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Posté le 21/06/24

National

Le Direct des Négociations Nationales du Mardi 25 Juin 2024

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Pour rappel, ce DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
Pendant la séance, n’oubliez pas d’actualiser votre navigateur pour suivre ce DIRECT.

Équipe de négociation SUDCAM  :   Karine, Katty, Geoffrey, Jean-Yves.

Ordre du jour :
  • Modernisation de la Convention Collective Nationale (suite)
  • Formation professionnelle (ouverture)
  • Suivis nationaux (Convention Collective Nationale) :
    ▪ Annexe 1 – avec l’organisation syndicale signataire
    ▪ Annexe 2 – avec l’organisation syndicale signataire

Début à 10h04

FNCA : Nous allons aborder 2 sujets : modernisation de la CCN et ouverture de la renégociation de branche sur la formation professionnelle.

Ensuite nous aurons le suivi des annexes 1 et 2 avec l’organisation syndicale signataire.
Suite aux réunions techniques et à la CPPNI nous avons pu évoquer 4 des 6 thèmes de la CCN.

Nous rappelons le pré requis : moderniser le texte de façon équilibrée c’est à dire des concessions de part et d’autres. Le but est d’être à iso budget.

Nous abordons les thèmes 1 et 2.

Nous allons aborder un point de méthode puis nous poursuivrons sur les articles qui ont été discutés lors de la séance de la CPPNI. Nous allons ensuite parler des articles dont nous n’avons pas parlé lors de la dernière CPPNI.

FNCA : Concernant le point de méthode, une OS s’était interrogée sur la manière d’acter les consensus.
Nous pourrions l’ acter dans un relevé de décision pour valider les points. Pour ce faire il faudrait attendre la fin du thème voire de 2 thèmes si les concessions sont sur 2 thèmes. Nous pourrions même mettre les concessions avec ou sans incidences financières.

CFDT : Nous validons cette méthode même si le « iso budget » ne se fera pas à l’euro près.

SNECA : Nous validons cette méthode et nous aimerions savoir si cela s’applique tout de suite ou pas.

SUDCAM : Sur le principe des thèmes nous sommes d’accord, mais par contre le iso budget nous embête. Sachant que nous ne sommes pas signataires à la base, le iso budget n’est pas encourageant pour fédérer notre signature.

FNCA : Nous verrons au cas par cas si cela s’applique tout de suite ou à la signature finale.

Nous allons parler de l’article 34 sur les primes et l’article 23 sur les absences.

En ce qui concerne la prime de médaille : 2 points de consensus : ne pas toucher à la prime de naissance (passage de RCE1 à REC4) et alignement de la prime de PACS au niveau de la prime de mariage avec 1 seule fois au choix du salarié.

En ce qui concerne la prime de médaille, nous sommes d’accord pour faire évoluer celle-ci mais à iso budget.
La proposition est d’augmenter la prime de médaille et de départ à la retraite en baissant la prime de licenciement. Cette solution permettrait de valoriser ceux qui restent dans l’entreprise au détriment de ceux qui quittent l’entreprise.
Une OS a proposé une graduation des primes de médailles en fonction de l’âge. Moins pour les premières et plus pour les dernières. Nous n’avons pas d’opposition sur cette proposition mais préférons toucher à la prime de licenciement.

Si nous augmentons les primes de médailles entre 900 et 1100 € il nous faut une concession réciproque.

Nous rappelons que le but est d’être à iso budget.

Nous proposons de baisser la prime de licenciement au bénéfice de la prime de médaille et de départ à la retraite. Cela n’est pas encore chiffré. Nous aimerions vous écouter sur le point précédemment cité.

SNECA : Le sujet mérite réflexion. L’aspect philosophique nous parait compliqué. Nous n’avons pas de chiffre là dessus. Ce choix est un choix difficile pour nous. La pédagogie vis à vis des salariés nous semble difficile.

CFDT : Nous avons le même problème philosophique que le SNECA. Nous pouvons entendre que vous voulez privilégier ceux qui restent plutôt que ceux qui partent. La difficulté est de ne pas avoir de chiffre. Nous serions sur des primes de médailles échelonnées. Il faut voir l’équilibre global.

SUDCAM :
Nous pouvons être d’accord sur le fait de privilégier les salariés qui restent plutôt que ceux qui partent, mais pas certain que ça soit la bonne méthode.
Comment articuler la prime de médaille et la prime d’ancienneté. Les licenciements sont pas tous pareils, ils ne sont pas tous à mettre sur la même ligne (inaptitude, faute etc). On aurait besoin de chiffres, d’une ordre d’idée de toutes vos propositions. Quel est l’impact financier derrière ?

FNCA : Nous entendons qu’il n’y a pas de formelle opposition, nous sommes d’accord pour chiffrer, nous vous donnerons les chiffres lors de la prochaine commission technique.
Nous ne sommes pas sûr de pouvoir aller jusqu’au motif de licenciement.

SNECA : Nous pouvons peut être avoir des chiffres sur la démographie pour pouvoir savoir les niveaux de prime de médailles et de départ à la retraite.

FNCA : Nous allons donc calculer les chiffres.

SUDCAM : Ne pas toucher à la prime de naissance, et alignement de la prime de pacs à la prime de mariage avec 1 fois au choix du salarié faisait consensus.
Comment ça va s’organiser pour le valider ? Nous aimerions savoir si cela est possible et quand ?

FNCA : Je vous propose de voir ça à la rentrée. Il peut y avoir aussi le consensus sur les documents à l’embauche. Nous vous ferons une propositions avec les avancées qui font consensus.
Nous allons passer à l’indemnité de remplacement : actuellement cela s’applique aux cadres avec conditions et une prime de 165 €.
Le mois dernier nous avions la volonté de faire évoluer ce texte. Nous avons parlé de remplacement intégral en le définissant bien. Nous avons vu que cela pouvait se faire sur les non cadre. Nous proposons de faire évoluer le texte.
Il reste un point où nous n’avons pas trouvé de consensus. Vous vous êtes montrés attachés à mettre un plancher. 1 OS a proposé un plancher de 70 €.
Nous sommes d’accord pour introduire la notion de remplacement pour les non cadres en laissant aux entreprises les modalités avec un plancher de 70 €. Cela devra être compensé. Nous vous proposons une évolution de l’article 23.
En ce qui concerne l’article 23, nous avons noté qu’il n’y aurait pas de consensus sur la possibilité de remplacer les jours de carence par de la prévention.
Restait le point de la justification d’une absence de moins de 3 jours.

SUDCAM :
Sur le principe sur l’indemnité de remplacement nous sommes pour.
Problématique, on dit que l’on laisse à chaque CR s’organiser, à condition que dans l’organisation cela soit bien pris en compte.
L’intégralité du poste comment est-elle évaluée ? Est-ce bien pour toutes les entités de la branche ? Est-ce bien avec le plancher ? Concernant la justification des absences, c’est pas partout pareil déjà actuellement. Nous ne sommes pas favorable à échanger le délai de carence contre de la prévention. Ce n’est pas applicable.

CFDT : Nous actons positivement l’idée d’aller sur les non cadre sur les remplacement comme l’a dit SUD. Nous partageons sur le fait que 70 € soit un minimum. Nous sommes embêtés sur l’intégralité. Ce n’est pas ce qu’il se passe sur le terrain. Il y a souvent le cumul entre fonction normale et fonction remplacée. Sur la justification des absences, pourquoi pas mais à condition que ce soit réalisable.

SNECA : Sur la notion de remplacement, la notion de remplacement intégral nous parait complexe, parfois il y a juste un remplacement partiel. Sur les 70 € nous étions plus haut mais si on intègre les remplacements pas intégraux cela peut le faire. Sur la justification des absences de moins de 3 jours nous ne sommes pas opposés. Nous sommes embêtés car l’article 23 est celui où nous souhaitons le maintien des salaires au delà de 6 mois. C’est pour nous la partie importante. L’article 23 n’est pas acceptable en l’état.

FNCA : En ce qui concerne l’indemnité et la justification des absences…l‘idée est que cela s’applique partout au niveau de la branche. L’idée est de créer de minima mais que chaque caisse puisse décider de quelle indemnité elle puisse donner. Au niveau de la branche on parle de l’intégralité mais cela peut être négocié de manière plus favorable au niveau de CR. Nous voulons laisser plus de place au dialogue social local.
En ce qui concerne les justificatifs d’absence pour les maladies, chaque CR peut définir les modalités.

CFDT : En parlant d’intégralité vous durcissez le texte. Dans le texte il est noté « prorata temporis ».

FNCA : Le « prorata temporis » est sur la période pas sur le fait du remplacement qui doit être intégral.
70 € est un minimum. Nous pouvons laisser au niveau local le fait de le faire évoluer.

SUDCAM : Pour nous c’était tellement utilisé dans le remplacement intégral on avait même pas lu que ça n’avait pas été écrit. Dans les faits il faudra définir mieux que ça car c’est trop flou. Et interprétable. Est-ce déjà fait comme, ça dans les CR ? Il faudra peut être rappeler que ça doit l’être en tout cas !

CFDT : Nous sommes d’accord qu’il peut y avoir 2 interprétations en relisant 10 fois le texte. Chacun continuera à le lire et l’interpréter comme chacun pense.

SNECA : Si nous comprenons bien il s’agirait d’un socle car des CR font déjà des choses.

FNCA : S’il n’y a pas de consensus il ne pourra pas y avoir de plancher.
Pour nous ce n’est pas un durcissement mais une évolution positive avec un plancher. Nous avons entendu que dans ce cas vous ne seriez pas opposés à la justification des absences de moins de 3 jours.

SNECA : Nous vous rappelons que l’écriture de l’article 23 nous pose souci.

FNCA : Nous faisons un point sur les travaux faits avec Agrica. Ces travaux se matérialisent de façons concrète : recrutement de 11 personnes (il y en avait 25), échanges avec la FNCA, création d’un guide pratique, un site qui est plus fluide que les mails.

Nous allons parler des autres articles de ces 2 thèmes. Il ne devrait pas y avoir d’opposition. Il y aura des propositions formelles.

Article 4 : Non concurrence. Nous ne pensons pas faire évoluer cette clause. Il appartient aux CR de mettre en œuvre ou pas celles ci.

Article 8 : Il a été modifié en 2017. Ces évolutions sont toujours à l’ordre du jour. 1 OS a émis des questions sur les priorités de recrutement. Ce type de priorité peut s’appliquer qu’au cas pas cas. Faut il maintenir ou pas ces priorités.

Article 10 : Période d’essai : cela a été modifié l’an dernier. Reste la notion de préavis. La loi a évoluée et il s’agit d’un délai de prévenance qui ne sont pas les mêmes pour l’entreprise et le salarié. Nous proposons de mettre les délais légaux de prévenance prévus par le code du travail.

Article 19 : 3 propositions nous semblent nécessaires : acquisition de congés pendant la maladie : il faut se mettre au niveau de la loi.

Congés spéciaux dit sous sol : cette disposition doit évoluer car ils ne sont que très peu appliqués. Nous proposons de réallouer ces jours vers autre chose.

En ce qui concerne les 2 jours de congés supplémentaires en cas de rappel d’un salarié pendant ses congés. Faut il maintenir cette disposition ?

Une OS propose un droit à congé supplémentaire tous les 5 ans avec un maximum de 5 jours. Nous ne sommes pas favorables à cette disposition même si nous sommes sensibles à récompenser la fidélité.

CFDT : Sur 4 et 10 rien de spécial. Sur les autres nous aurions des propositions sur la non discrimination à l’embauche.

Sur l’article 19 nous voudrions passer passer la période de prise de ces congés de 15 à 24 mois pour les congés suite à maladie.

Sur les 5 jours nous voudrions savoir où nous pourrions les réallouer. Certaines CR ne l’utilisent pas, d’autres le proratisent et certaines ne l’utilisent pas.

Sur les 2 jours en cas de rappel, vous dites que cela n’est pas utilisé, peut être parce que les gens ne le savent pas.

SNECA : Nous aimerions ouvrir un congé supplémentaire pour les salariés handicapés. Nous ne savons pas si cela doit se faire dans la CCN ou sur l’accord handicap.

SUDCAM :Sur la clause de non concurrence, on est pas favorable par principe à cette clause.
Si on veut recruter des talents extérieurs, on ne peut pas empêcher les gens de partir si on veut les attirer chez nous. Sur l’article 8 rien de particulier, idem pour le 10. Sur les congés obtenus pendant une maladie, c’est pas homogène, il faut faire quelque chose. La proposition d’allonger le délai on est pas contre, mais à voir si cela fait partie des concessions que vous mentionnez.
Pour les congés sous-sol, certaines CR les utilisent. C’est ennuyeux de les enlever.
Sur les 2 jours en cas de rappel en cas de congés. On peut les supprimer mais dans ce cas là on ne rappelle pas les salariés lorsqu’ils sont en congés.
Sur la proposition d’augmenter le droit à congés pour la fidélisation, on ne sait pas si c’est la bonne chose ou pas. Mais vous savez que nous souhaitons à notre niveau que cette fidélité soit récompensée d’une manière ou d’une autre.

SNECA : Nous aimerions pouvoir acquérir 5 semaines de congés payés en maladie.

FNCA : Sur les congés sous sols : il y a très peu de personnes concernées. Nous pouvons vous proposer une clause de « grand père » donc que ces personnes puissent en bénéficier tant qu’ils font cette activité.

Sur les 2 jours s’il n’y a pas d’accord on peut les garder, c’est très peu utilisé.
Vous nous faites des propositions sur le plan sociétal, vous les financez comment ?
Sur les jours acquis en période de congés nous ne souhaitons pas faire évoluer ce sujet.

SNECA : Vous n’avez pas répondu pour la 5ème semaine de congés pour les malades.

FNCA : Nous n’avons pas prévu d’aller au niveau de la loi.

SNECA : Ce n’est pas un avantage, c’est uniquement l’application de la loi.

FNCA : C’est un droit nouveau, l’avantage est conséquent, on passe de 0 à 21 jours.

SNECA : Vous deviez nous revenir pour savoir comment cela allait se gérer au niveau des CR.

CFDT : Sur les 5 jours on va réfléchir. Sur les 15 ou 24 mois pour prendre les congés nous n’avions pas l’impression de demander un avantage aux salariés. Nous n’en ferons pas un point bloquant.

FNCA : Sur l’étalement nous trouvons que la loi est suffisante.

SNECA : Sur le rappel des salariés on pourrait ajouter « en cas de force majeure ».

FNCA : En ce qui concerne la 13ème mois, nous pourrions le regrouper avec la rémunération.
Sur l’article concernant le remboursement des frais, nous proposons de supprimer cet article.

En ce qui concerne l’article 41 repos hebdomadaire nous attendons vos propositions.

CFDT : Nous sommes très attachés à l’article 41, nous souhaitons le conserver en l’état.

SUDCAM :
Sur les frais de déplacements on préfère qu’il reste écrit. Sur l’article 41 on y est très attaché, il faut également l’écrire !

SNECA : Nous rejoignons SUD sur l’article 36 et nous sommes favorables à l’article 41.

FNCA : Article 24 pas de volonté de changement.

Article 35 : ajouter les maladies professionnelles

Article 38 CPPMA

CFDT : OK pour les articles 24 et 35.
Pour la CPPMA nous voudrions supprimer le maximum de 10 jours.

En ce qui concerne le délégué CPPMA, le statut n’existe plus dans les statuts de la CPPMA. Ceci pour 2 raisons : toilettage et possibilité de donner des conseils par des intermédiaires. Il avait été prévu en conseil d’administration de la CPPMA de travailler sur des relais mais le lien tel qu’il est dans l’article 38 n’existe plus.

SNECA : Sur la maladie nous ne comprenons pas pourquoi le maintien de salaire est possible dans l’article 24 et pas 23

SUDCAM :
Sur l’article 35, nous sommes d’accord pour indiquer maladie professionnelle. Mais c’est un principe.
Il n’y en a que très peu qui peuvent correspondre.
Comment on fait pour les introduire si il y a en a peu concernant notre activité pour moderniser ?
Pour la CPPMA, concernant la subrogation, vous n’avez pas répondu.
Le délégué CPPMA pouvait être celui du conseil, pas celui de vente de fond.
Il faut réintroduire ces interlocuteurs. Et donc de modifier l’article 38 en ce sens.

FNCA : Concernant l’article 24, notre point est sur le point entre le coût et la couverture. Nous allons faire chiffrer cela.
Nous allons regarder les sujets que vous soulevez sur la CPPMA et voir les propositions que nous pouvons faire.

Nous avons répondu à la subrogation, nous pensons qu’il vaut mieux mettre en place un plan d’action avec la CPPMA.
Sur l’écart entre article 23 et 24 c’est l’histoire qui a voulu ça.
En ce qui concerne les maladies professionnelles il faut que ce soit celles qui sont reconnues.

FNCA : Nous vous proposons de ne pas conserver les dispositifs concernant les mutations professionnelles demandant un changement de domicile.
Il existe des garanties pour le salarié en dehors de l’article 11. Une OS a demandé de modifier les zones géographiques en les réduisant. Cela ne nous parait pas possible, nous envisageons la suppression de l’article 11. Cela aurait de laisser positivement la partie mobilité volontaire.

En ce qui concerne la mobilité volontaire, il s’agit de faire évoluer les mobilités à l’ensemble du groupe. Certaines garanties nous semblent difficiles à reproduire notamment la possibilité de retour en arrière pendant la période probatoire.

CFDT : Nous sommes satisfaits de vos propositions sur la mobilité.
Nous savons qu’il est difficile de reproduire en l’état les mêmes conditions.

SUDCAM :
Mobilité inter groupe c’est notre demande. C’est une avancée.
Sur les mutations « forcées » ça existe. Il faut un accompagnement, même si ça ne touche pas beaucoup de monde. Déjà si c’est écrit on n’est pas sur que cela fonctionne, alors si c’est pas écrit ça ne fonctionnera pas du tout.

SNECA : Sur la partie des travaux avec CASA, merci. Sur la partie mutation, il n’y a jamais de refus car les salariés ne refusent pas et ne saisissent pas l’instance.
Il faudrait avoir dans la CCN un article régissant les mutations « imposées ».

CFDT : Autant cela parait obsolète, autant il faut faire quelque chose sur l’accompagnement. Il n’y a pas de consultation formelle mais il faudrait mettre quelque chose sur l’accompagnement.

FNCA : Sur la mutation dans le groupe nous continuons à travailler avec CASA. Sur la mobilité, nous allons essayer de mettre quelque chose en positif.

FNCA : Article 34 : Primes de diplôme.

Le nombre de personnes inscrites en Bachelor a baissé de 43 %.
Le nombre de jour de veille d’examen a augmenté significativement probablement sous l’effet de l’alternance.

En ce qui concerne les primes de diplôme, nous sommes d’accord sur soit repartir sur la base de ce qui s’était fait il y a quelques années soit sur de nouvelles bases.

Nous vous proposons d’en rediscuter à la rentrée  lors d’une commission technique.

Article 33 : Nous proposons de mettre en place des modalité d’échange dites de « feed back » en appui des entretiens annuels.

CFDT : Nous sommes d’accord sur le principe des entretiens intermédiaires mais ne pas se focaliser sur les objectifs.

SNECA : Le « feed back » est bien vécu s’il est positif mais il ne faut pas que ce soit mal vécu.

SUDCAM : Les Entretiens intermédiaires c’est bien mais à condition que ça ne devienne pas des entretiens de stress

FNCA : Article 37 : Pas de garantie particulière donc nous proposons de supprimer cet article. Il faut que ces principes soient repris dans le préambule de l’accord sur la formation

SNECA : Nous pensons qu’il y a des éléments qui doivent rester notamment le maintien de salaire et de congés.

SUDCAM :
Nous partageons ce qui vient d’être dit.
De plus la CCN est à  durée indéterminée alors que les accords sont a durée déterminée. Il y a des choses qu’il faut laisser et cela en fait partie à notre sens. Enfin d’une manière générale, ce n’est pas parce qu’on a 12 articles au lieu de 40 que ce sera mieux.

FNCA : Nous allons voir comment faire avec cela.

Pause à 12h40,  Reprise  à 14h02.

FNCA : Engagements sociétaux et familiaux. Art 20, 21, 22, 25, 31

Article 20 : 2 volets : congés rémunérés : il y a eu un accord collectif qui a permis de mieux considérer le PACS. Mise en conformité à ce moment là. Depuis il y a eu une évolution législative pour certains cas de décès. Il conviendra d’opérer cette mise à jour à droit constant.

Nous pourrions trouver de nouveaux motifs mais à condition de trouver des jours à enlever.

Les congés que nous vous proposons de supprimer : le congés pour profession de foi.
Nous vous proposons de ne pas faire perdurer les jours pour la rentrée des classes.

Nous vous proposons de supprimer les congés lors de décès des grands parents, des beaux frères et belles sœurs des salariés.
Nous proposons de supprimer les jours de congés en cas de mariage d’un frère ou sœur du salarié.
Nous proposons de limiter à un jour de congé pour motif de déménagement.

Nous allons vous écouter pour voir quels pourraient être les jours de congés que nous pourrions ajouter.
Il est à noter qu’il existe des enjeux sociétaux par exemple pour les aidants qui sont dans d’autres accords.
Nous ne comptons pas bouger les congés non rémunérés.

SNECA : Le silence est parlant.
Au delà de l’aspect comptable, nous ne pouvons pas mettre l’aspect humain lorsqu’il s’agit de situation de proche de la famille.
En ce qui concerne la rentrée des classes, vous avez parlé de flexibilité, mais là il s’agit d’une date unique.
A part la profession de foi où nous pouvons être d’accord.

SUDCAM :
On est d’accord pour la profession de foi, dans un esprit de laïcité.
La rentrée des classes, ce sont souvent nos collègues femmes qui en bénéficient. Cela concerne que la rentrée maternelle, primaire et 6eme. Mettre en face le flex c’est bizarre.
On va tous être flex le même jour, et tout ça pour 2h seulement !
Faire un distingo dans la famille pour les décès c’est complexe et cela nous laisse sans voix. Humainement parlant c’est compliqué à expliquer à nos collègues.

CFDT : Nous pensons que la modernisation de la CCN doit rester attractive. Sur la rentrée des classes cela nous parait pas attractif.

FNCA : Nous voulons dire que nous traitons des sujets humains. Nous vous proposons d’y réfléchir.

SNECA : Moderniser ce n’est pas obligatoirement enlever des choses, peut-être faut il laisser le temps à la réflexion. Nous ne devons pas être restrictifs.

CFDT : Nous n’avons pas de proposition car aujourd’hui nous n’avions pas prévu d’en parler. Nous vous ferons des propositions à la prochaine séance.

SUDCAM : Vous nous dîtes ce que vous voulez retirer mais vous ne nous dîtes pas ce que vous voulez mettre à la place.

FNCA : Ce ne sont pas des postures mais des propositions. Ne rien dire c’est pas accepter de ne rien changer.

SNECA : Nous aimerions avoir les métriques.

FNCA : Nous vous les avons envoyé le 28 mai.

SUDCAM : On fait partie des OS ayant fait des demandes sur les jours de congés spéciaux. Type enfant malade, congé menstruel etc.
La question est de savoir comment est ce que l’on peut évalue ce genre de choses et faire une proposition. C’est compliqué. Ça ne touche pas forcément tout le monde de la même manière.

SNECA : Nous sommes d’accord avec SUD et nous aimerions savoir comment on peut le chiffrer.

FNCA : Nous pourrons travailler ensemble pour essayer de voir l’impact des mesures.

CFDT : Il s’agit de moment humain, donc nous n’y étions pas préparés. Par exemple la rentré scolaire nous parait quelque chose d’important. En ce qui concerne le déménagement, cela a une utilité d’ailleurs c’est très utilisé. Nous allons vous faire des propositions.

FNCA : Nous attendons vos retours

FNCA : article 21 maternité et adoption :
La dissolution de l’assemblée nationale n’a pas permis la création du nouveau congé de naissance.
Il y a une modification pour les adoptions jusqu’à 16 semaines avec 10 semaines payées à temps complet et 6 semaines avec les IJ.

CFDT : Nous avions noté qu’il pouvait y avoir des modifications avec la nouvelle loi.

SUDCAM : Pour l’adoption c’est bien de mettre à jour. Mais c’est compliqué .
Il faudra faire attention à comment le mettre. Nous pouvons mettre ce que la branche sait faire à savoir les 10 semaines, par contre pour les 6 semaines, nous ne sommes pas décideurs, par contre il faut expliciter qu’il existe quelque chose.

FNCA : Article 22 congés en cas de maladie d’un enfant ou d’un conjoint.

Près de 40 % des CR prévoient un maintien de salaire, les autres utilisent des AJC ou des CPN.
Article 25 Obligations militaires : pas de modification
Article 31 : Supplément familial : peut évoluer avec les évolutions salariales.

CFDT : A t on une politique pour les réservistes ?

FNCA : Nous ne sommes pas allés dans le détail.
Nous avons passé en revue 4 thèmes avec des échanges riches et animés. Nous allons voir en commission technique en septembre. Nous allons vous envoyer un compte rendu avec les chiffres que nous pourrons valider en septembre.

FNCA : Formation professionnelle (ouverture)

Ces discussions auraient dû avoir l’an dernier mais il devait y avoir une nouvelle réforme de la formation professionnelle.
La loi n’est pas passée. Nous ne pensons pas qu’il y aura une grande réforme dans les prochains jours.

En 2020 6 séances avaient partiellement parlé de ce sujet. Il y avait eu des abondements, l’intégration de l’AFEST, de Pro-A.
L’enjeu a été jugé trop faible par rapport aux niveaux de diplôme. Nous avions échangé sur les formations en dehors du temps de travail mais n’étions pas arrivés à un consensus.

En terme de calendrier et de méthode nous vous proposons de partager quelques éléments de diagnostic que nous partagerons en CPNEFP. Nous aurons également des échanges lors de la technique de septembre.

Nous ferons un diagnostic présenté le 16 juillet prochain lors de la CPNEFP.

Une commission technique aura lieu en début septembre avec comme thèmes : prime de diplôme, avancées sur la CCN, formation professionnelle.

Le sujet de la formation professionnelle sera évoqué lors des CPPNI de septembre, octobre et novembre (celle de novembre aura lieu le 4 décembre).

Nous allons trouver la date d’ici début juillet.

Fin de la séance  à 15h06

Suivi des annexes avec la CFDT uniquement.

 

 

Ce Direct a été public SANS CORRECTION dès la fin de la séance.
C’est cela la TRANSPARENCE SUDCAM !
Pour toute info sur ce Direct,  n’hésitez pas à nous contacter


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