Commission Technique FNCA du 27 janvier 2011
Délégation SUD : Christian
Briaud, Gilles Blanc, Jean-Pierre Fillancq
Suite aux difficiles négociations salariales des années
précédentes et au blocage de lannée passée, il avait été convenu de
mettre à plat la méthode
de négociation des salaires.
Un rappel de lexistant est fait par la FNCA :
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) concerne 2
niveaux distincts mais qui peuvent simpacter :
·
La NAO de branche
qui porte des effets sur :
o
Les
augmentations pérennes par revalorisation de
§
RCE/RCP
(emploi/expertise)
§
RCI (compétences
individuelles)
§
RCC (convention
collective : supplément familial, examen
..)
o
Les primes
exceptionnelles (dites de rattrapage)
Ce
qui est observé :
o
La performance
économique des CR et leur capacité à augmenter les salaires
o
La situation
des rémunérations comparées au marché de lemploi externe
o
Linflation
retenue (voir ci-après)
o
Lévolution
de la masse salariale globale, en fait, les effets arithmétiques des mesures décidées
o
Pour enfin
mesurer lévolution du pouvoir dachat des salariés
·
La NAO locale
qui permet dagir ou déterminer
o
La REC ou Bonus
o
Lenveloppe
dattribution de RCI/RCP+ Promotions (mini 1,55%)
o
Des primes
exceptionnelles individuelles ou collectives
Ce qui est observé :
o
La performance
économique de lentreprise
o
La situation
des rémunérations comparées au marché de lemploi externe
o
Le coût de la
NAO de branche
o
Laccroissement
des compétences, expertises, et prises de responsabilités
o
Le pouvoir
dachat des salariés.
Au-delà de ces éléments, il faut rappeler lexistence
de « périphériques de salaire »
que sont lIntéressement et la Participation, labondement du PEE, la prime
de forfait jours, le PERCO, lassurance
complémentaire, les tickets restaurant, le CESU etc
. que la FNCA souhaite
observer dans un nouveau périmètre dit « rétribution » et qui fera lobjet dune prochaine négociation.
NB : à ce stade, tous les syndicats ont refusé catégoriquement
que la retraite supplémentaire (dite 1,24% car payée 0,62% par lemployeur
et 0,62% par le salarié, soit intégrée dans ce pavé).
Précision sur linflation
retenue : il sagit dun subtil compromis entre linflation
constatée par lINSEE (hors tabac) en fin dexercice et celle estimée par
CASA en début dexercice (la négociation salariale intervenant entre les 2).
Deux problèmes sont posés :
·
Faut-il
raisonner sur linflation à date fixe par année glissante ou pondérer
mensuellement car les variations ne sont pas linéaires. Cette dernière méthode
sest avérée plus fine.
·
Si pendant
plusieurs années les écarts étaient minimes, ils sont trop importants depuis
3 ans. Cela nécessite une réflexion pour améliorer ce critère.
Les syndicats ont décliné leurs remarques :
·
Il faut tenir
compte de leffet noria. En effet, certaines mesures entrainent une
augmentation théorique de la masse salariale (cest daprès ce calcul que
son évolution est observée), alors quen pratique, certains départs ne sont
pas remplacés, dautres le sont avec des niveaux de salaires inférieurs,
alors que le même travail est réalisé
·
Certaines
augmentations (RCI, expertises) ne touchent pas tous les salariés ; il est
donc erroné de présenter laugmentation théorique du pouvoir dachat des
salariés, en se basant sur lévolution de la masse salariale globale
·
Les primes
(malgré linconvénient dêtre ponctuelles), avaient au moins lavantage
de gommer en partie la critique précédente car distribuées à tout le
personnel
·
La date
dapplication des mesures salariales (souvent juillet), complique
lobservation des évolutions et implique la notion deffets report-déport,
réservée à des spécialistes. Plusieurs pistes sont proposées
o
Effet rétroactif
des mesures au 1er janvier
o
Anticipation de
la négociation salaires en novembre ou décembre de lannée précédente,
mais les données de linflation seront encore moins précises
·
La nature des
mesures (pérennes ou primes ponctuelles) est posée, mais si les mesures pérennes
était suffisantes, les primes de rattrapage ne seraient pas nécessaires
·
Dans les périodes
volatiles et incontrôlées de variation dinflation, des clauses de « revoyure »
sont envisageables
·
Enfin, se
mettre daccord sur une méthode de négociation est une chose ; aboutir
à un résultat satisfaisant de négociations en est une autre. Les syndicats
souhaitent les deux.
En conclusion, il apparait que lévolution de la masse
salariale et lévolution des salaires se distinguent sur deux points :
·
La masse
salariale est pour les Directions une préoccupation de gestion dEntreprise
·
Lévolution
des salaires traduit une préoccupation de pouvoir dachat pour les salariés
·
Une évolution
de la masse salariale ne se traduit pas par une augmentation de salaire de même
niveau pour tous les salariés et pour certains cest au-dessous.
Rappel du
calendrier des négociations nationales FNCA
8 février, suite Méthode de la négociation salaires,
Annexe 1 CCN, suite Formation Professionnelle et Conditions de travail
10 mars, Salaires
28 avril, Tps partiel, restructuration et regroupements de
moyens
19 mai, Opca, rétribution globale
10 juin, Tps de travail, fin de carrières, CET, GRH
28 juillet ?, 15 septembre, 11 octobre, 22 et 23
novembre, 20 décembre