Équipe de négociation SUDCAM  :  Karine, Geoffrey, Jean-Yves

• Modalités d’information / consultation du CSE sur la stratégie de l’entreprise et orientations en vue de la mise en place d’un dispositif de GPEC (suite)
• Périodes d’essai – Article 10 CCN (ouverture)
• Parcours professionnels des élus et titulaires de mandats syndicaux (ouverture)

FNCA :Information consultation sur la stratégie de l’entreprise.

L’accord ajoute la stratégie du groupe, les PMT, le diagnostic environnemental, analyse des forces et faiblesses de l’entreprise, opportunités que l’entreprise souhaite saisir.

Nous vous proposons de modifier le titre pour évoquer la prise en compte environnementale.

Vous avez demandé d’intégrer le risque écologique. De plus la commission technique de cette semaine a mis le doigt sur la trajectoire bas carbone. Les inventaires carbones apparaissent comme des indicateurs pertinents sur le dialogue social.

Nous vous proposons des compléments à l’accord qui vous sera présenté le mois prochain concernant ce sujet. Il y aura également des compléments sur d’autres composantes du projet sociétal : égalité femme/homme, inclusion des personnes en situation d’handicap, intégration des agri-agros. Le but est d’alimenter le projet local sur ces thèmes.

SNECA : La 1ère partie s’impose à nous. Nous n’avons pas bien compris comment seront intégrés les indicateurs. Seront ils dans l’accord ou y aura t il une liste de possibles. Est ce que ces indicateurs peuvent servir à se comparer ?

FNCA :Nous allons avancer sur les indicateurs, ils ne sont pas contraignants. Nous allons faire des propositions mais celles ci doivent être adaptées au niveau local. L’accord de branche sera dans l’orientation plus que rentrer dans le détail des indicateurs.

Le bilan carbone est entité par entité.

Toutes les discussions se passeront au niveau local.

SNECA :Il ne faut pas que les exemples soient trop stratosphériques. Nous ne sommes pas au même niveau mais il y a des sujets où nous avons des points communs.

FNCA :Pourquoi pas.

SUDCAM :Comme nous l’avons dit en février, la problématique c’est que cet accord n’est pas assez concret.
C’est pas parce qu’on met quelque chose de concret, qu’on impose mais au moins on cadre.
Cela permettrait que toutes les entités de la branche aient à minima une réflexion sur ces éléments.

Il faut mettre des exemple, sinon il y aura des entreprises qui ne se saisiront pas de ces sujets.

FNCA :Même si nous sommes dans un accord de méthode, pourquoi pas mettre des exemples, il ne faut pas que cela soit une « liste à la Prévert »

FNCA :Nous ne retiendrons pas la notion de cartographie des métiers au niveau de la branche. Cependant vous avez insisté sur l’importance de mettre en avant et valoriser l’observatoire des métiers. Vous avez évoqué le guide des métiers de middle et de back office.

Notre accord le met en avant dans le préambule et dans la partie GPEC. Rappel des ce qui est déjà inscrit .

Une demande a été faite sur le parcours possible, nous allons y réfléchir.

SUDCAM : Une remarque : Vous venez de nous montrer au travers des exemples cités les limites d’un accord d’orientation. Les conclusions des travaux de l’observatoire ne sont pas envoyées ni aux OS des CR ni aux secrétaires des CSE.

SNECA :Nous confirmons que ces éléments ne sont pas envoyés. Si vous donnez un lien à l’ensemble des salariés de la branche, cela sera bien. Sur la cartographie des métiers, nous n’imaginions pas qu’il y en ait une pour l’ensemble de la branche. On pourrait imaginer une proposition de formations, parcours,…pour aller vers le métier suivant.

CFDT :Nous sommes d’accord sur le fait qu’il n’y ait pas d’information spécifique jusqu’aux utilisateurs finaux, il faut promouvoir le site qui recense les travaux des observatoires.

FNCA : Il y a l’outil 365 talent qui est en cours de déploiement.

FNCA :Nous pouvons progresser sur la communication et sur toutes les initiatives positives des CR. Nous sommes en ligne pour améliorer le système. Nous rappelons que ces observatoires sont paritaires.

SUDCAM :Nous entendons le fait que cela soit paritaire. Cependant si nous avons accès aux secrétaires des CSE qui sont de notre organisation nous n’avons pas accès aux autres. Cependant si vous nous le proposez nous voulons bien le faire..

FNCA : Non non le but est de promouvoir le site pas de charger les boites aux lettres.

PROJET SOCIETAL

FNCA :  Nous souhaitons flécher le principe de formation sur les enjeux environnementaux et sur les métiers de la transition énergétique.
Nous pourrions flécher les dispositifs femmes/hommes.
Une OS a demandé de mettre en avant le mécénat de compétence. Nous avons pris acte et nous vous ferons une proposition en ce sens dans l’accord proposé le mois prochain.

SNECA : Nous sommes intéressés par la proposition sur le mécénat de compétence.

CFDT :Nous avions également proposé ce dispositif, nous proposons d’en faire un paragraphe à part. Nous pensons que cela peut avoir lieu tout au long de la carrière.

SUDCAM : Nous avions pour idée de mettre en place le mécénat de compétence dans les dispositifs de fin de carrière, nous avons eu une expérience en Alpes Provence qui est positive en ce sens. Si certains proposent de mettre ce dispositif en milieu de carrière, pourquoi pas.

FNCA :Nous avons noté vos propositions sur les fins de carrières. Des réponses vous seront apportées dans le cadre de l’accord proposé le mois prochain. L’accord est uniquement incitatif, donc nous pourrons flécher des dispositifs mais sans prescriptions qui elles relèvent de la négociation locale.

SNECA :Les nouveautés amenés par la réforme des retraites doivent nous permettre de compléter. Nous proposons de mettre en place des pistes.

CFDT : Du fait de l’évolution de la réforme des retraites, il faut penser à l’accompagnement de la 2ème partie de carrière. Quelles sont les perspectives pour le salariés à partir de 45 50 ou 55 ans ?

SNECA :Si on ne peut pas détailler dans cet accord, nous pouvons en faire un accord à part entière.

SUDCAM : Le sujet des fins de carrière peut être évoqué dans un accord de GPEC mais il n’en reste pas moins qu’il faut un accord à part entière sur un sujet aussi important que celui-ci.

FNCA :L’idée est d’enrichir l’accord en mettant en avant ces sujets. Le fait d’avoir des pistes précises ne doit pas préempter le dialogue social. Pourquoi pas réfléchir à la 2ème partie de carrière.

FNCA : Nous allons vous envoyer un projet d’accord vers le 25 mai pour une CPPNI le 31 mai.

Sujet 2 : périodes d’essais

FNCA :Sujet que nous n’avions pas identifié. Sujet invité au programme du fait d’une évolution législative. D’où la nécessité d’ouvrir le sujet.

Nous vous proposons de synthétiser les modifications pour partager les impacts sur notre branche.

En matière de la période d’essai : 5 mois classe 1, 6 mois classe 2, 9 mois classe 3.  La loi vient d’abroger ces dispositions.

Les durées maximales prévues à l’article 10 cesseront à partir du mois de septembre.

Nouvelles périodes
2 mois au lieu de 5 pour les classes 1
3 mois au lieu de 6 pour les classes 2
4 mois au lieu de 9 pour les classes 3

Il est possible par accord de branche de modifier ces périodes d’essais et nous pourrions vous faire des propositions.

CFDT :Nous aimerions également parler des périodes probatoires dans le cadre de l’article 10.

FNCA : Le spectre de la discussion est bien sur la période d’essai.

SNECA : Nous avons des interrogations sur le terrain, par exemple qui valide la titularisation ?

SUDCAM : Nous constatons qu’aujourd’hui le parcours de formation est important. Il faut prendre en compte dans le cadre de cette discussion

FNCA : Les processus d’intégration métier sont relativement longs. Il y a des formations réglementaires sur 2 à 3 mois pour les conseillers par exemple.
Nous pourrions trouver des ruptures du fait du temps trop court. Nous rappelons qu’1/3 de la rupture des périodes d’essais est à l’initiative du salarié.
Ces difficultés ne sont pas concernées par les salariés de la classe 2, pour ceux de la classe 1 c’est 2 mois et 4 mois pour la classe 3

CFDT :Nous constatons une évolution du lien au travail par les salariés. Nous pensons que cela est possible avec le nouveau dispositif mais que cela serait mieux d’allonger les délais.

Parcours des élus

FNCA :  Rappel de l’historique de l’accord.

Affirmer le lien fort entre dialogue social et qualité et performance dans les entreprises.
Création d’un guide.
Bilan fait dans les entreprises de la branche.
La renégociation en 2020 ont permis d’intégrer les bonnes pratiques.

Nous avions proposé d’organiser un nouveau bilan. Puis voir les points d’améliorations.
Il est utile de rappeler que cet accord est dans le bloc 3 donc ne doit pas se substituer aux négociations locales.

Une enquête a eu lieu et le compte rendu a été présenté lors de la Commission Technique.
82 % des entreprises répondantes ont signé un accord ou envisagent de le faire.

La capacité à valoriser le mandat dans le cadre professionnel reste un point de vigilance. Peu de valorisation pour le moment.

Pas encore d’élu impacté par la limite de 3 mandats. C’est probablement à ce moment là qu’il devrait y avoir des valorisations.
Nous avons un grand nombre d’entreprise en élections cette année. L’accord devrait avoir pour départ décembre 2023.
Nous avons un point de vigilance concernant la valorisation de l’expérience des élus, le guide du ministère est peu utilisé voir peu connu.

CFDT : Concernant le questionnaire. En 2023 nous sommes déçus car nous avons une Ferrari sur le papier et une 2 CV dans les faits. Nous avons des constats amers sur la valorisation, le suivi et la rémunération. Il faut des élus sereins dans leur présent et leur futur. C’est un outil RH il faut l’utiliser.
Nous prendrons notre part de travail mais nous attendons à ce que vous preniez votre part.
Nous parlerons par la suite du contenu.
Nous aimerions avoir plus de détail sur les réponses aux questions.

SUDCAM : Nous avons été surpris par le peu de réponse (seulement la moitié). C’est inquiétant. Comment avoir un dialogue social de qualité dans ces conditions ?
Il y a de fortes disparités avec des endroits ou cela ne se passe pas bien.
A plusieurs reprises nous vous avons alerté sur le sujet.
Par exemple sur l’application de l’article 5, nous constatons que des objectifs ne sont pas adaptés aux mandats des Elus.
Autre exemple, on constate que c’est bien souvent les absences théoriques qui sont prises en considération et pas les absences réelles.
Nous vous remercions cependant de ne pas avoir voulu enjoliver la réalité et de votre retour brut des choses.

SNECA : Nous n’étions pas signataires. Ce sont les limites des accords qui incitent. C’est dommage que les DRH n’aient pas pris la peine de répondre. Nous sommes d’accord sur le constat de SUDCAM. La bonne application de ce type d’accord pourra inciter des personnes à s’impliquer pour éviter les « déserts syndicaux ».

FNCA : Il faudra accentuer la mobilisation et la communication de cet accord.
Concernant la prise en compte des heures de réunion n’est pas souhaitable selon la DFN car nous souhaitons rester au légal !

SNECA : Nous sommes déçus de cette fermeture de porte dès le début de la négociation.

SUDCAM : Nous sommes d’accord avec l’intervention du SNECA sur la non prise en compte des heures de réunion. Par exemple aujourd’hui nous sommes en réunion, nous n’avons pas de prise en compte du temps dans l’évaluation du temps de travail.

FNCA : L’accord est bon, nous souhaitons communiquer et le valoriser.

SUDCAM : Sur le sujet précédent, vous souhaitez faire une dérogation de la loi mais pas ici.
Cela revient à dire, que lorsque les Elus sont en réunion ils ne sont pas au travail.!!
Cela ne valorise pas le rôle des élus et cela ne motive pas les salariés à s’engager dans ce rôle.

SNECA : Concernant certains accords le terrain est une référence, pas quand il s’agit de temps syndical.

FNCA : Nous pouvons toujours pouvoir faire plus plus mais il faut déjà valoriser ce qui existe.

SNECA : Nous sommes très déçus par la quasi absence de VAE. La loi qui nous reconnait cette possibilité là soit mise en place dans l’entreprise. Il faut parler de « travail syndical ».

SUDCAM : Nous sommes très chagrinés par  cette discussion, nous espérons avoir une évolution positive dans ce dialogue.

FNCA : C’est une séance d’ouverture. Nous allons revenir vers vous pour vous expliquer notre position.

Fin de la séance à 14h16