Négociations Nationales du 26 avril 2017

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

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A  l’ordre du jour :
Aspects sociaux des fusions, restructurations, coopérations et réorganisations
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ( LOI TRAVAIL)
Egalite professionnelle Hommes Femmes (ouverture)
Début : 10h00

Intervention de CGC/SNECA : lecture du courrier envoyé à la CR Guadeloupe.

SUDCAM : nous avons la même démarche : 2 recommandés ont été envoyés. Un à la FNCA et un à la CR Guadeloupe. Nous avons aussi demandé à nos collègues de la vague 3 de suspendre leur signature jusqu’à nouvel ordre.

FNCA:  rappelle que nous sommes en négo nationales et qu’on ne doit pas intervenir sur les cas des CR. Cas particuliers ici et on l’accepte. Motivation pour faire aboutir ce dossier. A été très impliquée dans la construction de ce dossier donc personnellement très engagé. Fera en sorte que ce dossier aille jusqu’au bout. Nous pouvons être fiers de cet accord et de ce qui a été signé dans les CR. Malgré cela, a un rôle de facilitateur, d’influence, mais n’a pas pouvoir de décision. Dans ce cas, certains éléments sont à intégrer : changement de gouvernance avec l’arrivée d’un nouveau président, contexte de sortie d’un conflit difficile. Précise que le dialogue social a repris. Les NAO ont repris et il a été précisé les sujets à aborder. Concernant la rétribution globale, ce sujet ne pourra être ouvert avant le 31 mai. Ce dossier est plus compliqué à mettre en œuvre en CR Guadeloupe. Les négo sur intéressement et participations sont ouvertes, ce qui ne veut pas dire que la RG est mise de côté. Pour les situations particulières d’autres compartiments peuvent être touchés. N’ayant pas l’échéance liée à l’intéressement, ils ont jusqu’à fin 2017 pour négocier. Une autre CR est dans cette situation.

SUDCAM : notre crainte est que la Guadeloupe se trouve isolée. C’était une CR de la vague 2. On a laissé du temps et cette CR risque de se trouver la dernière à signer éventuellement un accord. C’est inadmissible. D’autres CR ont négocié sans toucher à la prime vie chère. C’est un sujet tabou et très chaud. Le risque est très grand. Nous sommes conscients que vous n’avez pas pouvoir d’ingérence dans la CR, mais la position de la direction de cette CR n’est pas admissible. Il est hors de question de laisser une CR seule et si la volonté est de faire sans la Guadeloupe, nous irons en justice.

CGC : rapidement, est en phase avec ce qui vient d’être dit.

CFDT : n’est pas présent dans la CR. Ce qu’on entend nous inquiète. Ça produit des négociations quantitatives mais aussi qualitatives. Ce que vous avez dit nous inquiète. Le sujet va peut-être s’ouvrir le 31 mai. Il y a un changement de président mais ce n’est pas lui qui négocie. Ce dossier appartient beaucoup plus aux directions qu’aux conseils d’administration. C’est un peu juste de dire qu’il faut que le président prenne ses marques. Le dosage appartient aux CR. Quand on entend qu’on ne va pas toucher au RSE, c’est un mauvais signal. On vous engage à faire en sorte que ça démarre tout de suite.

FO : n’intervient pas sur le fond, pas présent en Guadeloupe. Sur la forme, nous n’accepterons pas un aménagement spécifique lié à la Guadeloupe. Lors de la négo, les situations particulières de certaines CR ont été évoquées. FO s’opposera à tout aménagement de calendrier. La situation est très tendue dans d’autres CR. Que fait-on si au 31 décembre, une CR n’a pas signé d’accord. Peut-être imaginer quelque qui tournerait sur une revalorisation de la grille. Le 1^er janvier va arriver très vite.

CFTC : partage ce qui a été dit. Nous serons solidaires. Nous sommes convaincus que la FNCA a les moyens de faire accélérer le dossier afin que toutes les CR signent. Nous ne sommes pas d’accord pour que ça se fasse sans la Guadeloupe.

FNCA :  A ce jour, la situation est préoccupante. Certains pensent que la FNCA peut faire aboutir le dossier : la FNCA n’a aucun pouvoir de contrainte. Le pouvoir d’influence existe et il sera utilisé dans l’intérêt collectif de la branche. Compte tenu de l’impact de ce dossier dans une CR comme la Guadeloupe, le CA a besoin d’être à côté du directeur général. La date du 31 semble courte et est nécessaire et légitime. Si la CR devait faire le choix de ne pas utiliser l’intéressement, on est un peu border line. Ce n’est pas l’intention de la CR d’utiliser la prime vie chère. L’objectif est bien se faire signer toutes les CR. Entend aussi qu’il y a d’autres CR où il y a des difficultés. Ce n’est pas anormal et est conscient que ça peut être plus difficile dans la vague 3. Si une CR ne va pas au bout, pour rappel le dossier des retraites supplémentaires est lié à l’aboutissement. Nous porterons collectivement la responsabilité de cet échec

FO : ne partage pas du tout les propos que vous venez de tenir. S’appliqueront quand même les accords de REC et d’intéressement qui ont été négocié. Suggère de voir comment on pourrait revoir la réévaluation de la grille ou la réouverture de négociations sur l’intéressement. La pénalisation pour les salariés sera énorme. Ne peut accepter de porter la responsabilité de l’échec.

FNCA : comme dans toute négociation, la responsabilité d’un échec est partagée.

I ASPECTS SOCIAUX DES FUSIONS ET REORGANISATIONS :

FNCA : on arrive à la finalisation de cet accord. Sont intégrés des évolutions suite aux demandes des OS, quelques évolutions réglementaires.

CFDT : a vérifié les 3 point qui paraissent important. Le point sur la mobilité est les mesures d’accompagnement, chères la CFDT, nous convient bien.

FNCA : poursuite de la lecture des modifications.

CFDT : art 5 : rajouter : « représentants du personnel mandatés ». Exemple, le délégué syndical (qui n’est pas forcément élu). On voir bien l’intention mais ça pose question.

FNCA :  ça comprend tous les représentants du personnel. On peut le préciser si nécessaire en rajoutant : « élus ou désignés »

CFDT : ça nous va bien. Acte favorablement la rédaction qui est faite.

FNCA : propose que chacun exprime sa position s’il n’y a pas d’autres commentaires.

CFTC : favorable

CGT : lit une déclaration : pas favorable à cet accord qui se fait au détriment de l’intérêt des salariés.
Cette déclaration sera en ligne ici dès que CGT nous la fera parvenir

SUDCAM : pas favorable à la signature.

FO : ne souhaite pas apposer sa signature à cet accord. La visibilité sur les projets n’est pas suffisante

CFDT : 3 points :
• Esprit : On est sur un des plus anciens accords. Nos mandants nous demandent de les protéger et c’est ce qu’on essaye de faire
•Architecture : accord plus lisible
•Modifications : on va de plus en plus sur les coopérations ? Que ce soit sur la formation, l’accompagnement des salariés, vous avez musclé suite à nos demandes. Pour toutes ces raisons, nous serons signataires de cet accord.

CGC : Par rapport à l’accord précédent, est bien conscient qu’on est à l’aube d’opérations de réorganisations. La CGC sera signataire.

FNCA  : remercie pour ces prises de positions et pour les explications.

II COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION :

FNCA : nous avons au fil des années créé des instances. Souhaite maintenir le cadre qu’on a construit ensemble pour un dialogue social constructif et adapté.

Fonction de la CPPNI :Conditions de travail et de l’emploi.
Sur la négociation, c’est le rôle de la présent instance, créée en 1983. Ça fonctionne.
Interprétation des accords et résolutions des différents : 2 instances ont été créées. Commission paritaire nationale (ART 17 de la CCN), et commission paritaire nationale en formation d’interprétation mise en place par accord de juillet 2015.

Condition de travail et de l’emploi : rôle de veille. La CPNEFP constitue un observatoire permanent de l’emploi. Le rôle a été élargie dans le domaine de la formation (éligibles au CPF).

Il faut réfléchir à l’articulation entre la nouvelle CPPNI et nos instances, en intégrant les nouvelles missions : représentation de la branche et rapport annuel de l’activité. La DFN considère qu’on peut laisser en place les organisations existantes tout en intégrant les nouvelles dispositions de la loi. Cette loi travail impose de nouvelles instances de concertation, nous avons déjà mis en place ces instances. On peut partager que ce qu’on fait et qu’on a construit ici est en avance sur le dialogue social et les lois qui en découlent.

Il faut intégrer les 2 rôles prévus par la loi.

CFDT : partage globalement ce que vous avez dit. il existe déjà pas mal de choses. Sur la façon dont vous compter ouvrir les travaux, ça nous va, en étant attentif sur les interprétations et résolutions : rester dans l’esprit de ce qui a été signé : qui est présent et pour quelle raison (interprétation).

FO : partage l’analyse de la FNCA

SUDCAM : la loi prévoit une seule instance et nous en avons plusieurs qui existent déjà. Nous sommes présents à la CPNEFP, à la CNN et pas dans l’observatoire des conditions de travail. Ça m’agace de voir qu’on nous exclue de certaines choses alors que la loi ne le prévoit pas. Quelle est votre position. On est allé au tribunal pour être présent dans cette instance : ça me « gonfle » qu’on nous exclue encore. Quelle est votre position ?

FO : réagit sur les 2 prises de parole sur la représentativité. Adhère totalement à la position de SUD.

CFTC : partage la méthode de travail qui est proposée.

CFDT : a dit qu’on partage le bilan. Souscrit également à la méthode proposée

CGC : c’est bien de faire la synthèse de ce qui existe et il serait bien de préciser le rôle de chacun. Rejoint ce qu’a dit SUD : il y a une seule CPPNI. Il faudra voir et intégrer plusieurs choses. Il faudra être vigilant à l’intégration de toutes les OS à cette CPPNI.

CGT : la CPPNI est de droit donc doit être mise en place. Si c’est une intégration des autres commissions qui existent, elle aura peu de travail à faire. Souscrit totalement à ce qu’ont SUD et FO sur la représentativité.

III EGALITE PROFESSIONNELLE :

FNCA : ouverture de la négo sur la reconduction de l’accord. L’accord arrive à terme le 31 décembre 2017.

3 points :
Rappel de la négociation de 2014 et 2015
Point à fin 2016
Evolutions législatives depuis juin 2015

La dernière négo est intervenue suite à la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle. Elle prévoyait de nouvelles mesures permettant que la négociation concrétise mieux l’égalité HF. Instaurait de nouveaux droits significatifs :

Protection contre le licenciement suite à naissance pendant 4 semaines
Nouvelle action de formation pour sensibiliser sur le sujet
Définition du contenu de l’entretien suite au retour de congés parental
Utilisation du CET pour fiancer les services à la personne

L’accord est articulé autour de 3 domaines :

Recrutement externe
Gestion des carrières et développement des compétences
Rémunération et égalité salariale entre H et F

Déclaration de FO
Cette déclaration sera en ligne ici dès que FO nous la fera parvenir !

CFDT : rappel des enjeux pour la CFDT (recrutement, mobilité, équilibre vie familiale vie professionnelle…). La méthode nous va bien : il y a un accord, un suivi, puis le diagnostic. C’est une bonne méthode. La notion de qualité de vie au travail est intégrée, on voit que l’accord porte ses fruits, la difficulté sera de voir ce qui est structurel et ce qui relève de l’accord. Dans combien de temps in arrivera à l’égalité ? Sur les classifications I et J on n’a pas forcément de postulantes.

FO : y a-t-il des CR atypiques ? Si oui, quelles en sont les raisons ?

FNCA :  il n’y a pas de CR où les choses sont différentes. Ici, on raisonne globalement.

Contexte de la négociation : évolutions législatives depuis l’accord de juin 2015. L’égalité st inscrite dans le PMT groupe. La mixité est un critère de performance et toutes les études sur le sujet le démontrent. Des actions sont engées (en cours ou en préparation). Un guide de la mixité a été réalisé.

Plusieurs réformes viennent étoffer le cadre juridique sur cette thématique. Les modalités de négociation obligatoire ont été remaniées.

Cadre de la négociation de la branche : pas d’évolution. Obligation triennale de négocier sur les mesures tendant à assurer l’égalité et sur les mesures de rattrapage. Examen quinquennal d’examen des classifications.

La loi travail consacre la primauté des travaux de branche sur le sujet. Impose aux branches d’ouvrir une négociation d’ici août 2018 sur l’ordre public conventionnel. Il a été convenu de reporter ce sujet à la fin de l’été.

FO : la loi indique un 4e aspect : conditions de travail. Il serait bien qu’on puisse aussi traiter ce sujet dans ce cadre.

FNCA : regardera comment intégrer cet aspect.

CFDT : on voit que le diagnostic porte énormément sur le parcours. Fait-on bouger les choses par des mesures ou du mentoring ? Il faudra passer par un bilan plus qualitatif.

FNCA  : la loi REBSAMEN vise à simplifier le calendrier des négociations en regroupant pat thèmes. Cette négociation est annuelle et doit aboutir soit à un accord, soit à la mise en place d’un plan d’action. La présence d’un accord de branche n’exonère pas chaque entreprise de négocier tous les ans sur le sujet avec les mêmes contraintes. La loi fait disparaitre le rapport de situation comparée (obligatoire avant).

SUDCAM : comme on est en avance sur le sujet et que la loi incite à aller vers une égalité réelle, notre souhait est d’aboutir à un accord plus incitatif. Quand on voit des termes que veilleront à …, ça ne fait pas avancer le sujet. Même chose pour les panels : on entérine une inégalité. Il faut voit quelle évolution on compte faire de ces panels. Si vous avez une jambe qui fait 2 cm de moins que l’autre, tant que vous restez assis ça ne pose pas de problème mais si vous commencez à courir ça ne sera plus pareil. Nous sommes ouverts à la discussion.

CFTC : il faut passer par la législation pour avoir des avancées sociales. Il faudra passer par un accord plus incitatif pour que ce soit concret et réel.

FNCA : remercie de l’état d’esprit dans lequel on aborde ce sujet.

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