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Équipe de négociation SUDCAM : Karine Saussereau, Xavier Mattei, Alexandre Ferretti, Geoffrey Vizot,
Ordre du jour :
Début à 10h
La délégation de la FNCA (Affaires sociales) accueille deux nouveaux membres. Les organisations syndicales informent également de la désignation de deux nouveaux élus pour le SNECA et d’un nouvel élu pour la CFDT.
| Déclaration SUDCAM février 2026
Mesdames, Messieurs, À l’ouverture de cette CCPNI, SUDCAM souhaite rappeler un principe fondamental : le droit de grève est une liberté constitutionnelle. Ce rappel n’est pas théorique. Il prend tout son sens au regard des situations observées à la suite du mouvement de grève du 22 janvier au Crédit Agricole. Dans plusieurs Caisses régionales, des pratiques préoccupantes ont été constatées : Ces éléments interrogent profondément. Faut-il en conclure qu’au Crédit Agricole certaines organisations syndicales seraient jugées plus « fréquentables » que d’autres selon qu’elles exercent ou non leur droit de grève ? Plus inquiétant encore, il y a quelques jours, le Directeur de CABD a publiquement mis en cause l’un de nos élus lors d’une réunion de travail, en faisant explicitement référence à son engagement syndical et en le qualifiant de « négatif », sans aucun lien avec l’objet de la réunion. L’engagement syndical d’un salarié ne peut en aucun cas être utilisé pour discréditer sa parole, fragiliser sa légitimité professionnelle ou porter atteinte à sa crédibilité. Assimiler l’exercice d’un mandat représentatif à une forme de « négativité » revient à délégitimer l’expression syndicale elle-même. Qu’elles soient intentionnelles ou non, ces pratiques alimentent un sentiment d’injustice et installent un climat de défiance incompatible avec les exigences d’un dialogue social responsable et respectueux. Elles fragilisent la confiance, pourtant indispensable à des relations sociales constructives et durables. Nous le réaffirmons avec fermeté : le désaccord, la contestation et, en dernier recours, la grève font partie intégrante du fonctionnement normal du dialogue social. Ils ne sauraient justifier ni mise à l’écart, ni stigmatisation, ni traitement différencié entre organisations syndicales ou entre élus. Les syndicats ont le droit d’approuver, le droit de contester et, lorsque le dialogue n’aboutit pas, le droit légitime de recourir à la grève. |
La FNCA présente les quatre thèmes inscrits à l’ordre du jour : l’Agenda social 2026, l’Égalité professionnelle, les Conditions de travail et la GEPP. Il est par ailleurs rappelé qu’un accord relatif au dialogue social a été signé par SUDCAM et la CFDT. La FNCA rappelle que le droit de grève constitue un droit.
La CFDT informe de la fin du mandat de sa permanente, Stéphanie Knez, et de la nomination de Bruno Parvery pour lui succéder. Le SNECA indique s’associer à la déclaration de SUDCAM relative aux manifestations du 22 janvier et souligne l’importance du respect de la loi et du droit de grève.
La FNCA apporte ensuite des précisions concernant la négociation annuelle obligatoire (NAO) salariale de branche. La commission technique se tiendra le 3 novembre 2026, de 14h à 16h, en salle Aquitaine. Il est rappelé que, lors de la CCPNI de janvier, les organisations syndicales avaient été invitées à proposer les thèmes qu’elles souhaitaient voir inscrire à l’agenda. En raison de contraintes calendaires, des arbitrages ont été nécessaires.
Sept demandes ont été retenues pour intégration à l’agenda 2026, dont la négociation d’un accord sur les fins de carrière (distinct de la GEPP), l’ouverture d’une négociation relative à l’intelligence artificielle, ainsi qu’une négociation sur les transformations.
Sur ce dernier point, la CFDT souhaite une renégociation de l’accord sur les fusions, tandis que
SUDCAM et le SNECA demandent un accord spécifique.
La FNCA précise que l’intégration de ces nouveaux thèmes entraînera le report de certains sujets à 2027.
Le SNECA interroge la FNCA sur l’inscription éventuelle du sujet de la transparence des salaires au calendrier 2026.
La CFDT indique accueillir favorablement l’inscription du thème relatif à l’intelligence artificielle, tout en soulignant l’importance d’un traitement au niveau de la branche.
SUDCAM prend acte positivement des thèmes retenus et précise que leur contenu devra être défini dans le cadre des négociations à venir.
La FNCA estime que la question de la transparence salariale dépendra du calendrier législatif et pourra être abordée au-delà des seules CCPNI.
Sont par ailleurs confirmés à l’agenda :
– l’intégration de la transparence dans le cadre de l’égalité salariale, sous réserve du calendrier législatif ;
– la mise en place d’un dispositif de lutte contre les violences sexistes ;
– la demande portée par SUDCAM visant à lutter contre toute forme de discrimination femmes-hommes ;
– les actions contre les violences intrafamiliales ; ainsi que le congé menstruel dans le cadre de l’accord solidarité.
La FNCA précise que la question du congé menstruel sera traitée au travers de cet accord.
Il est également indiqué que certains accords de branche seront anticipés en 2026 en vue d’une application en 2027, notamment l’indemnité sur indemnité des directeurs d’agence, la réflexion sur la rémunération globale, l’absorption des RCI et un accord sur les parcours des élus, avec la proposition d’élaborer un référentiel commun.
La FNCA précise que, si un référentiel commun est établi concernant le parcours des élus, il sera communiqué en amont.
Enfin, la FNCA indique qu’aucune suite favorable ne sera donnée aux sujets relevant de la CCN, compte tenu de l’échec de sa renégociation.
Sont notamment concernés le télétravail, la réduction du temps de travail à 32 heures hebdomadaires, la création d’une instance d’interprétation des accords locaux, un point global sur le dialogue social de branche, le statut particulier des salariés de la branche immobilière ainsi que les dispositifs relatifs à la fidélisation des salariés.
Le SNECA demande si cette position signifie qu’aucune renégociation de la CCN n’est envisagée.
La CFDT formule une demande spécifique relative au télétravail.
SUDCAM souligne que l’agenda présenté est particulièrement dense, ce qui explique que certaines demandes n’aient pas été retenues, notamment celles relatives à la CCN dans un contexte marqué par l’échec des précédentes négociations.
SUDCAM relève toutefois positivement la prise en compte de plusieurs sujets jugés prioritaires, notamment l’ouverture d’une réflexion sur la rémunération globale ainsi que l’intégration du congé menstruel, et indique qu’elle restera attentive aux suites concrètes qui seront données.
Les organisations syndicales constatent que leurs demandes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été prises en compte.
Le SNECA et la CFDT se déclarent signataires de l’avenant,
La CFDT souligne que, bien que signataire, le plan d’action comporte de nombreux points, certains comme le recrutement externe n’étant pas évoqués. Elle propose, par exemple, de réfléchir à l’intégration du mentorat et indique que l’ensemble des salariés est bien informé des dispositifs existants.
SUDCAM précise que son absence de signature ne résulte pas d’une opposition à une meilleure représentation des femmes parmi les cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes, mais du fait qu’il n’était pas signataire de l’accord initial et espérait pouvoir aborder d’autres aspects ultérieurement. SUDCAM a pris acte que ces points seraient traités plus tard.
Concernant la condition de travail, les organisations syndicales avaient demandé que les sujets relatifs à l’intelligence artificielle (IA) soient distingués.
La CFDT souhaite intégrer l’IA parmi les sept thèmes retenus et appelle à un accord sur les principes directeurs.
SUDCAM considère la proposition un peu limitative et propose de reprendre certains thèmes de manière plus précise, se félicitant de l’élargissement de la commission de Nice et insistant sur la nécessité d’accélérer le mouvement et les moyens alloués à la commission.
Le SNECA indique qu’un accord distinct permettra d’obtenir des éléments qualitatifs et quantitatifs et se joint à la demande de SUDCAM.
La FNCA précise qu’il ne s’agit pas de négocier l’IA dans le cadre de l’accord sur les conditions de travail, mais de mettre en place un dispositif global sur l’IA qui sera traité à différents niveaux. L’accord sur les conditions de travail doit définir des axes de travail, à décliner ensuite dans les situations spécifiques des entreprises. Les éléments du diagnostic ont déjà été communiqués en septembre 2025.
La FNCA précise ses convictions : être à l’écoute de l’écosystème, favoriser une approche pluridisciplinaire, poursuivre et améliorer les méthodes d’analyse du travail, intégrer les nouvelles attentes sociétales, embarquer l’ensemble des équipes sur les changements, promouvoir une culture favorisant l’adaptabilité et l’ouverture au changement, favoriser le dialogue et l’utiliser avec des outils et pratiques adaptés.
La FNCA souligne que la séance doit permettre d’avoir une vision claire.
La CFDT fait référence aux partenaires sociaux.
Le SNECA indique que l’accord arrive à point nommé et souhaite des recommandations fortes.
SUDCAM demande que ces recommandations soient très marquées. La FNCA rappelle la nécessité de trouver un équilibre entre le cadre de la branche et les particularités des CR.
SUDCAM interroge sur la limitation éventuelle aux organisations syndicales signataires
La FNCA indique que les signataires sont valorisés et que l’attention portée par ces derniers sera mentionnée.
La CFDT regrette de ne pas avoir reçu le document en amont.
SUDCAM fait remarquer que le terme « bottom up » mérite d’être clarifié,
la FNCA précisant qu’il signifie « de bas en haut ».
La CFDT suggère d’inclure une référence à l’IA dans le préambule.
Le SNECA exprime sa crainte qu’un accord trop peu incitatif soit réitéré.
SUDCAM souligne que les outils actuels côté direction (IER) sont utiles mais que des outils côté syndicat, comme les expertises sociales ou les RPS, pourraient également être intégrés.
La FNCA rappelle que l’IER existe déjà et peut évoluer,
la CFDT ajoute qu’il faut fiabiliser les outils.
SUDCAM questionne les moyens dont disposent les CR pour réaliser ces études d’impact et fait remarquer le manque de ressources pour effectuer ces analyses.
La FNCA précise que les CR sont parties prenantes et que l’écosystème définit les feuilles de route, mais la conduite du changement relève ensuite des CR.
Le SNECA note que le dispositif manque d’indicateurs concrets, par exemple pour le turn-over ou les postes vacants.
SUDCAM insiste sur l’absence de concrétisation et propose de fixer des objectifs RSE aux CR, comme ceux fixés aux salariés.
La FNCA insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre la branche et les CR et invite les OS à proposer des indicateurs.
Le SNECA se dit prêt à identifier des indicateurs communs.
SUDCAM propose d’intégrer la formation à l’analyse du travail.
La CFDT fait remarquer que les managers ne sont pas toujours impliqués dans les changements d’organisation.
Le SNECA indique que l’accord doit également préciser ce qu’il ne faut pas faire, avec un suivi individualisé quotidien et des comparaisons publiques.
SUDCAM propose de dispenser une formation sur les RPS, soulignant la difficulté pour les managers de mettre en œuvre toutes les mesures du document projeté.
CFDT rappelle que la responsabilité repose en grande partie sur les salariés.
SUDCAM souligne l’importance d’associer davantage les partenaires sociaux et questionne le sens concret de certaines formulations, notamment concernant les retours d’expérience, qui sont actuellement inexistants.
La CFDT partage ce constat,
le SNECA regrette le manque de transversalité et insiste pour que les bilans soient présentés sans que les OS aient à les demander.
Pause déjeuner à 12h30, reprise à 13h45
La FNCA présente l’article 2 de l’accord sur les conditions de travail.
SUDCAM demande que la participation ne soit pas limitée aux seuls signataires.
Le SNECA propose d’inviter également des cabinets d’expertise, tels qu’Ipso Facto ou Secafi, ayant conduit des expertises, proposition à laquelle la FNCA se dit favorable.
La CFDT apprécie cette ouverture à d’autres sources d’inspiration et s’interroge sur l’utilisation de travaux réalisés ailleurs.
Le SNECA précise que plus le nombre de participants est important, mieux c’est, et que les organisations syndicales représentatives ne devraient pas être privées d’accès à cette instance. L’IA doit être intégrée dans toutes les réunions relatives aux conditions de travail et constituer un fil rouge.
La CFDT propose également d’inviter des relais de la CSSCT.
Le SNECA ajoute que les managers ne peuvent pas analyser la santé psychologique des salariés et qu’il serait préférable de traiter les RPS.
SUDCAM demande de remplacer le terme « collaborateurs » par « salariés ».
La FNCA précise que des retours sont attendus pour le 6 mars.
Concernant la GEPP, la FNCA indique que le terme est désormais utilisé et que l’accord constitue un cadre d’orientations. Le premier volet porte sur la stratégie. La BDES devient la BDESE. La FNCA propose un allégement du grand 2 de l’accord actuel, estimant qu’un niveau de détail trop important rigidifierait le dialogue social.
SUDCAM souligne que l’accord se présente comme un cadre d’orientation mais comporte très peu d’obligations précises, de garanties opposables et de contraintes mesurables. Il renvoie largement aux négociations locales sans fixer de socle minimal protecteur, ce qui rend difficile à ce stade un avis favorable.
La CFDT partage cette appréciation,
le SNECA se dit en phase avec ces observations tout en souhaitant examiner les indicateurs.
La FNCA précise que l’objectif n’est pas de détailler des indicateurs qui relèvent des négociations locales mais de définir une méthodologie globale, avec des indicateurs non directifs.
Le deuxième volet de l’accord aborde les transformations, le dialogue social autour de ces transformations et l’IA. La FNCA mentionne notamment l’accompagnement des transformations via des outils existants tels que 365 Talents.
La CFDT rappelle qu’il ne peut y avoir d’obligations unilatérales et insiste sur la cohérence entre l’accord GEPP et l’accord formation.
SUDCAM souligne que l’accord insiste sur l’implication du salarié dans son parcours professionnel mais ne crée aucun droit automatique en cas de fragilisation d’un métier.
SUDCAM demande que l’identification de métiers en mutation ouvre des droits formalisés : entretien spécifique, plan de formation prioritaire et facilités à la mobilité.
La FNCA précise que l’ensemble des CR utilise 365 Talents, couplé avec LearnIA pour 18 CR, et que ces outils sont porteurs pour l’employabilité. Une CPS est envisagée pour étudier le fonctionnement de ces outils.
Le SNECA note que les immersions sont actuellement pratiquées de manière désordonnée et propose de les organiser dans l’accord de branche.
La FNCA juge cette proposition pertinente.
La CFDT indique qu’une cartographie des métiers serait utile pour vérifier l’efficacité de 365 Talents.
La FNCA insiste sur la valorisation de la démarche auprès des employeurs et des salariés.
SUDCAM propose d’intégrer des accords de reconversion comme amortisseur en cas de mutation.
Le SNECA rappelle que le rôle du manager est également central.
SUDCAM précise que, bien que pilote dans sa CR, l’outil nécessite un accompagnement RH pour en tirer pleinement parti.
La FNCA indique qu’un groupe de travail sous l’égide de la CRH sera chargé de définir une boîte à outils et souhaite que les entreprises mettent en place une concertation.
Le SNECA signale qu’une dizaine de CR ne disposent pas d’accords,
SUDCAM insiste sur la nécessité d’être plus incitatif pour éviter que certaines CR restent sans accord.
La FNCA rappelle que la branche considère l’IA comme un outil destiné à enrichir les parcours professionnels et demande des retours sur ce sujet pour le 20 mars.
Fin à 15h01
Ce Direct a été rendu public SANS CORRECTION dès la fin de la séance*.
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