Ouverture de la séance à 9h59

FNCA : Accueil de Mme Sbaï qui remplace Mme Chenut.
Séance un peu particulière pour G Guillaume qui préside sa dernière séance. Il remercie les équipes pour leurs confiances, les DG et les Présidents ainsi que les équipes de la FNCA.
Il remercie les OS pour la qualité du travail. Notre branche montre sa vitalité par la qualité de ses échanges, les accords signés régulièrement. Nous voulons vous inviter à boire un petit verre.

SUDCAM : Nous avons pris plaisir à travailler avec vous. On sait toujours ce que l’on perd jamais ce que l’on va avoir. On vous remercie en particulier pour vos attitudes et vos notes d’humour. Nous serons présents ce midi avec vous.

CFDT : Nous vous remercions sur votre engagement, pour le travail sur HECA, la charte cancer et plein d’autres points.

SNECA : Nous vous remercions pour votre discours ouvert. Vous étiez le 1er pour notre permanent donc obligatoirement marquant.

FNCA : Rappel de l’ordre du jour.
GPEC suite
Période d’essai suite
Parcours des élus suite
Modernisation de la CCN : Art 20 et 23 ouverture

G P E C : 

FNCA : Projet d’accord envoyé le 24 mai 2023. Nous allons examiner le texte dans le but d’avoir une séance conclusive aujourd’hui.

FNCA : Modification dans le préambule (en vert)

du nouveau Projet de Groupe qui confirme l’ambition du Crédit Agricole de devenir leader en Europe de la Banque Universelle de Proximité, modèle unique s’appuyant sur les trois piliers que sont l’excellence relationnelle (Projet Client), la responsabilité en proximité (Projet Humain) et l’engagement sociétal (Projet Sociétal axé autour de ses 3 ambitions : trajectoire bas carbone, inclusion & mixité, et accompagnement des transitions agri/agro)

promouvoir la diversité, soutenir et accompagner la seconde partie de vie professionnelle des salariés ainsi que la place des séniors dans les entreprises de la branche.

Dans le 1er volet :

Inclusion d’un paragraphe qui intègre des demandes exprimées

Les grands marqueurs de la déclinaison du Projet Sociétal, dans ses 3 dimensions :
o Trajectoire bas carbone : la mesure régulière de l’empreinte carbone de l’entreprise permettra de matérialiser son évolution au fil du temps, sur la base d’indicateurs représentant l’impact du fonctionnement interne de l’entreprise, notamment :

• les achats de biens et services
• les immobilisations
• les déplacements domicile – lieu de travail

Ces éléments pourront être complétés du plan de transition permettant de projeter la réduction de cette empreinte carbone du fonctionnement.

o Inclusion / mixité : les informations transmises au Comité Social et Economique porteront sur le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise, ainsi que sur son positionnement en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Dans le cadre des dispositions légales relatives à l’index de l’égalité professionnelle et à la féminisation des cadres dirigeants et instances dirigeantes, faisant l’objet de publications annuelles,
  § Et dans le cadre des indicateurs et objectifs portés par l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 juin 2021 (notamment la part des femmes dans les niveaux I et J ainsi que dans les inscriptions aux parcours qualifiants)
  o Transition agri / agro : les informations partagées dans le cadre du dialogue social local pourront porter sur les outils proposés aux salariés, notamment en terme de formation, visant à proposer un accompagnement plus pointu à la clientèle agricole.

Ce paragraphe a été intégré entre autres suite aux réunions techniques.

FNCA : Nous avons voulu être plus précis pour répondre à vos attentes sans pour autant être trop long.

CFDT : Nous vous remercions pour ces modifications. Nous préfèrerions « impacts environnementaux » plutôt que « environnemental ».
Nous parlons d’inclusion, mixité et nous voudrions ajouter la diversité. Existe t il un indicateur en ce domaine.

SNECA : C’est bien d’avoir intégrer l’aspect environnemental. Nous aurions aimé inclure l’évolution du bilan carbone des Caisses Régionales.
Nous aimerions avoir un indicateur sur les coûts énergétiques.
Vous indiquez les déplacements domiciles lieu de travail, nous aimerions ajouter indicateur sur les déplacements professionnels.
Nous ne voyons pas comment on pourra suivre la partie agri/agro.
Il y a une vraie avancée mais elle est logique.

SUDCAM : Nous allons souligner l’aspect positif.
Nous sommes assez d’accord sur les indicateurs qui sont précis et partagés, qui permettent de les suivre, de comparer etc. Cela facilite vraiment les choses.
Même si l’accord est un accord d’orientation et non un accord normatif, au plus c’est précis au mieux ce sera. Ce qui est proposé nous va bien globalement.

FNCA : Merci de vos retours et de souligner l’aspect positif de cette évolution.
Qu’entendez vous par diversité.

CFDT : Nous voulons parler des parcours, des diverses origines sociales ou autres. Nous souhaitons parler d’inclusion également.

FNCA : Nous pouvons retenir le terme de diversité à la place de la mixité. Sur des indicateurs chiffrés cela semble impossible, mais nous pouvons donner des démarches.

CFDT : Merci pour cette réponse.

SNECA : L’emploi du terme diversité nous va bien également.

FNCA : Nous ne souhaitons pas intégrer le bilan carbone car il a lieu tous les 4 ans, nous souhaitons rester sur les mesures que vous nous avons proposé. Nous sommes OK pour la consommation énergétique et les déplacements professionnels. Il y a également le plan de transition énergétique.

Sur les transitions agri/agro nous sommes en train de mettre en place le plan, c’est pour cela que nous avons parlé de formation à ce stade.

SNECA : Nous pensons qu’il faudrait parler d’utilisation des outils sur la partie agri/agro et non seulement de la formation.

FNCA : Nous pouvons ajouter le terme d’appropriation

SNECA : Nous préfèrerions utilisation et diffusion.

FNCA : A ce stade nous resterons sur la proposition en mettant appropriation. Ce n’est pas un accord sur la clientèle agricole.

SNECA : Nous sommes OK pour formation, appropriation, nous souhaitons suivre la diffusion de ces outils. Nous pourrons communiquer dessus.

FNCA : Dans l’expression, cela correspond à ce que vous demandez. Il n’y a pas beaucoup d’écart…l’objectif final est un « accompagnement plus pointu à la clientèle agricole ».

Sur la comparaison entre entités, il y aura déjà des items qui seront normés. On doit prendre en compte le fait des spécificités locales de marché.

FNCA : Nous intégrons dans la suite plusieurs éléments

en anticipant, selon les contextes locaux, les évolutions des Caisses régionales, notamment économiques, démographiques et territoriales et environnementales, qui leur sont propres,
Par ailleurs, les partenaires sociaux des Caisses régionales s’appuieront sur les travaux de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les documents et travaux de ce dernier étant sont périodiquement portés à la connaissance des Caisses régionales, des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales dans les conditions prévues par l’accord sur la formation professionnelle du 1er décembre 2020 21
décembre 2018 reconduit par avenant du 4 juillet 2019, à savoir, en fonction de leur nature et des besoins :

– à la Commission des ressources humaines ;
– aux Directions générales et Directions des ressources humaines des Caisses
régionales ;
– aux dirigeants de l’Institut de Formation du Crédit Agricole ;
– aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
– aux secrétaires des Comités Social et Economique, et à la Commission du Comité
Social et Economique, en charge de la formation professionnelle, mise en place par
les dispositions définies au niveau de la Caisse régionale ou à défaut, par les
dispositions supplétives du Code du travail. ;
– à l’opérateur de compétences de la branche, OCAPIAT.
Ces documents et travaux sont également directement accessibles à tous les salariés de la branche des Caisses régionales et entités associées, via l’espace ci-après sur le site intranet de creditagricole.info :
https://intra.creditagricole.info/fnca/tst2_1245542/observatoire-des-metiers-et-des-qualifications

CFDT : Merci pour ces intégrations.

SNECA : Nous sommes contents que les DG soient dans la boucle, peut-être que cela fera avancer le dossier

SUDCAM : Pas de remarque particulière sur ce sujet

FNCA : Présentation de la suite

Ils peuvent prendre différentes formes :
• Dispositifs d’information et d’anticipation :
– Volet dédié à la seconde partie ou la fin de carrière dans le cadre de l’entretien
professionnel
– Réunions d’information et de préparation sur la retraite en lien avec les organismes externes spécialisés (MSA, AGRICA)
– Présence d’un « correspondant retraite » dans l’entreprise assurant le relais et
l’orientation vers les interlocuteurs et document adaptés
• Dispositifs de transition emploi – retraite :
– Les pratiques de co-investissement : tutorat ou mécénat de compétence
– Les congés de fin de carrière
– La retraite progressive permettant, dans le cadre des dispositions légales, un passage à temps partiel financé par une liquidation anticipée de la pension de retraite
– L’assouplissement de l’alimentation et de l’utilisation de compte épargne temps pour les salariés séniorsH – Responsabilité Sociétale et Environnementale :
Soucieuses des enjeux environnementaux et sociétaux croissants, partagés dans le cadre du
dialogue social local et notamment des échanges sur la stratégie définis au présent accord,
les politiques emploi et compétence des entreprises contribuent à la diffusion et l’appropriation de ces enjeux. Elles peuvent notamment :
– proposer des formats de sensibilisation ou formation des salariés de l’entreprise sur
ces thématiques,
– adosser leurs réflexions sur les travaux de l’Observatoire Prospectifs des Métiers et
des Qualifications planifiés en 2023 sur les métiers de la transition énergétique.
I – Mixité :
Les entreprises de la branche s’appuient sur les dispositifs adaptés afin d’amplifier la mixité à
tous les niveaux de qualifications, et notamment sur les postes d’encadrement.
Ces initiatives, rappelés dans l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes du 7 juin 2021, sont de différents ordres :
– Entretiens individuels par la Direction des Ressources Humaines avec les talents /
potentiels identifiés,
– Cercles d’échanges autour de managers ou de Directeurs,
– Mise en place d’actions de tutorat afin d’accompagner les salarié-es dans leur
projection de carrière et la définition de leur objectif professionnel,
– Contribution aux projets FNCA sur le Mentorat et la formation des femmes à potentiel,
– Formations et/ou coaching, individuels et/ou collectifs, sur la préparation au
management,
– Partenariats externes ayant pour objectif des actions de communication et de
sensibilisation (organisation d’évènements, d’ateliers, web-conférences, plateformes
en ligne…) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ses
implications, notamment en matière d’évolution de carrière, ou d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle / familiale,
– Désignation d’un référent « mixité », notamment associé aux initiatives mises en place
par la Caisse régionale dans le cadre de sa politique locale.

CFDT : Nous souhaiterions ajouter la diversité.

SNECA : Nous sommes ok sur la diversité mais ne pas oublier la mixité.

FNCA : Mécénat de compétence

D – Le mécénat de compétences
En permettant la mise à disposition temporaire des compétences, savoir-être et savoir-faire des salariés auprès d’un organisme d’intérêt général, le mécénat de compétences peut faire partie des instruments de politiques locales en matière d’emploi et compétences, à déployer dans une logique gagnant-gagnant :
– Pour l’entreprise, il peut permettre de valoriser la politique de partenariat menée en proximité, notamment auprès des associations du territoire, par l’intermédiaire d’un outil vecteur de sens pour l’engagement de chacun et de cohésion entre tous ;
– Pour le salarié, il peut permettre de mettre à profit ses savoirs et compétences, voire de les enrichir au contact d’un environnement nouveau, dans le cadre d’une mission d’intérêt général marqueur d’un engagement social et solidaire qui contribue au déroulement de sa carrière dans l’entreprise.

CFDT : Nous sommes très satisfaits de cet ajout car c’est une revendication de notre OS.

SUDCAM : Ce paragraphe nous va bien. Pour les gens et l’image de l’entreprise. Cela a été positif dans les entreprises où cela a été testé.

SNECA : Nous aimerions qu’il y ait des pistes pour le vrai engagement dans le mécénat de compétence. Nous aimerions avoir des pistes même si nous savons que c’est un accord d’orientation.

FNCA : Merci de ces retours positifs. Nous souhaitions mettre un dispositif équilibré, qui permettra d’ acquérir des compétences qui permettront d’être mis en œuvre dans sa carrière professionnelle. Nous allons mettre en place un observatoire des mécénats de compétence.

SNECA : Nous aimerions intégrer la notion de suivi de cette partie de l’accord.

FNCA : OK pour ajouter une phrase en ce sens.

FNCA : Fins de carrière

• Dispositifs d’information et d’anticipation :
– Volet dédié à la seconde partie ou la fin de carrière dans le cadre de l’entretien professionnel
– Réunions d’information et de préparation sur la retraite en lien avec les
organismes externes spécialisés (MSA, AGRICA)
– Présence d’un « correspondant retraite » dans l’entreprise assurant le relais et
l’orientation vers les interlocuteurs et document adaptés
• Dispositifs de transition emploi – retraite :
– Les pratiques de co-investissement : tutorat ou mécénat de compétences
– Les congés de fin de carrière
– La retraite progressive permettant, dans le cadre des dispositions légales, un passage à temps partiel financé par une liquidation anticipée de la pension de
retraite
– L’assouplissement de l’alimentation et de l’utilisation de compte épargne temps
pour les salariés séniors H – Responsabilité Sociétale et Environnementale :
Soucieuses des enjeux environnementaux et sociétaux croissants, partagés dans le cadre du dialogue social local et notamment des échanges sur la stratégie définis au présent accord, les politiques emploi et compétence des entreprises contribuent à la diffusion et l’appropriation de ces enjeux.
Elles peuvent notamment :
– proposer des formats de sensibilisation ou formation des salariés de l’entreprise sur
ces thématiques,
– adosser leurs réflexions sur les travaux de l’Observatoire Prospectifs des Métiers et
des Qualifications planifiés en 2023 sur les métiers de la transition énergétique.
I – Mixité :
Les entreprises de la branche s’appuient sur les dispositifs adaptés afin d’amplifier la mixité à tous les niveaux de qualifications, et notamment sur les postes d’encadrement.
Ces initiatives, rappelés dans l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 juin 2021, sont de différents ordres :
– Entretiens individuels par la Direction des Ressources Humaines avec les talents /
potentiels identifiés,
– Cercles d’échanges autour de managers ou de Directeurs,
– Mise en place d’actions de tutorat afin d’accompagner les salarié-es dans leur
projection de carrière et la définition de leur objectif professionnel,
– Contribution aux projets FNCA sur le Mentorat et la formation des femmes à potentiel,
– Formations et/ou coaching, individuels et/ou collectifs, sur la préparation au
management,
– Partenariats externes ayant pour objectif des actions de communication et de
sensibilisation (organisation d’évènements, d’ateliers, web-conférences, plateformes
en ligne…) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ses
implications, notamment en matière d’évolution de carrière, ou d’équilibre entre la vie
professionnelle et la vie personnelle / familiale,
– Désignation d’un référent « mixité », notamment associé aux initiatives mises en place par la Caisse régionale dans le cadre de sa politique locale.

Enfin nous voulons préciser que cet accord est pour une durée de 3 ans.

SNECA : Nous sommes satisfaits des évolutions dans la 2eme partie de carrière, nous regrettons que cela ne soit pas un accord.

CFDT : Nous aurions aimé intégrer comme un exemple car cela existe dans certaines CR sur l’aménagement de temps partiel fin de carrière.

SNECA : Nous avions intégré cela dans les « congés de fin de carrière ».

SUDCAM : On aurait préféré avoir un accord spécifique sur les fins de carrière, et qui ne soit pas seulement un accord de méthode.
Notre idée est d’avoir un réel accord au niveau de la branche. Là cela répond partiellement, ça va dans le bon sens mais pas assez loin.

FNCA : Nous entendons que nous allons dans le bon sens même si vous auriez préféré un accord. Nous pouvons ajouter les congés de fin de carrière.

Nous allons vous envoyer les quelques modifications qui sont des précisions. Nous allons vous l’envoyer d’ici la fin de la semaine.

CFDT : Nous serons signataires car nos revendications ont été entendues.

SNECA : Nous serons signataires même si nous aurions préféré un accord normatif plutôt qu’un accord d’orientation.

SUDCAM : En ce qui nous concerne nous faisons la même analyse que le SNECA, mais nous n’arrivons pas à la même conclusion. Nous souhaitions un accord normatif et non d’orientation, nous ne serons donc pas signataires.

FNCA : Nous vous envoyons l’accord pour signature pour le 8 juin.

Accord sur les périodes d’essai

FNCA : Rappel du préambule.

Nous allons remplacer « période de stage » par « période d’essai ». et supprimer la partie en vert

Les salariés agents embauchés seront d’abord appelés à accomplir une période d’essai d’une durée maximale de deux mois pour les salariés dont les emplois relèvent du niveau C (Classe I), de trois mois pour les salariés dont les emplois relèvent des niveaux D à F (Classe II) et quatre mois pour les salariés dont les emplois relèvent des niveaux G à J (Classe III) un stage pendant une période de six mois pour les agents dont les emplois relèvent des catégories A à E et d’un an pour les agents dont les emplois relèvent des catégories F, G, H. (1)
Lorsqu’une prolongation est rendue nécessaire pour juger des qualités du salarié, la période d’essai peut être renouvelée une fois pour la même durée.
Elle est précédée de la réalisation d’un entretien entre le salarié et son manager, ou un représentant de la Direction.

SNECA : Nous avons une remarque sur la terminologie « qualités » remplacer par « atteinte des compétences des attendus ».

CFDT : C’est une période d’essai, donc il faut également avoir la vision salarié.

FNCA : Le salarié peut interrompre la période d’essai mais c’est l’employeur qui formalise la fin du contrat.

SUDCAM : Nous avons 2 remarques sur ce paragraphe:
Le renouvellement des périodes d’essai a été un grand débat, en fonction des CR qui ont des formations au démarrage des salariés ou pas.
Nous ne sommes pas hostiles au renouvellement des périodes d’essai, mais nous souhaiterions que cela soit maximum de deux mois. La seconde proposition, nous sommes d’accord pour qu’un entretien soit effectué, mais il devrait être formalisé par écrit.
Que les attendus soient bien indiqués et formalisés afin de pouvoir être titularisé….

FNCA : Sur la demande du SNECA et de la CFDT nous sommes OK sur une nouvelle rédaction.
Nous ne partageons pas le fait d’avoir une période de renouvellement de 2 mois particulièrement pour les cadres. La période de 2 mois est relativement courte. Cela est vrai pour le salarié et la direction.
Cela nous parait lourd de le formaliser, ce qui est important est d’avoir l’entretien.

SNECA : Nous trouvons intéressante la proposition de SUDCAM sur le renouvellement à 2 mois. Cela a des conséquences sur certains points de la CCN. Cela nous semble être une mesure de bon sens. Nous allons au delà de la loi. Nous nous interrogeons.

CFDT : Nous sommes pour le renouvellement de la totalité de la durée. Le texte nous va très bien. Nous aimerions avoir une pédagogie pour les CDD consécutifs qui devraient se transformer en CDI.

FNCA : Nous allons poursuivre avec la fin de l’article 1.

SNECA : Nous souhaiterions que les droits du personnel en période d’essai soient les mêmes que ceux du personnel pour tout.

SUDCAM : Même proposition que le SNECA sur le coup.

FNCA : Le but de cet accord est de parler des périodes d’essais et non de modifier la structure de la CCN.

SNECA : Vous comprenez que les OS veulent améliorer les conditions pour les salariés quand cela est possible.

FNCA : Nous pensons que le salarié est gagnant car le doute peut être préjudiciable au salarié.

SUDCAM : En complément nous allons expliciter notre demande. Il y a le sujet d’employabilité, mais il y a également le fait que nous voulons attirer les talents et nous ne souhaiterions pas qu’ils aillent chez les concurrents à cause de période d’essai plus courte.

SNECA : Nous sommes d’accord avec cette dernière réflexion de SUD.

CFDT : A écouter les débats, nous pensons qu’on peut suivre la revendication des 2 autres OS.

FNCA : Dans le doute, cela ne profite pas au salarié. Nous allons faire une interruption de séance.

Suspension à 11h52, Reprise à 12h16

FNCA : En tout 1er lieu nous voulons rappeler l’enjeu de la négociation du jour : adapter l’accord sur les périodes d’essais suite à une disposition législative.
Le cadre de cette négociation n’est pas de reformater notre droit conventionnel.
L’enjeu est d’avoir le meilleur regard croisé possible entre employeur et salarié pendant la période d’essai. Il y a des périodes de formation réglementaire et autres formations. Si pendant la 1ère période d’essai, il y a satisfaction réciproque, il n’y a pas besoin de la renouveler. Il faut que le salarié puisse se sentir « à l’aise dans l’entreprise ». Cette période permet d’être le plus serein possible à la fois pour le salarié et l’employeur.
L’accord que nous vous proposons est équilibré et permet de prendre une décision partagée.
Pour autant, nous vous proposons de limiter le renouvellement des classes 3 à 2 mois soit 6 mois maximum.

SNECA : Nous soulignons l’avancée qui n’était pas la demande initiale. Nous regrettons qu’il n’y ait pas d’évolution sur les droits.

CFDT : Vos propositions nous vont bien.

SUDCAM :
On note positivement l’avancée pour les cadres, on regrette pour les techniciens, et on note pour les assistants. Nous allons consulter.
On regrette que l’on ait pas profité de cette négociation pour ne pas avoir fait avancer également les droits.
Le supplément familial de salaire et les maladies, c’est dommage de ne pas avoir accepté d’aller sur ces sujets par exemple.
Sur les CDD consécutifs, c’est dommage que nous n’ayons pas eu de réponse.
Pourquoi repartir à nouveau sur des périodes d’essai alors qu’ils ont déjà travaillé plusieurs mois au sein de l’entreprise. On aurait aimé un regarde différent là-dessus.

FNCA : Article 2 période d’essai
Nous remplaçons donc 8 mois par 6 pour les cadres.

CFDT : OK pour signer

SNECA : Nous allons consulter positivement

SUDCAM : Nous allons consulter nos mandants et vous reviendrons la semaine prochaine.

FNCA : Envoi de l’accord dans la semaine.

Suspension et reprise à 14h05

accord sur le parcours professionnel des élus et titulaires de mandats.

FNCA : Cet accord a été fait en 2017 puis reconduit en 2020.
Nous vous proposerons un projet d’accord pour essayer de finaliser fin juin.

Rappel des échanges de la dernière CPPNI du 27 avril dernier.
Nous sommes revenus sur l’historique et la méthodologie.

Nous allons maintenant passer aux propositions et positions.

En ce qui concerne le temps réel dédiait au mandat qui a fait l’objet de discussion. Nous voulons réfuter le fait que nous restons sur des positions. En effet cela est pris en compte dans l’article 5 de la CCN où l’ensemble des heures d’absence est prise en compte dans l’adaptation des objectifs et des charges de travail. Ceci est une garantie portée par notre branche qui va au delà des dispositions légales. Dans certaines entreprises de la branche il peut y avoir des écarts mais cela doit faire l’objet d’un suivi ou à une pédagogie.

Un des enjeux de ce texte est que l’élu garde un lien avec son travail dans l’entreprise. L’enjeu est de valoriser le fait de porter un mandat qui peut donner des compétences supplémentaires sans s’éloigner de son métier, par exemple la loi prévoit 3 mandats consécutifs maximum.

Nous allons vous formuler nos propositions :

La prise d’effet et la durée de l’accord : nous vous proposerons une prise d’effet au 1er décembre 2023. La durée sera jusqu’au 31 décembre 2027.

Nous vous proposons d’amplifier la communication en transposant cet accord dans un guide qui serait diffusé dans toutes les entreprises de la branche. Ce guide pourrait être diffusé en collaboration entre les directions et les organisations syndicales représentatives des entreprises.

Nous vous proposons de valoriser et mieux faire connaitre le dispositif de la VAE. Il restera à voir le timing de diffusion.

Nous vous proposons de faire un bilan d’étape par exemple début 2025 pour pouvoir adapter les actions nécessaires en cas de nécessité.

Nous vous laissons réagir suite à ces propositions.

SNECA : Vous ne serez pas surpris par le fait que nous avons été déçus de vos propos initiaux.
Le point qui bloque depuis 7/8 ans est le point sur l’évolution salariale. Pour nous c’est une ligne rouge.
Vous prenez en compte les heures pour les objectifs dans l’article 5, modulo certaines non actions dans des CR et entités. Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas avancer.

CFDT : Vos propositions font échos à nos propositions. Cet accord permet de mettre en avant les élus et ce qu’ils apportent dans les entreprises. Il faut aussi que nous en tant qu’OS nous prenions la mesure de cet accord. Vos propositions nous vont bien. Nous allons vous faire des propositions pendant la séance.

SUDCAM :
Concernant les propositions, ce serait mal venu d’être contre.
Nous sommes favorable à plus de communication etc. Ensuite, nous entendons que c’est la loi avec les 30% d’heures de délégation, mais entre la loi et la réalité il y a un écart (exemple avec les suppléants qui sont supposés n’avoir aucune heure).
On s’éloigne de la réalité.
Pour arriver à ces 30% d’heures, en DS et élu CSE par exemple, il n’y a personne qui est à 30%. Il faudrait donc un accord.
Par contre dans la réalité, des gens qui sont hors de leur lieu habituel de travail, mais présent dans l’entreprise, ou aux prud’hommes, ou à la MSA, ou autre, ils sont hors temps de présence à leur poste de travail mais ils sont payés.
Vous le reconnaissez dans l’article 5 (ce qui est bien) avec les objectifs et la charge de travail par exemple.
Nous avons un écart qui persiste. On pense qu’une des avancées serait pour ces personnes largement au-dessus des 30% on pourrait faire une exception et rajouter par exemple un constat lors d’un entretien. Sans pour autant le systématiser. Cela nécessite d’être regardé.

FNCA : En ce qui concerne la charge de travail et les objectifs cela est pris en compte par l’article 5.
L’esprit de l’accord est de garantir un équilibre entre les mandats et le métier. Dans un temps fini de mandat, il doit y avoir un équilibre.
Vous dites qu’il n’y a pas d’évolution salariale, en fait il n’y a pas d’automaticité d’évolution salariale.

SNECA : Heureusement que quelqu’un qui s’engage dans un mandat peut avoir une évolution salariale. Nous demandons à ce qu’il y ait la garantie pour rendre le fait de prendre un mandat plus engageant. Nous pouvons avoir des collègues qui sont frileux à l’idée de prendre un mandat, cette garantie pourrait les motiver si on ajoute les objectifs.
Il y a de grosses disparités dans les entreprises. Il y a un gros enjeux à avoir des partenaires sociaux qui puissent travailler sur des gros dossiers. La réalité du terrain dans de nombreuses caisses sont loin de nos échanges ici.

CFDT : Nous souhaitons aborder chaque principe partagé. Cet accord doit mieux vivre qu’il ne vit aujourd’hui. Si on pouvait se dire tout le monde s’en saisi, ce serait un grand pas. Il y a des ajustements à faire. Nous avons quelque chose, faisons le vivre. De nombreux principes ne sont pas encore vus.

SUDCAM : Pour nous l’enjeu est un enjeu de dialogue social dans les entreprises. Quand vous devez trouver un certain nombre de candidats et candidates aux élections, cela n’est pas simple et cet accord devrait le faciliter. S’il y a des augmentations, pas besoin d’appliquer la garantie. Le but est de « rattraper » celles et ceux qui n’ont rien eu.

FNCA : Le nombre de CR qui ont répondu n’est pas significatif, ce n’était pas une enquête au sens strict du terme. Nous sommes d’accord avec vous sur l’idée d’avoir un dialogue social de qualité dans les entités. C’est important pour les salariés de rester dans leur métier.
Nous considérons que cet accord est positif. Nous pensons qu’il faut amplifier la communication et la diffusion.