Pour rappel, ce DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
Équipe de négociation SUDCAM : Karine SAUSSEREAU, Katty SAHUC, Geoffrey VIZOT, Jean-Yves SALVAT.
Début à 10h18 car Commission Paritaire Nationale de 9h30 à 10h15.
FNCA : Nouvelle séance de CPPNI sur le même format que celui du mois d’avril. Une séance plénière ce matin et un commission technique cet après-midi.
Bienvenue dans cette séance où nous allons parler des thèmes de négociation pour moderniser la CPPNI.
Cet après-midi une commission technique sur la trajectoire professionnelle et engagements sociaux et familiaux.
Ce matin nous aurons donc un point unique sur la modernisation de la CPPNI.
SUDCAM : Merci pour le travail présenté.
Nous avons noté que certains articles n’ont pas été évoqués mais nous pensons qu’il y a quand même des choses à faire.
Certains textes sont vieux et donc soumis à interprétation.
Sont-ils pour autant toujours d’actualité ? Si ils sont laissés il faut les appliquer par souci de cohérence.
FNCA : Il n’y a aucune exclusion. Nous allons travailler sur certains articles mais si nous avons le temps nous pourrons parler sur ceux.là.
Nous allons travailler sur les articles 9 et 34. Nous allons essayer de faire un projet de texte sur le thème abordé.
Un point de méthode : l’idée n’est pas de signer un accord collectif sur les thèmes. Nous pouvons imaginer de les valider dans un relevé de conclusion. Il y aurait à la fin une proposition de signature d’une nouvelle version de la CCN.
Nous allons évoquer articles 9 et 34 puis l’article 23. Nous allons parler des autres articles du thème par la suite.
SUDCAM : Sur la méthode nous allons évoquer les articles pour trouver un consensus, et ensuite consigner en relevé de conclusion.
Celui-ci s’appliquera quand ? A l’issue des travaux il y aura il une proposition globale de nouvelle convention collective ?
FNCA : C’est le principe c’est l’idée mais nous serons pragmatiques.
SNECA : Nous sommes d’accord sur le principe car pour le moment certains sont signataires de la CCN mais pas de certains articles ou annexes, d’autres signataires de tout et d’autres d’articles mais pas de la CCN.
Cela nous paraissait un peu flou.
FNCA : La philosophie est d’aller avec un équilibre à une signature globale.
CFDT : Nous sommes pour une signature globale pour avoir un contrat social lisible et attractif pour les salariés. Notre objectif est l’attractivité et la fidélisation.
FNCA : Vie du contrat
Articles 4, 8, 9, 10, 19, 28, 34, 36, 41. 2 articles ont été supprimés 29 et 30 mais leurs numéros conservés pour garder les articles de la CCN. Nous les évacuons tout de suite.
Article 9 : dossier d’embauche : il y a des éléments à actualiser. Nous portons 3 propositions : simplification et actualisation des documents, par exemple supprimer l’acte de naissance. Copie des diplômes et certifications seraient demandés. L’idée est de faire une liste de thème et non des documents précis.
En ce qui concerne les documents mis à disposition au salarié, l’article 9 est succin. Nous proposons de mettre à disposition des grandes rubriques comme indiqué dans la commission technique. L’idée n’est pas de contraindre les entreprises mais d’améliorer l’accueil des collègues.
Ajout des grands principes comme l’égalité, la non discrimination, recrutement inclusifs, diversité. Une OS a précisé que cela relevait de la formation des personnes qui recrutent.
Une OS a indiqué que les grands principes soient plutôt dans l’article 8 que dans l’article 9. Nous verrons comment nous allons structurer et renuméroter les articles.
Nous avons initié des échanges avec le groupe pour la mise en place de mobilité intra-groupe. Nous devons avancer sur l’ancienneté et les congés payés.
CFDT : Nous souhaitons que les salariés reçoivent tous les éléments : mutuelle, accords…dès leur arrivée.
SNECA : Nous avons indiqué que nous étions réservés sur le fait de mettre en place des principes légaux. Mais nous sommes prêts à faire une concession.
SUDCAM : Nous sommes plutôt pour intégrer les principes d’égalité etc, même si la loi s’applique c’est toujours bien de le mettre.
Sur les documents demandés nous n’avons pas d’avis spécifique. Les choses superflues devraient être enlevées. Il faudrait que ces documents soient bel et bien conservés en CR.
FNCA : Nous entendons que vous êtes plutôt favorables à notre proposition. Nous sommes plutôt d’accord sur le fait de mettre à disposition les accords locaux, nationaux, la mutuelle… En ce qui concerne les CV nous mettons en place un CV au niveau de la branche (365 talents).
SUDCAM : C’est fait de manière dématérialisée, l’idée est peut être de donner une liste aux nouveaux embauchés. Il faut aussi préciser les démarches faites par les RH et celles que le salarié va devoir faire lui-même. Et également les MSA concernées, accompagner les collègues.
CFDT : Nous aimerions un temps dédié sur l’aspect de la communication à l’issue de l’accord.
SNECA : Nous aimerions quelque chose de formalisé et nous aimerions savoir comment on communique.
FNCA : Nous partageons l’idée de communiquer mieux sur l’accueil et les bonnes pratiques. Nous vous présenterons 365 talents en commission formation de juillet.
Nous allons vous proposer un projet pour formaliser. Nous voudrions aussi communiquer.
SNECA : Est ce que la communication veut dire l’application.
FNCA : Il faut être pragmatique et voir plutôt thème par thème qu’article par article. Nous allons vous faire une proposition
FNCA : Article 34.
Il contient 3 diverses primes et indemnités : Prime de naissance, mariage et médaille agricole.
Nous vous avons présenté les chiffres sur 15 CR de ces primes.
La prime de naissance a été réévaluée du fait de la suppression des PCE 1 à 3 et la réévaluation en décembre de la PCE 4.
Pour nous la prime de naissance ne doit pas être modifiée. De même que la prime mariage même si nous savons que certains d’entre vous voudraient la mettre également pour le PACS.
La prime de médaille agricole pourrait évoluer. Nous attendons vos propositions. Nous rappelons qu’il doit avoir un équilibre. Il pourrait y avoir quelque chose en revalorisant médailles et retraites et en baissant les primes de licenciement.
SUDCAM : Sur la prime de naissance on est d’accord. Ça ne nous choque pas. Sur la prime de mariage nous souhaiterions intégrer les personnes qui concluent un PACS, comme actuellement le mariage, dans les mêmes termes. De façon égale.
Sur la prime de médaille agricole, ça n’a pas été réévalué depuis plus d’une dizaine d’années, on pense qu’elle devrait l’être, ne serait-ce que par rapport à l’inflation.
CFDT : Sur la prime de mariage, il faut intégrer le PACS. Nous sommes OK sur la prime de naissance. En ce qui concerne les médailles, nous voudrions une graduation des primes.
SNECA : La prime de médaille pour nous à 1500 €. Elle n’est jamais réévaluée. Nous sommes d’accord avec les autres OS sur leurs propositions sur la naissance et mariage.
FNCA : Nous sommes d’accord avec la proposition sur le PACS à condition que cela soit une seule fois pour le mariage ou le PACS.
Nous n’avons pas entendu de proposition quand à l’équilibre budgétaire. Nous sommes favorables à une graduation mais pour maintenir l’équilibre peut-être baisser les premières médailles et augmenter les plus élevées.
FNCA : Indemnité de remplacement.
Actuellement pour les personnes G H I J avec un minimum de 165 €.
Il nous apparait important au vue des évolutions dans les CR de mettre en place des indemnités pour toutes les catégories. Il s’agit de remplacement total. Une OS a proposé un avenant au contrat de travail.
CFDT : Nous avions fait la demande que cela soit fait pour l’ensemble des catégories. Par contre le fait qu’il n’y ait pas de montant nous embête. Nous voudrions un minimum. Nous remercions à ce stade les équipes de la FNCA pour le travail effectué.
SNECA : Cela fait partie de notre demande. Les 165€ nous paraissent bien. Nous voudrions qu’il y ait un avenant au contrat. Nous avons noté que vous êtes ouverts à ce type de contractualisation.
SUDCAM : Nous sommes favorables des indemnisations sur toutes les catégories, ainsi que sur le fait de formaliser ces remplacements contractuellement. Le montant ne peut pas être inférieur entre la PCE actuelle et celle du poste remplacé.
SNECA : Qu’est ce que vous entendez par remplacement à 100 % ?
CFDT : En ce qui concerne l’indemnité nous pensons que le minimum devrait être a minima de 70 € (comme dans la prise de responsabilité).
FNCA : Nous avons pris note de votre volonté de minimum. Nous allons voir avec les CR si ce sujet peut se mettre en place. Nous sommes d’accord pour la formalisation. Oui il s’agit d’un intérim intégral, je n’occupe pas mon ancien poste pendant ce temps là.
FNCA : Article 34 prime transport
Cette indemnité est très faible. Il y a une liste de villes depuis 1948. Cela n’a jamais été abrogé.
A date la liste des localités implique 45 % des CR. Les entreprises de la branche font des propositions de mobilité durable. La moitié des entreprises ont fait des accords sur ce sujet. Il y aurait des propositions sur les véhicules verts et les aides carburants ou électrique.
CFDT : OK
SNECA : Il est inscrit que s’il y a une autre mesure c’est celle là qui s’applique, donc c’est une forme de consensus.
SUDCAM : Nous aimerions mette à jour les villes par exemple avec les grandes villes des DOM. Voir également en métropole s’il y a des ajustements à faire. Nous pourrions voir s’il y a lieu de la revaloriser.
FNCA : Nous allons voir sur les mobilités durables. Au vue de la faiblesse de la prime nous ne savons pas s’il est nécessaire de mettre à jour la liste.
FNCA : Nous allons parler de l’article 23.
Sur le volet prévoyance nous ne pensons pas qu’il faille modifier les montants mais les processus d’indemnisation de la CPPMA.
Cela ne relève pas d’évolution de la CCN mais de prise de contact entre les équipes locales et AGRICA. Bon nombre des situations de non prise en charge relèvent de dossiers non complets.
CFDT : En ce qui concerne les arrêts de longue maladie, nous aimerions voir les délais pour « recharger » actuellement à 6 mois pour la maladie et 12 mois pour l’ALD.
Nous aimerions voir ces délais baissé à 4 mois et 6 mois.
SUDCAM : Concernant AGRICA et CCPMA, d’accord c’est paritaire.
Cependant on ne comprend pas pourquoi on ne peut pas faire une subrogation (pour rappel SUDCAM n’est pas représenté à AGRICA).
Il y a un risque pour des collègues d’être pénalisés financièrement alors qu’ils ont déjà des problèmes de santé.
Pour SUDCAM, il faut que les CR jouent le jeu de la subrogation!
SNECA : Nous souhaitons que tous les salariés soient traités de la même façon.
OK pour les travaux. Notre collègue en maladie ne peut pas aller dans les méandres administratifs. Cela ne serait pas juste que l’ensemble des salariés : Cadres de directions, Cadres, Techniciens, Employés soient traités de la même manière. Pourquoi 500 à 600 salariés seraient privilégiés dans ce moment difficile qu’est la maladie.
CFDT : Il faut accompagner les salariés à monter les dossiers, pour nous cela est aussi le rôle des RH des CR d’accompagner les salariés.
SNECA : Nous estimons qu’il n’existe qu’une solution, c’est le maintien de salaire pendant 3 ans. C’est aux RH de traiter avec AGRICA. Les salariés ne doivent que penser à se soigner.
FNCA : En ce qui concerne la modification du temps de rechargement, cela implique une modification des garanties et donc un coût.
Le 2ème sujet est le constat aujourd’hui d‘un dysfonctionnement dans cet organisme. Notre partenaire partage cet objectif. Il faudrait que l’organisme puisse payer dans un délai maximum d’un mois.
Il faut également avoir de meilleures formations pour que les dossiers soient montés très vite.
CFDT : Nous voulons également agir auprès de l’organisme. La demande doit venir de la RH qui a plus de poids que le salarié.
SUDCAM : Avant il y avait des correspondants CPPMA. Ils avaient un rôle. Peut être serait il intéressant de remettre ces personnes en place pour aider nos collègues.
SNECA : Vous n’avez pas répondu à notre demande sur le maintien du salaire.
FNCA : Vous êtes membre du directoire de la CPPMA. Vous connaissez le contexte et nous ne répondrons pas à ce sujet. Nous allons voir pour remettre des délégués CCPMA.
CFDT : Cela parait difficilement légalement car les conseilles n’étaient pas formés suffisamment.
FNCA : Arrêts de courte durée
La rédaction peut gagner en clarté. Le contrat social moderne ne peut être sur une base inéquitable.
Il faut que tout arrêt soit justifié. Nos salariés veulent de l’autonomie, les arrêts doivent être justifié dès le 1er jour.
En ce qui concerne le maintien de salaire, nous remarquons que nous sommes les seuls à maintenir le salaire. Nous préfèrerions traiter les causes plutôt que les conséquences. Cela n’est pas une problématique financière.
Nous allons vous faire une proposition : celle-ci viserait à réorienter ces sommes pour faire de la prévention, vaccins, luttes contre certaines maladies…
Cela pourrait renforcer la présence des équipiers.
Il y a dans cet article une mise en disponibilité non rémunéré pendant un an. Cette disposition n’étant pas utilisée, nous proposons de le supprimer.
CFDT : Le sujet passe mal auprès des salariés et de leurs syndicats. Nous sommes très sceptiques sur les documents à fournir. Pour nous il existe également un lien avec l’absence de congés pour enfants malades.
Sur le projet de financement de carence, nous ne savons pas comment faire pour mettre des intentions dans une convention collective.
SUDCAM : Je n’aurais pas dit mieux. On peut penser que la prévention peut aider. On en est pas sûr, donc testons en conservant ce que nous avons actuellement déjà pour voir dans un premier temps.
Qu’il y ait un lien ou pas avec le fait qu’on ait pas de jour pour enfant malade peu importe.
Ces jours dans la convention collective enfants malade devraient être rémunérés déjà. Pour les justificatifs avec l’évolution c’est de plus en plus complexe, donc difficilement réalisable. Selon les zones c’est trop compliqué. Cela complexifie les choses.
SNECA : Sur la justification on peut comprendre que les absences doivent être justifiées mais il y a de plus en plus de délai. Sur la prévention, oui pourquoi pas mais cela peut être lié à pas mal de causes.
Nous ne pensons pas que nous sommes en présence de salariés qui veulent profiter du système.
FNCA : Sur les justificatifs, il faut continuer à travailler le sujet avec vous en commission technique.
Pour la carence nous notons votre position commune.
Nous ne savons pas le lien avec les enfants malades.
CFDT : En Alsace-Vosges, le droit local permet des jours pour enfants malades et cela a permis de réduire les absences de courte durée.
FNCA : Nous avons encore quelques articles mais nous les verrons lors de la prochaine CPPNI (articles 35 et 36 par exemple).
Merci à toutes et tous.
Fin à 12h25.
Commission technique à 14h00
Ce Direct a été rendu public SANS CORRECTION dès la fin de la séance.
C’est cela la TRANSPARENCE SUDCAM !
Pour toute info sur ce Direct, n’hésitez pas à nous contacter
