• • Annexe 2 de la Convention Collective Nationale – Suite (Temps de travail)
  • Droit à la déconnexion – Suite
  • Formation Professionnelle (Ouverture)

Début : 10h:00

FNCA :Rappel des échanges lors de la CPPNI du mois de juin.
Dernier accord sur l’annexe 2, le 19 juin 2018, échéance 31/12/2023.
Aujourd’hui nous allons vous proposer les axes d’évolutions que nous pensons pouvoir faire évoluer.
Nous aurons ensuite un échange. Nous vous demanderons vos propositions par écrit.
Nous vous enverrons ensuite un projet d’accord sur ces bases.

CFDT :Cette Annexe 2 est un accord qui fonctionne, qui est très important pour les salariés.

SNECA : Nous aurions pu faire les propositions pour aujourd’hui par écrit.

FNCA :Durée du temps de travail et organisation.
L’annexe 2 nous permet d’annualiser les 35 heures avec des semaines de 39h maximum et des autres jours de congés pour compenser.
Les entreprises ont la possibilité de négocier un accord pour aménager ce temps de travail.

Certaines organisations d’entreprises de la branche ont testé la flexibilité dans l’organisation du temps de travail.
De quoi s’agit il ?
A l’origine il s’agissait d’organiser le temps de travail en fonction de contraintes extérieures.
Actuellement il s’agit plus d’organiser le temps de travail en fonction de contraintes personnelles tout en servant les clients bien entendu.
Il peut y avoir des flexibilités sur les horaires ou sur le travail à distance.
Il s’agit d’organisation de chaque entreprise donc cela ne nous parait pas opportun de le mettre dans l’annexe 2 mais nous pouvons mettre un cadre de négociation.

SUDCAM : Sur le principe de définir une méthode d’organisation, un cadre, nous sommes plutôt favorables. Les retours d’expérience sur les sujets des horaires flexibles par exemple sont à priori positifs. Ainsi, inscrire la possibilité de le négocier localement nous apparait comme un minimum.

CFDT : Nous sommes contents que ce sujet soit mis à l’ordre du jour car nous le demandons depuis longtemps. Nos retours de terrain font que cela se fait souvent en lien avec la joignabilité. Nous aimerions le même type de négociations que celles du télétravail. Il faut regarder également les impacts sur les conditions de travail, il faudrait que l’observatoire s’en saisisse.

SNECA :Nous restons curieux et attentifs.
Nous devons faire attention à certaines précautions dont les 2 jours consécutifs dont le dimanche.

FNCA :Il y a la flexibilité horaire et la flexibilité de lieu de travail (télétravail et travail à distance).
Nous pensons que la discussion locale est prépondérante mais qu’il serait bien de faire un accord cadre pour les négociations.
L’observatoire des conditions de travail s’en est déjà saisi.
Nous notons le fait qu’il ne faut pas oublier les fondamentaux.
Nous vous proposons de tenir une commission technique le 20 octobre à 14h00.

Forfait jour et charge de travail.
Le forfait jour s’applique aux salariés de G à J. Il y a eu une extension à certains salariés de niveau F.
Les entreprises peuvent s’appuyer sur une grille pour voir si les salariés peuvent bénéficier du forfait jour , cette grille contient  9 questions.
L’annexe 2 prévoit une progressivité de la mise en place des forfaits jours aux classes F avec une durée d’un an puis de manière définitive.
23 CR ont mis en place l’extension du forfait jour dont 17 avec des négociations avec les OS.
2 OS nous ont dit en juin qu’il y avait un manque d’autonomie dans l’organisation du travail.

SNECA :Nous ne sommes pas opposés au forfait jour. Il peut y avoir des plages « obligatoires » plusieurs fois dans la semaine ce qui oblige.

SUDCAM :
Plusieurs choses :
– Nous réaffirmons nos principes :
si les gens ont l’autonomie suffisante pourquoi ne pas les passer cadre ?
Nous notons d’ailleurs que dans certaines CR des métiers sont reconnus cadres alors que ce n’est pas dans d’autres CR.
– Il y a une iniquité : d’abord parce qu’on va imposer à certaines personnes qui sont au forfait d’être présentes, ensuite parce qu’il y a des salariés qui ne sont pas au forfait (donc n’ont pas la prime) et font des heures supplémentaires bien évidemment non rémunérées.
– On a l’exemple d’un CR qui en cas de promotion procède à une absorption de cette prime de forfait, ce qui est contraire à l’esprit de l’accord.

CFDT : Le forfait jour marche. On compte sur les doigts de la main ceux qui sont revenus après avoir été au forfait. Certaines questions sont peut être obsolètes.
Il n’y a que 17 CR qui ont mis en œuvre cette concertation, donc les autres ne l’ont pas fait.
Nous voyons que le flou a permis à des CR de ne pas faire.
On estime que le fait de mettre tous les G au forfait est relié avec l’annexe 1. Autant l’anticiper et que tous les G passent au forfait jour.
On a 2 demandes : revaloriser le montant de la prime de forfait et revaloriser ceux dont la prime de forfait est dans le salaire (à partir de 12).
Proposition : 2400 € pour le forfait et 1200 € pour les 12 et plus.

SNECA : Nous pensons que le forfait ne fonctionne pas car c’est à défaut car nos collègues qui n’y sont pas ne posent pas d’heures supplémentaires. Ils se disent autant prendre le forfait car on touche quelque chose.
Nous allons vous faire une proposition de revalorisation proportionnelle en fonction des RCE. Nous avions dit que s’il y avait un oui a une question, nous ne sommes pas éligible au forfait.
Nous allons vous faire une proposition écrite.
Nous voulons revenir sur la charge de travail. Pour le moment ce n’est pas fait ou mal fait.
Il faut également le suivi du temps de travail pour les salariés au forfait et à ceux qui n’y sont pas.

FNCA :Merci de ces remarques et propositions.
Aujourd’hui nous n’allons pas répondre à toutes les questions.
Mais OK pour retravailler sur le questionnaire.
Sur la CR spécifique, nous vous proposons de nous rapprocher de SUD pour échanger.
L’idée aujourd’hui n’est pas de négocier sur cette prime là mais on écoute.
Sur les sujets d’autonomie…c’est à relier avec le questionnaire.
Nous ne sommes pas favorable à passer tous les collaborateurs en 10 pour qu’ils touchent le forfait.

CFDT : Nous sommes aussi très intéressés par le fait de voir le suivi de la charge de travail.

SNECA : Tous ces éléments sont très importants et sont en corrélation avec le sujet du droit à la déconnexion. Nous voulons parler de ce sujet.

SUDCAM :
On parle du suivi du temps de travail et de la charge de travail de ceux qui sont au forfait mais on a tendance à oublier tous les autres salariés.
Cela nous semblait important de réaffirmer ces choses-là.

Quand nos collègues disent on prend la prime de forfait parce que de toute façon nos heures supplémentaire ne sont pas payés cela démontre bien que c’est un vrai pb.

Quid de ceux qui se connectent en dehors des heures de travail ? Comment on arrive dans ces conditions à mesurer le temps de travail.
Par ailleurs, les agences, les situations, milieu rural versus milieu urbain, établissent des différences importantes sur un même métier.
Il serait bon de mettre un mot sur le sujet dans le prochain accord.

SNECA : En ce qui concerne le suivi du temps de travail, nous avons interrogé nos 39 sections des CR et nous vous ferons un retour.

CFDT :Nous sommes OK sur les oraux et les écrits mais nous pensons qu’il est intéressant que les OS aient les écrits de toutes les OS.

FNCA :Sur le dernier point les OS peuvent s’organiser.
En ce qui concerne le choix du forfait on ne peut pas penser que cela soit uniquement lié à la prime. Ce n’est pas le moteur, c’est plus l’organisation.

FNCA :Travail à distance et télétravail.
Nous pensons qu’il faut renforcer le texte de l’annexe 2.
Nous allons relire les 3 sections de l’annexe 2 avant de vous donner les pistes de travail.
Nous vous proposons de faire évoluer les définitions concernant le travail à distance et télétravail.
Nous proposons de revoir ensemble les principes sur le télétravail et travail à distance car il y a eu des évolutions ces dernières années.
Mise en place du travail à distance.
Principe de volontariat et de réversibilité.
Principe d’une organisation mise en place dans l’entreprise : différentes formes de travail à distance en fonction des circonstances.
Rappel des principes fondamentaux lors du travail à distance : temps de travail, santé et sécurité, droit à la déconnexion, égalité homme / femme sur le sujet.

CFDT :Vous avez parlé de travail à distance, est ce pour travail à distance, télétravail et travail déplacé ?

FNCA :C’est bien pour cela que nous avons dit qu’il fallait le définir mais cela prend en compte les 3 formes de travail déplacé.

CFDT :Nous avions demandé il y a 5 ans l’obligation de négocier pas obligatoirement d’aboutir. Nous pensons que le télétravail puisse être un réel système d’organisation tout en conservant notre réseau et notre modèle.
SUDCAM  disait que le forfait n’est pas possible pour tous dans les mêmes conditions, nous pensons que c’est la même chose pour le télétravail mais tout le monde peut en bénéficier.

SNECA : Va t on faire un accord global entre télétravail et travail à distance ?
Il y a 2 catégories de personnel : ceux du siège et du réseau.
Pour la population du siège le télétravail semble privilégié. En ce qui concerne le réseau, nous ne sommes pas convaincus que toutes les populations soient éligibles.

SUDCAM :
Au delà de la méthode et des déclarations d’intentions, du débat sur le travail à distance et le télétravail, il y a plusieurs choses qu’on voulait réaffirmer ici
– Satisfaction du nombre d’accords signés.
– Constat que les droits conférés par cet accord ne sont pas toujours utilisés parfois pour des bonnes raisons (difficulté effectif, turn-over) parfois pour des mauvaises raisons (esprits rétrogrades qui pense que télétravail = regarder la télé)
– On est pas pour un full télétravail mais il faudra reconnaître qu’on a une marge d’amélioration importante sur le sujet.
Il faut donc qu’on trouve la façon d’être plus incitatifs pour les entreprises de la branche. C’est dans ce sens qu’on vous fera une proposition.
Voir également s’il ne serait pas judicieux de joindre les enjeux de RSE avec ce sujet.

FNCA : Effectivement je vous rejoins sur la nécessité d’adapter et de moderniser ce qui avait été fait il y a 5 ans et nous sommes dans cette dynamique.
Le travail déplacé inclut toutes les formes de travail déplacé, travail à distance et télétravail.
Il peut y avoir des vertus de baisser les déplacements mais aussi rapprocher site et réseau. Nous devons travailler sur toutes les dimensions.
Il faut avancer sur les risques de sécurité informatique et de sécurité physique sur le télétravail.

SNECA :Nous sommes en train de travailler sur des choses structurantes. Ces évolutions peuvent aussi être un moyen d’attractivité.
Nous avons testé avec la Covid, il faut un accompagnement managérial sur le travail à distance que ce soit dans les sites ou le réseau. On ne peut pas se permettre de ne pas avoir de travail à distance.

FNCA :Vous avez cité les sujets de RSE, d’attractivité…nous allons les intégrer dans notre proposition.
Il y a de belles choses qui fonctionnent dans des CR, l’idée est de pouvoir enrichir cet accord.
Nous vous proposons de nous envoyer les propositions pour le 3 octobre.

FNCA :

nous passons à la Formation professionnelle

Ouverture de la formation pro de façon brève.
L’enjeu est la possibilité de reconduire l’accord actuel signé le 1décembre 2020.
Différents éléments laisse présager de nouvelles reformes sur la formation pro.
Il y a des travaux législatifs prévus.
De plus la Cour des comptes a remis un rapport dans lequel elle met l’accent sur des éléments à mettre en place ou à préciser même si elle trouve que dans l’ensemble la réforme s’est bien passée.
Nous vous proposons de reconduire l’accord pour un an.
Nous vous proposons de faire un bilan en début d’année prochaine.

CFDT :Merci pour la proposition. Cet avenant dit bien que nous négocierons en 2024.

SUDCAM :Nous n’étions pas signataires et nous continuerons à ne pas l’être.

SNECA :OK

FNCA :Nous vous proposons de reprendre à 13h30 avec le sujet de la déconnexion.

Pause à 11h45

Reprise à 13h29                                sujet :   La déconnexion

FNCA : Nous avions au mois de juin échangé sur la méthodologie et la genèse de l’accord.
C’est 1 accord de 2017 reconduit 1 fois à l’unanimité. Les travaux ayant commencé en 2016. La démarche exploratoire avait été initiée en Conférence des Permanents. Guide et illustrations pratiques.
Les permanents syndicaux avaient demandé à ce que ces travaux deviennent un accord qui a été signé en 2017.
Guide structuré en 4 parties.
Méthodologie de travail : conférence des permanents syndicaux où il y a eu une présentation du bilan de cet accord le 15 septembre dernier.
Nous allons revenir sur ce bilan et proposer des évolutions à cet accord.

FNCA : Retour sur le bilan d’application de l’accord du 15 septembre.

Quelques points : 35 accords signés et 4 chartes sur le périmètre des 39 CR. Bilan donc très positif.

En ce qui concerne le qualitatif : règle de l’usage des outils numériques, toutes les entreprises se sont appropriées les principes. Le droit à la déconnexion est un élément central du rapport vie professionnelle – vie personnelle.
Dérogations dans le cas d’urgence, de gravité particulière ou d’astreinte.
En ce qui concerne les usages des outils numériques, il y a une grande variété de guides, chartes….
Certaines entreprises se sont dotés d’outil pour éviter l’hyperconnexion.
Certaines entreprises proposent des bilans réguliers (souvent annuel) du droit à la déconnexion.

Voici les propositions de pistes d’évolution de notre accord :
Notre accord est complet car il permet d’impulser les négociations locales.

Prise en compte des nouvelles évolutions. Il nous faudra faire un focus sur le fait que le droit à la déconnexion s’inscrive dans tous les types de travail (y compris télétravail et travail à distance).

Typologie des bonnes pratiques : des dispositifs de vigilance ou d’alerte : certaines CR ont mis le focus sur le fait du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail (congés, suspension…).

Des OS ont proposé que l’accord de branche puisse s’appuyer sur les expériences déjà donné.
Nous l’intégrerons dans la proposition d’accord qui vous sera envoyé avant le mois prochain.

Il faut noter le rôle important du dialogue social dans la mise en place de ces accords locaux.
Nous vous proposons d’intégrer également cet élément dans l’accord.

SNECA :Si des accords sont signés au niveau local, c’est peut être que la charge de travail n’est pas maitrisée pendant le temps de travail, c’est une forme de constat d’échec.
Par ce biais là on s’attaque à une conséquence, il faudrait s’attaquer à la cause. Nous aurions la proposition de couper les canaux en dehors du temps de travail.

CFDT :Nous adhérons à vos propositions. Il y a beaucoup d’exemples qui pourraient entrer dans un guide. Il faut voir ce que l’on met dedans. Il faut introduire dans le guide…

SUDCAM :
On reste contrastés. Il s’agit effectivement d’un constat d’échec lorsque les gens se connectent en dehors des heures de travail.
On est plutôt favorable à couper les Dimanches par exemple (il faut d’ailleurs le différencier car il existe des dérogations dominicales).
Concernant vos propositions, l’exemple de ce qui se fait ici ou la et qui nous a été présenté en Conférence des Permanents peut aider des CR à avancer, donc nous y sommes plutôt favorables.
Le fait que des gens se connectent c’est aussi une problématique relative à la CCN.

CFDT :Avant cet accord là il n’y avait absolument rien, nous avons mis en place un accord de droit à la déconnexion.
Nous avons mis en place un accord pour cadrer les choses. On doit lutter pour que les personnes ne soient pas forcées de le faire. Les personnes ne sont pas forcées de le faire.

FNCA :Les personnes qui se connectent ne sont pas nombreuses. Le droit à la déconnexion permet le fait de ne pas inciter à se connecter pendant les périodes « non travaillées ». Ce n’est pas une interdiction.
Le sujet est sociétal. Il faut que le droit à la déconnexion soit respecté.

SNECA : Attention aux risques psychosociaux. Il faudrait introduire une sensibilisation sur la santé des salariés.

CFDT :Il faut se pose la question sur les connexions atypiques. Nous proposons de faire une vidéo pour présenter le droit à la déconnexion. Ce n’est pas forcément dû à la charge de travail d’une personne mais aussi de la charge en général. Il faut vérifier les risques sur certains métiers.

SUDCAM : La déconnexion est nécessaire à la santé psychologique des salariés.
Les messages c’est bien, mais il faut être plus incitatif.
Nous rappelons que le travail le dimanche ou en dehors des heures peut être assimilé à du travail dissimulé.

SNECA : Que fait on des alertes sur les connexions atypiques?  Comment prend on en compte ce travail ? Nous avons compris que c’est un cadre mais nous pouvons inciter.

FNCA :Merci de vos retours que nous entendons tout à fait. La proposition sur l’alerte et les connexions atypiques doit être faite, nous ne sommes pas d’accord sur le fait de couper les accès à certains moments.
Nous allons vous adresser un projet d’accord qui vous parviendra le jeudi précédent la prochaine CPPNI.

Fin de la séance 14h10