COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
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Equipe de négociation SUDCAM : D Marion, G Vizot, JY Salvat
A l'ordre du jour :
- Temps de Travail
- Interprétation des ordonnaces LOI TRAVAIL
- Actualisation de la Convention Collective
- Apprentissage : Examen de la reconduction de l'accord du 19 mai 2015
Début : 10h10.
FNCA : Bonjour à tous, il y aura un apéritif pour le départ de N Langevin.
Ordre du jour :
Nous allons consacrer un temps important sur l'OTT.
CPPNI : relecture du projet d'accord avant ouverture à la signature.
CCN à droit constant
Apprentissage : ouverture des négociations voire une reconduction
Agenda de négociations 2018
FO : Le 29 mai est un jour de grève, avez vous prévu une date de remplacement.
FNCA : Cela parait compliqué de la changer.
Rappel des 3 blocs de négociations.
Bloc 1 : La branche
Bloc 2 : Thématiques limitativement énumérées que la branche peut vérouiller
Bloc 3 : Toutes les autres matières (à part blocs 1 et 2)
Bloc 1 : En plus des obligations, on peut ajouter des matières historiquement placées dans son coeur de compétence et relevant du bloc 3 (GPEC, formation, condition de travail…)
Bloc 2 : Parcours professionnels des élus, emploi sur les travailleurs handicapés
Bloc 3 : Priorité de l'accord local. On ne peut pas s'opposer à l'esprit de la loi. La branche doit pouvoir continuer à définir certains thèmes (conseil de discipline par ex)
Mai 2018 :
Conclusion du temps de travail
Renégociation sur la CCN : éléments qui deviennent caduques avec la création des CSE
Juin 2018
Formation professionnelle
Emploi des travailleurs handicapés : ouverture
Renégociation sur la CCN : éléments qui deviennent caduques avec la création des CSE ….la suite
Suivi OTT et CCN
Septembre 2018
Formation professionnelle…la suite
Alternance et apprentissage
Emploi des travailleurs handicapés…la suite
Renégociation sur la CCN : éléments qui deviennent caduques avec la création des CSE ….la suite
FO : Merci . Problème : on arrive de façon précipitée voire en retard sur certaines élections.
Sur le calendrier : on acte avec beaucoup de satisfaction le fait d'avoir des échanges techniques sur les travailleurs handicapés et sur la formation professionnelle.
Veut on faire perdurer la politique sur les travailleurs handicapés? nous le souhaitons à FO
CFDT : D'accord avec FO sur le calendrier des élections. Vous aviez dit que vous essayeriez de freiner les zélés. Force est de constater qu'il n'ont pas arrêté, on le met à leur débit. Il ne faut pas qu'ils pensent qu'il y aura des signatures.
FNCA : Nous allons voir les CR qui ont commencé
CFDT : CADIF et Touraine Poitou
FNCA : Nous discuterons avec ces CR. Cependant des CR se sont inscrites pour avoir un dialogue (25 pour le moment)
Sur les fins de carrières, on va regarder de plus près. Si on lance quelque chose, il faut que ce soit solide. Il faut que ce soit réaliste dans le contexte.
Il y a des échéances dans les CR, il faut respecter la loi et son esprit.
CFDT : Dans une des CR les discussions sont en cours, dans l'autre, un accord est à la signature. Nous pensons que nous sommes dans la précipitation.
FNCA :
Organisation du Temps de Travail (OTT)
Ouverture le 21/06/17. C'est notre 6ème séance sur le sujet. Nous souhaitons prendre le temps tout en avançant sur le positionnement de chacun et en particulier le forfait jour.
Point sur là où on en est.
Point sur l'ouverture du forfait à l'ensemble des cadres et certains non cadres.
Maintien du rythme hebdomadaire, travail à distance, forfait jour
Sur le rythme, nous pensons arriver à une convergence.
Sur le forfait jour, nous allons essayer de définir qui est éligible.
Génèse de ce sujet : PMT 2020, révolution digitale, 100% humain, 100% digital.
Nomadisme de certains métiers demande une organisation différente du temps de travail.
C'est une nouvelle occasion de montrer que notre branche sait répondre aux attentes des clients, des CR et des salariés.
Nous avons proposé d'ouvrir aux cadres non définis jusqu'à présent
Ouvrir à certains salariés non cadres de catégoris F, qui disposent d'une autonomie dans leur emploi du temps.
Il s'agit d'ouvrir la possibilité et non l'obligation de le faire.
Il convient de distinguer de différencier le temps collectif et l'autonomie dans le temps de travail.
FNCA : Vous nous avez dit que les catégories non cadres qui bénéficient de l'autonomie dans l'organisation du temps de travail devraient relever de la catégorie III.
Pour nous ce sont des choses de nature différentes.
Si on prend à l'envers, certains cadre doivent respecter des horraires collectifs pour des raisons de service.
Autonomie dans l'emploi du temps et dans l'organisation du métier sont 2 choses différentes.
La question à se poser : qui bénéficie d'une liberté dans l'organisation de son temps de travail ne doit elle pas lui permettre de bénéficier du forfait jour.
On peut citer : conseillers pros, agris, spécialisés, gestion en patrimoine.
Grille faisant un faisseau d'indices.
Vous nous aviez fait un certain nombre de remarque sur cette grille. Nous avons pensé à faire le travail inverse c'est à dire une grille d'inégibilité au forfait.
Ex: éligibilité : Les salariés sont ils obligés de retourner sur le lieu de travail entre 2 RDV ?
Inéligibilité : Les salariés sont obligés de retourner sur le lieu de travail entre 2 RDV.
Cela ne nous parait pas permettre la nuance.
En synthèse la grille inversée ne donnerait qu'une vision partielle et donnerait des critères éliminatoires. Cela pourrait aussi permettre d'en oublier et de faire bénéficier du forfait à des personnes qui ne devraient pas.Définition des critères légaux, si on retourne la phrase cela ne nous parait pas non plus adequat
FNCA : Une OS avait dit que ceux qui doivent respecter un horaire collectif seraient exclues. Il faut y réfléchir.
On pourrait également faire une liste de métiers éligibles.
Notre décision collective illustrera ce qu'on est capable de faire sur ce sujet et ce qu'on pourra faire sur des autres.
SUDCAM : Une question : imaginons un CPro qui va voir ses clients et donc organise son temps entre 10 et 19 h car il est autonome, mais on lui demande 3 fois par semaine d'être à l'agence pour une réunion ou ouvrir l'agence.
A l'inverse un CAgri qui ferait ses RDV le matin et déciderait de finir sa journée à 14h30. Mais on lui demande d'être en réunion en fin d'après midi ou d'ouvrir une agence. Où est l'autonomie dans l'organisation de son horaire ?
FNCA : Les conseillers spécialisés qui doivent ouvrir des agences, cela est exclu, ce point là est clair. S'ils savent qu'ils ont des réunions ils pourront commencer plus tôt ou plus tard.
FO : Rappel des 35h. Rappel du repos hebdomadaire de 2 jours incluant le dimanche. Nous souhaiterions un accord spécifique sur le travail à distance et le télétravail.
Nous sommes trés étonné de vos réticences sur le fait de faire passer en Classe III les personnes qui pourraient bénéficier du forfait jours.
L'ordonnance 6 permet à l'employeur de licencier un salarié qui refuserait le forfait cadre. Nous aimerions qu'il soit écrit noir sur blanc que ce ne serait pas le cas dans notre convention.
Pour nous ce forfait permet juste de ne pas payer les heures supplémentaires. Si on les estime à 4h00 supplémentaires hebdomadaires, l'indemnité ne couvre pas du tout, nous vous inviterions à augmenter cette indemnisation
CFDT : Nous ne faisons pas une corrélation directe entre forfait jour et cadre. On peut être au forfait sans être cadre. Sur les motivations, nous restons attentifs à ce que cela ne cache pas les heures supplémentaires, mais il faudrait que certains soient au forfait car ils en ont déjà les inconvénients mais pas les avantages.
Ce qui est important est la grille, il faut également faire la différence entre éligible et élus.
Le point très important qui a été soulevé par SUD est la différence entre l'autonomie et l'autonomie réelle par exemple dû à l'organisation de l'agence ou de la CR.
Les concertations doivent se faire au niveau local avec les OS représentatives et non le CSE.
SNECA/CGC : Nous avons un certain nombre de points en commun. Nous notons des avancées de votre part. Nous voulons un outil de suivi. Nous sommes attachés au statut cadre. Nous avions parlé de réunion hebdomadaire.
Nous avions retenus 6 critères d'exclusion.
- Le salarié soumis à une contrainte horaire par son manager, à l’exception de la réunion hebdomadaire
- Le salarié est soumis au badgeage
- Le salarié est soumis aux temps forts collectifs:
- Le salarié est obligé de participer à l’accueil partagé
- Le salarié est obligé de revenir dans une agence entre 2 rdv:
- Le salarié se voit imposer son temps de pause déjeuner?
Plus une revalorisation de la grille.
Un salarié qui refuserait de passer au forfait ne devrait pas pouvoir être licencié pour ce motif.
CFDT : Nous souhaitons parler de la prime
SUDCAM : La difficulté est de mettre en réalité ce que vous proposez. Pour le moment ce que vous dites est de la science fiction. Si quelqu'un arrive à 9h15 il prend une « fessée ».
La grille d'exclusion ou d'éligibilité est le plus important.
Si on prend les critères SNECA/CGC, on pense qu'il faut enlever du forfait de nombreux directeurs d'agence.
Un salarié qui refuserait de passer au forfait ne devrait pas pouvoir être licencié pour ce motif.
Nous n'étions pas signataires de l'accord donc nous ne serons pas signataires de l'avenant
SNECA/CGC : Nous n'avons pas fait ces propositions pour se faire plaisir mais nous y avons bien réfléchi. Nous pensons que ceci est applicable dans certaines CR dès à présent.
CFDT : C'est vrai que dans de nombreux endroits il faut que les salariés soient là à l'ouverture et à la fermeture. Ecrivons directement que les personnes au forfait ne soient pas obligés d'être là ni à l'ouverture ni à la fermeture de l'agence.
FNCA : Vous avez dit de nombreuses choses. Beaucoup sont intéressantes et toutes sont respectables.
On verra si on aboutit et on verra si on arrive à faire quelque chose. Il y a quelque chose à construire.
Interruption de séance à 11h55. Reprise prévue : 14h00.
FNCA : Nous vous remercions pour les différentes contributions.
Un cadre a une autonomie dans son métier, organisation de son temps de travail.
Le but est de rendre possibles, éligibles des métiers, en accord avec les personnes.
Prendre nos responsabilités au niveau de la branche pour faire que des choses soient possibles.
Vous avez actés des choses, exprimés également des regrets.
Le refus d'une convention de forfait ne peut en aucun cas amener au licenciement. Il s'agit donc de volontariat. Il faut également que cela soit possible.
Partir sur quelque chose et pouvoir y revenir dans les 12 mois. Sur l'engagement nous sommes tout à fait favorables. Cela se ferait sur les non cadres.
Nous sommes d'accord sur le fait de mettre en place un suivi renforcé de l'exercice du métier.
Nous sommes d'accord sur l'esprit des 6 propositions du SNECA en termes de critères. Il faudra peut être modifier la rédaction.
Cela donnera un nouvel élan à certains métiers et plus particulièrement aux métiers spécialisés.
SNECA-CGC: Nous aimerions savoir quels sont les 2 critères à réécrire.
Nous avons un problème avec le fait de devoir poser une 1/2 journée alors qu'on est au forfait.
S'il y a un accord, il faudra qu'il y ait un gros accompagnement des managers. Nous avons noté à ce sujet les réticences des SUDCAM.
Nous aimerions savoir comment sera écrit cet accord, pourra t il servir de supplétif pour les CR qui n'ont pas signé d'accord.
Nous avons toujours la problématique du fait de passer les personnes en cadre mais on a avancé aujourd'hui.
Enfin nous vous rappelons que nous voudrions une revalorisation significative du forfait.
FO : Nous sommes très satisfaits lorsque vous affirmez que personne ne sera licencié s'il refuse le forfait, et que cela sur la base du volontariat. Nous sommes d'accord avec la liste des exclusions d SNECA/CGC.
Nous pensons qu'il faut que ces personnes passent en classe III. Nous sommes sur le même ressort que vous mais nous arrivons à la conclusion inverse.
CFDT : Vous avancez sur l'autonomie réelle, sur le volontariat.
Critères du SNECA ok à compléter. OK sur le suivi.
Reste la problématique des retraites progressives mais ce n'est pas fondamental.
Le fait d'avoir une négociation avec les OS est primordial (par rapport avec le CSE).
Problématique des 1/2 journées, pour nous cela n'est pas possible, il faut l'écrire.
Normatif ou d'orientation, ce qu'on veut c'est d'être d'accord.
SUDCAM :
– Nous partageons les critères d’exclusion SNECA/CGC
– Il est indispensable que cela ne se fasse uniquement sur la base du volontariat
– Il faut déroger à l’ordonnance numéro 6 et à la possibilité offerte à l’employeur d’aller jusqu’au licenciement
– Il faudra le cas échéant revoir le montant de la prime
– Il faut associer les IRP (plutôt les DS que les CE/CSE)
SNECA/CGC : Il faudrait au delà du licenciement qu'il n'y ait pas de pas de sanction en cas de refus.
FNCA : Il faut des critères pour que les gens aient fait leur RDV avant de prendre leur « après midi ».
Ce sera un accord d'orientation, concertation avec les OS représentatives.
Le fait d'être forcément cadre pour être au forfait = non tout de suite.
Pas d'obligation puisque sur la base du volontariat.
Sur le travail à distance et le télétravail, il faut marquer une avancée. Ce sera plutôt macro et d'orientation. Cela incite à expérimenter pour éventuellement faire des accords locaux.
CFDT : Vous n'avez pas répondu sur les 1/2 journées
FNCA : Il faut voir comment on peut le faire, pas non mais pas oui non plus.
CFDT : On ne va pas parler aujourd'hui de télétravail ou travail à distance.
Problème sur la concertation ou la négociation. Il faut qu'il y ait un accord avec les OS locales.
FO : Pour nous on ne parle pas de prime mais d'indemnité de forfait. Préciser qu'il s'agit bien de catégorie F.
Suivi de l'activité, du forfait et de la charge de travail plus expertise doivent suffire à ce que les personnes gèrent leur forfaits.
FNCA : Concertation ou négociation avec les OS. Faisons une concertation en l'encadrant.
FNCA : l'accord de branche pourra être incitatif sur le télétravail
Sur le suivi du temps de travail, il n'y a pas d'outil national et pas de modification pour les autres.
CFDT : Pour nous il manque beaucoup de choses. Il reste du chemin à faire, pour nous il s'agit des métiers et non des personnes.
FO : S'il n'y a pas de suivi du temps de travail des personnes qui ne sont pas au forfait, il y a le risque d'intevention des inspections du travail, vous prenez le risque.
FNCA : Nous n'ignorons pas mais nous ne bougerons pas là dessus. Chaque CR a sa manière de gérer et nous n'imposeront rien au niveau national.
CFDT : Vous ne nous avez pas donné de réponse pour la retraite progressive et le forfait.
FNCA : Nous n'avons pas plus travailler ce point, on y reviendra.
Nous avons fait des avancées de parts et d'autres.
Sur le sujet de la prime, l'évolution de la prime « significative ». Nous proposons une évolution de 5 % du montant de la prime.
SNECA : Pour le coup il y a un écart significatif entre votre vision et celle du SNECA concernant la prime.
FO : Pour nous l'écart est également significatif en rappelant qu'actuellement dans ces professions il y a en moyenne 4h00 supplémentaires par semaine.
CFDT : Il est différent de donner à un encadrement une prime ou à un TAU. Pour les montants nous n'étions pas en pourcentage mais en multiplicateur, il y a un gros écart.
FNCA : Le chiffre de 5% n'est pas sorti par hasard. On a raisonné pour savoir si on faisait 2 primes. On a calculé que cela créerait des problèmes. Notamment un problème lorsque ce TAU passe cadre. Nous semblons loin pour le moment.
Mon successeur aura l'occasion de discuter avec vous du montant de la prime. On mesure l'écart aujourd'hui.
FO : Il faut trouver un équilibre pour l'indemnité.
CFDT : Il y a le salaire de l'emploi et le salaire de la contrainte. Nous n'avons pas de problème sur le fait qu'avec une indemnité un TAU gagne plus qu'un cadre (si c'était sur la PCE on serait contre).
On va regarder les gens potentiellement éligibles.
SNECA : Nous sommes sur un multiplicateur et pas un pourcentage.
FNCA : Le nombre de personnes n'est pas obligatoirement élevé, mais cela ouvre le domaine du possible.
Le chemin parcouru est grand et celui à parcourir est grand sur un sujet.
CPPNI
FNCA : rappel des 7 séances. Il y avait une proposition de compromis. CFDT d'accord mais pas accepté par les autres. Avancée d'une OS pour arriver à un accord. Proposition d'un accord avec prise en compte des modifications.
L'accord est ouvert à la signature ce jour.
CCN à droit constant :
FNCA : ouverture à la signature, On va changer CNN par Réunion de négociations dans le cadre de la CPPNI.
Liste des différentes modifications
CPPNI : Signature des 4 OS
CCN : Signature des OS signataires avant
Apprentissage
FNCA : Proposition de reconduction de l'accord jusqu'au 31 décembre 2018 en attendant les textes de loi sur la réforme de la formation et l'apprentissage.
FO : OK pour la prolongation. Cet accord n'est pas connu dans les CR et par les apprentis, il faudra en faire la publicité.
SUDCAM : Favorable à la signature de l'accord qui le prolonge jusqu'à la fin de l'année, SUDCAM était signataire, cela donnera l'occasion au nouveau rapporteur d'avoir un accord signé par SUDCAM.
CFDT et SNECA/CGC signataires également
SNECA : Soulève le cas de l'Informatique : Les MOA, nos collègues trouvent que c'est rapide et presque violent.
FO et CFDT partagent.
SUDCAM : Bien sûr que nous partageons ces inquiétudes sur les dossiers !
notamment sur le fait que les sujets de l'informatique sont nombreux et se téléscopent (Tokyo, MOA, CATS…)
Fin de la séance à 16h 05.
Cette page à été rendue publique SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
Pour toute info sur ce Direct
n'hésitez pas à nous contacter
