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Posté le 22/03/24

National

Le Direct des Négociations Nationales du Mardi 26 Mars 2024

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Pour rappel, ce DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.

Équipe de négociation SUDCAM  :   Stéphanie PAPON, Geoffrey VIZOT, Remy LAPEYRE, Jean-Yves SALVAT.

Ordre du jour :
  • Concertation (suite)
  • Modernisation de la Convention Collective Nationale (ouverture)

Début à 10h00

FNCA : Bienvenue à toutes et à tous. Nous souhaitons la bienvenue à Mme Stéphanie Papon.

CPPNI ce matin et commission technique cet après midi. Il y aura entre les 2 une CPNEFP sur les coûts contrats à la demande de France Compétence.

Deuxième séance de négociation cette année. Nous allons ouvrir le chantier de modernisation de la CCN. Il y aura une commission technique cet après midi.

Nous allons travailler sur l’accord sur la concertation.

CFDT : En ce qui concerne l’agenda, nous aimerions savoir où nous en sommes sur la formation et sur l’accord sénior. Avez vous des avancées ?  Nous n’avons pas d’informations particulières.

FNCA : Concernant ces 2 sujets, nous n’avons pas plus d’information que le mois dernier. Dès que nous en aurons nous vous le dirons.

FNCA : Accord sur la concertation.

Rappel des 3 « instances » : CPNEF, CPC, Conférence des Permanents.

Nous avons écouté vos différentes remarques.
Nous rappelons que les entreprises de la branche sont souveraines, donc elles peuvent mettre à leur souhait les délais pour les textes.
Nous allons entrer dans les propositions.
Nous vous proposons une évolution du préambule

PREAMBULE

La vitalité et la richesse du dialogue social de branche s’appuient sur plusieurs instances qui par leur complémentarité, permettent la fluidité et la transparence des échanges et des négociations (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, Commission Plénière de Concertation, Conférence des Permanents, Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Commission Technique, Observatoire National des Conditions de Travail, Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications…)

Nous proposons d’ajouter dans la liste la conférence des permanents

C’est pourquoi, les parties au présent accord décident de mettre en place des structures nationales de concertation :
– Une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
– Une Commission Plénière de Concertation,
Une Conférence des Permanents
Précision sur le champs d’application

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord est applicable dans l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle du Crédit Agricole. Sont ainsi concernés les Caisses régionales de Crédit agricole et les organismes adhérant à la Convention collective nationale du Crédit agricole.

2.3 Réunions
La Commission se réunit au moins une fois par an.
Une réunion préparatoire d’une journée est organisée préalablement à la réunion plénière annuelle avec les Dirigeants :
– La matinée (demi-journée) est consacrée à la présentation des sujets à l’ordre du jour, effectuée par des représentants de la FNCA. Une thématique dédiée, en lien avec l’actualité des entreprises de la branche, pourra être inscrite à l’ordre du jour,
après discussion avec le secrétaire de la Commission

CFDT : Plusieurs remarques : nous voudrions intégrer OCAPIAT. Nous voudrions un exemple sur la thématique dans la CPC.

SNECA : Nous aimerions dans la Conférence des Permanents qu’il y ait un espace où l’on puisse échanger sur la non application des accords.

SUDCAM :
Concernant la CPC, nous sommes à l’origine de la demande de modification.
Comme se sont souvent les mêmes thèmes qui reviennent, l’idée était de pouvoir y ajouter des sujets d’actualités pour dynamiser la CPC. 

Concernant la CPENFP, il serait peut-être judicieux que ce nombre de jours soit fonction du nombre de CPENFP plutôt qu’un nombre de jour fixe comme c’est le cas actuellement.

Enfin, le Secrétaire de la CPC est actuellement un demi-permanent, mais il serait bon de prévoir des moyens supplémentaires dans le cas ou ce serait un simple élu car il y a également un travail de préparation.

FNCA : Sur la thématique, nous sommes en lien avec l’actualité. Il n’y a pas de liste c’est une coconstruction.

Concernant les accords, il n’y a pas d’instance de contrôle. Il peut y avoir des intervention auprès des entreprises de la branche.

Sur le nombre de jour sur la CPNEFP, s’il y en avait plus, nous pourrions trouver un texte pour améliorer. Nous allons proposer une formulation pour le rapporteur de la CPC.

Nous voudrions savoir vos intentions.

SUDCAM : Avec les modifications, nous serons signataires.

CFDT : Signataires.

FNCA : Nous allons passer à l’ouverture sur la modernisation de la CCN (Convention Collective Nationale).

Rappel : en 2017 il y a eu un toilettage en particulier avec l’introduction du CSE en lieu et place du CE, DP, CHSCT.
Il est important de voir comment est notre CCN en fonction de l’évolution des attentes.

L’enjeu d’une modernisation est commune. Ces dernières années il y a eu de nombreux chantiers, une pandémie, des suspensions de discussion, mais nous avons commencé dès l’an dernier à moderniser en particulier les articles 20 et 23 de la CCN. Nous avions enclenché une 2eme étape pour revoir notre CCN en 2024. Nous y sommes.

Sur le plan de la méthodologie, une approche de négociation équilibrée basée sur des concessions réciproques à enveloppe budgétaire iso. Nous employons ce terme à la place de droit constant qu’une OS trouve trop figée.

Nous devons voir les enjeux de notre époque. La CCN peut constituer un levier d’attractivité réelle.
Il peut y avoir des évolutions sur la qualité de vie au travail, handicap…
Nous rappelons qu’il y a également des négociations locales qui crée un équilibre.
L’enjeu est de moderniser en tenant de l’équilibre entre local et national.
Il n’est pas la même chose de négocier sur l’ensemble des 42 articles que sur 2 articles comme l’an passé.

Une OS a insisté sur l’aspect méthodologique. C’est pour cela que nous vous avons proposé une réunion technique cet après-midi. Nous pensons qu’il faut avoir des grandes thématiques.
Nous en profiterons pour voir comment nous pouvons conduire nos travaux.
Les articles de la CCN sont à durée indéterminé, mais il est possible que certains accords soit des « tests » et donc à durée déterminée.

SNECA : Nous voudrions faire une remarque sur la CCN. Le support disponible à l’attention des salariés est toujours celui de 2019.
Nous avons un problème au niveau du SNECA. Faire de l’équilibre qualitatif sans faire de quantitatif semble difficile. Vous parlez de concession mais vous fermez tout de suite. Nous avons un certain nombre de sujets dont nous voulons parler rapidement. Nous espérons que la commission technique sera fructueuse.

SUDCAM : Vous avez changé le terme droit constat par la notion de périmètre ou d’équilibre. Ok.

On est plutôt favorables à travailler par thème plutôt que de regarder les 42 articles dans la globalité.

Ce qu’on retient, c’est que la situation semble moins fermée que la dernière fois.
Il y a un enjeu important d’attractivité.
Le coût est relatif au regard des sommes qui sont parfois mises sur la table pour recruter.

CFDT : Nous rappelons l’article 32 qui a été contesté mais où nous avions travaillé.
Sinon nous sommes en phase avec les bénéfices sur le contrat social. C’est pour cette raison que nous sommes favorables à la modernisation. Il faut prendre le temps pour ce sujet.
OK pour le diagnostic, le calendrier, le benchmark…mais cela ne doit pas nous empêcher d’avoir notre proposition.
Nous voyons une évolution sur la thématique d’enveloppe plutôt que droit constant. Nous sommes en phases avec ce qui a été proposé.

FNCA : Nous allons mettre à jour la CCN dans les prochains mois.
Nous avons changé les mots pour montrer qu’il y a des marges de négociation.
Nous rappelons le bon niveau de notre CCN. Nous avons voulu mettre l’ensemble des thématiques.
Le sujet est ouvert sur tout. Nous sommes prêts à voir les évolutions sociétales.

Suspension de séance à 10h57, reprise à 11h20

FNCA : Vous avez accueilli positivement nos propositions de cadrage. Nous avons souhaité avancer dès cette après-midi.

Nous vous proposons une méthodologie avec pour enjeu la modernisation, pour garder notre attractivité, nous allons voir des indicateurs.

Présentation d’un travail de diagnostic et de benchmark de la CCN CA.
Nous avons regroupé les articles sur 6 thèmes.
2 thèmes supplémentaires sont contenus dans l’annexe 1 et l’annexe 2 : temps de travail et rémunération.
Le document vous sera remis à l’issue de la réunion.
(Lecteurs de cette page, ce document pourra vous être transmis sur simple demande en cliquant ici )

Pour rentrer dans le détail des thèmes :
Nous allons peut être penser à renuméroter dans le cadre de la modernisation.

Droits fondamentaux et représentation du personnel : Art 3 5 6 7 16 17 18 (ce dernier supprimé car relatif à DP/CE)
Vie du contrat de travail et mobilité : Art 4 8 9 10 19 28 34 36 41 29 et 30 (ces derniers supprimés en 1991)
Trajectoire professionnelle : Art 11 32 33 37
Disciplinaire et rupture du contrat de travail : Art 12 13 14 15 39
Engagement sociétaux et familiaux : Art 20 21 22 25 31
Santé et protection sociale : Art 23 24 35 38

FNCA : Avec ces thématiques nous embrassons l’ensemble des thèmes.
Cela nous permet d’avoir des possibilités équilibrées avec des marges de manœuvre possible.

Proposition de calendrier de négociation. Chaque négociation démarrera avec un diagnostic chiffré.
Nous pouvons prendre le temps nécessaire pour arriver à une modernisation de la CCN la plus équilibrée possible.

CFDT : Merci pour votre proposition. Nous avions fait un exercice et avions trouvé 4. Mais cela nous va. Pour nous le temps n’est peut être pas assez long. Donnons nous le temps.

SUDCAM :
Nous soulignons positivement les 6 thèmes retenus. Les thèmes nous paraissent cohérents.
La méthodologie nous convient.

Nous verrons comment on avance dans le temps, mais nous n’avons de problème à priori sur le calendrier bien que le mois de Décembre soit dédié aux salaires.

SNECA : Nous avons plusieurs remarques. Pour nous une année c’est bien. Nous avons encore du mal à comprendre le mot équilibre. Nous avions des articles prioritaires qui sont dans les différents thèmes.

FNCA : Nous n’excluons rien.

CFDT : En juin nous aurons beaucoup de thèmes à aborder. Pour nous la notion de thème est importante. Nous trouvons qu’avancer un thème après l’autre est plus efficace.

FNCA : Nous n’avons pas mis de limite avec les flèches. Nous avons dit que si nécessaire, nous finirons en 2025. Il faudra travailler thème par thème.

Vous accueillez les thèmes plutôt positivement.

Nous voulons conclure cette ouverture en rappelant notre état d’esprit et le regard que nous portons sur ces travaux. Au moment où nous ouvrons ces travaux nous sommes pour une évolution équilibrée et moderne.
Nous voulons conserver une CCN de très haut niveau pour les entreprises et les salariés. Nous sommes dans une logique de négociation. Nous serons à même de construire des proposition. Nous voulons moderniser en tenant compte de l’équilibre global et de l’équilibre national local.

CFDT : Nous souhaitons que cela apporte plus de facilité pour les salariés. Nous sommes rassurés à l’idée de pouvoir faire avancer les choses. Nous sommes dans la construction. Nous sommes favorables à la fidélisation.

SUDCAM :
Pour le moment nous posons seulement le cadre.
Nous avons des enjeux d’attractivité et de fidélisation des salariés.
Nous savons reconnaitre nos clients fidèles, il faut aussi reconnaitre les salariés fidèles.
Il faut profiter de cette modernisation de la CCN pour les valoriser.

Fin de la CPPNI à 12h00

Ce Direct a été rendu  public SANS CORRECTION dès la fin de la séance.
C’est cela la TRANSPARENCE SUDCAM !
Pour toute info sur ce Direct,  n’hésitez pas à nous contacter


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