du maillage territorial et disparition progressive des points de vente de proximité. Derrière les termes de « regroupement » ou d’« adaptation », c’est bien une contraction du réseau qui est à l’œuvre. SUDCAM conteste fermement cette stratégie, qui affaiblit le modèle de banque mutualiste de proximité historiquement porté par le Crédit Agricole. Le réseau d’agences n’est pas un simple coût à optimiser : il constitue une mission essentielle de service et un pilier de l’ancrage territorial du Groupe. Surtout, SUDCAM pose une question simple et légitime : quelle est la logique de ces restructurations ? Les salariés attendent désormais des décisions cohérentes et responsables. Ils ne peuvent accepter, d’un côté, des fermetures d’agences justifiées par l’optimisation, et de l’autre une politique salariale durablement insuffisante. Ils attendent une juste reconnaissance de leur travail, mais aussi des clients et des territoires qui ont fait du Crédit Agricole l’une des plus grandes banques européennes. Il faut veiller à ne pas l’oublier. |
FNCA : Merci pour votre déclaration. Nous allons vous faire une présentation des éléments accords, inflation, carburants.
Le surcout coute environ 30 € par mois.
Les prévisions sont d’environ 0,49 % au delà de ce qui a été donné.
L’intéressement a beaucoup progressé. Nous ne prendrons pas de mesure complémentaire. Nous ouvrirons les négos sur le mois de septembre. En moyenne 2,34 % d’augmentation.
CFDT : Plusieurs éléments à prendre en compte. Il y a une légère détente de l’inflation. Les mesures locales ne bénéficient pas à tout le monde. On accuse avec satisfaction le fait de commencer les négociations en septembre. Nous espérons que nous puissions arriver à un accord. Nous espérons que nous pourrons nous rejoindre.
SUDCAM :
Au niveau de la branche, il est important de rappeler qu’il existe deux types de mesures : d’une part les mesures négociées ici, qui bénéficient à l’ensemble des salariés, et d’autre part les mesures locales, qui ne concernent en moyenne que 30 à 40 % des effectifs. Lorsque l’on affirme que le pouvoir d’achat est globalement maintenu en moyenne, cela signifie en réalité que les augmentations accordées à une partie des salariés compensent statistiquement l’absence d’augmentation pour les autres. Mais derrière cette moyenne, la réalité est simple : si 30 à 40 % des salariés bénéficient d’une mesure locale, alors 60 à 70 % n’en bénéficient pas et voient mécaniquement leur pouvoir d’achat reculer. C’est au nom de ces 60 à 70 % de salariés que nous nous exprimons aujourd’hui : des femmes et des hommes qui continuent à se former, à s’adapter et à répondre aux attentes des clients, mais qui constatent malgré tout une perte de pouvoir d’achat. Nous ne trouvons pas cohérent qu’une majorité des salariés de la branche soit laissée dans cette situation.
SNECA : 2,34 % d’augmentation des rémunération, c’est faux.
Nous communiquerons en disant que vous affichez des chiffres faux.
Les collègues qui prennent des promotions sont « super performants ».
Plus de la moitié des salariés n’ont pas d’augmentation.
Certains ne connaissent pas le fait d’aller à la pompe car ils ne sortent pas leur carte.
Nos collègues le font. Les CR sont riches à milliards, pourquoi faire ?
Il faut investir sur les salariés.
Nous ne sommes pas pour une avancée des négociations car l’inflation n’est pas stabilisée à ce stade.
En ce qui concerne le taux CACIB, nos collègues de CACIB ne savent pas d’où vient cet indice. Nous aimerions savoir où il trouve cet indice. C’est ambigu.
FNCA : Sur CACIB, nous allons vous donner la prochaine fois comment il est calculé.
Pour SUDCAM vous dites que 30 à 40 % ont eu plus que l’inflation, c’est vrai. Mais il faut voir cela sur 3 ans.
Quand vous communiquez sur un 0,44 % il faut le comparer aux autres banques.
Le chiffre que je vous ai donné n’est pas faux. Nous pouvons échanger sur « sur quoi on communique ».
SNECA : Nous avions fait les comparaisons avec le Crédit Mutuel qui a aussi des augmentations générales.
FNCA : GEPP
Le SNECA et CFDT nous ont envoyé des demandes supplémentaires. SUDCAM ne l’a pas fait.
Le SNECA demande a ce que les entreprises aient l‘obligation de présenter les évolutions des métiers en tension. Nous répondons que nous souhaitons conserver la rédaction en l’état.
Concernant l’entretien de parcours professionnel, la rédaction sera plus précise. Il sera également ajouté un paragraphe à la fin de l’article 2.2
SNECA : Nous souhaitions que l’on présente tous les ans les métiers « fragilisés » car la présentation de la stratégie a lieu tous les 3 ans. Si la stratégie n’est pas présentée, les métiers « fragilisés » ne seront présentés que tous les 3 ans.
FNCA : Le sujet n’est pas de ne pas vouloir parler des métiers « fragilisés », nous ferons un bilan. Il est important de connaitre ces « métiers ».
SNECA : Il nous parait important de rendre l’accord contraignant. Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas modifier le texte.
FNCA : Suite à une remarque de SUDCAM nous avons modifié le texte sur la mobilité fonctionnelle.
Rappel et référence aux articles L6324-1 à L6324-11
Nous acceptons la proposition du SNECA sur la priorisation des formations en cas de « mutation » ou de « fragilisation » des métiers.
Nous ne donnerons pas suite la demande de la CFDT sur le fait de demander au lieu d’inciter.
Par contre OK pour donner des exemples.
OK pour présenter un bilan qualitatif des travaux de la GEPP.
En ce qui concerne la demande du SNECA concernant l’IA et les bilans, il existe déjà 2 instances qui traitent du sujet.
SNECA : Sur la partie IA et le bilan, ce que l’on entend, c’est que cela sera intégré dans les observatoires.
Cela nous va si c’est intégré.
CFDT : Concernant les demandes, les exemples pour aider le local nous va très bien. En ce qui concernent les transformations, cela nous parait normal de mettre le terme « engager ». En termes de signal le mot peut être fort mais cela va compliquer le dialogue social local. Cet accord est lié avec d’autres accords notamment avec l’accord sur les fusions. On ose espérer qu’il y aura des accords locaux.
FNCA : La branche engage les différentes entités de la branche à entrer dans les négociations.
Nous avons fait quelques modifications textuelles. Nous allons faire un tour de table sur les intentions de signatures.
SUDCAM : Nous n’avions pas proposé de modifications du texte, car nous sommes aujourd’hui assez peu confiants quant à la possibilité d’obtenir un mandat de signature de la part de nos organisations.
En effet, notre principale réserve est que cet accord demeure largement déclaratif et manque d’engagements concrets.
Tout au long du texte, on retrouve des formulations telles que : « les entreprises seront incitées »,
« pourront mettre en place », « pourront s’appuyer » ou encore « certains sujets pourront être abordés ». Autrement dit, l’accord énonce beaucoup d’intentions, mais crée très peu d’obligations réelles pour les employeurs.
Par ailleurs, alors même qu’il reconnaît les profondes transformations à l’œuvre dans notre secteur — digitalisation, développement de l’intelligence artificielle, évolutions organisationnelles et mutations des métiers —, il n’apporte aucune garantie concrète aux salariés dont l’emploi pourrait être fragilisé.
Aucun engagement de maintien dans l’emploi, aucun objectif chiffré de préservation des effectifs n’est prévu.
Nous constatons également que les dispositions relatives aux seniors restent particulièrement limitées. L’accord affiche des objectifs de maintien dans l’emploi et de recrutement de salariés expérimentés, mais sans fixer de mesures suffisamment ambitieuses pour les atteindre.
Enfin, l’essentiel des réponses apportées aux enjeux de la GEPP repose soit sur des boîtes à outils mises à disposition des entreprises, soit sur de futures négociations locales.
La branche ne fixe ni socle social ambitieux ni droits minimaux réellement garantis pour l’ensemble des salariés.
Pour SUDCAM, cette approche présente un risque majeur : celui d’accentuer les disparités entre les entreprises, de créer une GEPP à plusieurs vitesses et, au final, d’affaiblir le rôle protecteur que devrait jouer un accord de branche.
CFDT ; Compte tenu des avancées et des échanges. Nous étions signataires. Nous allons prendre le temps de relire cet accord. Nous sommes plutôt pour la signature.
SNECA : Ce n’est pas l’accord idéal de GEPP. Nous avons noté que certaines propositions ont été retenues. Nous sommes signataires de cet accord.
FNCA : Nous allons passer à l’accord sur les fusions, coopérations…
Nous avons répondu à vos questions. Nous proposons de reporter la séance conclusive à septembre.
Nous allons vous proposer un accord modifié. Nous allons faire une lecture globale.
CFDT : Avant de dérouler la méthode, nous allons faire une déclaration au nom de CFDT, SNECA et SUDCAM
Déclaration INTERSYNDICALE
| Déclaration commune CFDT – SNECA – SUDCAM CPPNI 23 juin 2026
Dispositif de Dialogue Social Coordonné sur les transformations Procédurales et Technologiques Les organisations syndicales CFDT, SNECA et SUDCAM prennent acte de la volonté de la FNCA de Nous partageons pleinement l’objectif poursuivi : permettre une anticipation collective des conséquences Toutefois, nous considérons que les critères de déclenchement actuellement retenus sont trop restrictifs Sur le seuil de déclenchement : Or, l’expérience démontre que l’ampleur sociale d’un projet ne se mesure pas uniquement au nombre Certaines transformations peuvent toucher un nombre limité de Caisses régionales ou d’entités tout en Nous demandons donc que le dispositif soit déclenché dès lors qu’un projet répond à l’un des critères
Cette évolution permettrait notamment d’intégrer dans le périmètre du dispositif les projets de Sur la prise en compte des transformations liées à l’intelligence artificielle : Elles peuvent néanmoins modifier profondément :
Limiter le déclenchement du dispositif aux seuls projets ayant déjà un impact significatif sur les effectifs Ce dispositif de coordination doit pouvoir répondre aux objectifs suivants :
Sur les moyens de la Commission Nationale : Nous estimons également que les moyens prévus pour la Commission Nationale sont insuffisants au Une réunion trimestrielle d’environ quatre heures ne permettra pas d’appréhender sérieusement des Nous demandons donc :
Un dialogue social coordonné ne peut être efficace que s’il est déclenché suffisamment tôt, sur un Dans un contexte marqué par l’accélération des projets de mutualisation, de digitalisation et de |
FNCA : En ce qui concerne le préambule de l’accord, nous avons pris en compte les remarques de SUDCAM sur le fait que l’accord a porté ses fruits.
En cas de non accord de SUDCAM nous reviendrons à la rédaction initiale.
Modification du champs d’application : intégration de transformation et coopération.
Distinction entre les opérations de transformation ou coopération ayant un impact important (1.1) et celles ayant un impact limité (1.2)
SUDCAM :
Nous saluons le fait que l’accord définisse désormais les opérations de transformation à impact important et celles à impact limité. C’était une demande que nous portions depuis longtemps.
En revanche, nous nous interrogeons sur la rédaction de la fin du point 1.2, qui prévoit que les acteurs du dialogue social de proximité apprécient le caractère limité des impacts en termes d’effectifs.
Cette approche peut fonctionner lorsqu’une seule entité est concernée; dès lors qu’une opération implique plusieurs caisses régionales ou plusieurs entreprises, il devient difficile pour les seuls acteurs locaux d’avoir une vision globale de ses conséquences. Dans ce type de situation, il nous semblerait nécessaire de prévoir un échange ou une présentation au niveau national, permettant de partager une vision consolidée des impacts et d’éclairer les acteurs locaux dans leur appréciation
. Sans cela, il existe un risque que le caractère « limité » ou non des impacts soit apprécié de manière incomplète faute d’une vision d’ensemble.
FNCA : Lorsque nous avons des opérations de taille limitée, cela se gère à 2 ou 3 au niveau local.
Nous voulons traiter les sujets à plus grande échelle. Nous ne voudrions que les coopérations qui se font à 2/3 CR passent au niveau national.
SNECA : Il est compliqué de savoir comment se déterminent les opérations « limitées » ou « important ».
Par exemple avec un seuil à 20 entités, nous serions passés à côté de FILAE.
FNCA : Processus d’accompagnement social
Création d’un article 2.2 Processus de communication auprès des salariés
CFDT : La rédaction de cet article nous convient bien. La possibilité de mettre un entretien individuel nous va bien.
SNECA : Cette rédaction nous va bien.
FNCA : Article 3 Modalité de consultation du CSE
Les mesures qui relèvent du relevé de décision resteront sur le relevé de décision.
Sur les délais de réunion d’information des CSE. Les entités s’efforceront de faire les informations dans un délais de 30 jours.
Nous vous proposons d’abaisser le seuil de 20 à 17 CR.
Sur les modalités de réunion la commission se réunira 6 fois dans l’année et que l’ordre du jour déterminera la durée de la réunion. Les commissions locales suivront la commission nationale.
FNCA : 3.3 Dispositif de dialogue social de coordonné
Les parties ont partagé leur volonté de renforcer, à tous les niveaux, le dialogue social pour certaines typologies d’opérations. Dans ce cadre, elles rappellent l’intérêt du dispositif de dialogue social coordonné NICE, lieu d’échanges et de débats, qui a été éprouvé et qui a participé à consolider un dialogue social de qualité au niveau de la Branche mais également au sein des entreprises. Elles ont souhaité faire évoluer ce dispositif pour élargir son périmètre jusqu’au 31 décembre 2030, en lien avec les Ambitions 2030. Ce dispositif qui sera dénommé, pendant cette période, dispositif de Dialogue Social Coordonné sur les transformations Procédurales et Technologiques Importantes d’Envergure Nationale. Ce dispositif sera composé d’une commission nationale et d’une commission locale dans chacune des Caisses régionales et entités de la branche. Seront soumis à ce dispositif de dialogue social coordonné, les transformations technologiques ou procédurales importantes d’envergure nationale. Sont considérées comme transformations technologiques ou procédurales importantes d’envergure nationale, les transformations concernant au moins 20 entités et ayant un impact significatif sur le volume ou la structure des effectifs ou entraînant un changement de statut et de Branche professionnelle, induite par une évolution technologique et/ou des processus de traitement. A titre d’exemple, seraient étudiés dans le cadre de ce dispositif les transformations issues d’un même projet entraînant : - Une mutualisation d’activité / un centre de services partagés / des coopérations concernant au moins 17 20 entités, - Une externalisation d’activité concernant concomitamment au moins 17 20 entités, - Une transformation significative de BO en MO pour un même projet concernant au moins 17 20 entités, - La mise en place d’un outil/IA qui a un impact significatif sur le volume ou la structure des effectifs concernant au moins 17 20 entités. Ne sont pas concernés les projets ayant un impact limité sur le volume des effectifs et ceux n’emportant pas modification des classifications et structure de rémunérations. Ainsi, et à titre d’exemple, n’entreront pas dans ce dispositif : - Un projet important concernant moins de 17 20 entités, - Les évolutions du réseau d’agences, - Les investissements en fonds propres, - Les montées de version d’outils déjà existants, - Un projet mutualisation d’activité / Centre de services partagés /coopération concernant moins de 17 20 entités. Les missions complémentaires ci-après sont dorénavant et jusqu’au 31 décembre 2030 dévolues à la Commission Nationale : - Examiner et analyser les impacts potentiels sur les conditions de travail et les plans d’accompagnement des projets de transformations technologiques ou procédurales importantes d’envergure nationale concernant au moins 17 20 entités, - Apporter des éléments d’appréciation quant au parcours social à suivre au sein des entreprises de la branche, - Alimenter les Commissions Locales de ces éléments d’appréciation. A ce titre, il est précisé que les commissions locales adresseront au secrétaire de la Commission Nationale les comptes-rendus de leurs travaux. Les réunions de cette commission seront trimestrielles et planifiées sur environ quatre heures. Leur durée et fréquence seront, si besoin, ajustées en fonction des ordres du jour et du contexte Les parties rappellent que les missions de la Commission Nationale et des commissions locales ne se substituent pas aux prérogatives des CSE en matière d’information et de consultation, conformément à la législation du travail. A ce titre, elles rappellent également que les commissions locales ont pour rôle d’informer et d’éclairer le CSE et la CSCCT dans leur analyse du projet en vue du rendu d’avis du CSE. Concernant l’exhaustivité du rôle, des objectifs et des moyens de la Commission Nationale et des Commissions Locales associées, les parties renvoient aux termes du relevé de décisions y afférent qui devra être modifié et ratifié préalablement à la signature du présent accord.
SUDCAM : Nous avons cru comprendre que c’est la CFDT qui demandait 5 entités ou 100 personnes.
Nous vous demandons une suspension de séance.
SNECA : Vous avez dit que vous ne vouliez pas parler de « efficacité » et vous faites référence à 2030. L’accord est sur 5 ans. Nous voudrions ensuite revenir sur la rédaction du préambule.
FNCA : Suspension de séance, Reprise à 12h09
SUDCAM :
Concernant le point 3.3, nous souhaitons tout d’abord maintenir la notion d’« entités de la branche », qui nous paraît plus adaptée au périmètre concerné.
Par ailleurs, nous prenons acte de l’abaissement du seuil de déclenchement de 20 à 17 entités, mais cela reste très éloigné de ce que nous considérons comme nécessaire.
Avec un tel seuil, de nombreux projets de transformation continueront à échapper au dispositif.
L’exemple de Philae l’illustre parfaitement : avec 14 entités concernées, ce projet n’aurait pas été couvert par l’accord alors même qu’il a eu des conséquences bien au-delà des seules entités directement impliquées.
Vous nous avez d’ailleurs indiqué que l’ensemble du Groupe était concerné. Cela démontre que le seuil retenu demeure trop élevé.
C’est pourquoi nous maintenons notre proposition intersyndicale d’un seuil fixé à 5 entités.
Nous proposons également d’y adjoindre un critère complémentaire fondé sur le nombre de salariés concernés, avec un seuil de 100 personnes.
Concernant la commission nationale de suivi des transformations, nous estimons qu’elle devrait se réunir au minimum six fois par an.
Le rythme des transformations est difficile à anticiper et il convient de conserver une capacité d’adaptation.
Nous pensons également que les commissions locales doivent intervenir dans un second temps, après les travaux de la commission nationale.
Cette articulation est indispensable pour garantir la cohérence du dispositif et permettre aux acteurs locaux de disposer d’une vision complète des projets.
Par ailleurs, le renforcement du rôle de cette commission doit s’accompagner de moyens supplémentaires pour les organisations syndicales. Les missions confiées seront plus importantes, y compris pour les organisations non représentatives qui participeront également aux travaux.
Il est donc nécessaire que les moyens accordés soient à la hauteur des responsabilités exercées.
Enfin, nous sommes surpris que le projet Efficacité, qui est pourtant à l’origine d’une grande partie des réflexions ayant conduit à cet accord, ne soit jamais cité.
Il pourrait tout à fait être mentionné, aux côtés d’autres projets de transformation. Cela permettrait simplement de refléter plus fidèlement la réalité des travaux et du contexte dans lequel cet accord a été négocié.
SNECA : Nous sommes dans la même veine que SUDCAM.
Nous vous faisons une déclaration intersyndicale c’est pour vous montrer l’importance et les points communs que nous avons.
Nous avons un sujet avec un impact sur nos collègues. Pourquoi 20 pourquoi 17 ?
Nous voulons une limite basse pour accompagner nos collègues. Le dialogue social n’est pas un voeu pieux.
Pour le SNECA ces éléments là sont indispensables.
Cet accord nous parait fondamental. Nous avons besoin que la commission puisse jouer son rôle à plein.
Le mot « efficacité » nous parait important d’être cité.
Nous pourrions le mettre dans le préambule et vous ferons une proposition de rédaction.
CFDT : Nous allons essayer de ne pas répéter ce que SUD et SNECA ont dit. Il faut accompagner les transformations. Cela nous semble étonnant de ne pas mettre « efficacité » dans le préambule.
La fluidité doit se faire. Là avec les critères qui sont proposés nous ne comprenons pas pourquoi.
Nous sommes sur les seuils de 5 CR et 100 personnes.
Vous risquez la multiplication des expertises, des avis non éclairés et donc négatifs.
Vous nous faites des présentations au niveau des permanents de la démarche efficacité mais cela manque de verticalité. Nous ne comprenons pas la logique.
Pourquoi faire un dispositif si cela ne se met pas en route.
FNCA : Nous allons faire une suspension de séance.
FNCA : Nous repartons de votre déclaration.
En ce qui concerne la démarche efficacité, aucun souci pour le remettre à l’intérieur de l’accord.
En ce qui concerne le seuil des projets nationaux et régionaux. Il est important de savoir ce que l’on veut faire.
De 20 à 5 c’est un écart très important. Nous voulons rester sur le plan national. Nous allons avoir un problème d’efficacité.
Nous allons vous proposer le seuil de 13 CR car c’est le seuil retenu au niveau du groupe pour qu’un projet devienne un projet national. C’est également 1/3 des CR. Nous n’irons pas plus bas.
En ce qui concernent les moyens, OK pour mettre 6 réunions « minimum ». Nous avons ajouté un permanent par OS représentative. Il faut que cela reste raisonnable.
Pour les non représentatifs on propose de passer les heures de préparation de 8 à 9h.
SNECA : Pour revenir sur les moyens et le nombre de personnes, il est à noter que le périmètre s’étoffe. Cela nous semble juste pour travailler.
FNCA : Il s’agit de 50 % de personne en plus
SUDCAM :
Au-delà du nombre de participants, c’est surtout la question des moyens qui se pose. Chaque réunion supplémentaire représente un coût pour les organisations syndicales : déplacements, hébergements, temps consacré. Ces frais ne sont pas pris en charge et viennent donc réduire nos moyens d’action.
Nous participerons bien entendu à ces réunions, mais il faut mesurer leur impact concret.
Ajouter une commission, ce n’est pas seulement ajouter un temps de présence ; c’est aussi générer un volume de travail supplémentaire en amont.
Les sujets traités nécessitent une véritable préparation.
Les permanents syndicaux sont déjà mobilisés à 100 %, nous ne demandons donc pas davantage de temps pour eux.
En revanche, les élus et représentants qui siègent dans ces commissions vont devoir préparer des dossiers supplémentaires, souvent en plus de leurs missions actuelles.
Pour que leur participation soit utile et efficace, ils doivent disposer du temps nécessaire à cette préparation, tant au niveau national que local.
FNCA : OK il s’agit d’environ 30 % de plus, vous avez le permanent des OS en plus.
SNECA : Vous accordez une heure en plus aux OS non représentatives et rien pour les représentatives?
FNCA : 1h pour les OS non représentatives et 1 permanent par OSR
SNECA : Demande de suspension de séance
Suspension à 14h00 Reprise à 14h15
SNECA au nom de l’intersyndicale : Nous n’avons pas le souhait de rentrer dans le nombre d’entité, nous n’avons pas bougé sur le sujet. Il ressort une idée : comment compte t on les entités ?
FNCA : En ce qui concerne l’informatique, ce sont les CR qui utilisent
SNECA au nom de l’intersyndicale : Nous vous avions proposé un nombre d’effectif. Il nous parait important de fixer un nombre de salariés.
FNCA : Nous ne sommes pas favorables à la notion d’effectif. Il peut s’agir de coopération locale, exemple il y a 2000 personnes qui travaillent sur les coopérations bretonnes. Nous ne descendrons pas en dessous de 13.
SNECA : Pour nous il est important d’avoir la notion de CR concernée. Par ex pour FILAE nous ne savons pas si nous sommes sur 14 ou 39 CR.
FNCA : Nous ne voulons parler que des projets nationaux, pas les projets régionaux.
SNECA : Savez vous le nombre de projets qui vont être dans le futur.
FNCA : Non celui qui vous le dirait serait très avancé.
SUDCAM :
En réalité, nous savons tous faire la différence entre un projet régional et un projet national.
Lorsque les Caisses de Bretagne coopèrent entre elles, il s’agit d’un projet régional et cela ne pose aucun débat.
Personne autour de cette table n’a demandé que les projets régionaux soient présentés au niveau de cette instance.
De la même manière, lorsque quelques Caisses d’une même région travaillent ensemble, nous ne demandons pas à être consultés.
Ce dont nous parlons depuis le début, ce sont les projets nationaux.
Ce n’est pas du tout la même chose.
C’est précisément pour cette raison que la notion de « Caisses Régionales concernées » est essentielle. Prenons un exemple : trois sites seulement peuvent être directement impliqués dans un projet, mais chacun de ces sites peut porter une activité pour plusieurs Caisses Régionales dans le cadre de coopérations.
Au final, vous pouvez avoir trois implantations physiques concernées mais douze, quinze ou vingt Caisses Régionales impactées.
C’était d’ailleurs le cas de Filae. Le projet concernait un nombre limité de sites, mais il impactait en réalité 39 Caisses Régionales à travers les activités mutualisées.
C’est pourquoi nous insistons sur le critère des Caisses concernées plutôt que sur le seul nombre de sites. Notre sujet n’est donc pas les projets régionaux. Notre sujet est l’identification des projets nationaux ayant un impact significatif sur les Caisses Régionales. Et pour mesurer cet impact, le nombre de Caisses concernées reste, selon nous, l’indicateur le plus pertinent.
FNCA : Pour moi il faut des projets nationaux.
SNECA : Pour vous est ce que CABD est un projet national?
FNCA : Oui ça en est un d’un point de vue mais pas au niveau RH.
FNCA : Nous vous proposons d’essayer d’augmenter les délais d’envoi de documents
En ce qui concerne les expertises, les 2 parties ont trouvé le bon équilibre sur les bons sujets. Il faut garder cette capacité à avoir cet équilibre.
En ce qui concerne les commissions locales, nous passerions de 30h à 40h par projet avec un maximum de 120 h (contre 90 h) avant.
CFDT : Il est important d’avoir un dispositif national local. Il faudra que cela fonctionne bien partout. Il faudra qu’il y ait des commissions NICE partout.
FNCA : Nous avons fait le tour des points majeurs. Nous allons finaliser les points que vous avez soulevés.
FNCA : Nous vous envoyons un projet rectificatif.
Solidarités
Nous avons une évolution législative concernant les parents d’enfants ayant un cancer.
Il y a eu une loi adoptée en juin 2026 en ce sens.
Nous avions expliqué les réponses à nos demandes. Nous avons noté votre déception.
Nous vous avons envoyé un projet d’accord. Nous vous proposons de mettre en pause cet accord.
Nous vous proposons de faire un avenant jusqu’en mars 2027.
CFDT : On a fait part de notre déception au niveau de l’accord. On sait que le principe de la négociation est de ne pas avoir tout retenu. Nous avons fait le choix de faire de nombreuses propositions. Sur la solidarité, il y a 2 choix qui peuvent être pris, il y a un choix sur les négociations locales, soit avoir un accord de branche. La solidarité est une valeur forte au niveau des caisses régionales. OK pour proroger.
SUDCAM :
L’histoire de cet accord montre justement qu’il peut évoluer.
Au départ, l’accord handicap avait des ambitions relativement modestes, puis il s’est progressivement enrichi.
Les résultats étant au rendez-vous, il a ensuite été élargi aux solidarités.
C’est bien la preuve qu’un accord de branche peut se construire dans la durée et gagner en ambition. Aujourd’hui, nous ne demandons pas que l’ensemble des propositions des organisations syndicales soit repris.
Entre tout accepter et tout refuser, il existe une marge de progression.
Ce que nous demandons, c’est une évolution de l’accord permettant de démontrer que la branche continue d’avancer sur ces sujets.
Nous avons d’ailleurs un point de divergence avec ceux qui considèrent qu’un accord de branche n’est pas nécessaire.
Pour nous, si chaque Caisse Régionale agit déjà localement, avec des niveaux d’engagement variables, alors un accord qui se contente de rappeler que les entreprises peuvent faire des choses n’apporte rien de plus. Ce que nous attendons d’un accord de branche, c’est qu’il fixe une ambition collective et qu’il permette de franchir de nouvelles étapes, comme cela a été fait par le passé avec le don de jours de congés, l’accompagnement des aidants ou encore le soutien aux salariés confrontés à des situations difficiles.
La solidarité fait partie intégrante des valeurs du Crédit Agricole. Nous pensons donc que la branche doit être capable de porter des engagements communs et de montrer l’exemple sur ces sujets.
Enfin, s’il est nécessaire de prendre davantage de temps pour construire un accord de qualité, nous y sommes favorables. Mieux vaut se donner quelques mois supplémentaires pour aboutir à un texte utile et ambitieux plutôt que de conclure rapidement un accord qui n’apporte aucune avancée réelle.
OK pour un report au 30 juin 2027 .
SNECA : Nous partageons ce que vient de dire SUDCAM sur l’historique. Nous trouvons que ce qui s’est fait dans le handicap. Nous voyions un parallèle entre mutualisme et solidarité. Nous avons fait 26 propositions, aucune n’a été retenue. Il nous manque le fait d’en discuter sur le fond.
FNCA : Nous allons reporter au 30 juin 2027
FNCA : Accord IA
Nous avons travaillé pendant 2 CPPNI, puis une commission technique.
Nous vous avons envoyé un projet d’accord.
Nous pensons que l’IA permettra à chaque salarié de travailler dans son cœur de métier. Nous sommes conscients des bouleversement que cela peut provoquer. Il faut que le dialogue social doit s’appliquer. Nous pensons qu’on peut s’appuyer sur ADIA et les 2 observatoires.
CFDT : Sur le titre « L’IA doit être au service des salariés, des clients, des entreprises »
Nous sommes satisfaits de voir que l’IA doit être au service de l’humain. Nous voudrions que ce volet là soit mis dans un article.
FNCA : Pour nous les 3 sont aussi importants, si vous pensez que cela est important nous pouvons inverser l’ordre entre les 3.
En ce qui concerne le chapitre 1 Les enjeux de l’IA sur les métiers de la branche.
L’introduction de l’IA est une nécessité, l’accord a pour but d’accompagner l’IA. L’accord doit engager les entreprises de la branche. Les entreprises devront faire de l’IA un accompagnement pour les humains.
CFDT : Nous soulignons le fait que les entreprises de la branche qui « s’engagent ». Le verbatim nous va bien
FNCA : Aborder le développement de l’IA de manière positive. Les défis sont multiples. Attente de simplification des processus. Faire que les salariés fassent leurs cœurs de métier. Il nous parait nécessaire de mettre un cadre éthique. Les entreprises de la branche s’engagent en ce sens.
Les demandes que vous avez faites ont été introduites notamment sur la protection des données. SUD et CFDT avaient demandé que l’humain reste le décideur final.
CFDT : Nous retrouvons beaucoup de choses qui nous va bien. Au niveau des RH, vous avez parlé de respect de l’éthique et des valeurs humaines. Nous voudrions appuyer cela.
SUDCAM :
« Comme pour tout outil utilisé dans le cadre de son activité, la vérification des résultats, l’ajustement des propositions et la décision finale relèvent de la responsabilité du salarié, quand il intervient dans le processus. Dans ce cas, le salarié exerce un devoir de vigilance et d’analyse critique des résultats produits par l’IA et signale à sa hiérarchie, ou aux
interlocuteurs désignés, toute anomalie ou incohérence identifiées. »
Nous avons l’impression que la responsabilité devient celle du salarié.
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition peut être interprétée comme un transfert d’une partie du risque vers le salarié, alors même que l’outil d’intelligence artificielle est choisi, paramétré et déployé par l’employeur. Nous proposons donc de compléter ce paragraphe par la précision suivante : « Le salarié ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait d’une erreur, d’un biais ou d’un dysfonctionnement d’un système d’intelligence artificielle mis à sa disposition par l’entreprise, dès lors qu’il a respecté les procédures et consignes applicables. » Cette précision nous paraît essentielle pour réaffirmer un principe simple : l’utilisation d’un outil d’IA ne doit pas conduire à faire peser sur le salarié les conséquences des limites ou défaillances d’un système dont il ne maîtrise ni la conception ni les paramètres.
Nous sommes assez froids quand à la co-responsabilité employeur/employé sur des outils que le salarié n’a pas choisi.
SNECA : Nous partageons l’analyse de SUDCAM. Nous aimerions que la responsabilité en cas de défaillance de l’outil ne soit pas reprochée au salarié.
FNCA : Il faut quand même que les salariés puissent vérifier les résultats de l’IA et ne pas suivre aveuglément. Nous pensons que les salariés doivent avoir du recul sur tout et en particulier sur l’IA.
FNCA : Nous rappelons que si nous inscrivons que l’humain est au centre, il faut qu’il soit responsabilisé dans son utilisation.
Chapitre II : L’accompagnement des salariés de la branche dans l’adoption de l’intelligence artificielle
Article 1 – L’accompagnement de la transformation
Article 2 – L’accompagnement RH, la formation et la montée en compétence
Article 3 – L’accompagnement du management SUDCAM avait demandé que les salariés soient informés sur les impacts de l’IA. L’accord de branche va essayer d’y répondre.
Analyse d’impact sera présenté au CSE en cas d’impact significatif.
Vous aviez demandé à ce qu’il y ait des formations spécifiques pour toutes les étapes de l’IA.
L’IFCAM a construit un parcours de formation. Nous aurons ces informations lors de la prochaine séance.
Le déploiement de l’IA va impliquer aussi la partie management. Un article va être consacré à ce thème.
FNCA : Chapitre III : Le rôle du dialogue social dans l’accompagnement du développement de
l’intelligence artificielle
La CFDT avait demandé de faire référence aux accords correspondants. OK
La CFDT et SNECA avaient demandé une formation des représentants du personnel spéciale sur l’IA. OK
SUDCAM a demandé un comité de branche concernant l’IA.
Le SNECA avait demandé une chose similaire. Nous ne souhaitons pas créer une nouvelle commission paritaire.
CFDT et SNECA avaient demandé un suivi, OK pour le faire à la fin de l’accord.
Durée de l’accord : 2 ans
SNECA : Il est compliqué de savoir ce qui est « transformante » ou simple.
CFDT : Dans me cas d’une IA transformante il faut une information en CSE.
SUDCAM :
nous avons une interrogation sur la distinction qui est faite entre une IA dite « transformante » et une IA considérée comme plus simple.
Qui définit concrètement cette classification et sur quels critères ?
Prenons l’exemple de MIA. On pourrait considérer que cet outil n’est pas particulièrement impactant en termes d’organisation ou de transformation des métiers.
Pourtant, pour un jeune conseiller qui utiliserait une réponse générée sans la vérifier correctement, les conséquences peuvent être très importantes, voire avoir un impact sur son emploi.
Dès lors, qu’est-ce qui permet de qualifier un outil de peu ou très impactant ?
Et surtout, quelles sont les conséquences concrètes de cette qualification en matière d’accompagnement, de formation ou de suivi des risques ?
FNCA : Vous avez parlé d’IA transformante. Les outils informatiques « impactants » passent en commission NICE.
Nous pouvons échanger avec vos représentants dans la commission NICE.
Le sujet des IA transformante ira en information. La FNCA donne des orientations et les CR décident.
SNECA : Vous avez dit qu’on peut faire confiance à nos représentants, il serait bien de le transcrire dans l’accord.
FNCA : Nous l’avons mis dans l’accord
Pour les outils d’IA pré‑classifiés « simples », la Commission nationale :
• assure un suivi de leur déploiement dans le cadre d’un reporting sur leur mise en œuvre présenté par la direction (cf. infra) ;
• peut procéder, le cas échéant, à l’examen d’une reclassification en « IA transformante », lorsqu’il apparaît que l’outil est susceptible d’avoir, en pratique, des impacts plus significatifs qu’envisagé initialement sur les conditions de travail
des salariés.
Nous vous transmettrons les ajustements et nous ferons une séance conclusive en septembre. Vous pouvez nous envoyer les demandes en avant.
FNCA : La FNCA rappelle que l’accord de branche sur le droit à la déconnexion, conclu en 2017 puis renouvelé à deux reprises à l’unanimité, s’appuie sur un cadre construit avec les partenaires sociaux et un guide pratique destiné aux négociations locales.
Le bilan réalisé montre une large appropriation des principes de l’accord par les entreprises de la branche, que ce soit au travers d’accords ou de chartes.
Les dispositifs de sensibilisation, de prévention de l’hyperconnexion et d’accompagnement managérial se sont développés, tandis que les salariés déclarent majoritairement parvenir à concilier vie professionnelle et vie personnelle.
La FNCA estime que l’accord demeure pertinent et efficace, tout en ouvrant une réflexion sur d’éventuelles évolutions concernant les nouvelles organisations du travail, le suivi des connexions excessives et le renforcement de la prévention des risques liés au numérique.
SNECA : Le SNECA souligne l’utilisation croissante d’outils de communication externes à l’entreprise, comme WhatsApp, et s’interroge sur leur prise en compte dans l’accord. Il rappelle que l’adhésion à un groupe de discussion doit reposer sur le consentement des salariés.
FNCA : La FNCA distingue les outils professionnels, tels que Teams, des applications personnelles comme WhatsApp.
Elle rappelle que l’usage de ces dernières doit rester exceptionnel, limité à des situations de secours, conformément aux principes déjà inscrits dans les chartes locales.
CFDT rappelle qu’il ne doit pas être reproché à un salarié de ne pas répondre à des sollicitations en dehors de son temps de travail au motif que certains collègues le font.
Elle insiste sur la nécessité de préserver l’effectivité du droit à la déconnexion et indique qu’elle formulera des propositions complémentaires lors de la prochaine séance de négociation en septembre.
SUDCAM : estime que l’accord de branche doit demeurer un texte de référence et évoluer pour tenir compte des nouvelles pratiques.
L’organisation considère notamment que le suivi des connexions atypiques présenté en CSSCT constitue une bonne pratique qui mériterait d’être intégrée et généralisée dans l’accord.
Ce Direct a été rendu public SANS CORRECTION dès la fin de la séance.
C’est cela la TRANSPARENCE SUDCAM !
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