Négociations nationales du 29/10/2014 dont : rétribution globale

COMMISSION
NATIONALE DE NEGOCIATIONS 

Délégation SUDCAM :
Christian Briaud,  Denis Marion, Gilles blanc, Pierre Bertin

La délégation 
SUDCAM  n’a pas l’intention de laisser le champ libre à tous ceux qui
aiment bien signer …
 même si c’est au détriment des salariés et là, les exemples ne
manquent pas… 

 Début
: 10H

FNCA
: Rappel de l’ordre du jour
Point sur la sécurité intégrant le suivi des actes d’incivilités
Rétribution globale et annexe 1 de la CCN     c’est 
NOS REMUNERATIONS….
Impact de la loi du 5 mars 2014 relative a la formation prof a l’emploi et à la
démocratie sociale
dialogue social
Egalité prof (accord du3- 07- 2012)
GRH tout au long de la vie prof
Condition de travail, examen de reconduction des 2 accords (30 11 2007 et 15 11
2012)
Loi du 4 août  2014 (congés en cas de PACS)

–
Point sur la sécurité intégrant le suivi des actes d’incivilités
Pour ce point,
SNIACAM et UNSA ont été invités car ils étaient signataires de cet accord,
ils seront invités à quitter la salle ensuite car ne sont plus représentatifs
au niveau national

1/ Point sur sécurité
et actes d’incivilité La commission  nationale  de négociation 
examinera chaque année un suivi de ce sujet présents

Présentation des
chiffres sur bilan 2013 vols à main armée et tendance 2014 Chiffres issus des
remontés des CR, des filiales et du ministère de l’intérieur.
2013 légère augmentation des vol a main armée en France, les  vols chez
les particuliers et dans les voitures font augmenter les chiffres.
 35 hold up dans les réseaux bancaires en 2013, 7 pour le CA, il y en
avait 10 pour le CA en 2012, 1 salarié du CA blessé en 2013 (idem qu’en 2012).
Depuis la fin des années 90 plus de décès au CA suite à des agressions.
Les accidents du travail sont en forte hausse suite aux agressions.

SUDCAM
: Nous sommes
surpris de ne pas voir dans cette présentation le nombres de jours d’arrêts de
travail du fait de ces agressions..

Réponse FNCA
: Nous n’avons pas ces chiffres, nous ne les demandons pas aux CR.
100 % des CR déclarent avoir mis en place des formations de gestion d’incivilité,
de gestion post agressions et d’accompagnement des salariés
85 % des CR déclarent avoir mis un appui juridique en place, 79 % on une
cellule d’écoute.

CFDT:
Nous nous félicitons de la mise en place des formations mais dans certaines CR
ce n’est pas la priorité, dans d’autres CR ça repose sur le volontariat.

FNCA :
100 % des CR ont un dispositif technologique de lutte contre les incivilités,
Les sociétés de télésurveillance s’intéressent de plus en plus aux
incivilités.

FO:
Il
faut rassurer les salariés, qu’ils soient certains qu’en cas de problème 
ils bénéficieront d’un bon suivi.

FNCA : En
réponse à Sudcam,
je suis favorable à avoir les chiffres d’arrêts de travail, nous les
demanderons. Il faut aussi systématiser les formations. Il faut inciter les CR
à faire en sorte que les salariés déclarent bien les incivilités.

CGT:
Un travail a été mené, mais concernant les raisons de ces agressions, y a t
il eu une analyse là dessus ?

FNCA :  
Oui, on a 32 % pour refus de décaisser, 10 % au sujet des frais bancaires, 8 %
sur les refus de moyens de paiement

CGT:
Baissons nos
tarifications pour baisser les incivilités.

FNCA :  
Il y a déjà eu un travail dans les CR sur la clientèle fragile suite a la
modification de la loi.

Fin de ce point à
L’ordre du jour, 10h50 : UNSA et  SNIACAM sont invités à se retirer.

–
Rétribution globale :

FNCA
: Accord cadre
qui ne pourra être conclu qu’après les négociations  sur l’annexe 1
(convenu entre les OS et la FNCA)
Sur les règles conventionnelles et l’accord cadre,  le souhait est
d’aboutir en négociations durant l’année 2014.

FNCA :
Objectif: De
nouvelles règles conventionnelles pour valoriser la compétence individuelle et
répondre à vos demandes (N Langevin)
Nous allons vous exposer notre proposition :
FNCA propose de conserver 1,55 % de la masse salariale dont 1 % pour les
augmentations individuelles, la finalité au niveau des NAO de branche n’est pas
de couvrir totalement l’inflation.  En cas de prise de responsabilité ou
d’expertise, nous vous proposons de passer de 40 à 50 euros (pour la classe 1)
de mini garanti après absorption.

FO:
La méthode de validation point par point des dossiers ne nous satisfait pas

CFDT:
On partage votre volonté d’aboutir vite, on est dubitatifs car les écarts
persistent, on aura besoin de quelque temps pour étudier votre projet. On veut
aussi voir le poids des garanties conventionnelles dans les négociations
futures

SUDCAM:
S’il n’y a pas de réactions des Organisations Syndicales ce n’est pas une
validation pour autant !

CGC:
idem FO sur vision globale du dossier.

FNCA :
Nous voulons donc ;
1 / Adapter le système existant
2/ Revenir sur la notion d’insuffisance, connotation pas jolie, remplacée par
conforme aux attentes, supérieure ou inferieure.
3/ La suppression des garanties collectives de second niveau, car peu de salariés
sont concernés
4/ Conserver les garantie individuelle c a d garantie conventionnelle 57, 62 et
68 euros. Sont éligibles les salariés conformes ou supérieurs aux attentes
l’année de l’examen et la précédente
5/ Sont exclus salariés avec RCI inferieur à 20 % de la RCP, ces salariés
pourront avoir des RCI mais en dehors de la garanties.

11H20 suspension de
séance, reprise à 12h05

FO:
On remarque votre souci d’ouverture, on est satisfait de l’abandon de la notion
d’insuffisance, sur le 1,55 % on souhaiterait en rediscuter en excluant les
promotions, sur les niveaux de revalorisation en cas de prise de responsabilité
on veut que les 3 classes en bénéficie, sur les critères d’éligibilité on
est pas d’accord et nous voulons des éléments statistiques sur ce point de
votre proposition.

CFDT:
Le projet s’améliore, on apprécie le remplacement du mot insuffisant,
certaines population qui seront non éligibles nous posent problème, c’est les
gens qui sont en progression ou en mobilité fonctionnelle, il faut revoir le
sujet car des personnes sont exclus, sur les plafonds on est pas opposés à
dire que certains méritent plus que d’autres mais entre exclu et moins
prioritaire c’est différent, pourquoi ne pas dire les garanties jouent sur 3
ans pour les prioritaires et sur 4 sur les moins prioritaires. Les effets NAO
doivent être intégrés à cette négociation. Il faut reprogrammer une date de
réunion.

SUDCAM:
Nous rappellons que nous ne sommes pas signataires de la CCN,
 Sur le 1,55 et le 1% nous serions ok avec FO.
les Négociations doivent au minimum maintenir le pouvoir d’achat
Pour les prises de responsabilité, vous avez abordé la classe 1 il faut que
les classes 2 et 3 soient revalorisées et égalitaires
Adapter le système existant ne suffit pas  nous souhaitons l’améliorer,
dans certaines CR il y a une 4 eme catégorie « proche des attentes »,
comment les classer ? Supprimer les garantie de second niveau ok pour nous mais
attention il va falloir changer l’article, les minimum doivent être relevés de
11 %.
Exclure  25 % des salariés, ceux de + de 50 ans, c’est souvent les + de 50
ans qui sont bénéficiaires de cette garantie, si vous excluez plus de personne
nous ne vous suivrons  pas

CGC:
Pour
la prise de responsabilité il faut avoir les classes 2 et 3 inclue mais hiérarchisées.
OK sur proposition de SUDCAM et FO, règles d’éligibilité ok avec SUDCAM sur
l’exclusion des + de 50 ans, il faut peut être avoir une notion de durée pour
ne pas les exclure définitivement.

CGT:
Salaire mini 2150 euros par mois, la revalorisation  proposée fait a peine
la moitié de ce que l’on peut attendre, vous valorisez l’individu au lieu du
collectif, proposition CGT:  + 2 % / an sur salaire.

CFDT: OK
avec SUDCAM
pour que le montant des garanties individuelles de  demain soit ceux de la
garantie de second niveau. Sur l’exclusion des personnes en progression on y
tient.

FO:
Je veux réajuster mon intervention: sur le ratio RCI /RCP, on est dubitatifs,
les critères d’éligibilité doivent s’imposer aux CR, il faut aussi revoir les
minimas accordés pour le garantie conventionnelle.

CFTC:
OK pour l’abandon des garanties de second niveau, dubitatifs sur les notions d’éligibilité,
Les critères d’évaluation sont différents selon les CR, RCI / RCP exclu les +
de 50 ans mais nous devons nous intéresser aussi aux élus du personnel.

FO:
Pour une personne bien notée tout le temps, il suffit d’une année mal notée
pour exclure la personne 2 ans, vous ne permettez pas  le droit a l’erreur.

CFDT:
S’il y a mobilité sur un nouveau poste je peux me retrouver exclu !

Suspension
de seance à 12 H 40, reprise à 14h30

FNCA:
En introduction, la FNCA souhaite que chacun remarque le chemin fait par la FNCA, 
nous sommes déterminés à aboutir dans ce dossier.
Il y a confusion entre attribution de RCI et le système de vérification à
posteriori de l’attribution de RCI.
La limite du plafond de 20 % est une limitation du niveau de salaire bien que mécaniquement
les + de 5O ans soient concernés.
Sur les enveloppes on souhaite rester à 1,55 % et idem pour la sous enveloppe
de 1 %, mécaniquement celle ci passera à 1, 08 %
Nous ne souhaitons pas aller au delà.
Sur le point de 1,17, pour nous c’est de la Négociation Annuelle Obligatoire
pas de la rétribution globale. Nous proposons de détacher cette négociation
de la rétribution globale et de l’inclure dans une négociation au mois de décembre
à condition d’aboutir sur l’annexe 1 dans le cadre de la rétribution 
globale.

Sur l’accompagnement
des experts, nous proposons 5O euros pour tous, pour les prises de responsabilité
50 €, 75 € et 110 €.
Pour les garanties, examen tous les 4 ans en fin d’année civile.
Pour les promos, la personne deviendrait inéligible du fait de cette promo, au
bout de 4 ans on peut considérer qu’elle maîtrisera sont métier.
Si mobilité sur le même niveau, dans les CR on observe souvent une attribution
de RCI.
Pour les salariés en progression, cela amènerait à décaler seulement d’un an
la garantie proposée.
Tout salarié supérieur aux 20 %, on exclu pas ces salariés car ceux ci sont
souvent bénéficiaires tous les 2 ans.
Moyenne de taux de décollement / classe, inférieur a 13 % pour classe 1 et 2
et inferieur à 20 % pour les classes 3, nous proposons de différencier les
niveau de plafonds, 20 % pour cat 1 et 2, 25 % pour les classes 3.
Sur les niveaux de garantie pas revalorisés, nous proposons 60, 65 et 70 pour
les classes 1, 2 et 3.
Pour les salariés exclus via les 20 et 25 % nous proposons un reporting vers
les OS au niveau local et national.

Voila nos propositions

SUDCAM:
En terme de lisibilité, vos propositions sont incompréhensibles pour les
salariés et donc pour SUDCAM, nous sommes loin des objectifs de départ.

CFDT: Les
1 % deviennent 1, 08, c’est malin de le dire, mais la NAO nationale n’est pas un
sujet de méthode, ce sont des budgets. Pour nous c’est un point de quasi
blocage.
Vous nous mettez une condition à cette négociation, celle d’aboutir sur
l’annexe 1, c’est pas malin.
Nous voulons conserver le bénéfice des garanties par années civiles.
Les salariés en mobilité transversale n’ont pas tous les 2 ans de RCI, c’est
faux.
Pour le différé d’un an, c’est aussi l’exclusion de ces personnes pendant un
an.
Sur les taux de décollement, la différenciation c’est absurde malgré le fait
que nous sommes pour la hiérarchisation.
Sur le niveau de garantie (60, 65,70) on est loin du compte.
Il faut remettre une réunion car le timing semble trop court.

 FNCA :
Je veux l’avis de toutes les OS, on a beaucoup avancé au niveau de la délégation
fédérale,  l’inflation est un paramètre à prendre en compte dans la négociation
comme le niveau du PNB des CR. 

FO, CFDT, CGT et
CGC SudCAM
pas séduits  par les propositions

  FNCA
: Pour les élus, nous voulons regarder la situation particulière des
élus, c’est pour nous un sujet de dialogue social et non de rétribution
globale. Nos pensons que chaque CR doit trouver une matrice de correspondance
avec le système d’appréciation retenu. Nous ne sommes pas pour passer outre
les CR.

15h25
Suspension de séance à la demande de la FNCA, reprise a 15:50

 FNCA : On
reprendra le sujet de la rétribution  le 27 novembre prochain après réflexion

–
Formation

 FNCA : Sujet
abordé en juin et septembre déjà, nous constatons l’interaction avec la GRH,
La GPEC et l’égalité professionnelle.

La reforme est
complexe, il y a besoin de visibilité, depuis septembre 2 décrets sur le
compte personnel de formation notamment, le 24 octobre,  décret sur les
OPCA et le financement de la formation pro.
Dans ce contexte, nous voulons continuer investir dans la formation, Il faut
adapter nos accords à la loi et à nos besoins
Nous souhaitons revenir aujourd’hui sur le compte personnel de formation et
l’entretien annuel:

Le cpte personnel va
remplacer le DIF, les formations étant définies par décret, ‘il faut que le législateur 
complète la liste.
Il faudra en plus des formations interprofessionnelles,  faire une liste
pour notre branche  via une commission. C’est notre priorité.