Le Direct des Négociations Nationales du Jeudi 31 Octobre 2024

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

FNCA : Nous avons eu la Convention des Caisses Régionales à Aix en Provence, en présence des Permanents Nationaux. Nous avons pu échanger sur le sujet en CPC (Conférence Plénière de Concertation).

A l’ordre du jour :incivilités (qui d’habitude a lieu en novembre), CCN modernisation, Accord formation.

Présentation du bilan sur les incivilités.

SNECA : Pourquoi les CR ne peuvent pas porter plainte ?

FNCA : Juridiquement les CR ne peuvent pas porter plainte car elles n’ont pas de préjudice.

SUDCAM : Nous trouvons que le pourcentage de plaintes ou de main courantes (environ 250 sur 5000 incivilités) est très faible.

FNCA : Il est difficile pour certains salariés de porter plainte car leur nom (pas leur adresse) apparait dans la plainte.

SUDCAM : Dans certaines CR, c’est le service contentieux qui s’occupe de la clôture des comptes, est ce généralisé ?

FNCA : Nous fermons environ 45 % des comptes (contre environ 30 % dans les autres banques) et il peut y avoir le service contentieux, le service sécurité et même une CR a créé une « agence de fin de relation ».

CFDT : Les CR devraient mettre à disposition un avocat pour accompagner les salariés.

FNCA : Cela existe dans certaines CR avec avocat ou juristes de la CR.

SNECA : Il commence à arriver dans certains cas que les médecins du travail qualifient d’accident du travail.
Il faudrait également regarder si les incivilités sont plus dans certaines CR ou « bien répartis ». Il y a aussi le fait dans certaines CR que des managers n’incitent pas les salariés à déposer plainte car cela utilise plusieurs heures.
Il faudrait également inciter l’ensemble des CR a accompagner les salariés avec un avocat. A t on les chiffres d’incivilité dans les autres banques.

FNCA : Nous ne savons pas exactement le nombre d’incivilités dans les autres banques, 38 CR ont répondu au questionnaire.

SUDCAM : Nous aimerions savoir quelles CR ont des modules sur le PC pour alerter en cas d’incivilité.

SNECA : C’est le cas par exemple en Aquitaine. Par contre il faut l’ouvrir tous les jours, il ne s’ouvre pas automatiquement mais permet de prévenir un certain nombre de collègue en cas d’incivilité.

FNCA : Il existe en effet des dispositifs qui peuvent avertir les collègues voir le télésurveilleur.
Des CR ont déjà des solutions. CATS travaille sur un outil communautaire sur le sujet.

FNCA : Présentation des pratiques des CR.

SNECA : Il serait intéressant d’avoir un benchmark entre banques. Y a t il dans la branche un travail d’échange entre les CR sur les outils de prévention ?

FNCA : C’est pour cette raison que nous avons mis une partie qualitative dans le nouvel accord incivilité de branche. Ce suivi vous permet d’en discuter avec les directions locales.
Le rapport est diffusé à toute la ligne métier sécurité et les lignes RH. Il y a des échanges régulier entre les CR. Les dirigeants ont aussi ce suivi.

Présentation de bonnes pratiques pour prévenir les incivilités.

CFDT : Est ce que ces bonnes pratiques sont diffusées à l’ensemble des CR ?

FNCA : Oui à toutes les CR (DRH et service sécurité)

SNECA : Est ce diffusé aux CSSCT ?

FNCA : Idéalement tout le monde doit faire la formation sécurité.

CFDT : Nous sentons que le sujet est pris en main. Il peut y avoir de l’hétérogénéité mais cela est un bon point. Il faut vraiment un appui juridique généralisé. Beaucoup d’autres points ont été couverts mais il en reste encore.

FNCA : Présentation des vols à main armée. Globalement au niveau de tous les secteurs confondus c’est plutôt en baisse. Pour les banques en général il y en a relativement peu (3 faits pour le CA en 2024 toutes CR confondus).

Il y a le plus souvent des personnes qui ont des problèmes psychologiques.

SUDCAM : Une remarque :  nous trouvons que le travail s’améliore d’année en année et est très bien. C’est intéressant, les échanges sont plus fluides. Nous nous associons sur les remarques faites concernant l’accompagnement des salariés lors des dépôts de plainte, afin qu’ils ne soient pas seuls face à la problématique.
Nous constatons que ce qui est une agression très grave dans un département peut être perçu comme classique à un autre. Il faut prévenir en amont au maximum et bien accompagner. D’une personne à l’autre elle sera perçue différemment.

SNECA : Tout à fait d’accord avec SUDCAM. Il ne faut pas banaliser ces faits.

FNCA : Merci pour ces remarques.
Nous partageons l’importance du sujet. Ces échanges ont vocation à être relayés en local. L’accord sur les incivilités va être renégocié l’an prochain.

FNCA : Nous avons échangé depuis plusieurs séances. Nous avons eu des échanges sur les primes de médaille, les départs à la retraite et les primes de licenciement. Les 2 premiers à la hausse, le 3ème à la baisse. Pour cela il faut que nous continuons à y travailler et nous ne pourrons pas aborder le sujet ce jour.

Nous allons aborder le sujet des jours d’article 20
où une OS a demandé la création de jours d’enfants malades et pour les aidants.

Nous allons aborder le sujet du relevé de conclusion avec une V2.

SUDCAM : Un détail mais je pense qu’il n’y a pas qu’une seule OS qui a souhaité la création de jours de congés pour enfants malades. A minima SUDCAM en début d’année et la CFDT ont exprimé cette demande.

FNCA : Nous allons aborder la V2 du document qui a changé de nom et s’appelle désormais « point d’étape ». Nous avons eu des consensus avec une ou plusieurs OS.

SNECA : Pour nous le consensus doit se faire avec toutes les OS.

FNCA : Pour nous il s’agit d’un consensus unanime ou consensus avec 1 ou 2 OS.

SNECA : Cela voudrait dire que le consensus avec tous vaut avec le consensus avec 1 OS par exemple?

FNCA : Pour pouvoir formaliser l’ensemble des points

SUDCAM :
On avait la même remarque, pour un consensus c’est quand tout le monde est d’accord.
Consensus on fait pas de vote car tout le monde est d’accord. Une organisation syndicale peut être d’accord avec la direction mais on ne peut pas appeler cela consensus. C’est de la sémantique.

CFDT : Nous sommes d’accord sur certains points où nous sommes en phase les 3 OS. Nous ne souhaitons pas que les points où il n’y a pas de consensus n’apparaissent pas.

FNCA : Nous allons garder le mot de consensus quand les 3 OS sont OK et 1 ou 2 OS d’accord dans les autres cas.

FNCA : L’approche permet de clarifier les positions des uns et des autres.
Au cours de la commission technique, nous avons décidé de proposer la notion de « point d’étape » à la place de relevé de décision.

Nous avons également ajouté un en tête

Ce document, indicatif et sans valeur normative, constitue un point d’étape sur l’avancement des travaux de négociation en vue de la modernisation de la CCN. Il a vocation à référencer les points de consensus et concessions réciproques actés en CPPNI entre les négociateurs de branche sur les 6 thèmes de travail identifiés dans ce chantier de modernisation.

Il donne ainsi un « point de repère » au sujet des éléments sur lesquels les négociateurs de branche pourront ensuite examiner plus précisément les modifications rédactionnelles des articles de la CCN, avant de se positionner sur une signature éventuelle au terme des travaux en tenant compte de l’équilibre global des évolutions envisagées.

Il sera actualisé chaque fois que nécessaire et partagé entre les parties

L’ensemble des thèmes 1 à 4 ont été complétés.
Nous allons examiner la V2 qui s’appelle point d’étape.

CFDT : Nous vous remercions car cela est écrit qu’il y aura un texte et que rien ne sera appliqué avant.

SUDCAM : Nous pensons l’inverse, ce n’est pas obligatoire d’attendre si les choses sont unanimes. Certains sujets coutent ou non, donc c’est dommage de ne pas les pratiquer au fur et à mesure.

FNCA : Certains points portent consensus sur les 3 OS. Articles 4, 8, 9 et 10.

Article 19 : congés sous sol : accord avec 2 OS.

SUDCAM : Nous voulons rappeler que si on veut faire des reculs et des avancées pour équilibrer, on pense que ce genre de congés est tellement marginal que ça n’amènera pas à bouger ailleurs. Mais les quelques personnes qui en bénéficient (GDV, travail en centre commercial), leur enlever cet avantage en échange de rien, malgré la clause de grand père car lorsqu’ils seront remplacés il y aura de l’inéquité, de la discrimination.

FNCA : Suppression de 2 jours en cas de rappel pendant les vacances.

SUDCAM : C’est encore pire parce qu’en fait c’est même pas utilisé ! On supprime une protection des collègues quasi pas utilisée. C’est juste au cas où.
Cela vous coute ZERO  car utilisé qu’en cas de conflit. C’est accepter un recul des salariés pour nous. C’est un garde fou. On ne comprend pas l’idée de le supprimer.

FNCA : Article 28, 34

Une question, l’idée c’est d’orienter vers la loi LOM tout en conservant la prime pour les autres ?
Il existe une liste, du coup on avait demandé à ce qu’elle soit revue, va t elle l’être ? Nous aimerions qu’il y ait a minima une référence pour nos collègues ultras marins avec Pointe à Pitre et Fort de France.

CFDT : Nous aimerions remplacer contre partie par équilibre.

SUDCAM : C’est un document de travail ça ne nous pose pas de problème, le tout c’est que cela y soit.

SNECA : Pas d’accord avec le mot équilibre. Nous ne sommes pas d’accord avec la partie remplacement.

FNCA : Nous sommes d’accord sur le fond, nous allons voir ce que l’on fait.

SUDCAM : Nous regrettons qu’il n’y ait plus de référent CCPMA dans les CR.

CFDT : Au niveau de la CPPMA, les administrateurs regrettent également cela et travaille pour trouver une solution pour recréer un lien.

SUDCAM : L’idée serait d’avoir des facilitateurs, des gens qui connaissent, des contacts qui aident et renseignent.
Pour les mobilités avec changement du lieu de travail entrainant le changement de domicile, c’est comme auparavent, c’est tellement peu utilisé car c’est juste de la protection, donc on ne comprend pas pourquoi on devrait l’enlever. C’est au cas où. Donc ça a le mérite d’exister et de perdurer.
A l’inverse, le deuxième point rentre bien dans la modernisation. C’est une de nos demandes, on appartient bien à un groupe et c’est facilitateur. On est très satisfait de cette évolution.

FNCA: Art 33,37 consensus

FNCA : Art 20, 21, 25 et 31 consensus.
Vous nous avez exprimé des demandes : jours de congés pour enfants malades et pour les aidants (2 OS ont fait la demande SUDCAM et CFDT).
2 OS se sont dit pas opposées à la suppression de la profession de foi, 1 jour pour déménagement et 1 jour de veille d’examen en échange de la création de congés d’enfant malade ou congé aidant.

CFDT : Nous aimerions savoir comment vous trouvez 32000 jours ?
Nous avions proposé de transformer les jours d’enfants malades non rémunérés actuels pour les remplacer

SUDCAM : Quand on parle de veille d’examen, il faut se baser sur plusieurs années. Car il y a eu une baisse drastique d’inscrits au bachelor par exemple. L’équilibre se fait sur plusieurs années et non sur la dernière (suite aux différents qui ont été remontés). Il faut garder une cohérence.

FNCA : Les jours de veille d’examen ne se prennent pas que pour les diplômes de l’IFCAM.
En ce qui concerne les jours d’enfants malades et des aidants, nous sommes partis des 16 CR qui rémunèrent déjà les jours d’enfants malades et nous l’avons extrapolé aux autres CR.

CFDT : Nous aimerions savoir quelle est la volumétrie si c’est 2, 3, 4 ou 5.

FNCA : Nous allons investiguer le sujet.

CFDT : Il existe des jours de congés pour les aidants grâce au don de jour de congés.

SUDCAM : Sur les dons ce sont les salariés qui aident leurs collègues, ce ne sont pas forcément les CR, donc pas conventionnel. Pas d’obligation d’abondement.
D’où le fait qu’il faille quelque jours en CR. Si on devait des jours rémunérés on peut concevoir qu’il y ait également des jours non rémunérés à côté au besoin. Ça laisse une possibilité supplémentaire.

CFDT : Si 16 CR le font déjà c’est que c’est sociétal, donc il faut le mettre dans la CCN.

Suspension de séance à 12h16,  Reprise  à 13h30

FNCA : Accord sur la formation professionnelle.

Rappel des réunions de juin et septembre et de la CPNEFP de juillet, Rappel des 3 objectifs : prise en charge financière de la part des salariés dans le cadre de la mise en place du CPF, Valorisation des Acquis et de l’Expérience, Passeport formation.

Nous souhaitons restructurer l’accord de branche car il y a eu des ajouts successifs. Essayer de mettre un fil conducteur. Il y avait des renvois sur d’autres accords. Rôle et moyen des OS.

Il nous a semblé pertinent de refondre le texte en mettant l’accès sur montée en compétence, formation tout au long de la vie.
Mettre en lumière le rôle du salarié, du manager et de l’entreprise.
Nous allons balayer la proposition d’accord. Nous en rediscuterons également lors de la CPPNI.
Le projet d’accord pourrait être sur une durée de 3 ans.

FNCA : Lecture du préambule.

La formation professionnelle a été rénovée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans un contexte de transformations majeures des organisations de travail et des compétences attendues.

Par ailleurs, le projet du Groupe Crédit Agricole s’appuie sur une raison d’être « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société » qui oriente les actions de toutes les entités du Groupe sur trois projets phares (le Projet Client, le Projet Sociétal et le Projet Humain).

Les Ambitions 2030, qui ont fait l’objet d’une mise à jour en 2024, spécifiques au bassin des Caisses régionales, sont alignées avec cette raison d’être.

Elles mettent les compétences des hommes et des femmes au centre de la valeur apportée aux clients et à la société.

La politique de formation est le fruit d’un pacte de développement :

Le Crédit agricole est particulièrement attentif à produire performance, qualité, développement et satisfaction des clients en entretenant, développant et valorisant, ces compétences à travers la formation professionnelle.

La haute valeur ajoutée de la relation avec les clients, les enjeux d’autonomie et de responsabilité, gages de réactivité, le développement de nouveaux collectifs plus élargis, amenés à coopérer, amènent nos entreprises et nos équipes à porter l’attention et à investir sur les compétences relationnelles et métiers.

L’apport des nouvelles technologies et de l’Intelligence artificielle en particulier, invitent également chacun à renforcer ses compétences métiers et à apprendre à travailler avec ces nouveaux outils.

Si cet investissement a pour vocation de renforcer l’efficacité des équipes dans l’emploi il permet aussi la réussite de parcours professionnels plus diversifiés et la construction des étapes professionnelles de chacun. En effet depuis de nombreuses années, les Caisses régionales(1) accordent une grande importance à la gestion des ressources humaines tout au long de la vie professionnelle, et plus particulièrement à la formation professionnelle, essentielle pour le développement des compétences des salariés en vue de favoriser leur mobilité professionnelle et l’adaptation dans la durée aux évolutions des métiers.

A travers cet accord, la Branche réaffirme donc une nouvelle fois l’importance de l’investissement accordé à la formation professionnelle. Dans un environnement marqué par les transformations technologiques et organisationnelles, cet investissement permet de se projeter sereinement dans l’avenir en répondant aux besoins des entreprises et des salariés, sur la digitalisation, l’arrivée de l’Intelligence artificielle, au service d’une plus grande qualité d’accomplissement du travail dans la plupart des métiers, l’innovation pédagogique et l’acquisition de compétences nouvelles.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre d’une politique de développement des ressources humaines adaptée, conciliant la performance et le développement de l’entreprise, et les aspirations professionnelles des salariés.

Compte tenu des enjeux importants de la formation professionnelle dans le développement des Caisses régionales, les signataires du présent accord reconnaissent les rôles respectifs des parties concernées : les Caisses régionales d’une part qui s’engagent à promouvoir et à donner accès à tous les salariés, tout au long de leur vie professionnelle, aux dispositifs de formation adéquats, mais également les salariés eux-mêmes qui doivent être acteurs à part entière de leur développement professionnel et de la gestion de leurs compétences.

SUDCAM : Il faudrait mettre « Caisses Régionales et entités associées ».

FNCA : Nous avons mis un * en disant que Caisse Régionale entend Caisse Régionale et entité associée

CFDT : Nous comprenons que vous vouliez mettre le client au centre mais il faut que tous les salariés se sentent concernés.

FNCA : D’accord mais il faut tout de même mettre le client au centre.

FNCA : Titre 1

– D’attirer et reconnaitre : dans un contexte de concurrence accrue sur le marché du travail, la formation doit être utilisée comme un levier de fidélisation, permettre l’égalité des chances pour renforcer la diversité et sensibiliser à la RSE ;

– De faciliter la montée en compétences pour permettre de faire face à toutes les situations clients : les exigences croissantes des clients (qualité, réactivité, …) nécessitent de développer les compétences métiers et relationnelles des salariés, tout en maintenant un niveau de formation élevé quel que soit leur âge, leur sexe et leur fonction, en s’adaptant au développement des métiers dans le Groupe (santé, environnement, etc.)

– D’amplifier les usages digitaux et technologiques : les évolutions technologiques et digitales doivent être accompagnées en renforçant la compétence numérique des salariés, en facilitant l’utilisation des nouvelles technologies dans leur quotidien, et en digitalisant l’apprentissage avec des contenus interactifs et personnalisés

– D’accompagner la transformation des organisations : en renforçant l’adaptabilité et la flexibilité des collectifs, en développant une culture d’entreprise apprenante, en animant de nouveaux collectifs de travail et en développant une culture d’efficacité de la formation par des formations plus ciblées et personnalisées.

Nous allons ensuite passer aux différents chapitres de l’accord.

Article 1 – L’exigence de qualité de l’offre de formation tout au long de la carrière

Chaque salarié, quel que soit son âge, son sexe, sa fonction ou la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) doit bénéficier d’un égal accès à la formation professionnelle, permettant de développer ses compétences
tout au long de sa carrière, en accord avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise. Suivant cette intention, les entreprises sont particulièrement attentives à la formation des femmes et des plus expérimentés.
Ce principe universel de formation contribue à créer un environnement professionnel équitable et inclusif, garantissant l’égalité des chances entre salariés en leur offrant les mêmes opportunités d’apprentissage, de progrès et de réalisation de leur potentiel.
Il requiert une exigence de qualité, tant sur le plan pédagogique (supports pédagogiques, préparation des formateurs, etc.) que technique, y compris dans les actions de formation démultipliée.

FNCA : Nous avons ensuite changé le chapitre sur l’intégration des nouveaux embauchés.

Nous avons supprimé l’article sur les CDD car les CDD ont les mêmes droits à la formation que les CDI. Nous avons également inclus les séniors. Il s’agit du principe de formation universel. Nous avons également parlé de formation dans le cadre de l’égalité femme/homme.

SNECA : Dans la partie de ceux qui n’ont pas suivi de formation depuis 3 ans il faut préciser hors formations réglementaires.

FNCA : OK bien sûr

CFDT : L’accord doit comprendre le fait de présenter la CCN, les accords, les instances aux nouveaux embauchés.

SUDCAM : Nous sommes d’accord sur la partie de la page 9 qui doit être maintenue pour les nouveaux embauchés.
D’ailleurs dans certaines CR ce sont des équipes mixtes (élus et direction) qui viennent les présenter aux nouveaux embauchés.
Ensuite nous ne sommes pas sûrs de mettre un point spécifique sur les séniors, car on ne veut pas créer de catégorie à part.
Pour les attentions particulières il faut faire deux points différents : 1 pour ceux qui n’ont pas eu de formation depuis 3 ans et un autre où le poste risque d’être supprimé car c’est vital pour eux.

FNCA : Nous allons voir si cela n’est pas traité ailleurs.

FNCA : Chapitre 2 : Le plan de développement des compétences : faire vivre un pacte de montée en compétences autour de rôles partagés par l’entreprise,le manager et le salarié.
Beaucoup de dispositifs ont été intégrés dans le préambule et dans un autre paragraphe donc nous supprimons l’ancien texte.
Il doit y avoir à la fois des formations en direct et d’autres en digital. Nous avons conservé la partie sur la partie des formations obligatoires ou non, sur l’incidence du temps de travail.

CFDT : Nous sommes d’accord avec l’organisation de ce texte. Nous sommes d’accord avec le fait d’avoir des e-learning mais il ne faut pas oublier le présentiel qui a un apport pédagogique.

SUDCAM : Une question sur la page 8, concernant les 6%, c’est un garde fou quand on est en dessous c’est ça ? On devrait changer la phrase si c’est le cas. On devrait enlever sur la durée de l’accord.

FNCA : OK avec votre proposition.

Nous passons à l’accompagnement des transformations avec les conditions de réussite et les thématiques de formation utiles pour transformer.
Nous avons ajouté 3 thématiques devant faire l’objet d’attention de la part des entreprises.

SUDCAM : C’est pas mal avec les évolutions futures de parler d’accompagnement des transformations en particulier de l’IA et des Datas, il faudra voir comment cela se traduit.
Il faudra le développer au fur et à mesure et faire des présentations au niveau des CSE à chaque introduction.

CFDT : Comment se fait la formation spécifique pour les managers, qui est un pilier de la transformation ?

FNCA : Vous avez raison, nous allons voir comment l’intégrer.

FNCA : Dans le chapitre suivant, le salarié est co-auteur de sa formation.
Nous souhaitons mettre en place une plus grande accessibilité de l’apprentissage dans le cadre de la formation continue.
Nous avons redéfini les formations hors temps de travail.
Nous avons parlé de l’AFEST. Il y a un formalisme très important dans ce dispositif et attendons vos avis sur ce sujet.
Nous proposons une formation entre pairs, les différents types de tutorat.
Il faut faire attention à ne pas avoir un texte trop long.
Nous avons conservé les dispositifs relatifs au parrainage.
4 thématiques : accroissement des compétences métier, des compétences relationnelles, pour développer de nouveaux collectifs et l’utilisation du digital et de l’IA.

SUDCAM : Par ordre chronologique :
Nous ne sommes pas fan des formations hors temps de travail. C’est un point marquant et important pour nous. Les formations doivent s’effectuer sur le temps de travail.
On trouve que la partie tutorat et les moyens, la valorisation des tuteurs est une chose positive. L’AFEST : vous nous aviez dit il y a quelques années que c’était important et dans les faits cela ne nous concerne pas et on peut l’enlever!
Ensuite concernant l’IA on a des collègues qui sont en commission Nice qui nous font devenir maniaque sur le sujet, il faut que sur le sujet de l’IA cela doit rester un outil au service des conseillers. L’IA ne doit pas remplacer les conseillers.

SNECA : Nous sommes globalement d’accord avec SUDCAM.
Le chapitre sur le tutorat est très détaillé mais nous semble important de le détailler. Concernant l’AFEST d’accord avec SUDCAM.

CFDT : Il faut ajouter « tutorat » à la page 16. Pour encourager le tutorat il faut que les N+1 soit directement en relation avec les RH ce qui n’est pas toujours le cas.
Nous sommes globalement en phase sue le fait d’apprendre à apprendre mais ne voyons pas de concret.

Attention aux plateformes non stabilisées car l’accord est sur plusieurs années. Nous sommes d‘accord avec SUD sur le hors temps de travail, nous avons signé malgré ce point mais sommes contre.
Nous sommes d’accord avec le fait de retirer l’AFEST car nous le faisons déjà sans suivre la formalité de l’AFEST. Nous préfèrerions que le salarié tuteur s’ajuste avec son manager à la place de discute.

Il faut donner des échéances pour les négociations et les suivis.

FNCA : Merci pour vos remarques et suggestions. Vous n’avez pas d’opposition à la suppression du paragraphe sur l’AFEST. Sur le tutorat nous allons vous proposer une rédaction plus synthétique. Sur le hors temps de travail nous restons dans le cadre légal. Nous prendrons plusieurs de vos remarques à intégrer dans le texte.

FNCA : Article  3 : Préparation de l’évolution professionnelle

Nous avons revu l’information et la formalisation du parcours professionnel et de formation.
Nous avons réagencé en 4 thèmes les moyens de se former.
Les modifications sur l’entretien professionnel et chapitres suivants sont assez légères.

En ce qui concerne le CPF, des dispositions obsolètes ont été enlevées, nous avons allégé le texte en ce sens.
La participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF.
La VAE se fera pour accompagner les salariés (avant l’accord disait qu’on les aidait).
Nous avons repris la clause de dédit formation sans modification.
Suppression de la ProA.

SNECA : Nous souhaitons la prise en charge du reste à charge pour les salariés. Nous aurions aimé que la branche s’engage sur la prise en charge effective

SUDCAM :
Nous avons la même remarque sur le CPF et son reste à charge.
Surtout que dans certains cas on incite les collègues à l’ utiliser, donc autant prendre en charge cette partie.
Il faudrait être plus affirmatif. Pour l’entretien cette partie est très longue. Pour la VAE, ça va vous étonner. Elle sert à obtenir un diplôme, comment vous le valorisez ?
On accompagne nos collègues, c’est bien, mais si il y a une obtention de diplôme on fait quoi ? On sait qu’il y a un trou dans la raquette, donc on doit maintenant remettre les cordes… PRO A, là encore cela ne sert à rien. On est pas fan de la clause de dédit formation.

CFDT : Il faut garder le détail sur l’entretien. Nous avons une problématique sur le CPF. Il y a également une iniquité concernant le CPF pour ceux qui en ont et financement total pour les autres. Le CPF ne doit pas être utilisé en cas de transformation des métiers, cela doit être prise en charge par l’entreprise.

FNCA : Merci pour ces remarques. Nous reviendrons sur l’ensemble des éléments avec un projet qui va évoluer avec ce que nous nous sommes dit aujourd’hui.
Nous allons aborder le rôle des instances paritaires : nous le conservons en l’état.

CFDT : Nous aimerions savoir ce que nous apporte OCCAPIAT.

FNCA : Avez vous des questions diverses ?

SUDCAM : Nous voudrions être sûr sur des dates et des horaires le 19/12 pour les salaires  est-ce comme traditionnellement toute la journée ou juste de  à 13h30 à 18h

FNCA : Vous avez raison sur les dates, c’est de 13h30 à 18h.

Fin de la CPPNI à 15h16.