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Équipe de négociation SUDCAM : Karine Saussereau, Xavier Mattei, Jean-Yves Salvat, Geoffrey Vizot,
Ordre du jour :
Début à 10h01
FNCA ; Comme le veut la tradition et au nom de la DFN, je vous souhaite tous mes vœux tant au niveau personnel que professionnel.
Un nouveau visage : Azzedine Bounouara qui intègre la FNCA.
Nous accueillons Monsieur Mattei de SUDCAM.
Ce début d’année est le moment de jeter un regard en arrière, malgré une fin mouvementée.
Il y a eu 10 CPPNI, des réunions techniques, 2 accords et 2 prolongations d’accord, 6 conférences des permanents et 2 CPC.
Les réussites ne doivent pas cacher les déceptions notamment sur la CCN et sur la mesure unilatérale.
Des transformations sont indispensables pour répondre au mieux à nos clients et pour accompagner nos collaborateurs. Il faut rétablir notre compétitivité. Nous souhaitons accompagner les collaborateurs dans ces changements.
Nous allons négocier les moyens du dialogue social, les conditions de travail (élargissement de NICE à l’IA), observatoire des conditions de travail, son rôle doit évoluer et ses moyens augmentés.
Nous anticipons la négociation sur la GEPP, même si notre accord est à échéance 2026.
Nous ambitionnons de prendre en compte les évolutions dans ce domaine. Nous allons mettre tous les moyens nécessaires pour accompagner les équipes.
Analyse RH, accompagnement des collaborateurs, accompagnement sur l’employabilité, échanges avec les représentants du personnel, échanges et écoutes des salariés.
Rappel de l’ordre du jour….
FNCA : Nous allons passer au 1er sujet mais avant nous vous laissons la parole.
SUDCAM au nom des 5 OS: Déclaration
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Déclaration CPPNI 27 janvier À l’initiative de cinq organisations syndicales (CGT, SNECA, SNIACAM, SUDCAM et UNSA) un appel à la mobilisation a été lancé le jeudi 22 janvier 2026. Plus de trente entités de la Branche Crédit Agricole ont répondu à cet appel et participé au mouvement de grève. Cette mobilisation d’ampleur constitue un succès indéniable dont les médias nationaux et régionaux se sont fait largement l’écho. Comme eux, nous attendons une réponse claire de la direction quant aux revendications exprimées, notamment en matière d’augmentation salariale. En effet, cette mobilisation traduit clairement la volonté des salariés de voir enfin reconnu leur engagement constant et durable au service des clients des Caisses Régionales, engagement qui s’exerce dans un contexte de transformations profondes, d’exigences accrues et de tensions croissantes sur les conditions de travail. Les salariés attendent aujourd’hui que cette reconnaissance se traduise par des mesures concrètes et à la hauteur des enjeux. Cela passe en premier lieu par une augmentation réelle du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés, sans distinction, afin de répondre aux difficultés rencontrées face à l’inflation et à l’érosion des rémunérations. Ils demandent également une amélioration tangible de leurs conditions de travail, fortement dégradées par l’intensification des charges, les réorganisations successives et les exigences de performance toujours plus élevées. Enfin, les salariés expriment un besoin fort de transparence et de visibilité sur les impacts des projets de transformation en cours et à venir. Qu’il s’agisse de l’émergence de l’intelligence artificielle, de plus en plus présente dans nos processus, ou du programme « Efficacité », ces évolutions transformeront en profondeur de nombreux métiers au sein des Caisses Régionales avec de très nombreuses suppressions de postes. À ce titre, elles ne peuvent se faire sans information claire, dialogue social renforcé et garanties pour les salariés. Cela doit se traduire par des accords négociés au niveau de notre Branche, pour que ces transformations engagées, se déroulent dans un cadre social constructif et serein. Au regard de cette mobilisation massive, les salariés attendent désormais des réponses fortes, concrètes et rapides de la part de la délégation patronale sur l’ensemble de ces revendications. Cela passe dès ce jour par une révision significative à la hausse, de l’augmentation générale de 0,5% de la rémunération conventionnelle soit 0,44 % de la rémunération globale. |
FNCA : Interruption de séance à 10h14, reprise à 10h30
FNCA : D’abord concernant les transformation, vous parlez de besoin de transparence, vous parlez de prendre en compte l’IA, de dialogue social renforcés…nous sommes en phase et bien alignés.
Nous sommes conforme à ces demandes. Nous avons décidé d’ouvrir l’accord sur la GEPC dès ce mois ci.
Le mouvement de débrayage, a été pensé sur le fait que l’augmentation nationale est la seule augmentation de l’année. L’augmentation minimale est de 2,05 % (0,5 national + 1,55 local).
Nous avons une question à l’intersyndicale : Peut on avoir un dialogue cette année ?
SUDCAM : On ne peut pas additionner 0,5 % d’augmentation générale et 1,55 % d’augmentation individuelle qui touche que 40 % des salarié-es.
FNCA : On ne peut pas dire que 0,44 % est la plus mauvaise augmentation du marché alors que certains n’ont rien donné.
SNECA : D’accord avec SUDCAM. Nous demandons une suspension de séance.
Suspension à 10h36 Reprise à 11h01
SNECA : Tout d’abord nous n’avons pas entendu votre réponse de façon claire sur la réouverture des NAO salaires.
Ensuite concernant les 2,05 %, nous vous proposons de vous envoyer des bulletins de salaire et nous constaterons que beaucoup n’auront que les 0,5 % nationaux.
FNCA : Sur le 1er point nous réaffirmons que nous maintenons notre positions sur l’augmentation générale.
Sur le 2ème point il s’agit d’augmentations locales.
SNECA : Déclaration au nom des 5 OS de l’intersyndicale
| Nous prenons acte avec une profonde déception du refus de la délégation patronale du Crédit Agricole d’ouvrir de nouvelles négociations salariales ou à minima de revoir sa décision unilatérale permettant à l’ensemble des salariés de maintenir son pouvoir d’achat.
Dans un contexte marqué par une inflation durable, par une intensification du travail et par des transformations profondes de nos métiers, cette position envoie un signal très négatif aux salariés de l’ensemble de la branche. Elle ne répond ni aux attentes légitimes des collègues, ni aux enjeux de reconnaissance de leur engagement et de leur contribution aux performances du groupe. À défaut d’une négociation salariale collective, nous demandons des gestes forts et concrets dans toutes les entités de la branche dans le cadre des négociations obligatoires locales. Cela passe notamment par l’attribution de primes exceptionnelles pour tous et, plus largement, toute mesure permettant une redistribution équitable de la valeur créée. Par ailleurs, nous demandons l’ouverture rapide de négociations dédiées, et nous insistons sur ce mot « dédiées », afin d’anticiper et d’accompagner les impacts des transformations en cours, notamment celles liées au projet « Efficacité » et à l’accélération de l’intelligence artificielle dans nos métiers. Enfin, nous réclamons la négociation d’un accord spécifique pour les collègues en fin de carrière. Le dialogue social de branche ne peut se résumer à des refus. |
FNCA : Suspension de séance.
Suspension à 11h06 Reprise à 11h19
FNCA : Nous avons bien entendu et pris acte de votre déclaration notamment sur les points que vous avez cité dans le cadre des négociations actuelles et à venir sur la transformation.
Nous allons travailler sur le dialogue social et sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre des conditions de travail, nous avons prévu de parler de l’IA.
Ouvrir la GEPP permettra de prendre dans les semaines qui viennent de revenir sur le sujet.
En ce qui concerne « efficacité » nous vous proposons d’en parler lors de la prochaine CPS.
SNECA : Merci d’avoir pris acte.
Nous avons entendu votre présentation sur la CPS, qui n’est pas un lieu de négociation.
Concernant FILAE, cela va passer très bientôt dans les CSE.
Nous n’avons pu à aucun moment négocier sur le sujet. Nous savons que nous ne sommes pas en cogestion.
Nous voulons être associés dès le début.
SUDCAM : Nous partageons pleinement ce qui vient d’être dit.
S’agissant des projets dits d’« efficacité », mais aussi d’autres projets comme la BUD, la difficulté que nous pointons depuis plusieurs négociations reste la même : les salariés se voient d’abord demander de suivre leur poste ou d’en changer, puis les mesures d’accompagnement leur sont présentées de manière unilatérale, sans réelle concertation.
Or ces projets ont des impacts majeurs sur la vie personnelle et professionnelle des salariés.
Les mobilités géographiques imposées – entre Lille, Dijon, Paris ou Aix-en-Provence – conduisent à des choix lourds : suivre son métier au prix d’un éloignement familial, ou renoncer à son métier pour en exercer un autre.
Les mêmes enjeux se posent pour Filaé et pour les projets à venir.
Ce que nous demandons, c’est d’être associés en amont, dès la conception des projets, afin d’échanger et, le cas échéant, de conclure des accords-cadres, comme cela a pu être fait à CAGIP.
Ces accords permettent aux salariés d’avoir une visibilité claire sur les options possibles et de décider en toute connaissance de cause.
Il ne s’agit pas ici de juger les mesures proposées, mais de demander à être pleinement associés aux discussions qui les concernent.
FNCA : Nous voulons revenir sur la démarche « efficacité », elle vise à optimiser les processus dans les CR pour les clients et les collaborateurs.
Par ex, il y a le prêt habitat 100 % digital. Cela permet de réduire les tâches administratives et chronophages.
Cela permet de se concentrer sur des points à plus forte valeur ajoutée. Il y a enfin la création de pôles d’expertises au niveau national. Cela a des gains de tempes, de logistique, d’informatique.
Dans chacun des cas, il y aura un diagnostic et les leviers seront identifiés. Dans le cadre de FILAE il y a eu une décision de le faire au niveau national, ce ne sera pas le cs dans tous les cas.
Nous regardons en ce moment le processus succession. Finalement la démarche « efficacité » va permettre de juste simplifier le processus et « selfcariser » une partie du process.
Nous avons avoir des gains d’ETP qui permettra d’augmenter la conquête.
Nous serions ouverts à actualiser l’accord sur la fusion, coopération pour intégrer.
CFDT : Déclaration
sera en ligne ici dès que CFDT nous la fat parvenir
SNECA : J’ai entendu votre propos sur la modification de l’accord sur les fusions, coopérations…
Nous ne sommes pas dans une démarche « anti » mais dans une démarche d’accompagnement et de travail syndical.
La demande est dans le rôle d’élu du personnel. Nous demandons que l’accord soit spécifique. Il faut un marqueur visible.
FNCA : Nous sommes d’accord sur l’idée de transparence et négociation. Cela est très lourd. Cela ne concerne pas toutes les CR dans tous les dossiers.
SNECA : Nous ne demandons pas à négocier sur les dossiers seulement à l’étude mais nous voulons négocier quand les dossiers sont arrivés à maturité.
SUDCAM : Négocier de manière nationale sur l’ensemble des dossiers peut s’entendre, à condition qu’il existe a minima des mesures socles applicables à tous. Notre principale crainte, et c’est pourquoi nous insistons sur ces sujets, est que certains salariés soient laissés de côté.
Lorsqu’un salarié exerce le même métier depuis 20 ans, il n’est ni simple ni réaliste de lui demander du jour au lendemain de changer complètement de fonction sans un accompagnement adapté.
Cela suppose de véritables mesures de formation et de transition professionnelle. Or, sur le terrain, ces dispositifs font parfois défaut : certains salariés attendent leur formation depuis plus d’un an et demi, puis se voient reprocher de ne pas atteindre les objectifs attendus.
Nous comprenons la logique macro et globale qui peut être la vôtre.
Mais au niveau des Caisses, il y a des situations individuelles très contrastées. Derrière une moyenne, certains sont correctement accompagnés, d’autres non. Et c’est précisément pour ces salariés-là que nous sommes là.
Notre exigence est claire : garantir un accompagnement effectif de tous les salariés, afin qu’ils restent employables et puissent soit poursuivre leur métier, soit en changer dans des conditions dignes et sécurisées.
CFDT : Pour nous il est 11h40, vous dites que chaque collaborateur a sa place.
Vous envisagez de modifier l’accord actuel. Nous voudrions savoir quel est le cadencement. Nous souhaiterions vous entendre et négocier.
SNECA : Il semblerait que l’ensemble des processus soit présenté en mars. Vous commencez à imaginer les leviers sur lesquels vous voulez jouer. Nous voulons à ce moment là être informés pour pouvoir quel est notre rôle.
FNCA : Nous faisons les diagnostics, s’il y a un sujet, nous partageons
FNCA : Dans ces négociations il y a aussi du dialogue local.
CFDT : Il y a du débat au niveau des mesures d’accompagnement.
SUDCAM : Dans le cadre du projet « efficacité », il est indispensable de définir des mesures socles au niveau national.
Vous évoquez des négociations locales, mais c’est précisément ce point qui nous pose difficulté : à projet identique, les salariés ne doivent pas bénéficier d’un accompagnement différent selon leur Caisse de rattachement.
Le dialogue local a toute sa légitimité lorsque le projet est strictement local. En revanche, dès lors qu’un projet est de portée nationale, les mesures d’accompagnement doivent être homogènes et garantir l’égalité de traitement des salariés. C’est un sujet de fond qui mérite une discussion dédiée.
Enfin, là où notre position diffère de celle de la CFDT, c’est que nous ne souhaitons pas intégrer ces dispositions dans un plan adossé à un autre accord, mais bien négocier un accord spécifique, clairement identifié et dédié à ces projets.
FNCA : Nous allons commencer sur le dialogue social de branche.
Nous avons fait un accord de prolongation d’un mois, Nous avons modifié le préambule. Nous avons intégré
Le dialogue social au sein de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole s’est construit au fil des années en cohérence avec le modèle coopératif et mutualiste des Caisses régionales.
Dès l’accord du 2 juillet 2015, les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de bâtir un cadre de relations sociales vivant, utile et ancré dans la réalité du travail et de la vie économique des entreprises de la Branche.
Ce texte a mis en lumière l’importance d’une concertation permanente entre les délégations syndicales et patronales, permettant d’adapter les règles collectives à la diversité des situations et des territoires, et de renforcer le modèle social du Crédit Agricole. Les thèmes de négociation et les accords conclus à cette période ont ainsi consolidé la place du dialogue social comme facteur de compétitivité et de cohésion.
L’accord du 1er décembre 2020 s’est inscrit dans la continuité de cette dynamique, tout en intégrant les évolutions législatives et réglementaires majeures, telles que la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et les ordonnances de 2017 relatives à la négociation collective et à la valorisation des responsabilités syndicales.
Il a permis d’adapter les moyens et les règles de fonctionnement du dialogue social au niveau de la branche à la nouvelle définition de la représentativité, tout en réaffirmant la volonté de garantir sa qualité. Il a également rappelé l’importance de la transparence, de la confiance et du respect de la confidentialité dans les échanges entre partenaires sociaux.
Ce nouvel accord reprend pour les préciser a donc pour objet de récapituler et de repréciser les modalités d’exercice du dialogue social au niveau de la Branche ainsi que les moyens et les règles de fonctionnement applicables aux organisations syndicales adaptés à la définition de la représentativité.
Il en résulte que les moyens attribués par le présent accord à une organisation syndicale au regard de sa représentativité cessent de lui être reconnus lorsque cette représentativité est remise en cause dans le cadre de la mesure d’audience prévue aux articles L.2122-5 et suivants du code du travail.
À l’heure où les Caisses régionales et les entités associées s’engagent résolument dans la transformation de leur modèle à horizon 2030, le dialogue social de Branche doit prendre en compte les évolutions du contexte environnemental, sociétal, technologique et concurrentiel.
Le dialogue social de Branche, soutenu par des moyens adaptés,et avec la participation des organisations syndicales demeure un levier essentiel pour relever ces défis, favoriser l’innovation sociale et garantir la performance durable des entreprises de la Branche, au service de leurs clients et de leurs territoires.
CFDT : Nous avons souhaité le rajout de la référence aux OS.
FNCA : Article 1 1 modification et 1 ajout
La Commission Consultative Le Comité HECA et le suivi de l’accord HECA La Commission Nationale NICE
Article 2 Il modifie l’article 5.2 de la CCN. Congés payés remplacé par « jours d’autorisations d’absence rémunérés »
2.1 En cas de divergence concernant l’usage de ces jours d’absence rémunéré de la FNCA pourra effectuer une médiation entre l’OS attributrice et la CR concernée.
Nous vous proposons pour l’année 2026 uniquement de passer le quota de 2300 jours à 2500 jours.
SNECA : Nous souhaiterions intégrer cet accord dans la CCN. Nous voudrions le mettre dans le dur.
SUDCAM : Nous constatons un écart de l’ordre de 10 % entre nos chiffres et les vôtres.
Cet écart n’est pas problématique en soi, dans la mesure où nous restons dans les quotas. En revanche, il semble que certaines Caisses régionales ne fassent pas systématiquement remonter l’ensemble des informations à la Fédération. Pour notre part, nous veillons à mettre la Fédération en copie de l’ensemble de nos échanges.
FNCA : Nous avons effectivement des écarts de comptage, nous pouvons voir comment cela se fait.
Nous trouvons qu’il est bien de se revoir tous les 5 ans pour voir où nous en sommes au niveau du dialogue social.
SNECA : Cela ne nous empêcherait pas de renégocier quand on veut.
FNCA : Possibilité pour certains salariés :
Par ailleurs, le plafond d’utilisation de ces jours d’absence est fixé à ces congés ne pourront excéder 35 jours par an par salarié.
100 jours par an pour un salarié désigné, en début d’année civile, par chaque organisation syndicale représentative de la Branche, avec la possibilité pour un autre salarié de la même organisation d’utiliser jusqu’à 50 jours d’absence par an ;
– Ou à 50 jours par an pour trois salariés désignés, en début d’année civile, par chaque organisation syndicale représentative de la Branche.
Ces désignations sont à effectuer par chaque organisation syndicale auprès de la Fédération Nationale du Crédit Agricole.
En cas de perte de représentativité:
En outre, si la représentativité des organisations syndicales, en conformité avec les dispositions des articles L.2122-5 et suivants du Code du travail devait évoluer une organisation syndicale n’était plus représentative au cours de l’application du présent accord, les jours d’autorisation d’absence rémunérés de congés qui lui étaient accordés en application du présent accord, seraient seront répartis au profit des organisations syndicales représentatives sur la base de cette nouvelle représentativité.
SNECA : Nous sommes déçus.
Nous avions demandé à avoir plus de collègues qui peuvent bénéficier. Il y a une avancée.
FNCA : 2.2 évolution de termes
Le demi permanent:
Les dispositions relatives au demi-permanent supplémentaire sont applicables sous réserve que le nombre d’organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche soit inférieur à quatre prendront effet si une ou plusieurs organisations syndicales n’étaient plus représentatives au niveau de la Branche (4 organisations à la date du présent accord) à l’issue des mesures d’audiences prévues au cours de l’application du présent accord, par les articles L.2122-5 et suivants du Code du travail.
Les demi-permanents pourront bénéficier de jours d’autorisation d’absence rémunérés dans le cadre de l’article 2.1 de l’accord.
Il est par ailleurs précisé que si au cours d’application de l’accord le nombre d’o
CFDT : La CFDT demande que le rôle de permanent ou 1/2 permanent soit une expérience professionnelle.
Nous avons vu que vous avez accepté qu’il y ait un délai en cas de suppression du 1/2 permanent. Nous aimerions qu’il bénéficie d’une reconnaissance professionnelle et d’un accompagnement lors de son retour.
SUDCAM : Plusieurs remarques à ce sujet.
Tout d’abord, nous réaffirmons qu’il aurait été pertinent de prévoir des demi-permanents.
C’est d’autant plus nécessaire aujourd’hui que le nombre de dossiers et de réunions ne cesse d’augmenter. Un comparatif réalisé il y a quelques années montrait déjà une hausse significative du volume de réunions, tendance qui s’est encore accentuée depuis.
Par ailleurs, nous souhaitons attirer l’attention sur la situation des permanents et demi-permanents lorsqu’ils interviennent hors branche. L’indemnité de fonctionnement prévue pour la branche est légitime lorsqu’il s’agit d’activités relevant de celle-ci.
En revanche, lorsqu’un élu siège dans des instances de groupe (comité de groupe, par exemple), il ne relève plus de la branche.
Dans ce cas, il ne nous paraît pas normal que les frais de déplacement, d’hébergement ou assimilés soient imputés sur l’indemnité de la branche. Ces frais devraient être pris en charge selon les règles applicables à l’ensemble des salariés. Ce point, même s’il ne représente pas un enjeu financier majeur, mérite selon nous d’être corrigé et pris en compte.
CFDT : Nous avions demandé que soit pris en charge le 1/2 permanent car son indemnité ne pourra pas suffire. Il doit pouvoir être pris en charge. Le 1/2 permanent ne pourra jamais accompagner le permanent sinon.
SNECA : Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut prendre en charge mieux le permanent et le 1/2 permanent. Nous voudrions savoir comment cela se passe sur les jours non travaillés.
FNCA : En ce qui concerne sur le fait d’intégrer les mandats nationaux doivent être intégrés dans l’expérience professionnelle.
Pour les réunions hors branche, vous y êtes car vous appartenez à la branche.
En ce qui concerne des réunions, il est possible de faire des visios.
CFDT : En ce qui concerne les visios, cela n’est pas exactement la même chose. Sauf si vous nous envoyez les documents en avance.
FNCA : Prise en charge des frais de nuitée.
Nous vous avons entendu sur ce sujet.
L’idée est de remplacer 1,5 heure de gare à gare par 2 heures de trajet total (domicile/lieu de réunion).
Cela permet de conserver la possible diversité.
Durée de l’accord
Nous vous proposons un accord d’une durée de 5 ans prenant fin en 2030.
Nous voulons reprendre les demandes de la CFDT qui n’ont pas été reprises : celles concernant l’évolution des 1/2 permanents et permanents.
SNECA : Les permanents et 1/2 permanents sont ils concernés par les frais de nuitées.
FNCA : Non ils ont une indemnité, nous allons le préciser
SUDCAM : Préciser que les indemnités sont celles en vigueur dans les entreprises et mettre l’exemple de 2026 et après 2027.
FNCA : Nous allons mettre à jour en ce sens. Nous voudrions faire le tour de table.
SNECA : Nous constatons quelques avancées concernant les moyens syndicaux. Nos demandes n’ont pas été toutes prises en compte. Nous allons consulter.
CFDT : Nous trouvons l’atterrissage très favorable sauf pour le 1/2 permanent. Nous serons signataires.
SUDCAM : Nous étions signataires du précédent, il y a eu quelques petites avancées, nous serons donc signataires.
FNCA : Pause déjeuner
Reprise à 14h00
FNCA : Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Nous avions pris le temps lors des dernières négociations de rappeler le contexte en particulier de l’évolution de certaines lois. Vous nous aviez fait part de votre volonté de renforcer cet accord. Il y a eu un bilan de cet accord.
En ce qui concerne les demandes lors de la commission technique. 2 OS ont demandé d’intégrer la directive européenne sur la transparence des salaires. Celle ci introduit des nouvelles obligations, mais pour le moment elle n’est pas encore transcrite en droit français.
Nous avons proposé un avenant dans le cadre de la loi Riccin.
Nous vous présentons ces propositions.
La séance du jour et celle de février porteront sur l’introduction de la loi Riccin. Ensuite il y aura un avenant. Pendant l’année 2026 nous aurons de nouvelles négociations sur le reste de l’accord actuel.
Nous y introduiront les articles de la loi Riccin.
Quand la directive européenne sera transcrite en droit français nous travaillerons sur ce sujet.
Il y aura 7 critères à ce moment là.
Nous souhaitons faire le point sur la transcription. Les discussions ont repris, une dernière réunion devrait avoir lieu fin janvier.
La suite de notre négociation serait en septembre 2026 avec une conclusion en janvier 2027.
En ce qui concerne la négociation du jour, nous vous proposons de voir l’article 3 de l’accord actuel en intégrant les éléments de la loi.
Nous vous enverrons d’ici la prochaine CPPNI un projet d’accord.
Si nous ne répondons pas sur certaines de vos demandes écrites, nous vous répondrons à la prochaine séance.
CFDT : Il y a des éléments dans la directive européenne des éléments sur le recrutement. Est ce que l’accord n’est que sur l’égalité pro ou cela concerne d’autres sujets.
FNCA : Nous vous proposons d’intégrer, entité par entité, et pas au niveau de la branche des 7 indicateurs.
Nous sommes en plein dans le sujet de l’égalité pro.
CFDT : Il y a des obligations avant embauche et après embauche, devrons nous voir d’autres accords.
FNCA : Il peut y avoir des impacts sur les accords de GEPP locaux, pas au niveau de la branche. Nous appliquerons la loi. Nous n’avons pas encore assez d’éléments à ce jour.
FNCA : Mise à jour de l’article 3 dans le cadre Riccin:
Nous souhaitons insérer 3 nouveaux articles sur les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes, mettre des mesures correctives et mettre en place les 10 engagements.
Nous souhaitons seulement aujourd’hui mettre à jour le cadre Riccin,
les autres négociations auront lieu en septembre.
Les articles 3.1 et 3.1.1 seront revus en septembre.
3.1.2 Notions de cadre dirigeants et de membres des instances dirigeantes.
Il y a les définitions de ces 2 notions, nous mettrons à jour quand nous recevrons les documents
FNCA : 3.1.3 Objectifs relatifs à la représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes et modalité de publication
Dans les entreprises de + de 1000 salariés :
Au 1er mars 2026 : Au moins 30 % de femmes ou d’hommes comme cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes
Au 1er mars 2029 : Au moins 40 % de femmes ou d’hommes comme cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes
SUDCAM : Comme il s’agit d’un accord de branche, nous pouvons faire mieux que la loi et non la transcrire uniquement, nous proposons donc d’appliquer cela à toutes les entreprises de la branche et non seulement celles qui ont plus de 1000 salariés.
CFDT : Nous ne comprenons pas la numérotation. En dehors de cela pouvez vous nous préciser qui est concerné.
SNECA : Nous avons la même remarque sur la numérotation. En dehors de cela, nous ne voudrions pas qu’il y ait des comités divers qui soient intégrés.
FNCA : Nous voulons concentrer nos efforts sur la loi, donc nous préférons rester sur la loi à savoir les entreprises de + de mille salariés.
SUDCAM : Peut-être que je me trompe, mais il me semble que chaque entreprise doit se concentrer sur ses propres objectifs. Chacun devrait veiller à atteindre un minimum de 30 % d’hommes, 30 % de femmes et 40 % selon leurs critères propres, sans compter sur les autres pour le faire.
FNCA : Dans le cadre du « sourcing » nous préférons nous concentrer pour les entreprises de + 1000 salariés
FNCA : 3.1.4 Mesures d’accompagnement et de correction en vue d’atteindre la mixité sur les postes de direction
Les 10 engagements sont présentés à l’oral (nous compléterons à la réception des documents)
CFDT : Nous nous attendions à plus de détails. Vous voulez encore faire une étude !
Il devrait y avoir des mesures d’action corrective.
SNECA : On constate que les gens entraient dans des critères d’âge. Est ce que le message qui est porté dans ce texte peut communiquer un message pour montrer qu’il n’y a pas de discrimination.
FNCA : Même si vous ne le notez pas, les entreprises de la branche ne sont pas restées sans rien faire. Nous travaillons sur la détection précoce des talents, du mentorat, des expériences dans les amicales.
Nous ne pouvons pas les détailler mais nous vous ferons un retour.
CFDT : Notre question est quoi d’autre peut être engagé ?
FNCA : Nous augmentons les groupes, nous développons au niveau des amicales, des rassemblements à 75 % de femmes pour mener à terme à ces postes. Nous travaillons sur une méthodologie pour trouver des talents.
Nous avons « tué » l’idée de l’âge cela peut aller de très jeunes à très âgées.
Nous allons vous transmettre le document de travail et un projet d’avenant que nous avons discuté ce jour.
Il y aura un préambule pour expliquer notre démarche.
Nous vous invitons à nous envoyer d’ici le 10 février vos demandes de modification.
FNCA : Accord sur les conditions de travail.
Nous allons adopter une méthode différente par rapport à d’habitude.
Nous allons aujourd’hui parler de l’IA.
Rappel de comment est organisé l’accord. Préambule, article 1 et article 2. Un article 3 exprime la durée de l’accord.
Nous vous proposons d’introduire un article 3 sur l’IA et sur NICE.
Nous allons parler des progrès mais aussi des choses que nous ne connaissons pas encore.
Engagement à mettre en œuvre une introduction de l’IA de manière progressive, tout en associant les salariés.
Nous allons avoir des chapitres sur l’observatoire des conditions de travail et sur NICE.
Nous avons la volonté commune d’accélérer les cas d’usage, de partager les données et les outils , d »accompagnement RH. Prise en compte des impacts sur les emplois, la notion vie pro vie personnelle.
Il y aura des nouvelles compétences à acquérir, avoir de nouveaux environnements.
Nous allons parler du rôle de l’encadrement et des représentants du personnel.
Il ne s’agit pas d’une révolution rapide mais d’une mutation progressive.
Nous tenons à conserver l’aspect humain.
SUDCAM : Vous nous parlez de beaucoup de changements, nous souhaiterons un accord spécifique. L’importance du phénomène nous semble mériter un accord spécifique.
CFDT : Pour nous l’IA est dans toutes les thématiques. Nous notons la volonté d’arriver. L’IA va être facilitateur.
Il doit y avoir l’IA dans tous les éléments de l’accord. Nous sommes bien dans le cadre des conditions de travail.
Il manque la relation avec les partenaires sociaux.
Nous actons positivement le fait de le mettre dans les conditions de travail. Pour la CFDT l’IA est un facilitateur.
SNECA : Nous allons rejoindre ce qu’a dit SUDCAM c’est à dire de faire un accord spécifique sur l’IA.
Il y a plein d’autres impacts que les conditions de travail.
Nous réitérons le fait de parvenir à un accord sur l’IA dans la banque.
Il y aura certes les conditions de travail mais pas que.
FNCA : Lecture de notre proposition d’article 3 (création) de l’accord sur les conditions de travail
(NB : quand nous aurons les documents nous pourrons les placer ici pour mettre à jour ce direct )
CFDT : L’observatoire a toute sa place.
SNECA : Il faut un accord spécifique
FNCA : Nous ne sommes pas pour un accord global sur l’IA mais un accord cadre sur l’IA.
FNCA : Le passage de la GPEC à la GEPP ne se limite pas à un changement de terminologie : il traduit une évolution de l’approche.
La GPEC était principalement centrée sur la planification des effectifs et des compétences à court et moyen terme, en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
La GEPP adopte une approche plus dynamique et plus individualisée, intégrant les parcours professionnels, les compétences et les aspirations des salariés, avec pour objectif d’accompagner les transformations et de renforcer l’employabilité.
Conformément au cadre réglementaire, l’accord GEPP de branche, signé le 17 juin 2023 et arrivant à échéance le 31 décembre 2026, fait l’objet d’une renégociation anticipée, inscrite comme priorité de l’agenda social, avec une ouverture des discussions dès le mois de janvier.
Cet accord constitue un socle de référence pour les entreprises de la branche et leurs partenaires sociaux. Il articule stratégie et GEPP, encadre l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques et offre un cadre méthodologique permettant des déclinaisons locales adaptées aux réalités de chaque entreprise.
CFDT : s’interroge sur la nécessité d’adapter l’articulation de l’accord au regard de l’accord relatif aux seniors.
SNECA : formule une demande spécifique concernant les fins de carrière.
SUDCAM : s’associe à cette demande, notamment au regard de la déclaration faite au nom de l’intersyndicale en séance ce matin.
FNCA : Les évolutions de l’accord, négociées en 2023, complètent les mises à jour de 2020 pour intégrer le projet de groupe, les ambitions à 10 ans et renforcer l’Observatoire prospectif des métiers.
Il y a deux volets principaux :
1. Stratégie et consultation du CSE : définition de la stratégie, informations transmises via la BSE enrichie (enjeux environnementaux, diversité, mixité, transition agro) pour alimenter le dialogue social.
2. GEPP et orientations de branche : cadre méthodologique et catalogue de dispositifs déclinables localement (recrutement, carrières, formation, mobilités, RSE, seconde partie de carrière).
Un suivi annuel de l’application complète le dispositif. L’accord reste clair, structuré et facilement utilisable par les entreprises dans leur dialogue social.
CFDT : Nous attendons que cet accord prévoit des mesures d’accompagnement pour les salariés concernés par le projet « Efficacité », afin de leur permettre de se projeter dans l’avenir.
Nous souhaitons qu’il fournisse un socle minimal de soutien pour faciliter cette transition.
FNCA : rappelle la tenue d’une commission technique en février et d’une autre en mars sur ce sujet.
FNCA : Présente le calendrier et les thèmes à venir pour 2026.
Malgré un agenda social chargé, elle invite les organisations syndicales à transmettre les sujets qu’elles souhaiteraient ajouter aux discussions, en complément de l’agenda obligatoire.
Fin à 16h20.
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