Négociations nationales sur les salaires (fameuse rétribution globale) la F.N.C.A. veut bien tout augmenter sauf si ça coûte un centime

COMMISSION NATIONALE DE NEGOCIATIONS 

Délégation SUDCAM : Christian Briaud,  Denis Marion, Gilles blanc, Pierre BERTIN

Plusieurs sujets à l'ordre du jour dont : 

– LES SALAIRES 

maintenant appelés « Rétribution globale  » par la Fédération.  

La délégation  SUDCAM  n'a pas l'intention de laisser le champ libre à tous ceux qui aiment bien signer …
 même si c'est au détriment des salariés et là, les exemples ne manquent pas… 

 Début : 10h05,    Un gros souci de transmission depuis la salle de négociation fait que notre direct a pris du retard . 

NEGO NATIONALES DU 27 NOVEMBRE 2014

DELEGATION SUDCAM : Gilles BLANC, Denis MARION, Christian BRIAUD

  FNCA :  rappel de l’ordre du jour.

I RETRIBUTION GLOBALE ET ANNEXE 1 :

FNCA : en préambule, le choix a été fait de prioriser les sujets. Cette séance de négociation est décisive, même si pas forcement conclusive. Revient sur l’historique et les enjeux. Une des complexités de ce dossier est qu’il repose sur 2 niveaux de négociation. Lors de la dernière réunion, il n’a pas été possible de finaliser. Nous avons acté l’ouverture du dossier sur le 1,17 %. A entendu le souhait d’avoir une vision sur l’ensemble du dossier et de tous les éléments interdépendants.

Souhaite que le dialogue soit le plus nourri possible afin qu’il ne reste aucune zone d’ombre.

FO : fait une déclaration sur ce dossier. accessible ici       

CFTC : OK pour avoir une vision globale

SUDCAM : peu importe la méthode, ce qui compte c’est le résultat. OK pour une vision globale du dossier : nous ne validerons pas point par point. Par contre, nous avons vu très vite que nous sommes très éloignés de ce que l’on pouvait espérer au départ. Nous sommes donc très sceptiques sur le résultat de ce dossier.

FNCA : parle de l’avenir sombre… Demande que nous prenions ensemble conscience de cette situation. La dissociation des garanties de la rétribution globale, n’est pas envisageable à ce stade.

CGT : est d’accord avec la déclaration de FO. La FNCA nous a amené dans l’entonnoir pour intégrer des modifications de la CCN.

FNCA : rappelle quelques éléments de diagnostic. 
La reconnaissance de la compétence plus différenciée est une attente des salariés. L’enveloppe des 1,55 est maintenue mais va augmenter de manière automatique (assiette plus large).
La notion d’insuffisance est revue pour devenir : conforme aux attentes, supérieur… en deçà…

Règles d’éligibilité aux garanties :
–         conforme ou supérieur, l’année de l’examen et l’année N-1
–         seront exclus les salariés ayant atteint un plafond de rémunération de 20 % pour les C1 et 25 % pour la C3 (RCI/RCP)
En conclusion sur ce système de garantie, permet de répondre aux enjeux d’équité exprimés par les salariés.

Concernant l’accord cadre, le but est de fixer les objectifs cadre et les principes structurant. Le niveau de réévaluation de la grille est resté ouvert (8 % proposés). Rappel les différents points du futur accord.

Valorisation des mesures locales dans la NAO branche : a été fixée par convention autour de 1,17 de la masse salariale, depuis la révision de la CCN en 2007. Cette règle a été souvent discutée, contestée. Il semble légitime de considérer que la négociation des RCI impacte le niveau d’évolution des rémunérations. A ces mesures individuelles, s’ajoutent les promotions (environ 10 % des salariés). Propose de faire évoluer la règle, en ne tenant compte que de l’enveloppe de 1 % des RCE. A la place du 1,17, on prendrait 0,725 (les promotions ne seraient plus prisent en compte).

Récapitule :
–         maintien des propositions faites en octobre sur les règles conventionnelles
–         nouvelle règle pour le 1,17.

CGT : il faudrait que nous puissions avoir une vision des récupérations des RCI en année N-1. Avec les plafonds, vous condamné des salariés à ne pas avoir de garantie d’évolution. C’est écrit dans le marbre.

FNCA : il y a aussi la partie REC qui pèse 12,5 %

CFDT : partage le fait qu’on n’est pas loin du bout. Ça sera une rémunération conventionnelle de X % de plus pour les futurs salariés du CA. Pas gêné par le fait que les garanties conventionnelles arrivent dans ce dossier. A noté que l’enveloppe à 1,55 ferait un plus par la suite. A noté que la demande de moins d’absorption est prise en compte.
Sur le sujet du taux de décollement, pouvait entendre une priorisation moindre : c’est dommage que vous n’y accédiez pas. 
Sur le sujet des règles conventionnelles et des bénéficiaires : il est difficile d’exclure quelqu’un qui progresse. Vous dites qu’on ne peut mesurer combien ça fera : le chèque en blanc, c’est compliqué. On peut se dire que le système peut fonctionner, et si c’est le cas, on se dit depuis le début qu’il ne peut y avoir plus de X % de salariés qui sont exclus. 
Concernant l’accord cadre, écrire qu’il doit y avoir une REC négociée dans chaque CR et pour chaque salarié, au moins tous les 5 ans. 
Souhaite une revalorisation de la grille autour de 12 %. En cas d’échec national, on ne peut imaginer qu’il n’y ait aucune revalorisation pour les CR qui ont pu arriver à un accord. A le sentiment que c’est sur les garanties conventionnelles qu’il y a un peu de soucis.

FO : les marges de négociation que vous offrez sont quasi inexistantes, ce qui laisse peu de chance à l’aboutissement du dossier.

FNCA :engage chacun à prendre ses responsabilités en tant que partenaire social

SUDCAM : le plus important est la rétribution globale. Nous avons déjà fait part de nos propositions. Nous souhaitons parler des modalités de réallocation : 100 € de transfert de l’intéressement n’a pas le même impact sur le net. Actuellement, 2 % des salariés sont exclus des garanties conventionnelles, demain c’est prêt d’1/4 des salariés. C’est un point de blocage. 
Sur le 1,17, on commence à voir que vous prenez un peu l’effet NORIA. Le 0,78 que vous prenez n’est pas bon : revient à dire que vous prenez 100 % de la REC, ce qui n’est pas possible.

CGC : demande de précision sur les taux de décollement des salariés exclus (trouver un autre terme). Clarifier le ratio RCI/RCP (ou RCP ?). Dans une CR proche de Paris, on s’aperçoit que 63 % de la population des + de 55 ans est supérieure à 20 %, ce qui exclut la population des séniors. 
Concernant les 1,17, ça a du sens d’exclure les promotions, ce qui est demandé par le CGC depuis des années.

CFTC : souhaite conserver les garanties individuelles…

Suspension de séance à 11h20 : 30 mn (FNCA).

Reprise à 12h25

FNCA : Souhaite qu’avant d’aller déjeuner, suite à la nouvelle proposition globale, nous puissions réagir. Acte que l’évolution du 1,17 vers le 0,725 a recueilli un avis favorable de tous ceux qui se sont exprimés.

Propositions :
–         garanties : RCI/RCP : plafond à 25 %, même s’il aurait été intéressant d’une distinction entre catégories. En complément, pour répondre à la différenciation, propose de supprimer le plafonnement des RCI RCP pour les salariés supérieurs aux attentes, afin de ne pas exclure les séniors les plus contributifs.
–         accord cadre : OK pour qu’une négociation de REC soit effectuée dans toutes les CR pour tous les salariés. OK aussi pour le transfert vers du salaire de base se fasse par une répartition adaptée au niveau local entre intéressement et REC. 
–         niveau de revalorisation : passe de 8 % à 10 %
–         retraite et épargne salariale : confirme l’engagement d’une ouverture de négociation sur le sujet.

SUDCAM : Le passage de 20 à 25 % est certes meilleur, mais celui qui fait correctement son travail se trouve toujours exclu. Il suffit de mettre conforme en CR et le tour est joué pour bloquer l’évolution de son salaire.
Les salariés se payent leur augmentation de salaire de base en brut, mais la rémunération nette globale n’est pas garantie. 
Supérieur aux attentes = dernière année ou les 2 dernières ?
10 % = pas suffisant. Il faut 12 % pour un minimum de 200 € pour un AA.
Si les augmentations annuelles avaient été plus importantes lors de la NAO,  comme nous le demandons, nous n’en serions pas là aujourd’hui :le salaire de base serait conforme à celui de nos concurrents. C’est la preuve que nos demandes ne sont pas « déconnantes« .

CFDT : attaché à avoir un dispositif national qui norme, qui laisse de la méthode aux CR tout en laissant de la liberté. 
Plafond de 25 % pour tous, c’est bien. 
Répartition adaptée en fonction des contextes locaux : préfère qu’on mette équilibre (sans forcément aller vers du 50 %).
Grille : a demandé 12, vous donnez 10 : il y a peu d’écart.
Souhait qu’il y ait un système mis en place pour ceux qui sont en progrès. 

CFTC : souhaite avancer vers un salaire de base plus intéressant. OK sur l’accord REC pour tous. Il est essentiel d’embarquer les personnes en progression (comme la CFDT). Le taux de 10 % que vous proposez est insuffisant (12 %)

FO : reste sur la position de ne pas pouvoir acter l’ensemble du dispositif

CGT : Les 10 % sont très, très insuffisants. Est gêné par le coût pour les CR qui est stabilité négative (terme utilisé au comité de groupe), et est OK avec SUD sur ce point. Le système n’est pas lisible pour les salariés. Ce transfert est un leurre qui ne coûte rien 

CGC : a le sentiment que nos routes vont s’écarter. Aurait préféré une hiérarchisation de 25 et 30. Considère qu’on ne traite qu’une partie des orientations de l’accord cadre. L’engagement d’ouvrir une négo est un engagement parallèle. Reprend ce qu’a dit SUDCAM.  Il y a des incidences fiscales. Ce sont les salariés qui vont payer. Trop c’est trop.  

Repas ..

Reprise à 14h10

FNCA : clarifie un point suite à l’expression d’une inquiétude de CGC. Concernant la retraite et l’épargne salariale, il ne parait pas possible de négocier en parallèle à la rétribution globale. Mais rappelle  l’intention de la DFN de donner du poids au salaire de base. 
Dans le même esprit, annonce l’intention de la DFN sur la retraite et l’épargne salariale. Il parait essentiel de renforcer le système de retraite complémentaire (1,24), pour répondre aux inquiétudes légitimes des salariés. Cette intention est claire et exprimée. 
Concernant l’évolution des salaires, a entendu l’inquiétude sur l’évolution nette visible. Si on considère que figer une partie du salaire variable vers du fixe, on est aussi en situation de comprendre ce qu’il en ressort. Redonne la parole à CGC.

CGC : sur le 1^er point, prend acte de l’intention et de l’engagement. Sur le 2^e, il s’agit de l’examen du salarié en net. Il y a débat au sein du CGC, la fiscalité étant un sujet.

FNCA : a évoqué la revalorisation de la grille à 10 %. 
Pas assez pour certains, trop pour d’autres compte tenu de l’impact fiscal. C’est un chiffre qui peut rallier le plus grand nombre. Sur le partage des charges, demande les attentes de chacun. Invite chacun à réfléchir aux enjeux, au contexte. Il faut prendre le temps d’échanger avec les sections locales, mais on doit avancer aujourd’hui, pour avancer une proposition suffisamment précise pour soumettre aux sections locales.

FO : très perplexe sur l’esprit dans lequel les choses sont présentées. Vous dites le dossier apporte un plus aux salariés en sécurisant une partie variable vers du fixe. On a un sentiment que cette garantie est payée par les salariés eux-mêmes. Il y a des impacts en matière de cotisation, fiscalité. Il faut rajouter les conséquences des mesures de réforme sur les garanties conventionnelles. Ce n’est pas totalement au bénéfice des salariés. On ne peut regarder le dossier en disant qu’il est favorable aux salariés.

FNCA : comme dans toute négociation, l’accord qui peut en déboucher n’est pas totalement au crédit des salariés. L’essentiel est de trouver un terrain qui va au crédit du plus grand nombre.  

CGT : pour être incisif, le débat ne se situe pas au niveau de la négociation sur l’impôt. Un salaire socialisé, c’est aussi un meilleur salaire différé (retraite). Des tas d’ouvriers seraient contents de payer des impôts. 
note du Webmaster: entièrement d'accord avec CGT, il est nécessaire de renforcer notre système social

CFDT : merci président ! . Le partage des charges est un sujet de fin de négo plus que de milieu de négo. Pour les salariés, c’est 0,6 en moins du fait des cotisations, et 1,50 % en plus pour vous. Souhaite revenir sur les garanties. A besoin de temps par rapport aux sections. Attend des réponses aux éléments apportés aujourd’hui. Partage le fait qu’il faut finir avant la fin de l’année pour permettre les négo dans les CR.

FO : la date du 16 décembre pose problème à FO. Confirme qu’il y a un mot d’ordre pour cette date. La délégation FO ne sera pas présente.  

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FNCA : Point d’actualité sur la complémentaire santé
La généralisation de la complémentaire santé, issu de l’ANI. devait s’opérer en 3 étapes. Compte tenu de la diversité dans les CR, très grande difficulté pour trouver un socle commun. Depuis juillet 2014, certaines incertitudes sont levées. Au regard des décrets déjà parus, le rôle des négociateurs au niveau de la branche se trouve réduit. N’envisage donc pas d’ouverture de négociation à ce niveau, mais favorise l’offre agricole gérée par AGRICA et CA assurance. Une commission technique sera organisée au 1^er semestre 2015, avec les représentants d’AGRICA.

CFDT : il y a le sujet de la complémentaire mais aussi celui d’AGRICA.qui pèse aujourd’hui 3,25 % de la retraite complémentaire, et il faut peser 10 %.
 Se pose donc la question de l’avenir d’AGRICA.
 AGRICA est sur le point de s’engager avec  CA et GROUPAMA sur un groupe agricole. Il est indispensable de muscler AGRICA. Est tout à fait favorable à un partenariat avec le CA. Engage les filières concernées à bien faire attention : faire une offre AGRICA, et non CA ASSURANCES.

FO : prend acte de la volonté de ne pas ouvrir de négo sur ce sujet. La méthode proposée par la FNCA heurte la vision du dialogue social de FO. Même chose pour l’offre. Enfin, il semble dangereux de mettre tous les œufs dans le même panier, tant pour les salariés que pour le CA.

II DIALOGUE SOCIAL :

FNCA : fait un bref résumé des derniers échanges sur le sujet. Un fait nouveau est intervenu depuis la séance de septembre : le SNIACAM a saisi le TGI de Paris et assigne la FNCA, ainsi que l’ensemble des OS, y compris l’UNSA qui n’est plus représentative. La FNCA a pris un avocat et invite les OS à faire part des coordonnées de leur conseil. Il serait contradictoire de défendre la réallocation des moyens de ces 2 OS et une augmentation des droits de chacun.

FO : sur la forme, n’a pas pris conseil auprès d’un avocat pour 2 raisons : n’a jamais accepté la loi sur la représentativité et les conséquences sur le droit social dans les entreprises. Conteste le lien sur le dialogue social et le fait de limiter à la seule demande de réallocation des jours perdus par les autres OS. N’est pas là pour jouer au marchand de tapis. Souhaite que le DS continue à être sous une forme d’ouverture d’esprit.

FNCA : aborde le sujet par ce prisme parce que c’est un fait d’actualité. Le droit social n’est pas limité à ce sujet.

SUDCAM : fait un peu d’historique. Quand SUD s’est créé, a fait quelques procès à la FNCA. A chaque fois, on a assigné la FNCA mais aussi les autres syndicats parce que de par la loi, on ne peut faire autrement. Lorsque nous avons obtenu le droit de bénéficier de jours d’articles 5, vous n’avez pas renégocié les droits des autres OS à la baisse. Si on veut parler d’actualité, j’espère que vous avec lu le numéro de liaison social cette semaine, sur les droits syndicaux à la BPCE. Nous en sommes très loin. On peut commencer à discuter sur ce sujet. 
Ce qui fait plaisir dans l’assignation du SNIACAM, c’est qu’il ne demande pas d’argent aux autres OS.

CGT : la démarche du SNIACAM est une démarche légitime

CFDT : partage une partie de l’intervention de FO où vous êtes un peu réducteur. Sur l’affaire, contrairement à la CGT, assume la position confédérale. Rappel qu’en 2013 qui mettait le SNIACAM en dessous des 8 %, la CFDT n’a pas été dans les derniers pour se battre pour que SNIACAM et UNSA bénéficient de droits. Citation ne vaut pas assignation. Il est logique que le SNIACAM cite l’ensemble des parties. On n’est pas sur une citation mais sur une assignation. La CFDT a donc pris conseil, mais pas de gaité de cœur.

La CGC n’a pas pris de conseil.

FO : le dialogue social n’est pas pour se partager la dépouille des OS devenues non représentatives.

CFTC : ne fera rien, c’est la FNCA qui est concernée.

FNCA : un nombre important de séances a été consacré à ce sujet. Il ne faut pas faire de procès d’intention à la FNCA sur le fait de limiter les moyens. 
Un travail de synthèse a été fait par rapport aux demandes (24). 3 grandes thématiques :
–         moyens alloués : pour certains la réallocation doit s’effectuer en fonction du taux de représentativité, pour d’autres non. La demande de répartition avec un socle commun
–         méthode et process : transmission des documents, réunions entre permanents
–         statut et parcours du permanent national.

FO : ce n’est pas une journée pour FO. Ressenti à chaud. Tout ce qui a été demandé à pour réponse non.

SUDCAM : vous voulez un dialogue social de qualité, à moindre frais. Vous faites des benchmarks quand ça vous arrange, mais vous ne les regardez pas quand ils ne vous sont pas favorables. Vous ne pouvez pas ignorer le numéro de liaisons sociales, très lu par les DRH des CR, sur les moyens alloués aux représentants syndicaux nationaux de la BPCE. 
Les indemnités des permanents ont été revues il y a 3 ans. Les frais n’attendent pas 3 ans pour augmenter. Sur les moyens, lorsque l’article 5 a été négocié, il était prévu pour un nombre limité de 5 réunions par an. Aujourd’hui, elles sont plus nombreuses et plus techniques. Concernant les frais, s’il est impossible de se les faire rembourser, tout comme il est impossible pour ceux concernés de faire reconnaître les journées à rallonge, nous nous poserons la question de participer aux réunions, ou d’arriver à 11h00 pour repartir à 15h00. On a l’impression de négocier avec PICSOU. Vous ne voulez rien lâcher. Vous êtes butés !

CGT : demande de faire un diagnostic sur ce que vous avez gagné depuis les fusions. Ne croit pas au dialogue social.

CFDT : acte positivement le déplafonnement des 25 jours, la commission d’interprétation.C’est bien d’avancer aussi sur le parcours des élus. Partage le fait de finir cette année. Demande de réallouer les moyens dont on bénéficiait avant : 2860, et pas 2000

CFTC : assez d’accord avec SUD, mais en moins cru. Trouve que vous ne faites pas d’efforts.

SUDCAM : vous considérez que c’est une 2^e séance ?

FNCA : non, compte tenu du manque de temps.

CGC : ne sera pas combatif sur le sujet, ne fera pas d’épicerie. Quelle est la vision qu’à la DFN dans les entités ? Il faut mettre des choses fortes dans le dialogue social, sinon ce n’est pas la peine de continuer.

FO : sur les 24 demandes, vous dites OK pour 3, une à étudier, et refus sur toutes les autres. Si c’est la façon dont vous voyez le dialogue social, on comprend mieux vos réponses : on n’y trouve pratiquement aucun levier de négociation.

FNCA : on avait dit qu’il y avait beaucoup de choses. On fera une dernière proposition. Des choses ont été faites, qu’il ne faut pas balayer. Reprendra le dossier et le présentera différemment.

SUDCAM : On ne vous demande pas d’ouvrir à l’infini : on demande des moyens pour travailler correctement. Vous dites non, sans demander d’explications. On ne demande pas le déplafonnement de jours pour l’ensemble des bénéficiaires, mais seulement pour certaines personnes qui exercent des fonctions plus importantes. On a envie d’avancer sur ce sujet, mais vous faites obstacle à toutes les demandes. On se demande ce qu’on vient faire ici 

III PACS (LOI DU 4 AOUT 2014) :

FNCA : La loi prévoit un congé de 4 jours pour les personnes qui se pacsent. Le principe de non assimilation du mariage et du PACS, non cumul des avantages.
Fait un historique du dossier. Envisage une approche différente, sans revenir sur la démarche précédente. Propose de rechercher un chemin entre une stricte application de la loi et les 3 principes :
–         non assimilation du mariage et du PACS : reste conforme à la législation en vigueur. 
–         les mesures doivent concerner le salarié concerné et pas les ayants droits.
–         non cumul d’avantages : ce n’est pas un principe nouveau.

CFDT : remarque préalable : partage qu’il y ait un avant 6 août 2014 et un après. La situation est différente. Partage aussi la non assimilation du PACS et du mariage. Idem pour la notion de non cumul. Entre la loi et ce qu’il y a aujourd’hui, il y a un chemin qui permet aux pacsés d’avoir plus de droits. Il faut regarder le décès d’un pacsé (élément subi). Une personne qui se marie a 10 jours, une qui se pacse 4 jours. Voir si on peut monter un peu les pacsés, diminuer les mariés, et pour que vous ayez une grande victoire, retirer le jour pour la professions de foi.

note du Webmaster : ça c'est fort, voilà un syndicat qui veut retirer quelque chose aux salariés alors que la Fédération n'y pensait même pas.

SUDCAM : la loi fait une différence entre pacs et mariage : Il faut faire mieux que ce que prévoit la loi, mais nous sommes contre le fait de retirer à certains pour donner à d’autres. OK sur le principe de non cumul, mais bien regarder les évènements subits (décès du conjoint du pacsé par exemple), qui ont autant d’impacts quel que soit la situation (marié ou pacsé). Nous sommes ouverts sur le sujet, tout en étant vigilants.

FO : la loi parle de non discrimination : à regarder.