Ouverture de la séance à 11h:00

Présentation du nouveau Président M Auffray président de la CR d’Ille et Vilaine.

CFDT : Nous vous souhaitons la bienvenue, nous espérons une CPPNI constructive.

FNCA : Nous avons 4 sujets à l’ordre du jour.
Parcours des titulaires de mandats
CCN suite
Annexe 2 (ouverture)
Droit à la déconnexion

 Parcours des élus et des titulaires de mandats.

Rappel de l’historique.

Le point concernant les évolutions salariales pour les personnes effectuant plus de 30 % de leur temps en délégation ne changera pas. L’article 5 va plus loin que la loi concernant les objectifs et charges de travail.

Voici les propositions que nous intégrerons dans l’accord si vous en êtes d’accord.

Mise à jour des dates des accords.
Puis dans le préambule

Par suite, la dernière renégociation de ce texte organisée en 2023 a marqué le souhait des négociateurs de branche d’amplifier plus encore l’appropriation et l’utilisation de certains de ses orientations. Ils ont notamment souhaité renforcer la pédagogie sur les outils offerts aux entreprises ainsi qu’aux élus et mandataires syndicaux, afin de valoriser les compétences mises en œuvre dans le cadre du mandat, dans l’optique du déroulement et de l’évolution de la carrière professionnelle.

A cet effet, l’entrée en vigueur du présent accord au 1er décembre 2023 sera l’occasion d’organiser une communication spécifique sur la base d’un « Guide de branche » adressé à l’ensemble des Caisses régionales, à l’identique du premier accord conclu en 2017.

Nous avons également fait un ajout dans l’article 1

En outre, à l’occasion de l’entrée en vigueur du présent accord, une présentation de son contenu sera partagée dans les entreprises de la branche, avec la participation conjointe des organisations syndicales représentatives et Directeurs des Ressources Humaines, selon des modalités et un calendrier à définir localement.

Article 2. DUREE ET BILAN DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2023, jusqu’au 301 novembre décembre 2027, à l’expiration desquelles date à laquelle il cesse de plein droit de produire tous effets, sauf reconduction expresse.

A cet effet, six mois avant son expiration, soit avant le 30 juin 2027, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Dans l’optique de sa renégociation avant son terme, un bilan de l’application de l’accord dans les entreprises sera partagé par les négociateurs de branche. A titre exceptionnel pour ce nouvel accord, elles partageront également un premier bilan intermédiaire de cet accord au cours de l’année 2025.

GPP8

Dans le cadre de l’application du présent accord, la FNCA organisera avec les Directions des Ressources Humaines des Caisses régionales des séquences pédagogiques dédiées à l’information, l’éclairage et la bonne compréhension des dispositifs de valorisation de l’expérience acquise.

Elle partagera pour information aux organisations syndicales représentatives de la branche le calendrier de cette démarche, et les supports présentés à cette occasion.

CFDT : Nous sommes contents que vous ayez pris en compte nos demandes. Nous rappelons qu’il existe une part de responsabilité des OS locales et des directions locales. En fait cela nous va bien.

Nous aurions une proposition sur le préambule. Avoir un mandat est devenu très professionnel.
Les ordonnances Macron ont professionnalisé la fonction. Il faut que les élus trouvent leur place et leur rôle.
Nous souhaiterions ajouter les impacts environnementaux.

SUDCAM : Faire plus de pédagogie pour une meilleure prise en compte, cela nous va. Il y avait un déficit à ce sujet. Je ne vais pas vous surprendre en vous disant que nous sommes déçus concernant l’évolution salariale sur les personnes ayant des mandats supérieurs à 30% sur des mandats autres. On espère une meilleure prise en compte de l’article 5 dans certaines CR.

SNECA : Sur les ajouts rien à ajouter. A l’instar de SUD nous souhaitons qu’il y ait une meilleure prise en compte de l’activité syndicale et non uniquement des heures de délégations.

FNCA : Merci pour vos remarques concernant la pédagogie.
OK pour intégrer les remarques de la CFDT.

En ce qui concerne les garanties salariales, cela reste et restera un point de désaccord entre nous. En ce qui concerne les objectifs cela est pris en compte. Nous sommes attentifs à l’employabilité de nos salariés qui occupent des fonctions de représentations.

SNECA : Nous sommes attachés à l’employabilité de nos collègues élus. Vous le faites pour les objectifs mais pas pour la rémunération. Cela est pour nous incohérent. Il peut y avoir des personnes qui ont plus de 30 % mais qui en cède une partie à leur suppléant et à l’inverse des personnes qui ont 25 % et qui en réalité en font beaucoup plus.

FNCA : Le sujet n’est pas un sujet de rémunération mais de garantie.

SNECA : Pour nous il s’agit d’un sujet de rémunération. La loi est mal écrite.

SUDCAM : La problématique rencontrée c’est du vécu. Des personnes DS et élues CSE sans accord mieux disant de la loi, c’est moins de 30%. Mais dés lors où vos êtes convoqué pour des négos ou des CSE, on dépasse les 30%. On entend la non automaticité, mais cela ne représente pas la majorité des élus dans ce cas. On leur dit également on ne peut pas t’augmenter car t’es pas assez là, et parce que c’est pas automatique. Sans ces personnes pas de dialogue social. On a peur qu’à force on tue le dialogue social local. On émet une alerte.

FNCA : Nous entendons ce que vous dites.

SNECA : Nous ne comprenons pas pourquoi vous restez rigides par rapport à ce point. Nous vous disons que nous n’avons pas signé il y a 3 ans et il y a 6 ans à cause de ces mots là. Nous aimerions que vous évoluiez sur ce point là. C’est un point très important pour le SNECA.

FNCA : Nos positions la votre et la notre sont constantes sur ce sujet. L’objectif de l’accord est de renforcé la pédagogie de l’accord. Nous vous proposons de renforcer la pédagogie de l’accord.

Une OS a fait des propositions sur les GPP (Grands Principes Partagés)

GPP3

Réunion d’information pour les nouveaux titulaires de mandats et leurs managers à l’issue des élections professionnelles, et entretien entre le titulaire de mandat et son nouveau manager à l’occasion d’un changement de rattachement hiérarchique ;

GPP4

Après chaque élection ou désignation d’un titulaire de mandat, la Direction des Ressources Humaines peut mettre en place un processus permettant au manager concerné une information précise sur le temps d’activité syndicale prévisible lié à ce mandat (temps de délégation mais aussi temps de réunions plénières, de réunions préparatoires…dans le cadre des moyens prévus dans l’entreprise pour la dialogue social), en application de l’article 5 de la Convention Collective Nationale, et éventuellement sur le temps dédié à des mandats externes à l’entreprise.

Comme pour tout salarié, le maintien de ses compétences professionnelles est indispensable à la sécurisation de l’emploi du titulaire de mandat, mais aussi pour garder un lien fort avec ses collègues dans l’entreprise, puis pour faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, à l’issue de son mandat. Le développement des compétences, y compris dans le cadre de formations diplômantes, est encouragé tant que possible dans le cadre des principes de l’article 5.1.2 précité.

GPP5

Organisation d’un entretien de début de mandat dans le cadre du Thème n°1 du présent guide

GPP8

Dans le cadre de l’application du présent accord, la FNCA organisera avec les Directions des Ressources Humaines des Caisses régionales des séquences pédagogiques dédiées à l’information, l’éclairage et la bonne compréhension des dispositifs de valorisation de l’expérience acquise.

Elle partagera pour information aux organisations syndicales représentatives de la branche le calendrier de cette démarche, et les supports présentés à cette occasion.

Nous vous laissons vous exprimer sur ces propositions.
Nous avons bien conscience qu’un point de désaccord subsiste.

SNECA : Dès lors qu’on parle d’activité syndicale on parle de délégation, de réunion et de préparation, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas modifier la partie salaire.

SUDCAM : On aimerait qu’il y ait une réunion au début, mais également an cas de changement de hiérarchique. Mais aussi en cas de désignation (changement de DS, RSCSE). Ça rejoint la VAE, on ne sait pas comment l’exprimer, l’idée serait de valoriser les gens qui ont tenu un mandat. Elles ont un apport de connaissances supplémentaires acquises. Cette expérience acquise devrait être valorisée.

CFDT : Nous voudrions revenir sur le débat sur le temps de délégation. Nous sommes d’accord sur le fait que les 30 % puisse bloquer. Nous pensons que la prise en compte locale des mandats externe nous va bien.

Il faut ajouter page 11 ce qui a été mis concernant le changement de manager.

FNCA : Ce qui ne nous convient pas c’est l’automatisme concernant les évolutions salariales.

Nous allons intégrer les propositions de SUDCAM concernant les désignations et changement de manager.
Nous allons aussi intégrer celle de la CFDT concernant la page 11.

Nous allons faire un tour de vos intentions de signature.

SUDCAM : Nous ne pouvons vous donner de réponse ce jour, nous avons une instance demain, nous étions dans le passé signataires, des points positifs mais aussi un gros point négatif.

CFDT : Nous serons signataires.

SNECA : Nous ne serons pas signataires.

FNCA : Nous allons intégrer les dernières modifications et nous vous demanderons de vous positionner pour la semaine prochaine.

Articles 20 et 23 de la CCN

FNCA : Enjeux de modernisation. Approche équilibrée.

L’évolution sur le PACS n’est pas à droit constant mais permet d’intégrer les évolutions de la société concernant le type d’union.

En ce qui concerne l’article 23, l’idée est d’indiquer qu’il y a un « relai » d’un organisme externe en matière de maintient de la rémunération.

Un projet d’accord a été fait

Le préambule a été écrit intégralement

PREAMBULE:
Dans le cadre des discussions en début d’année 2023 sur l’agenda social de la branche Crédit Agricole, les négociateurs de branche ont évoqué le contenu de la Convention Collective Nationale des Caisses régionales et entités associées.

A cette occasion, certaines demandes ont pu être exprimées par les organisations syndicales représentatives de la branche, visant :

– A mettre à jour certaines dispositions de la Convention Collective Nationale en regard des dernières réformes législatives intervenues,

– A apporter certaines précisions de pure forme mais à même de faire gagner le texte conventionnel en clarté et lisibilité pour les salariés comme les entreprises,

– Et enfin, à mener une démarche plus globale de modernisation de son contenu.

Les négociateurs de branche ont partagé l’intérêt d’une telle démarche, et souligné l’importance d’interroger le sens et la modernité du contrat social collectif de façon pragmatique et équilibrée, à savoir à l’aune des attentes et réalités tant des salariés que de leurs entreprises.

Elles ont également convenu qu’une telle démarche impliquerait un temps d’échange et de négociation que ne permettrait pas l’agenda social de l’année 2023.

Néanmoins, dans un souci d’écoute commune sur certaines thématiques significatives et faisant consensus, elles ont décidé d’acter dès cette année et par le présent accord, un premier travail contribuant à la clarté, la lisibilité la modernité de la Convention Collective Nationale, ainsi qu’à sa conformité aux récentes réformes législatives.

Le présent accord apporte ainsi des modifications :

– A l’article 20 de la Convention Collective Nationale, pour l’adapter, à droit constant, des dernières réformes en matière de congés pour évènements familiaux, mais aussi pour prendre en compte le pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre des congés conventionnels, à ce jour limités au mariage. Les parties au présent accord soulignent ainsi leur attachement à la liberté de chacun de choisir son mode d’union, et à un contrat social qui prenne en compte les évolutions sociétales ;

– A l’article 23 de la Convention Collective Nationale afin de préciser, à titre d’information, la couverture applicable aux salariés en arrêt pour maladie dans le cadre du contrat collectif de prévoyance en vigueur dans les Caisses régionales et entités de la branche.

Les dispositions des articles 20 et 23 de la Convention collective Nationale, respectivement relatifs aux « congés spéciaux » et à la « maladie », sont donc remplacées par les dispositions suivantes dans le cadre du présent accord.

SNECA : Ce sont 2 articles qui sont différents et nous ne sommes pas d’accord pour avoir 1 seul accord.

SUDCAM : Sur le coup cela ne nous gène pas d’avoir un seul accord

FNCA :                                              Article 20

1. Congés rémunérés

Des congés, avec salaire entier, sont accordés dans les circonstances suivantes :

1. Salariés titulaires et en période d’essai

Naissance ou adoption :

– 3 jours ouvrés, consécutifs ou non, au père  (pour l’adoption, le congé concerne tant père que la mère).

Décès :

– du conjoint du salarié : 5 jours ouvrés ;

– des ascendants ou descendants au premier degré du salarié (parents et enfants) : 4 jours ouvrés ;

– des descendants au premier degré du salarié (enfants) : 5 jours ouvrés, voire 7 jours en application de l’article L. 3142-4 du Code du travail si l’enfant avait moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s’il était lui-même parent ;

– des grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs du salarié : 2 jours ouvrés ;

– des frères et sœurs du salarié : 3 jours ouvrés

– des ascendants et descendants au premier degré du conjoint du salarié : 2 3 jours ouvrés ;

– des descendants au premier degré du conjoint du salarié : 2 jours ouvrés, portés à 7 jours ouvrés en application de l’article L. 3142-4 du Code du travail si le décès concerne une personne de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié ;

– des beaux-frères et belles-sœurs de du salarié: 1 jour ouvré.

Si l’agent le salarié, pour se rendre aux obsèques, est obligé d’effectuer un déplacement, la durée de celui-ci prolongera d’autant la durée du congé accordé.

Veille d’examen :

– 1 jour ouvré de congé aux salariés agents qui présentent un des examens conduisant à l’un des diplômes énumérés à l’article 32.I de la présente convention et à l’article 32.II lorsque cet examen figure au plan de formation développement des compétences.

Rentrée des classes :

– les salariés ayant un enfant en maternelle peuvent, le jour de la rentrée des classes, prendre leur service deux heures après l’heure normale de prise de travail. Cette disposition s’applique également pour la première rentrée à l’école primaire.

Dans le cas où les deux parents travaillent dans la Caisse régionale ou l’organisme adhérent à la convention collective, cette disposition n’est applicable qu’à l’un des deux.

En ce qui concerne le PACS ou mariage, le 1er évènement donne droit à 10 jours, le 2eme 5 jours et les autres à 4 jours conformément à la loi

2. Salariés en période d’essai :

Mariage ou PACS du salarié :

– Mariage ou PACS du salarié (une seule fois dans la carrière et au choix du salarié s’agissant de l’évènement offrant le congé conventionnel ci-après) : 5 jours ouvrés ;

Mariage des membres de la famille du salarié :

– Mariage de l’enfant du salarié : 1 jour ouvré.

3. Salariés titulaires

Mariage ou PACS du salarié :

– Mariage ou PACS du salarié (une seule fois dans la carrière et au choix du salarié s’agissant de l’évènement offrant le congé conventionnel ci-après) : 10 jours ouvrés ;

– de l’agent : 10 jours ouvrés ;

Mariage des membres de la famille du salarié :

– Mariage de l’enfant de l’agent du salarié : 3 jours ouvrés ;

– Mariage du frère ou de la sœur de l’agent du salarié : 1 jour ouvré.

Remariage Second évènement (mariage ou PACS) de l’agent du salarié :

Lorsque l’agent le salarié a déjà bénéficié depuis son entrée au Crédit agricole et selon son choix, d’un du congé conventionnel de mariage ou de PACS, congé de remariage l’évènement ultérieur intervenant en second, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS, donne droit à un congé de : 5 jours ouvrés.

Le salarié bénéficie de ce congé une seule fois dans la carrière, quel que soit l’évènement auquel il ait été appliqué.

Profession de foi ou cérémonie équivalente :

– d’un enfant du salarié: 1 jour si la cérémonie a lieu un jour ouvré.

Déménagement du salarié :

– dans la même localité : 1 jour ouvré ;

– dans une autre localité : 2 jours ouvrés.

En cas de mobilité intercaisses régionales (article 11), les agents salariés, durant leur période d’essai de stage (article 11), bénéficient des mêmes droits à congés spéciaux rémunérés que les agents salariés titulaires.

SUDCAM : Les congés spéciaux impactent ils les RTT ?
On souhaiterait qu’il y ait une indication sur l’art L1225-16 du code du travail, sur la procréation médicalement assistée (absences pour salarié et conjoint). Ça fait partie des lois, peut on mettre à jour avec celle-ci ?

CFDT : Cela fait 10 ans que nous sommes sur ces sujets et nous sommes contents que cela arrive enfin.

FNCA : Merci pour ces retours. Nous allons voir pour la PMA.

FNCA :                                             Article 23

Maintien de salaire employeur durant les congés maladies.

Nous allons mettre à jour le contrat collectif de prévoyance entre le 91ème jour et 3 ans. Cela mène à environ le maintient de salaire.

C’est dans cet esprit que nous allons mettre à titre de simple exemple. Nous avons ajouté une colonne à droite de l’article 23.

Nous avons préféré la notion d’ « arrêt pour maladie » à la place de « congé maladie ».

SNECA : Nous vous remercions de cet accord. Notre demande allait un peu plus loin car notre demande se référait à la CCN des cadres de direction.
Il y a des écarts qui ne sont pas justifiés. Nous demandons la subrogation pour qu’il n’y ait pas de rupture. Nous aurions voulu un éclaircissement car on parle d’une année légale.

CFDT : Sur la subrogation, il faut voir si cela est possible. Quand les délais sont corrects on ne parle pas à la subrogation, mais quand il y a des délais supplémentaires, cela peut poser problème. Le fait de l’intégrer ne nuit pas.

FNCA : L’idée de cette négociation est d’apporter de la modernité et d’apporter de la clarté.

Nous considérons qu’avec cet accord nous réalisons les objectifs.

Sur le sujet de la subrogation, nous n’allons pas l’intégrer mais nous allons regarder.

SNECA : Nous sommes gênés par le fait que nous ne pouvions pas avoir les mêmes droits que les cadres de direction. C’est pour cette raison que nous souhaiterions 2 accords distincts.

FNCA : Il ne s’agit pas de renégociation de l’accord sur l’article 23. Il s’agit de moderniser, simplifier au niveau des salariés.

SNECA : Nous sommes d’accord sur l’article 20. Nous sommes dans une réunion de négociation. Nous comprenons certains écarts sur des niveaux de responsabilité, mais en ce qui concerne la maladie, nous ne comprenons pas votre position. Y aura t il 1 ou 2 accords.

FNCA : Il n’y aura qu’un seul accord.

SNECA : Il y a un thème sur lequel nous sommes d’accords et pas l’autre. S’il y a 2 accord nous serons signataires de l’un sinon non.

FNCA : Pause à 12h39.

Reprise  à 14h00

FNCA : Pour revenir sur l’accord que nous proposons.

Nous allons revenir sur l’historique. C’était lors de la préparation de l’agenda social. Vous aviez demandé un toilettage de la CCN. Nous vous avions répondu qu’il n’y avait pas de place dans l’agenda social. Nous avions dit que nous n’étions pas contre une modernisation. Nous avons fait une ouverture sur des demandes prioritaires. Le PACS était quelque chose d’historique. Dans cette proposition de modernisation et de clarification nous vous proposons de nous donner vos intentions de signature.

SUDCAM : Sur le PACS c’est une vieille demande de SUDCAM. Nous ne pouvons que signer cet accord.

CFDT : Nous serons signataires de l’accord. C’était une posture qui était difficilement entendable.

SNECA : Nous regrettons et ne comprenons pas votre posture de ne pas dissocier les 2 accords.
Nous sommes OK sur l’article 20 mais pas sur l’article 23. Nous allons consulter.

SUDCAM : Nous voyons aussi d’un très bon œil l’ajout concernant la PMA.

FNCA : Il s’agit d’un premier round, une première phase. Ce n’est pas une position de fermeture. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Nous allons intégrer la proposition de SUDCAM sur la PMA et nous vous envoyons les documents.

FNCA :                              Ouverture sur l’annexe 2.

L’objectif de cette séance est d’ouvrir le sujet et de vous écouter.

Rappel de l’historique de l’accord. Temps de travail, forfait et ses annexes.

Les enjeux de la renégociation : cela fait 24 ans qu’existe un accord sur le temps de travail. L’annexe 2 est un cadre qui permet aux entreprises d’adapter localement.

L’objectif est de conserver un cadre pour les 44 entreprises de la branche. Nous souhaitons moderniser le cadre du travail à distance.

Avant de vous donner la parole, je vous informe qu’une réunion technique aura lieu le 11 juillet pour présenter le bilan 2022. Ce bilan a été présenté ce matin à l’OSR signataire.

CFDT : Cet accord avec l’annexe 1 est consécutif du pacte social au Crédit Agricole. Plusieurs OS à l’époque l’ont signé. Nous sommes passés de 6 signataires à 1.
Passage des TAU au forfait : 2500 tech et 2545 niveau G qui sont passés au forfait.
Fin du dimanche : article 41 est respecté, il y a toujours 2 jours consécutifs dont le dimanche.
Suivi du temps de travail : il est toujours imparfait. L’accord n’a pas porté d’évolution. Il est obligatoire.

Niveau de la prime : Augmentation pour ceux qui étaient déjà au forfait.

Que se serait il passé sans signature : nous pensons que tout serait tombé.
Vos prédécesseurs nous ont indiqué que la négociation se passerait au niveau local.

Nous sommes fiers d’avoir signé cet accord. Nous souhaitons qu’un accord signé devrait s’appliquer à l’ensemble des entreprises de la branche.

SUDCAM : Pas de scoop en disant que nous n’étions pas favorable du passage des TAU au forfait, car ils n’ont pour la plupart pas d’autonomie dans leur emploi du temps (ex cpro, chargé avec les remplacements, réunions etc).
On a un gros souci sur le suivi du temps de travail, y compris dans certains sites administratifs.
Du pointage qui ne se fait plus dans certains services des sites.
Sans parler dans les agences où ça ne se fait quasiment jamais.
On est juste sur le calcul, sur ce qui se fait dans nos entreprises. On ne parle pas des heures supplémentaires là. Il faut faire un constat. Il y a toujours des désaccords sur certains jours (par exemple le 1er mai) qui ne devrait pas être inclus. Il est férié et chômé.

SNECA : Nous étions favorable à une prime plus importante. Nous pensons comme SUDCAM qu’il n’y a pas toujours autonomie. Il faut également un suivi du temps de travail. Certains de nos collègues sont favorables à la flexibilité mais nous sommes réservés car cela fait référence à la grande distribution. Nous avions signé l’accord mais cela manquait de prise en compte localement.

CFDT : Nous voulons revenir sur la flexibilité et le travail à distance. Nous voulons que les équipes locales puissent se saisir de ces différentes formes de travail.

FNCA : Merci pour ces expressions. Nous nous retrouverons au mois de septembre pour continuer à parler de ce sujet.

FNCA : Ouverture sur l’accord sur le droit à la déconnexion.
Il y aura le 15 septembre entre 10 et 12h sur le bilan du droit à la déconnexion.
L’accord date de 2017 et a été reconduit en 2020.
Un guide a été élaboré en conférence des permanents en 2017.

Un bilan en 2020 a permis d’aboutir à un accord unanime en 2020. Les éléments du guide ont été basculés dans l’accord.

Sur le plan de la méthodologie, aujourd’hui nous rappelons le contexte.

L’enjeu va être de voir si les travaux de 2020 ont permis d’améliorer l’accord. Il y aura donc une conférence des permanent puis la négociation fin septembre 2023.

L’accord actuel est complet.

Nous vous donnons la parole.

CFDT : Il y a de plus en plus d’accord que de charte sur le sujet. L’idée était au départ était de créer une charte, qui s’est transformé en accord de branche.

Il est clair qu’il faut le moderniser et l’adapter. Nous ne pourrons pas interdire à un salarié de se connecter à 23h00.

L’enjeu du droit à la déconnexion est aussi un enjeu de recrutement.

SNECA : Nous étions signataires. Nous n’étions pas convié ce matin donc nous aimerions une analyse qualitative.
Nous avons les outils qui permettent de voir qui se connecte et quand. Nous allons attendre le bilan qualitatif.

SUDCAM : Au démarrage ça devait être une charte discutée en conférence des permanents.
En 2017 les OS avaient signé au final un accord de branche.
Quand nous parlons de droit à la déconnexion. C’est que l’on n’ oblige pas les salariés à se connecter, on ne les incite pas à se connecter.
La problématique soulevée, c’est qu’on ne peut pas envoyer un message le samedi en attendant une réponse le lundi par exemple.
C’est compliqué, surtout depuis les outils nomades. Nous aimerions que nous insistions sur la différence entre le souhait de se connecter ou l’incitation à le faire en dehors des horaires dits classiques. C’est ce qui est important pour nous.

FNCA : Nous allons nous revoir en septembre pour parler de ce sujet.

SUDCAM : Nous aimerions savoir où nous en sommes au niveau d’ HECA.

FNCA : Nous craignons que l’agrément ne soit pas donné. Il n’y aura plus de structure HECA.

Fin de la séance à 14h58