COMMISSION
NATIONALE DE NEGOCIATIONS
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13 décembre 2012 Ici, notre habituel DIRECT des NEGOS |
Délégation SUDCAM : .Christian Briaud,
Gilles Blanc, Jean-Yves Salvat
Début : 10 h 12
à l’ordre du jour:
Suite de l’examen de la
reconduction de la reconduction de l’accord sur la concertation (accord du
2/12.2009), projet d’avenant de reconduction
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Suite de l’examen de la reconduction de la reconduction de l’accord relatif aux
modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie de
l’entreprise et à la mise en place d’un dispositif de GPEC (accord du
30/11/2007, reconduit le 1/12/2010). Projet d’accord
Mobilité professionnelle article 11-II CCN, suite
FNCA : Rappel de l’ODJ. Rappel sur l’historique de la
concertation. Elle existe depuis 1983. Lors de la CPC du 12 septembre, vous avez
émis des demandes concernant l’évolution de cette réunion. Nous avons entendu
vos demandes. Nous avons convenu qu’il faut reprendre le travail sur le fond. En
attente, il n’y a pas d’évolution des objectifs majeurs de la CPC mais nous
pouvons regarder à faire évoluer les modalités pratiques. Nous proposons une
reconduction de l’accord pour la durée d’un an. Pendant la période, nous
allons voir comment l’intégrer dans le dispositif global. Nous sommes prêts à
modifier les modalités. Il pourrait y avoir une 1ère journée
« technique » et une 2ème journée, consécutive ou pas, où il y
aurait les dirigeants. Le but est de favoriser les échanges et le dialogue.
CGC : Vous nous avez entendu. Nous souhaitons que toutes les
organisations syndicales préparent le futur. Il faut se mettre d’accord avant
la fin de l’été pour ensuite mettre en place l’an prochain.
SUDCAM : Une
précision : la réunion avec les OS et le secrétaire nous va. Votre
proposition correspond aux demandes que nous avions faites l’an dernier pour que
ces réunions soient le plus intéressantes et constructives possibles.
CGT : Nous vous demandons de faire des réponses écrites à
nos questions écrites.
CFDT : Votre proposition nous va. Il faudra un certain nombre
de réunions techniques pour caler le tout. CFDT signataire
FO : Nous sommes d’accord pour une reconduction d’un an et non
de 6 mois. Nous pensons qu’il faut une ou 2 réunions techniques. Nous pensons
que le décalage entre la « technique » et l’autre réunion permettra à
nos dirigeants de répondre au mieux à nos questions.
SNIACAM : Nous avons noté que vous avez pris en compte nos
demandes. Nous sommes d’accord avec la CGC sur le fait de reconduire sur 6 mois
pour mettre en place l’accord avant la CPC 2013. Nous serons signataires.
CGC : Nous serons signataires et nous rallierons à la
majorité sur la façon de faire.
FNCA : Vous devez vous réunir entre le secrétaire et les OS
pour que la mise en place se fasse dès la CPC 2013. Il faut vous mettre
d’accord sur les modalités de fonctionnement de 2013. Si les modalités
fonctionnent, cela ne sert à rien de se réunir à nouveau.
SUDCAM : Nous
sommes satisfaits de la prise en compte de nos demandes, nous étions
signataires et nous le serons de nouveau…
UNSA : Nous sommes d’accord pour signer.
CFTC : Réponse dans quelques jours.
FNCA : L’accord est mis à la signature de ce soir à la fin de
la semaine prochaine.
FNCA : Concernant la GPEC. Nous avons reçu un certain de
nombre de vos demandes. Nous vous proposons de reprendre chaque étape de
l’accord. Nous avons changé le mot collaborateur par salarié suite à vos
demandes.
FNCA : Nous vous distribuons le projet avec les modifications.
Nous allons les dérouler une à une. Cf. doc
joint
CGT : Etant donné que chaque CR est une entreprise de plein
exercice, comment peut on parler de la stratégie des CR et nous des
stratégies.
FNCA : Votre remarque est fort juste… cependant même si les
CR ont leur propres stratégies, il existe une stratégie globale.
FNCA : Il y avait des demandes concernant les conditions de
travail (NDLR : demande SUD CAM), nous ne donnerons
pas suite à ces demandes pour simplifier les accords et ne pas tout mélanger.
CFDT : Sur vos 2 propositions de modification, nous n’avions
pas de problème de rédaction mais cela est encore plus précis et cela nous
convient. Concernant l’autre modification, cela nous va bien. Pas de problème
pour nous concernant ces modifications.
SUD CAM : Nous ne voyons pas pourquoi cela vous pose un
problème d’intégrer les conditions de travail dans le préambule car il s’agit
uniquement d’un listage.
FNCA : Nous avons noté vos remarques et continuons à
dérouler les modifications. Nous avons pris le parti, suite à des remarques du
syndicat SUD CAM, de prendre les remarques et de dire si nous les intégrons ou
pas. C’est dans cet esprit que nous avons cité votre demande, quelle est sans
doute légitime mais que nous ne la retenons pas.
FNCA : Nous apportons une précision à notre rajout. Nous
intégrons une remarque concernant les managers et une autre concernant le
Comité d’Entreprise. Nous tirons en amont la démarche de concertation.
CFDT : Une remarque sur la notion d’amont. Nous avions fait
cette demande mais pas sur la consultation car la consultation en amont est
déjà dans le code du travail. Nous voulions une information en amont du CE
pour pouvoir donner des propositions lors de la consultation du CE.
SUD CAM : Les
documents que vous nous avez distribué sont les mêmes que ceux de la dernière
négociation et ne prennent pas en compte les propositions de modification de
votre part.
FNCA : Effectivement nous vous donnons à l’oral les
propositions que nous faisons car l’ensemble des syndicats ne voulait pas que
nous inscrivions dans le dur.
CGC : Celà nous va bien que vous informiez les
managers. Vous passez ensuite au CE. Nous voudrions que les managers aient avant
les évaluations les conclusions du CE.
FNCA : Nous comprenons vos préoccupations mais c’est un peu à
côté de l’accord. L’entretien d’appréciation ne se fait pas pareil dans
toutes les CR.
Il y a un chemin nécessaire qui est la consultation des instances.
L’information doit être conservée dans les instances. La question est comment
on organise le débat social si vous voulez que les managers soient informés
avant.
CGC : L’enjeu de l’accord est qu’il y ait un séquencement.
Nous sommes d’accord sur l’ordre qui respecte le droit du travail mais nous
voulons que les managers soient informés sur les métiers d’avenir. Peut être
est ce qu’il était maladroit de demander avant les évaluations mais le
principe reste.
FNCA : Concernant la GPEC (page 4) on rajoute après de plus en
plus avertie « notamment par l’appropiation des
dernières réglementations » Une autre OS avait demandé qu’on soit
plus précis dans les types d’évolution de métier, après tendances
d’évolution « en développement, en mutation ou
fragilisé«
CFDT : Ces 2 points nous vont bien et particulièrement la
dernière remarque. Merci.
CGC : D’accord avec la CFDT
FNCA : En page 6, concernant la mobilité, il existe des
accords de mobilité dans certaines CR et d’autres aspects seront dans la
nouvelle version de la charte de mobilité qui vous sera proposé tout à
l’heure. Vous avez demandé que le CIF soit ajouté aux moyens de formation.
Nous ne pensons pas que le CIF doivent entrer dans l’accord de GPEC. C’est une
disposition individuelle et légale et non un dispositif de formation. Il existe
de droit.
Concernant les salariés en insuffisance professionnelle, vous avez souhaité
que la notion de prévention figure dans le titre du paragraphe, nous n’avons
pas retenu cette remarque mais avons modifié le paragraphe. Pour répondre aux
différentes remarques, nous vous proposons une reformulation du chapitre
paragraphe 1 : d’un salarié (ou en cas d’insuffisance
professionnelle), un diagnostic individuel sera effectué par le manager en
liaison avec la DRH
paragraphe 2 : on introduit la présence du manager en liaison
éventuelle avec la DRH
paragraphes 3 et 4 : la durée de l’accompagnement sera faite en conséquence…
UNSA : Le 1er alinéa est un peu flou. Nous vous avions parlé de promotions
rapides. Nous ne sentons pas la notion de cela dans la formule évoquée. Il ne
faut pas reprocher à une personne ayant une promotion sans formation d’être
insuffisant.
CGC : Pour nous ces précisions sont d’excellentes choses.
FO : Nous partageons le fait que les dialogues doivent se faire
avec la hierarchie de proximité. Il faut inscrire que le salarié puisse avoir
un « juge de paix » avec les services RH
SUDCAM : Pour
nous le lien avec la DRH est essentiel, la DRH est « gardien des
accords ». Nous avons un problème avec la notion même d’insuffisance
professionnelle. La non atteinte des objectifs professionnels ne peut être à
elle seule cause de l’insuffisance professionnelle.
CFDT : Merci, nous avons vu que vous prenez en compte
partiellement nos remarque notamment l’ancienneté mais vous ne prenez pas en
compte les autres facteurs que nous vous avions évoqué. Ensuite nous voulons
faire un focus sur la DRH. Si nous comprenons que vous voulez laisser le rôle
au manager, il faut que la RH soit associé au 2ème entretien. Nous sommes
d’accord avec FO sur le fait que le salarié est un autre oeil sur sa situation.
Si nous étions provocateur nous dirions que le salarié peut se retourner vers
les DP mais nous ne le ferons pas. La RH nous va bien.
Le mot « engagement » inscrit dans le marbre nous gène.
SNIACAM : Il faut plus préciser l’insuffisance
professionnelle. Il faut aussi préciser l’ancienneté (poste, groupe, CR…).
Il faut préciser le rôle de la RH.
CGT : La formulation est assez surprenante. Il y a une
différence entre le titre et le corps du texte. La CGT a l’impression qu’il
s’agit d’un outil de gestion des effectifs.
CFTC : Le titre est effectivement difficile, il faudrait mette
« salarié en difficulté proffessionnelle »
CGC : Nous avions demandé de changer le titre en
« accompagnement des salariés pour prévenir l’insuffisance
professionnelle »
CFDT : Nous tenons garder le titre sur l’insuffisance
professionnelle. Nous avons un titre qui parle d’insuffisance professionnelle
avérée et le corps de texte qui parle de prévention. Nous voudrions qu’il y
ait un paragraphe de prévention et un paragraphe de « guérison ». La
CFDT avait demandé de qualifier l’insuffisance professionnnelle mais maintenant
nous ne sommes plus tout à fait d’accord sur la définir car nous craignons que
celà aille à l’encontre des salariés
SUD CAM : Nous
pouvons avoir comme titre « prévention et accompagnement en cas
d’insuffisance professionnelle »
FNCA : Dans ce chapitre nous traitons le fait d’éviter de
passer de l’insuffisance professionnelle à des problèmes professionnels. Nous
pensons qu’il y a un problème de délais…Il ne faut pas confondre les choses.
Il faut que cela soit un instrument d’alerte et que nous traitions ces sujets.
Il ne faut pas définir trop précisement comme le soulignait la CFDT.
FNCA : Le but est de structurer le dispositif pour pouvoir le
traiter. La CGC a dit que l’accord est plus directif, je pense qu’il est plus
constructif. Il structure mieux les choses. La DRH doit être dans une fonction
de conseil mais ce ne doit pas être la seule fonction qui fasse des ressources
humaines. Le manager doit aussi avoir son rôle. La DRH ne doit pas seule
prendre la main. Nous partageons les idées sur la restructuration du chapitre
sur l’insuffisance professionnelle en séparant les différentes étapes. Nous
entendons les précautions que les différentes OS prennent sur les engagements
du salarié. Il faut que les 2 parties aient envie d’avancer. Dans certains cas
ce n’est pas le cas. Il ne faut pas faire semblant.
CFDT : Nous avons compris que vous étiez pas loin de nous.
Nous voudrions que vous précisiez les différents éléments qui peuvent mener
à l’insuffisance. Nous comprenons que vous voulez redonner un rôle central aux
managers mais n’oubliez pas la DRH. Nous pensons qu’il faut mettre impliquant
plutôt que le terme d’engagement. Il y a une différence juridique.
FNCA : Nous ne pouvons écrire ce que le diagnostic individuel
puisse prendre en compte car il est par nature individuel… Nous entendons
votre remarque et allons voir comment on peut l’intégrer.
FO : Nous revenons sur la notion d’insuffisance, il est
nécessaire de la définir.
CFDT : Il faut enlever le mot engagement. De plus dans la
« vraie vie » s’il y a une insuffisance professionnelle, souvent les
relations entre le manager et le salarié sont dégradées donc il est bien de
mettre quelqu’un d’autre dans la boucle.
FNCA : Dernier point de réponse. Vous nous aviez demandé si
la démarche d’accompagnement devait être contractualisée, nous ne le
prévoyons pas dans l’accord.
FNCA : Nous allons formuler tous ces points là dans un projet
d’accord qui va vous être proposé et soumis pour finaliser cela vers le mois
de février.
12h10 : Interruption pour une reprise à 13h30 sur
le sujet de la mobilité.
Reprise : 13h37
FNCA : Nous allons parler de la mobilité professionnelle et en
particulier de l’article 11 de la CCN. (Cf. doc
joint)
c’est une reprise de plusieurs négociations, nous avions dit que nous
reviendrions sur cette question.
note du webmaster,: c’est un vrai sujet car :
– AVANT : pour
changer de CR il fallait démissionner et si ça ne se passais pas bien, revenir
!
– MAINTENANT : le salarié qui fait un projet
de vie dans sa nouvelle caisse ne se trouve plus obligé de tout détricoter et
retourner de là ou il vient ( maison, école, conjoint ..), avec cette
convention – si la FNCA ne change pas d’avis – si cela ne se passe pas bien au
bout de 6 mois, la caisse accueillante proposera un autre poste.
FNCA : Rappel des situations actuelles (négociations du mois
dernier). Le 15 novembre nous avions acté plusieurs choses : retenir le
volontariat pour la mobilité inter caisse, supprimer la période d’essai pour
ne retenir que la période probatoire. Il a été évoqué la convention
tripartite de mobilité qui acte la rupture avec l’ancienne CR et acte l’accès
dans la nouvelle CR. Cela a pour but de ne pas devoir démissionner.
Nous avons reçu des demandes complémentaires. Nous proposons que la durée
de période probatoire soit connue à l’avance, elle sera dans la convention
tripartite, il y aurait une préconisation de 6 mois. Pendant cette période, le
salarié peut demander, à son initiative, de réintégrer sa CR d’origine. Si
la période probatoire n’est pas concluante, c’est au nouvel employeur de
trouver un reclassement au salarié.
FNCA : Cela ne peut pas être à la CR qui reçoit d’être à
l’initiative de retour en CR d’origine. L’objectif est de développer les
mutations inter caisses.
Rappel de l’existant notamment les 5 premiers paragraphes. Il y a une
modification sur les modalités avec la création d’une convention tripartite.
Il est prévu la rupture de la relation avec l’ancienne CR et la nouvelle
relation entité d’accueil. Nouveau contrat de travail. La convention tripartite
doit régir le transfert des congés payés, du DIF,du CET et de l’ancienneté.
Elle doit formaliser la durée de la période probatoire. Si la période
probatoire n’est pas concluante, le salarié sera orienté au sein de l’entité
d’accueil. Si le salarié met fin à sa période probatoire, il pourra effectuer
un retour dans son ancienne entité. Les congés payés et le CET sont
transferés d’une entité à l’autre.
Le dernier point est complexe, celui concernant les transferts de prêts :
c’est complexe pour des raisons techniques, juridiques et sociales. C’est pour
cela que nous n’avons pas touché à ces points là. Il faudra réactualiser la
charte de mobilité.
FO : Sur la forme, le fait qu’il s’agisse d’une évolution de
la CCN, cela ne peut être que général. Nous pensons qu’il faut un accord de
branche qui soit un socle pour donner un certain nombre de garantie qui le
sécurise dans son parcours notamment en terme de formation.
Il y a rupture avec l’ancienne entité, que fait on en cas de retour.
Il n’y a aucun engagement concernant la rémunération globale du salarié.
SUD CAM : Tout
d’abord, nous pouvons dire que ces propositions vont dans le bon sens.
Cependant, nous avons quelques questions en suspens. Comment les salariés
peuvent faire pour arriver à ces conventions. Nous
voudrions avoir des engagements plus importants. Qu’est ce que vous incluez dans
la notion de contrat de travail : actuellement les salariés perdent leur
statut, parfois du salaire…Comment arrive t on à faire le lien entre
tout ça (RCE, RCI, RCC, REC…).
UNSA : Le mot rupture nous gène car il est juridiquement plus
fort, nous préférerions « suspension ». La période probatoire
n’était que pour les salariés qui changent de métier. Nous avons des demandes
sur les parties salariales.
CFDT : Toutes les questions posées précédemment nous
amènent à vous demander un accord inter caisse. Une fois qu’on a dit cela, ce
que vous proposez aujourd’hui nous parait un bon début.2 demandes : nous
demandons la portabilité des garanties collectives (sur 4 ans).La deuxième
demande concerne la création d’une charte d’accueil.
CGC : La rédaction est intéressante. Cependant nous ne
retrouvons pas la durée maximum de 6 mois dans la rédaction. Que se passe t il
si le salarié arrive dans une CR avec un CET moins disant.
CFTC : Nous trouvons que la rédaction va dans le bon sens,
nous préférerions un accord. Il faudrait aussi conserver les salaires.
FNCA : Interruption de 15 minutes pour pouvoir faire un retour
global.
Reprise 14h50
FNCA : Nous travaillons sur la CCN, donc le but est de fixer
des bases et des garanties. Il n’y a plus de démission.
Nous rappelons que dans le cadre de la convention tripartite, les CR de départ
et d’arrivée sont d’accord. Nous sécurisons les conditions de retour dans la
CR d’origine ou de maintien dans la nouvelle CR.
Ce qui concerne la rémunération conventionnelle est conservée à emploi
équivalent. Les congés payés et le CET sont conservés. Ces garanties sont de
nature à répondre à vos questions. Il faut voir sur le verbe « sera »
au lieu de « pourra » et voir s’il faut inscrire 6 mois maximum. Nous
allons revoir la charte de mobilité.
CGC : Nous comprenons que dans l’état actuel vous ne pouvez
pas aller plus loin. Nous aimerions qu’un accord encadre la charte de mobilité.
Nous aimerions une nouvelle rédaction pour la rupture en parlant de transfert.
FNCA : Nous nous bornerons au droit du travail et nous nous y
tiendrons.
FO : Favorable a un accord de branche.
CFDT : Avantage d’un accord par rapport à la CCN. L’accord
peut se changer plus facilement. Nous notons les progrès de ces propositions.
Cela ne nous gène pas que la période probatoire puisse être supérieure à 6
mois car cela donne aussi d’avoir la possibilité pour le salarié de retour en
caisse.
SNIACAM : favorable à changer le mot rupture.
SUDCAM : Nous
étions plutôt favorable à un accord car plus de syndicat pouvaient le signer.
Nous notons les avancées de cet après midi. La dernière remarque de nos
camarades de la cfdt nous fait penser qu’il ne faut pas mettre de limite
obligatoire en temps pour la période probatoire.
FNCA : La CR accueillante a le choix comme le salarié à le
choix. Certaines CR sont plus attirantes que d’autres. Nous ne pourrons rien
imposer.
Concernant les éléments conventionnels, ils seront conservés.
SUDCAM : Nous
sommes d’accord sur le fait que le DIF, CET…tout ce qui est conventionnel est
transferé. Ceci est comme des conditions générales d’un contrat d’assurance
vie. La convention tripartite pourrait régler les détails non conventionnels.
FO : Vous n’avez pas répondu sur la création d’un accord.
FNCA : A ce stade, nous ne sommes pas en mesure de négocier un
accord, mais de changer la CCN et de modifier la charte de mobilité.
CGC : Vous avez vu que certains syndicats étaient susceptibles
de signer mais ne pouvaient pas le faire car non signataires de la CCN. Peut
être nous pourrions transformer la charte sur la mobilité en accord.
FNCA : Nous maintenons le fait que cela doit rester dans la CCN.
SUDCAM : Cette
avancée sur la CCN va dans le bon sens. Nous ne sommes pas signataires de la
CCN mais nous continuerons à faire des propositions pour que celle ci évolue
dans le bon sens.
FNCA : Nous espérons qu’en 2013 les choses iront dans le bon
sens. Rappel des accords signés depuis le début de l’année et des
signataires. La CNN du 30/01 sera précédé d’une réunion technique qui aura
lieu le 10 ou le 11 janvier.
Bonnes fêtes de fin d’année.
fin de la séance : 15h43
note du webmaster : copie du direct
« PRIVE » durant la séance sur cette page PUBLIQUE après la séance
soit : 15h 44
