Le Direct des Négos du Mardi 25 Février 2025

Équipe de négociation SUDCAM  :  Karine SAUSSEREAU, Katty SAHUC, Remy LAPEYRE, Jean-Yves SALVAT.

• Suite : modernisation de la convention collective nationale
• Ouverture : accord emploi des salariés en situation de handicap et solidarité

FNCA : Nous avons parcouru 24 articles, sur les thèmes 1 à 4. Cela a permis d’apporter des ajustements que nous allons dérouler aujourd’hui.
Hier s’est tenu une commission technique.
Approche en 3 temps :

* nouvelle rédaction des articles sur les thèmes 1 à 4

* enjeu mêlant les thèmes 1 et 5 compromis envisagé sur une hausse de la prime de médaille et de retraite contre une baisse de l’indemnité de licenciement

* thème 5 concernant les sanctions

FNCA : Nous allons parler des articles où il y a des propositions de modifications

Article 9 : complément :

Règlement intérieur, convention collective, principaux accords d’entreprise (via un support électronique ou emplacement accessible en ligne), et rôle des différentes instances représentatives du personnel et fonctionnement du dialogue social d’entreprise

Ces éléments peuvent être seront partagés sous un format dédié à l’intégration du nouveau salarié, par exemple via un livret d’accueil ou un Guide RH remis pour l’occasion.

2 axes de modernisation avec 2 OS (CFDT et SNECA) pour la suppression des 2 jours en cas de rappel pendant les vacances, l’autre étant la suppression des jours de congés supplémentaires en cas de locaux dépourvus de lumière du jour.

L’OS (SUDCAM) opposée à ces suppressions a demandé à ce qu’il y ait interdiction de rappeler les personnes pendant leur congés. Une OS (SNECA) Nous ne sommes pas OK avec cette proposition puisqu’une OS (CFDT) est toujours OK.

L’OS (SUDCAM) opposée à ces suppressions a confirmé son opposition à la clause grand-père. Les 2 OS se sont rallié à cette cause. Nous pensons que cela n’est pas moderne.

SUDCAM : Merci pour l’envoi du document en amont. Cela permet de bien préparer et travailler.
Nous voulons intervenir sur les suppressions éventuelles.
On s’est renseigné sur le fait que c’était usité ou non. Et c’est le cas. Donc on est opposé à ces suppressions. Surtout sans contrepartie. Pour nous il n’y a pas de modernité dedans.
Idem pour les congés sou sol. Pour l’instant ce sont uniquement des reculs et non des avancées.

CFDT :Merci pour l’écriture. Nous sommes d’accord avec l’écriture de la clause grand père. Nous pensons qu’il ne faut pas de locaux dépourvus de lumière.

SNECA :En ce qui concerne les jours de congés sans lumière. Nous ne sommes pas à l’aise car cela sera pour les personnes qui y sont mais pas pour leur remplaçants.

Nous sommes également opposés au rappel des collègues en vacances, sinon nous sommes contre.

SUDCAM :  Nous souhaitons juste faire un rappel technique, les locaux dépourvus de lumière naturelle. Il y a des gens qui sont dédiés à la gestion des valeurs.
Dans le temps ça peut évoluer mais ça n’est pas le cas actuellement. Mais il y a également dans plein de CR des agences dans des centres commerciaux. Donc sans lumière naturelle.

FNCA : Demande de suspension de séance de 10/15 min

Suspension à 10h31.Reprise à 10h46

FNCA : Nous avons effectivement échangé autour du sujet sur la clause de grand père et voir ce que nous pourrions envisager sur les conditions de travail.

Nous vous proposons une clause « nous veillerons à ce qu’il y ait des aménagements lumineux »

CFDT : Nous préférons qu’il y ait de la prévention plutôt que de la réparation.

SNECA : Nous restons opposés. Nous souhaiterions qu’il n’y ait plus dans l’avenir

SUDCAM : La problématique de la clause de grand père ce sont ceux qui ne vont pas en bénéficier en étant sur le même poste donc avec les mêmes contraintes. Donc tant qu’il y a ces situations on poursuit. Mais le but est d’aménager et quand ça sera aménagé on en aura plus besoin du tout.
On est contre l’idée que sur deux mêmes situations avec les mêmes conditions de travail on ait des différences de congés.

FNCA : Nous trouvons très intéressant qu’il y ait l’aspect prévention. Nous allons vous proposer une modification en ce sens.

FNCA :                      En ce qui concerne la maladie

Le salarié est tenu de produire un arrêt de travail ou a minima, notamment en cas d’absence de très courte durée, un certificat médical, afin de justifier de la totalité de la période d’absence. Ce justificatif est transmis à l’employeur au plus tôt, idéalement dans les vingt-quatre heures et si nécessaire, dans les quarante-huit heures. En cas de difficultés particulières à produire ce justificatif, ce délai maximal est exceptionnellement prolongé dès lors que le salarié a informé l’entreprise par écrit de sa difficulté à obtenir le document, notamment dans les zones tendues au plan médical.

Lorsqu’au terme d’une période d’arrêt maladie donnant lieu à une visite de reprise, et après avis émis par le médecin du travail dans le cadre de cette visite d’une visite de reprise, le salarié est reconnu inapte à son poste et n’est pas en mesure de reprendre son travail, il est fait application de la règlementation en matière de reclassement le cas échéant, et à défaut, de la rupture du contrat de travail pour inaptitude.

Art 35

En cas d’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ou de maladie professionnelle dûment reconnue par l’assurance maladie, le salarié blessé percevra, jusqu’à sa guérison ou sa consolidation, son salaire intégral, déduction faite de toutes indemnités compensatrices de salaires qui lui seront versée

CFDT : La rédaction nous va bien, nous étions à la demande concernant ce point là (la justification). Nous souhaitons une note technique sur le sujet. Nous sommes favorables à la promotion de la téléconsultation

SNECA : Nous sommes opposés à cette mesure

SUDCAM :   Sur le 24, on dit que selon les endroits c’est pas pareil, c’est compliqué à mettre en œuvre. Par contre on vous avait fait des demandes pour ajouter des agglomérations sur les primes de transport, notamment sur les territoires ultra marins où il y a de nombreux embouteillages etc.
Pour l’article 35 cela nous convient totalement car nous étions à l’origine de la demande.

FNCA : Nous vous rappelons qu’il y a des téléconsultations. Nous ne souhaitons pas ouvrir la liste et y introduire les DOM.

FNCA : Thème 3

Pas de modification par rapport à la séance précédente.

Thème 4

Création d’un chapitre 4 Solidarité

4. Solidarité

En complément, les salariés peuvent également s’absenter, sans perte de rémunération, dans le cadre des dispositifs de don de jours de congés mis en place par chaque entreprise, selon les finalités définies par celle-ci.

Art 25

Au cas où la femme le conjoint d’un salarié mobilisé exercerait un travail rémunéré, l’indemnité qui serait allouée à ce dernier son mari serait alors calculée dans les mêmes conditions que pour un célibataire.

Dans le cadre de la convention cadre nationale du 17 janvier 2023, un salarié sapeur-pompier volontaire peut bénéficier d’absences rémunérées, dans les conditions définies par la convention départementale signée entre chaque entreprise et les services d’incendie et de secours (SIS).

Art 31

indemnité familiale de salaire

Cela permet d’expliquer qu’il faut qu’il y ait un enfant à charge
Une précision dans la note de bas de page

Inclus dans la rémunération conventionnelle complémentaire, le supplément familial de salaire, peut être réévalué lors de la négociation annuelle obligatoire de branche

CFDT : Nous souhaiterions que 4 soit don de jour. Nous rappelons que nous sommes favorables à des congés pour enfants malades. Nous souhaitons modifier pour avoir au moins un jour pour enfant malade.

Concernant l’art 31 il a été rappelé l’histoire du supplément familial. Est ce que ce montant peut être revu ? Y a t il une contrainte fiscale et sociale?

SUDCAM :   Nous souhaitons  revenir sur le thème 3.
On est toujours pas favorable à supprimer la notion de faire un recours au CSE dans le collège lors de mutation avec changement de travail.
Dans l’accord égalité homme femme sur le congés paternité, on pense que ce congés paternité devrait être réintroduit dans la convention collective, pour une meilleure lisibilité.
Pour le don de jours de congés c’est important que cela y soit.

SNECA : Pas de commentaire particulier

FNCA : Nous ne sommes pas opposés au changement de titre. Nous ne sommes pas contre le fait de parler de jour d’enfant malade, nous ne sommes pas fermés. Sur le supplément familial, c’est une indexation sur la NAO.

Concernant le congé paternité, il y aurait un iso+ car nous passons d’un accord à durée déterminé à un accord à durée indéterminé.

SUDCAM : Vous allez nous faire une proposition pour le congé paternité ?

FNCA : Oui probablement

FNCA :       Prime de départ à la retraite, prime de médaille, indemnité de licenciement

Si nous bougions les primes de départ à la retraite, cela aurait une conséquence fiscale et comptable car l’ensemble des salariés doivent être provisionnés.
En ce qui concerne la mise en place de cela, il pourrait y avoir des conséquences sur l’année 2025 ou 2026.
Nous vous livrons une base de réflexion sur ce sujet.

Nous voudrions situer 2 éléments : les éléments comptables et la métrique des changement.

L’idée est une hausse de la prime de départ à la retraite et la prime de médaille au détriment d’une baisse de l’indemnité en cas de licenciement.

Nous rappelons que les marges de manœuvre seront cantonnées.

Nous cherchons les évolutions à la hausse et à la baisse pour ces métriques, elles vous ont été présentées hier lors de la commission technique.

Pour la CR moyenne : 10 licenciement pour 418 k€, 26 primes de départ à la retraite pour  468 K€

L’indemnité de licenciement est en fort décalage avec le monde bancaire. Il y a une différence fiscale

Variation proposée (mais cela n’est pas une proposition) : + 5% sur les départs à la retraite,   + 30 % sur la prime de médaille – 20 % sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, plafond maximum à 19 mois contre 24 mois actuellement.

CFDT : Merci pour ces propositions. Nous sommes favorables à la revalorisation des départs à la retraite et des primes de médailles. Nous sommes très gênés sur le fait qu’il y a une partie des licenciement pour inaptitude. Cela risque d’être très dur à porter pour nous. Nous ne sommes pas dans un bon contexte. Nous ferons un compte rendu à nos collègues mais nous risquons de lancer une bombe. Nous avons un souci avec l’inaptitude.

SNECA : Nous partageons le même point de vue sur l’inaptitude qui nous semble impossible à porter. Nous sommes porteurs d’une revalorisation des fins de carrière. Le timing de discussion fin 2025 nous surprend. Cela nous interroge.

SUDCAM : On met dans nos demandes la revalorisation des indemnités de fin de carrière. Pour les médailles pour nous c’est peu importe l’endroit où on travaille (Crédit Agricole ou non), donc peu importe.
Par contre on est très embêtés sur l’indemnité de licenciement. Et sur le fait de ne pas distinguer ce qu’il y a à l’intérieur de ces licenciements (car les motifs sont nombreux et les situations peuvent être différentes).
Si on baisse toutes les indemnités de licenciements on ne pourra pas porter cela auprès de nos collègues.

FNCA : Nous ne pouvons pas distinguer les différents motifs de licenciement. Nous sommes à l’écoute sur vos éventuelles propositions.

Il s’agit de licenciement et il ne peut pas y avoir de distinction entre les licenciement. Il existait un régime jusqu’en 2012 mais celui ci a du être supprimé. Il y a des autres banques qui ont négocié des accords à la baisse.

SUDCAM : On peut se comparer avec les autres, mais on doit dans ce cas se comparer partout !
Par exemple ces entreprises donnent des jours d’enfants malades et pas nous.

FNCA : Nous vous proposons de faire une pause et de reprendre à 13h45

Pause à 12h15, Reprise à 13h46

FNCA : Nous allons aborder le 5ème thème sur discipline et rupture du contrat de travail.

Une OS a demandé à faire la différence entre avertissement et blâme. Ce sont 2 sanctions légères car elles n’ont pas de conséquences financières ou autre sur le salarié.

L’avertissement a une vertu informative. Le blâme est une sanction plus marquée dans l’esprit de l’employeur.

Nous avons fait le constat en technique que les CR utilisent l’échelle des sanctions.

La mise à pied pourrait être une sanction intermédiaire. Il n’y aurait pas de Conseil de Discipline avant cette sanction. Les durées pourraient être relativement faible. Il devra y avoir un entretien préalable avant cette sanction.

La durée maximale pourrait être de 15 jours ouvrés.

CFDT : Lors de la dernière réunion, nous avons évoqué un « trou » dans l’échelle des sanctions.
La mise à pied pourrait être un palliatif. Se pose la question de la durée. La durée de 15 jours nous parait excessive.

SUDCAM : Nous avons dit lors de nos derniers échanges qu’il y a avait un trou dans l’échelle des sanctions. Il nous parait cohérent qu’il y ait quelque chose entre le blâme et la rétrogradation. On s’est aperçu que la durée moyenne d’une mise à pied disciplinaire était de 5 jours. Nous pensons qu’il est normal d’avoir un entretien préalable mais nous nous posons la question sur l’absence de conseil de discipline…. Il s’agit d’une sanction avec un fort impact sur les revenus d’un foyer. Nous pensons que le conseil de discipline est utile dans ce cas. Nous souhaitons ne pas dépasser les 5j de mise à pieds disciplinaire.

SNECA : Nous voyions un passage en conseil de discipline. L’idée est de limiter le nombre de licenciement. 9/10 des conseils de discipline se terminent par un licenciement. Nous craignons que si cela ne passe pas par un conseil de discipline, les blâmes pourraient se transformer en mise à pied disciplinaire.

CFDT : Nous aimerions savoir s’il faut un blâme ou un avertissement avant de passer par la mise à pied.

FNCA : Cela dépend de la nature de la faute, la mise à pied.
Nous sommes OK pour discuter de la durée de la mise à pied par contre pas favorable à un passage préalable à un conseil de discipline. La sanction peut être proposée par un RH

SUDCAM : On aimerait que cela soit une sanction intermédiaire, mais on craint que certains blâmes deviennent des mises à pied plus facilement. On voyait le cas d’une sanction plus légère qu’une rétrogradation, pas l’inverse.
Vu que c’est à la main. D’où le fait de l’encadrer par un conseil de discipline. Quand on va donner une mise à pied, les gens n’ont plus le droit d’exercer. Du coup les personnes doivent avoir leurs outils de travail à restituer ou doivent être désactivés. C’est un impact psychologique. Et la personne doit être en dehors du travail. Comment ça va s’articuler ? Et comment le reste du service ou agence va assurer la continuité de service pendant ce temps ?

SNECA : Pour nous le fait de ne pas payer une personne est une modification du contrat de travail.

FNCA : Les DRH agissent en responsabilité, ils ne prennent pas des sanctions à la légère. C’est une sanction disciplinaire entre le blâme et la rétrogradation. Nous ne sommes pas favorables au passage en conseil de discipline.

SNECA : Nous avons du mal à comprendre pourquoi ne pas passer dans un conseil de discipline. Nous ne souhaitons pas que la 1ère sanction avant le conseil de discipline soit la mise à pied.

CFDT : En entretien préalable, le salarié peut être accompagné, donc cela nous va bien. Le fait que vous vouliez baisser la durée nous va bien.

SUDCAM : Les entretiens préalables quelle que soit la convocation c’est « pouvant aller jusqu’à licenciement » afin de se laisser la possibilité éventuelle.
Et au niveau des IRP on connait le nombre des gens qui vont au conseil de discipline.
Par contre on nous refuse à connaitre le nombre de toutes les autres sanctions qui existent. Ca n’est pas normal.
Ca permettrait une transparence d’avoir ce retour lors des CSE.

CFDT : Nous souhaitons que cela ne soit pas intégré en conseil de discipline

SNECA : Nous aimerions savoir le nombre de licenciement qui sont contestés par les salariés. Nous souhaitons avoir ces chiffres.

FNCA : La suspension est temporaire

FNCA :   article 13 conseil de discipline

Avant cela nous allons vous proposer une nouvelle écriture avec une durée de sanction plus faible.

Nous avons proposé de faire un conseil de discipline sous voie distancielle. Nous avons entendu vos reproches unanimes. Nous avons entendu vos propositions. Nous vous proposons que cela puisse être uniquement à la demande du salarié avec accord de l’employeur.

Rappel des personnes pouvant assister au Conseil de discipline et cela sera dans une note.

SUDCAM :Sur le fait de le faire à distance, à la demande du salarié avec accord de l’employeur. Est ce que l’employeur peut refuser ? On pense que ça n’arrivera pas donc l’enlever de la phrase.
On est favorable à l’idée de faire une note pour ne pas alourdir la convention collective à condition que toutes les notes soient mise à destination de toutes les organisations syndicales (signataires ou non). Car si on doit accompagner des salariés l’on doit pouvoir s’appuyer dessus. Ces notes s’appliquent à tout le monde et non pas qu’aux organisations syndicales signataires.

SNECA : Nous sommes principalement d’accord avec SUDCAM. Nous ne sommes par contre pas d’accord avec l’idée d’une note technique pour le conseil de discipline. Nous pensons que les salariés doivent être au courant du déroulé du conseil de discipline.
On ne souhaite pas que l’audit soit présent en conseil de discipline.

CFDT : Nous ne sommes pas favorables à ce que les conseils de disciplines se passent en visio.

SUDCAM : A chaud on se demande si dans un conseil de discipline, normalement l y a une réunion entre la Direction et les représentants des salariés pour rendre un avis ensuite. Comment cela va se dérouler si cela se passe en visio ? Car cet échange est nécessaire.

SNECA : Nous n’avons pas de problème avec l’alourdissement car le tableau est éclairant. Il ne faut pas confondre moderniser et résumer.

FNCA : Vous n’êtes pas favorables à la visio conférence pour plusieurs raisons différentes. Nous allons vous envoyer toutes les notes techniques, nous n’avons aucun problème avec cela.
Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter les aspects pratiques à la convention collective.

SNECA : Il y a de nombreuses différences entre les interprétations des CR. Par exemple dans certains conseils de discipline cela se fait à 2 d’un côté et 4 de l’autre.

FNCA : Il faut que les représentants locaux le dénoncent

SUDCAM : On est plutôt favorables à ce que cela soit sur une note.
ce qui est important pour le salarié, c’est la personne qui va l’accompagner.
Mais ce qui est dans la convention et les notes doit être respecté c’est un indispensable.
Regardez quand ça arrive aux commissions paritaires nationales en cas de désaccord ça fait match nul et c’est renvoyé en Caisse Régionale à nouveau…

SNECA : Nous ne comprenons pas pourquoi passer par une note technique.

FNCA : Les personnes qui délibèrent cela est conventionnel,pour le reste il peut y avoir des usages.

FNCA : Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des éléments sur les fins de contrats car nous en reparlerons.
Le seul cas où nous allons revenir est le licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement.
Nous vous proposons d’avoir une information au CSE sauf pour ce dernier cas.

SNECA : Favorables à cette proposition

CFDT : Nous avons appris hier qu’il y avait 8 licenciement sur 10 pour inaptitude. Nous pensons qu’il doit y avoir des moments où on peut parler du cas des salariés. Nous ne devons pas nous cantoner qu’à l’information surtout si cela a un lien avec le travail. Nous pensons que c’est une occasion de parler du sujet.

SUDCAM :  On comprend les deux positions. Néanmoins si l’information est faite pendant le CSE, parfois il y a rien à faire ou dire, mais parfois c’est l’inverse. Et le fait de l’avoir en CSE semble judicieux du coup.

SNECA : Nous sommes d’accord avec la remarque de SUD, nous étions favorables dans ces conditions là.

FNCA : L’information est bien en CSE. Les salariés peuvent poser des questions.

CFDT : Dans ces cas là l’émanation du CSE ne sert plus dans beaucoup de cas.

SNECA : Nous sommes d’accord avec SUCAM sur la partie reclassement.

FNCA : Nous allons vous envoyer une mise à jour en intégrant le thème 5.
  Nous allons passer à l’accord Handicap et Solidarités.

L’accord arrive à échéance le 31/12/2025. Nous allons rappeler les engagements en terme d’intégration des personnes en situation de handicap. Il a été également fait dans l’accord une partie solidarité. Nous proposons de faire 2 accords : un sur l’handicap et l’autre sur les solidarités. 1er semestre sur le handicap, le 2ème sur les solidarités

SUDCAM :  On ne voulait juste pas mettre une partie « féminine » dans le handicap.
C’est juste ça, peu importe si c’est un accord ou deux. C’étaient des propos qui nous avaient interpellés sur le moment. Le plus important c’est ce qui est écrit dans l’accord, pas le nombre d’accords.
Ensuite, HECA ne sera plus, mais nous voulions saluer le travail qui avait été fait pour cela au niveau de la Branche.
On a su continuer de travailler avec des entreprises spécialisées et c’est très bien et positif, la culture s’est inscrite. Le Groupe doit continuer à prendre en main ce sujet y compris au niveau fédéral.

CFDT : Nous vous remercions de faire 2 accords séparés. Le calendrier nous va bien.

SNECA : Nous sommes favorables à ces accords et ce calendrier.

FNCA : Nous allons vous faire une présentation du bilan de la politique handicap. Document projeté (si vous souhaitez le consulter, envoyez nous un mail à syndicatsudcam@gmail.com)

CFDT : Nous allons rejoindre ce qu’a dit SUD tout à l’heure concernant la satisfaction que nous avons sur ce sujet. Cela a renforcé la marque employeur Crédit Agricole. Nous vous remercions du travail en commun fait. Nous avons des questionnement. Nous sommes très attachés à l’avenir d’HECA.

SNECA : La fin des accords agréés sera un tournant. Le taux de chômage des personnes en situation d’handicap est élevé. Il serait remarquable d’avoir un taux marquant sur cette ambition.

SUDCAM : Nous n’allons pas ajouter grand chose à ce que nous avons dit.
La seule chose est de ne pas oublier le travail adapté qui n’entre pas dans le pourcentage mais qui aide des personnes en situation d’handicap qui ne peuvent pas travailler ailleurs.
Nous souhaitons intégrer cela dans le prochain accord.

FNCA : Nous sommes fiers de pouvoir accueillir des personnes en situation d’handicap, c’est intégré dans notre projet de groupe.
Nous souhaitons maintenir une politique handicap dynamique.

2 objectifs clés : avoir plus de 6 % dans toutes les entités et pouvoir donner tous les moyens pour les salariés en situation d’handicap pour qu’ils puissent travailler sereinement.
Renforcer le rôle du correspondant handicap qui accompagne l’intégration ou maintien dans l’emploi des salariés.

Nos ambitions : continuer une participation paritaire avec la cellule handicap nationale. Définir la politique, accompagner les entités et les correspondants handicap. Nous souhaitons créer une convention de service avec AGEFIP.

Une étude d’impact a été menée pour identifier les attentes et les impacts. Nous souhaitons agir sur les freins des salariés notamment sur l’évolution professionnelle.

Nous vous donnons la parole.

CFDT : Merci de nous avoir fait part des ambitions, nous avons les mêmes. Se posera la question du financement. Nous ne souhaitons pas que cela soit fait uniquement sur un volet financier. Le correspondant HECA est le tiers de confiance. Pourquoi ne pas les accompagner mieux. Nous devons pousser des idées sur les méthodes d’embauches.

SUDCAM : Nous voulons un accord paritaire. On veut que tout le monde soit embarqué. On verra thème par thème au fur et à mesure. Il faudra voir le rôle des correspondants etc. Il faudrait en faire un vrai métier dans toutes les entités.

SNECA : Nous sommes en phase. Nous avons intégré le processus des 6 %, il ne faut pas arrêter en si bon chemin. Il ne faut pas laisser sur le chemin les personnes sur leur évolution professionnelle.

FNCA : Merci de vos retours. Nous avons déjà travaillé sur le volet financier.
Nous souhaitons porter le sujet de l’évolution professionnelle.

Nous continuerons ce sujet dès la prochaine CPPNI.