Par exemple sur l'aspect des carrières, il faut mettre le doigt sur la formation et sur les mobilités.
Il ne faut pas oublier les salaires.
Doit on garder la divergence sur le temps de délégation.
SUDCAM : il est vrai que cet accord a évolué, mais son application reste frileuse : le Temps Partiel est un frein à la promotion et à la mobilité. Bien qu’il soit prévu de faire directement la demande auprès de la RH avec copie au RU, certaines demandes ne suivent pas ce circuit et sont bloquées dès le départ. La charge de travail n’est pas réduite lorsqu’il y a une ou plusieurs demandes de TP dans une unité, ni compensée par l’arrivée d’un autre salarié. Dans certaines CR, la possibilité d’un TP en CDI n’est plus proposée, bien que figurant dans l’accord de branche.
Nous souhaitons que soit abordé la notion de temps partagé : permet au salarié de travailler et d’acquérir des compétences sur un autre poste, facilité la mobilité, souplesse dans l’organisation de l’entreprise, pas de rupture de service… Il est important d’être novateur.
Certaines primes ou indemnités ne doivent pas être proratisées en fonction du temps de travail.
Nous sommes convaincus qu’une bonne application de cet accord contribue au bien- être dans l’entreprise : il reste encore des blocages à lever.
CFDT : L'accord porte ses fruits.Il a répondu a un besoin à un moment donné. Faire référence aux différents accords que la FNCA a cité. Revoir certains process. 5 ans nous parait une bonne durée.
CGT : Les points essentiels : adapter la charge de travail, ne pas appliquer de prorata à certaines primes (mariage….), aux suppléments familiaux, Très favorables aux cotisations à temps plein dans le cadre de congés parentaux ou d'accompagnement de proches handicapés.
CFTC : Adapter la charge de travail au temps partiel, ce qui actuellement n'est jamais fait. Faciliter la mobilité et l'évolution professionnelle. Ne pas appliquer de prorata. Possibilité de cotiser à temps plein.
CGC : Beaucoup de choses ont été dites. Spécificité des RM qui ont plus de difficultés dans certaines CR. Adapter le temps partiel pour aménager les fins de carrière notamment pour les personnes au forfait jour. On s'associe à la demande de cotisation à temps plein.
FNCA : Merci de vos interventions. Nous avons compris que vous aviez des demandes. Nous vous proposons de vous les reformuler et les classer. Nous vous proposons une suspension de séance d'une 1/2 heure.
Suspension 11h24, reprise à12h06
FNCA : Nous allons reformuler et réagir à vos demandes.
Concernant la remarque de la CFDT disant que nous avions fait un accord plus favorable que précédemment. Nous sommes d'accord mais nous remarquons sur les graphes, une évolution modérée du nombre de CDI en temps partiel. Cela mène des interrogations. Reste t il des points limitants ? Comme c'est un temps partiel choisi, nous allons regarder et récupérer d'autres éléments, pour voir s'il y a d'autres éléments qui entrent en ligne de compte.
Vous avez fait des remarques sur la bonne application de l'accord existant.
Vous avez fait des demandes d'avenants pour pousser un peu plus l'accord existant.
Nous allons devoir diviser ce qui se traite au niveau de la branche et ce qui se traite au niveau de l'entreprise.
Concernant l'adaptation du travail dans l'entreprise de la charge de travail pour les personnes à temps partiel. Dans les CR, si l'organisation de l'équipe est difficile à mettre en œuvre pour que l'adaptation de la charge de travail soit immédiate et effective. Par ex dans le réseau lorsqu'une personne est à temps partiel, on adapte son portefeuille. La FNCA réaffirme que les CR s'adaptent le plus rapidement possible.
Vous avez évoqué des sujets que nous partageons : une personne à temps partiel doit pouvoir évoluer tant au niveau de la mobilité que des promotions, être formée.
Signer un nouvel accord permet de pouvoir communiquer à nouveau sur le sujet.
Un autre registre que vous avez évoqué est plus du domaine financier.
Non proratisation des périphériques, des compléments et également la possibilité de cotiser à temps complet.
Vous avez évoqué également le fait de passer des contrats à durée indéterminée en temps partiel. De notre point de vue le fait que les contrats soient à durée déterminée est important car cela permet de faire le point régulièrement. Par contre la limite peut être rediscutée (nombre de renouvellement possible).
Le rôle des IRP sur le suivi, certains ont évoqués comme la CFDT, le fait qu'il y ait juste une présentation mais que ceux ci préfèreraient un échange constructif sur ce sujet. Nous ne donnerons pas aujourd'hui de réponses car nous ne faisons que reformuler ce point. Il faut regarder ce point.
FO : Merci M le Président. Nous avons vu que vous avez noté vos remarques. FO n'a pas posé le problème sur un aspect financier mais sur une globalité car la majorité des salariés à temps partiel sont des femmes.
Sur la problématique de l'organisation du temps de travail, FO reconnait que c'est une libéralité de l'employeur. FO note que souvent la productivité est supérieure dans les unités où il y a des temps partiels.
FNCA : Nous n'avons pas dit que vous abordiez le dossier sur un aspect financier mais nous avons découpé les thèmes en fonction de critères dont plusieurs sont d'ordre financier.
CFDT : Nous avons entendu vos réponses mais vous n'avez pas répondu sur la durée de l'accord, nous avons proposé 5 ans et vous n'avez pas répondu.
FNCA : C'est effectivement une omission et 5 ans nous parait un bon délai. La délégation a besoin de travailler d'ici la séance suivante.
Suspension à 12h35. Repriseà 14h 13
FNCA : Nous allons aborder le sujet de la rétribution globale.
En janvier 2015 nous avons avec 5 OS représentatives signé un accord que l'on peut qualifier d'historique. La nouvelle politique de rétribution globale semble plus adaptée. Il est pluriannuel dans sa mise en œuvre. Il y a un accord de branche puis des accords locaux. Nous sommes tous attachés à cet accord de rétribution globale. CR par CR nous aboutissons à des accords. Les choses se déroulent assez normalement et s'ils sont signés par les uns ou par les autres, cela montre qu'il y a des intérêts partagés. Nous avons devant nous l'échéance du 1/1/2018 avec la 3ème « vague » de négociations.
Aujourd'hui nous sommes face à une situation particulière qui est justifié que notre accord, pour sa mise en œuvre, est soumis au fait que l'ensemble des entités signent l'accord. Sur cette 3ème partie, pour le moment nous n'avons pas de retour spécifiques. Il y a un contexte particulier dans une des CR où ne sont pas réunies toutes les conditions de signature d'accord. Cette situation nous amène à nous poser la question de savoir s'il ne faut pas trouver une solution particulière à cette situation particulière.
SUDCAM : lorsque nous avons négocié ce dossier, nous savions tous qu’il suffisait qu’une seule CR ne signe pas d’accord pour que la rétribution globale ne se mette pas en place. Toutes les CR vague 1 et vague 2 ont réussi, sauf la Guadeloupe.
SUDCAM vous a alerté en décembre 2015 sur la situation en Guadeloupe : le dossier risquait de ne pas aboutir, non pas sur le fond, mais du fait du climat social (rupture du dialogue social). Qu’avez-vous fait ?
Lors de l’audio du 24 juin, il était déjà trop tard pour agir. Nous vous avons demandé de signe un accord I/P sur 3 ans avec une clause de sortie avant terme (comme pour la Réunion). C’était à nos yeux la seule porte de sortie possible pour laisser le temps au dialogue social, à la négo. Vous avez refusé et proposé de dénoncer l’accord vie chère. Nous avons prévenu que ça risquait de mettre le feu aux poudres : c’est exactement ce qui s’est passé. Désolé de vous le dire en ces termes, mais sur le coup, vous avez déconné.
Lors d’une négo, nous avons le droit de ne pas être d’accord entre direction et OS. Mais à certains moments, lorsque nous avons la connaissance terrain, vous refusez de nous écouter pour vous enfermer dans des positions parfois dogmatiques.
Notre but n’est pas de planter le dossier mais de faire en sorte qu’il avance, même si ce n’est pas exactement comme vous l’avez imaginé.
Aujourd’hui, nous ne sommes pas d’accord pour aller au-delà de la date du 1er janvier 2018. Pour nous, toutes les CR doivent réussir en même temps. Peut-être que la Guadeloupe est une exception, mais en validant un avenant, vous en faites effectivement une exception, une CR à part, ce que ne veulent pas nos collègues Guadeloupéens. Des solutions autres avaient été proposées par les OS de Guadeloupe, sans mettre en péril l’équilibre financier de la RG. Elles n’ont pas été étudiées.
L’urgent aujourd’hui est de remettre les parties autour de la table pour définir les conditions d’un dialogue social de qualité. Il est impératif que le Directeur général soit présent à cette première réunion. Il y a eu une séance de négociation la semaine dernière : toutes les OS sont venues, preuve qu’il y a une volonté de discuter. Toutes ont quitté la table des négociations !!!
L’équilibre financier de la CR est-il menacé ? Pour rappel, cette CR a fait 27 millions de résultat net en 2015 et a passé 5 millions au titre du FRBG. Pour rappel, le FRBG est discrétionnaire et vous faites ce que bon vous semble.
Concernant l’accord vie chère : vous souhaitez le remettre en cause parce qu’une autre banque l’a fait. Lors du conflit de juillet, les élus locaux, le MEDEF ont soutenu le maintien de cette « indemnité ». Le président de la CR a été désavoué par 11 administrateurs de la CR. Du jamais vu. Cette indemnité (indemnité DOM) existe pour les cadres de direction : est-elle remise en cause aussi ? Non. Il y est fait référence dans l’accord du 8 janvier 2015 sur le régime de retraite supplémentaire des cadres de direction, accord que les OS ont en leur possession.
SUDCAM n’est pas d’accord pour créer une exception en signant un avenant à l’accord de rétribution globale. Les autres CR (vague 3) doivent continuer les négo en faisant abstraction de ce qui se passe en Guadeloupe. Concernant la Guadeloupe, il est impératif et urgent de mettre à plat les conditions d’un dialogue social de qualité.
C’est aux acteurs de la Guadeloupe de se mettre autour de la table des négos pour définir les contours des relations sociales. Une fois ces conditions définies, nous proposons que ce dossier soit suivi, à la culotte, par la commission de suivi, et que nous nous fixions un RDV en mars prochain pour faire un point d’étape sur l’avancée de ce dossier. Nous y verrons plus clair et il restera du temps pour agir.
Nous savions tous que ce dossier pouvait être pris en otage. Nous ne sommes pas convaincus que ça ne se reproduira pas dans les CR de la vague 3 du fait de la remise en cause des moyens mis à la disposition des élus.
Le dialogue social, ce ne sont pas quelques mots couchés sur le papier dans le cadre d’un accord national ou local, qu’on s’empresse d’oublier une fois le document signé. C’est un travail de tous les jours, un comportement, une réelle volonté, qui contribuent au bon fonctionnement de l’entreprise et au bien-être de tous.
CFTC : Vous avez dit que la direction n'avait pas les éléments, en fait vous ne vous donnez pas les moyens d'avoir les éléments. Il faut ajouter que cet accord ne contient pas de clause de révision et donc cela nous parait impossible si l'ensemble des OS n'est pas d'accord.
FO : Ne reviendra pas sur le fond du dossier de Guadeloupe car SUDCAM l'a bien décrit et laissera aux OS présentes sur le terrain le soin de donner des éléments complémentaires.
En Martinique, il semble que la direction ait enlevé du périmètre la prime de vie chère, c'est donc possible.
FO n'est pas favorable à modifier le texte.
FO engage la direction de la CR de Guadeloupe à reprendre le dialogue en enlevant l'aspect vie chère des négociations.
CGC : Notre expression sera celle de la CGC et également celle de notre section locale en Guadeloupe. Nous ne pensons pas que faire une exception soit une bonne chose pour l'avenir. Il faut respecter l'ADN de cet accord. Le fait de faire une exception condamnerait a priori le fait qu'il y ait des négociations. Il faut que le climat s'apaise et que les négociations reprennent. Nous rappelons que la prime de vie chère a son histoire et sa raison d'exister.
CFDT : Nous sommes tout aussi attachés que les autres à cet accord « atypique ». Nous sommes devant un souci mais pas sur une fin définitive. Nous serons humbles sur la Guadeloupe car nous ne sommes pas présents dans cette CR. Nous faisons confiance aux OS qui sont présentes là bas.
Nous allons le dire vite mais nous pensons que la direction de Guadeloupe n'a pas mis tous les éléments pour aboutir à un accord.
S'il y avait urgence en juillet, nous pensons que le conflit s'étant terminé au niveau de l'occupation des ports et d'autres éléments.
Comme il n'y a plus l'urgence de juillet, nous allons regarder avec une attention particulière ce qui se passe en Guadeloupe.
Il est trop tôt pour exclure la Guadeloupe de cet accord, nous verrons au 30/06/2017.
CGT : Nous avons laissé parler les signataires. Nous n'avons pas signé l'accord car nous n'étions pas d'accord pour corriger une grille de salaire par un recul sur les salaires extra conventionnels.
Nous sommes d'accord sur le fait que les salariés de Guadeloupe n'aient pas envie de toucher leur prime de vie chère qui leur permet de vivre normalement.
FNCA : Nous ne parlons pas d'un cas particulier car c'est un cas particulier mais car il peut impacter un accord que nous avons signé collectivement.
Nous avons entendu vos expressions et nous vous remercions.
Nous allons revenir sur certains éléments.
Vous comme nous n'avons qu'un pouvoir d'influence et pas un pouvoir d'ingérence dans des CR. Nous pouvons avoir un rôle de conseil, de pédagogie…
Nous ne partageons pas l'expression de SUDCAM « Vous n'avez pas souhaité ou vous avez déconné » car nous n'avons pas ce pouvoir.
Nous devons regarder devant pour essayer de sécuriser le chemin.
Nous avons entendus que les OS conformément à l'accord signer veulent reprendre le dialogue.
CFTC : revient sur le fait que la direction n’avait pas tous les éléments pour mener à bien ce dossier. Pour la CFTC, la direction n’a pas voulu. Cet accord n’a pas de clause de révision : il faut l’unanimité pour faire un avenant.
FO : laisse les OS présentes sur le terrain. La prime pour vie reste un élément crucial de la rémunération des salariés de Guadeloupe. La Martinique y a renoncé. FO ne signera pas de report : risque de créer un précédent. D’autres CR pourrait ne pas signer cet accord.
CGC : au-delà de l’expression du SNECA/CGC, c’est aussi celle des représentants du SNECA/CGC de la Guadeloupe. Porter une encoche au premier écueil sur un accord de branche n’est peut-être pas la meilleure solution. Considère qu’on peut utiliser le temps qui nous reste pour demander aux parties, avec les bons interlocuteurs, de se mettre autour de la table. Si on exclut cette CR, c’est un échec. Rejoint la position de SUDCAM : il faut des points d’étape. On ne peut pas mettre en place un avenant qui viendrait condamner la négociation.
CFDT : est tout aussi attaché à cet accord. On savait qu’il était atypique, avec une obligation d’aboutir. Considère avoir toute vocation à parler de cet accord au niveau national mais plus humble au niveau de la Guadeloupe parce que pas présent. Est à l’écoute des OS présentes en Guadeloupe. Objectif de respecter ce qui se passe en Guadeloupe et sauver l’accord. Avait cru comprendre que c’était mort en termes de dialogue social pour reprendre la nago dans des délais courts. Entend aujourd’hui qu’il y a une volonté des OS de reprendre le dialogue et de remettre ce sujet à l’ordre du jour. Est surpris, mais pourquoi pas. Le risque est toujours là. Il y a des dead line. Le délai est au 30 juin. Peut-être qu’on retirera la Guadeloupe ? On peut peut-être, comme SUD l’a exprimé, de regarder sur la Guadeloupe avec une attention plus particulière et faire en sorte que la Guadeloupe rentre dans les délais prévus.
CGT : a volontairement laissé parler les signataires. Il paraissait inacceptable que des éléments de salaires viennent corriger une grille de salaire en dessous de ce qui est acceptable et qui est le résultat d’une politique inacceptable.La prime de vie chère est indispensable en Guadeloupe. Il est inacceptable d’utiliser cette prime pour compenser des salaires insuffisants.
FNCA : cet accord est directement impacté par un cas particulier. Précise que la demande que nous portons est de dire : comment on traite ce sujet ? L’hypothèse est bien un délai et pas une volonté d’exonérer la Guadeloupe de la Rétribution Globale. Entend que cette hypothèse n’a pas un écho très favorable. N’a pas d’alerte sur les CR de la 3e vague.
Sur l’accompagnement, on n’a que la capacité à faire de la pédagogie. A aucun moment, on ne peut avoir d’ingérence au niveau local (au niveau de la FNCA).
Ce n’est pas la FNCA qui n’a pas souhaité (pour répondre à SUDCAM). Se sent comme facilitateur dans ce dossier et pas comme acteur. N’a qu’un rôle de pédagogie (réaction à « vous avez déconné »). Les positions prises par le MEDEF ou le préfet sont plus à caractère politique.
L’enjeu ici est d’aboutir. Pour la CR en question, il ne faut pas refaire l’histoire mais il faut regarder devant pour sécuriser le chemin le mieux possible. On a du temps mais c’est à la fois long et court. Il faut faire un suivi rapproché pour les dernières CR. Il faut faire en sorte que les acteurs locaux trouvent eux même les solutions, tout en les accompagnant.
Se donner un calendrier pour le suivi dans les mois qui viennent.
OK pour se donner une échéance au mois de mars et faire un suivi plus précis régulièrement. Voir quelles conditions il faudrait réunir si on devait signer un avenant à un moment donné.
On essaie d’organiser un suivi rapproché pour les CR de la vague 3 avec un suivi plus particulier sur la Guadeloupe.
CFDT : si on doit toucher à l’accord, c’est la CNN, sur le suivi de l’accord, ça ne doit concerner que les parties signataires.
FNCA : le seul pouvoir qu’a la FNCA est un pouvoir d’influence, c’est tout. Seuls les acteurs locaux ont un pouvoir de décision.
SALARIES ADMINISTRATEURS :
FNCA : demande relative aux administrateurs salariés dans les CR.
Demande faite à l’origine par le CGC puis la CFDT. La loi du 14 juin 2013 a institué des postes d’administrateurs salariés avec voix délibérative. Concerne seulement les SA et les sociétés en commandite par action. Les CR ne sont pas soumises à cette obligation. En conséquence, n’entend pas donner de suite favorable à cette demande.
CGC : ne souhaite pas aller sur le terrain juridique mais n’a pas la même vision. Invite à regarder ce qui se passe dans un périmètre proche. Vous avez cité le pont entre le CA et le CM. Invite à regarder ce qui se passe à la BPCE qui a négocié un accord.
CFDT : vous avez juridiquement raison. Il y a le statut juridique et le statut par nature, certaines CR ayant des CCI. Vous avez su le faire quand on a changé le statut juridique de CASA alors que vous n’étiez pas obligé, parce que ça vous arrangeait.
SUDCAM : lorsqu’on a découvert la loi REBSAMEN sur les conseils d’administration, on s’est dit chouette. Puis, on a découvert qu’en tant que coopérative vous pouviez y échapper. Chaque fois que ça vous arrange, vous utilisez le code du travail ou le code rural pour ne pas faire. Vu tout le mal que vous vous êtes donné pour qu’on ne soit pas représentatif ne comptez pas sur nous pour vous faire une lettre de recommandation pour conserver la branche. Soit on est intelligeant, soit on applique la loi. Si on ne fait qu’appliquer la loi, à quoi ça sert d’avoir une branche particulière ? Autant faire partie d’une branche banque.
CFDT : le statut juridique n’oblige pas de le faire. GROUPAMA n’est pas obligé et vient de la faire. Dites carrément que vous n’avez pas envie
FNCA : il y a des sujets plus convergents mais on ne peut pas converger sur tout. On ne fait pas ça comme ça. C’est un sujet sérieux, traité par transversalité avant. On ne s’arrête pas à la loi. On a considéré que le fonctionnement tel qu’il existe (capacité donnée aux salariés de s’exprimer en CE).
Ne voit pas le rapport entre le mutualisme et les administrateurs salariés. Est-ce qu’on a peur de la révolution ? Non, mais ne voit pas l’intérêt aujourd’hui.
Fin à 15h35
Cette page à été rendue publique SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
