Négociations nationales du 11/03

COMMISSION NATIONALE DE NEGO DU 11 MARS
2014

DELEGATION
SUDCAM : Denis MARION, Jean Pierre FILLANCQ, Christian BRIAUD

Déclaration
CGT sur: 
–  la gouvernance du groupe (retrait boursier), 
– communication de Mr
CHIFFLET, 
– rôle du CA (refus de financement de certaines entreprises), jugement
CACIB.

CFDT :
déclaration suite à l’échec de la négociation salariale de janvier :
insatisfaction.

CGC :

regrette les termes du courrier adressé par la Délégation fédérale aux OS.

FO et
CFTC font aussi une déclaration

SUDCAM :
Il est maladroit de la part de la DFN de dire que la proposition reconnait
l’effort et l’engagement des salariés pour 2013, compte tenu des
circonstances (NICE…).
Concernant
le dialogue social, ça ne se résume pas à un nombre de réunion :
c’est tous les jours. On ne peut pas dire des choses ici est faire le
contraire en CR.
Sur
la rétribution globale, nous vous avons déjà fait suivre nos propositions.

Interruption
de séance à 10h20 (demande délégation fédérale).

Reprise
à 10h42

FNCA  : Précise :

–
la délégation fédérale prend acte des points de vue exprimés par
l’ensemble des OS. Entend la perception quasi unanime sur le dialogue social,
mais a le sentiment d’avoir respecté les engagements qui nous lient. Prend
acte de notre déception, qui peut être légitime. La DFN attache une très
grande importance à la qualité du dialogue social. Le dialogue social peut être
perçu différemment. Propose de réunir les permanents pour définir le périmètre
et la démarche du dialogue social. Une réunion des permanents sur la présentation
du PMT va être programmée. Il faut prendre en compte l’intérêt des salariés
sur la rétribution globale.

Les
orientations du projet rétribution globale ont été élaborées en réponse
aux questionnaires auprès des salariés, des CR, des OS. Ce projet vise à rétablir
un équilibre dans l’intérêt des salariés à CT et à LT. C’est un projet
complexe. Il faudra une transparence, et être attentif aux dimensions des réponses
aux salariés, aux OS et aux entreprises. Les dirigeants des CR sont prêts à
en faire une démarche exemplaire, comme réalisée sur d’autres dossiers. La
dimension du tempo est essentielle : il faut un temps d’appropriation.
L’enjeu global, en termes de dialogue social, est d’avancer collectivement
ensemble, tant au niveau national que local. Propose d’engager d’abord l’échange
sur la rétribution globale, et ensuite l’annexe 1. 

CGT :
il y a eu plusieurs réunions techniques sur ce sujet. La CGT a posé un certain
nombre de questions auxquelles  il
n’y a jamais eu de réponses. Renouvelle sa demande.

CFTC :
même remarque. On ne peut pas engager un dialogue social si les réponses ne
sont pas apportées.

CFDT :
a le sentiment d’avoir été entendu.

FNCA  : rappel rapidement ce qui a été fait en décembre. L’enjeu est
d’aborder tout ce qui doit l’être dans un esprit constructif.
Aujourd’hui, cadre et périmètre de l’accord cadre. Cet accord va
structurer le périmètre retenu en amont. Il contiendra les orientations de
fond, la cible globale, les modalités de négociation, les délais de négociatiuon.

Les
règles conventionnelles seront négociées ensuite, puis les dispositifs de
branche (prévoyance, retraite). En parallèle, au niveau des CR, négociation sur les
compartiments locaux permettant de faire la réallocation.

Articuler
dans le temps le séquencement des négociations locales et nationales. Les négociations
locales peuvent s’anticiper, mais il faudra attendre l’accord cadre. On doit
veiller à la maîtrise de l’impact financier du projet.

Nous
devons assurer l’accompagnement des parties prenantes. Il peut y avoir un décalage
dans la mise en application dans les CR.

Nous
avons une obligation de résultat : s’assurer que toutes les composantes
de la branche en CR avancent sur ce sujet et aboutissent à des résultats
concrets. Il faudra soigner l’accompagnement.

CFDT :
anticiper dans les négociations locales : n’y est pas très favorable. Il ne
faut pas commencer à bricoler dans les CR.

FNCA  : les CR qui ont commencé sont plus dans une démarche de partage
des diagnostics.

Projet
d’accord cadre : présentation

Augmentation
de la RCE par la réallocation de l’intéressement et de la REC.

Il
faudra passer en revue l’ensemble des règles conventionnelles (capacité à
différencier et à reconnaîitre les compétences).

CGC :
en local, dès que des accords sont échus, on proroge en attente de cette négociation.

SUDCAM :
quand on regarde les orientations, on voit que ce sujet touche à beaucoup de
choses. Capacité à reconnaître et à différencier, ça fait peur, mais
pourquoi pas, à condition de revoir certaines choses : on touche
directement à la politique des CR, en matière commerciale. Il faut aussi
donner l’envie, aux salariés, la motivation : il faut donc revoir la définition
des objectifs, pour qu’ils soient atteignables, et motivant, ce qui n’est
pas du tout le cas aujourd’hui. Ensuite, il faut faire ne sorte que la REC ne
soit pas un moyen d’ajuster la masse salariale en fin d’année.

CGT :
vous voulez trouver l’adhésion des OS nationales pour négocier à la baisse
en local ? 

CFTC :
les salariés ne comprennent pas que les résultats commerciaux ne sont pas
atteints et que le résultat net de la CR augmente de manière spectaculaire.

CGC :
dans les CR, il y a une appréciation différenciée de la convention
collective. Il faut lisser ces écarts au départ : un même métier
n’est pas pesé pareil d’une CR à l’autre.

FNCA  : plusieurs questions dans le même sens. Il ne faut pas chercher
à régler des sujets hors chantier de rétribution. C’est un dossier
suffisamment complexe pour ne pas rajouter d’autres problématiques. Quand les
objectifs commerciaux ne sont pas au RDV mais que les objectifs financiers y
sont et que les salariés en bénéficient, ça ne pose pas de problème. Le périmètre
permet-il de se retrouver, à défaut d’avoir les mots justes ?

CFDT :
si on traite un par un les 7 points, on devrait arriver à faire presque le tour
de la chose. Il faut regarder les règles conventionnelles et l’annexe.

SUDCAM :

CFTC :
le PERCO n’existe pas dans toutes les CR. Certains sont contre et il faudra
respecter ces sensibilités.

CGC :
la réponse est oui pour les 7 points, mais on verra au niveau du contenu détaillé
de la discussion.

FNCA : retient que dans l’ensemble, ces 7 points retiennent l’attention. A
entendu les limites, on n’est pas au stade de demander un engagement sans
retour.

L’un
des enjeux est de savoir comment on construit les règles conventionnelles dans
un contexte de rétribution qui aura évolué. En local, le rythme des échéances
des accords locaux va définir la négo. La question du délai n’est pas un
objectif en soi. Dans chaque entité, les réflexions et négo se feront dans le
cadre de l’accord cadre. Les négo devront être bouclées au plus tard le 31
12 2017. La revalorisation des RCE et de l’annexe 1 seront appliquées dès
que les négo de branche auront abouti et que les entités auront mis en place
la réallocation

CFDT :
difficulté à signer dans un 1^er temps un accord cadre et à aborder
dans un 2e temps les règles conventionnelle : ça doit faire l’objet du
même accord. Sur les négo locales, il a été dit que la négo sur la REC et
l’intéressement se ferait en local : ça sera un point de frottement de
savoir si l’accord est normatif ou d’orientation et jusqu’à quel point
les CR auront la main.

CGT :
le compartiment d’attente plait bien, mais est-ce que c’est l’addition de
ces compartiments d’attente qui sera la base de revoir la grille de
classification ?

SUDCAM :
sur le timing, 31 12 2017 : les intéressements qui seront renégocier
feront l’objet d’une clause de révision. Tout le monde peut avoir fini au
31 12 2016.

FNCA  le 31 12 2017 est bordé par la dimension juridique des accords. La
demande des directions, dans le cadre du mandat fixé, est de dire que si on
peut aller plus vite, ça serait bien.

Pause
déjeuner, Reprise
à 13h50

FNCA  : pour la
Délégation Fédérale Nationale ( note du webmaster :
ce sont les représentants de nos Directions) , la question de la revalorisation des salaires qui
figurerait dans l’accord cadre est normative. Ce qui ne l’est pas, c’est
le choix des compartiments. Dans la démarche de la DFN, l’accord cadre et les
règles conventionnelles ne sont pas liées, pour autant, la remarque faite en
fin de matinée attire l’attention de la DFN. Faut-il lier ou non l’accord
cadre et les règles conventionnelles. ? Quelle est la nature des attentes
de chacun sur les règles conventionnelles ?

CFDT :
avait bien compris que la cible est normative. On ne peut aller sur un chèque
en blanc, en laissant les CR faire. Peut-être qu’on peut arriver sur des
tunnels avec des planchers et des plafonds. On peut donner des orientations, en
laissant la place au dialogue social dans les entreprises.

3
points concernant l’annexe :

–        
–
comment définit-on ce que doit-être la REC (une phrase dans la CCN) ?
Il doit y avoir une REC pour tous les salariés (certains n’en ont pas
aujourd’hui). Rien n’est écrit sur la négociation et le rythme des négo.
LA REC doit représenter un % de la rétribution globale.

–        – 
Non remise en cause des garanties individuelles et collectives

–        – 
essayer de purger la prise en compte des garanties locales dans la négo
nationale. Substituer le 1,17 %, l’équivalent en masse de ce que tout le
monde touche en 4 ans (environ 0,57 %)

SUDCAM :

Nous
serions  partisans d’un accord de méthode, sans pour autant être signataire de
l’annexe 1. Si on doit être signataire de l’annexe 1, il faudrait revoir
certains points : pesée de poste.

Les
garanties individuelles n’ont pas été revalorisées depuis 2007. Si on va en
2017, ça fait 10 ans, soit une belle économie pour les directions des CR.

Absorption
des RCI : très mal vécu en cas de promotion : ne pas tout absorber,
mais seulement une parrtie pour prendre en compte
l’ancienneté dans l’entreprise.

FO :
n’est pas en position favorable à revoir de façon durable le report de révision
de l’annexe. Considère l’annexe 1 comme vieillissante. N’est pas
favorable à la reconduction de l’annexe 1

CGC :
il va y avoir un point de friction avec le CGC sur certains sujets. Il n’est
pas concevable qu’un salarié sorte avec 
moins.
Est
attaché aux garanties, mais n’exclut pas un toilettage. N’est pas bloqué
sur certaines modifications.

CGT :
attachement au salaire et rien qu’au salaire. La revalorisation de la grille
pourrait être quasi immédiate, charge aux CR de l’organiser. Redonner du
souffle aux régimes sociaux, notamment aux retraites.

CFTC :
le projet d’un accord cadre : il est important de connaitre la marge de
manœuvre accordée aux CR. Souhaite que l’annexe 1 soit discutée en parallèle
de cet accord cadre. Attend ce qui est envisagé dans cet accord (cible). Se réserve
sur d’autres propositions en attendant de voir comment la DFN voit les choses.

FNCA  : compte tenu des écarts et différences entre entités, plus nous
serons normatifs, plus on diminue les marges de manœuvre. C’est un sujet
majeur. Le parti pris est celui de faire tous, mouvement vers un même objectif
et faire confiance à la négo pour arriver à ces objectifs. Plus on sera
normatifs, moins on se donne de chances de réussir

CFDT :
entend que selon les CR, ça peut être différent.

FNCA  : donne une sensibilité. On est dans une négo globale. La
question est : que pouvez-vous obtenir pour les salariés ? Que peut
mettre la direction ? Quel est le coût ? Quelles sont les
contreparties ? Il y a des équilibres à trouver, entre la performance de
l’entreprise, le niveau des salaires.

FO :
FO n’a pas parlé de contreparties. Si on veut sécuriser les choses, il faut
un effet normatif suffisamment puissant.

FNCA  : la revalorisation de la RCE se fera par la réallocation de la
REC et de l’intéressement. Les entités ayant déjà opéré cette réallocation
par accord local, appliqueront les modalités déjà négociées.
Certaines
entités ont des structures de rétribution spécifiques : DOM, CA Titres,
CAT/CAS, IFCAM… pour ces situations, souhaite prévoir des modalités spécifiques :
–        
recours aux RCI
–        
utilisation des primes de vie chère, permettant une réallocation vers
du salaire de base.

FNCA  : les leviers sont limités dans ces structures. On essaye de
traiter des cas particuliers.

SUDCAM :

FO :
il est délicat de dire on va prendre sur tel ou tel pavé, sans connaitre
l’objectif.

FNCA  : appliquer le même taux de progression à tous les niveaux. Viser
un niveau de revalorisation qui permette une évolution significative, sans pour
autant être décalé sur le niveau bancaire. Propose  + 8 % des RCE.

SUDCAM :

CGC :
est Ok pour une progression identique pour tous. Attend de voir pour le reste.

CFDT :
une réflexion entre 12 et 14 serait pertinente.

CFTC :
souhaiterait connaitre l’impact financier pour les salariés. Si vous avez
placé le curseur à 8 %, est-ce suite à une enquête auprès des CR ? Il
ne faudrait pas que le cadre soit définit en national et refusé en local.

FO : le 8 % semble déconnecté et loin du rééquilibrage. Les parts du variable
auront plutôt tendance à s’atteindre difficilement.

CGC :
est-ce que sur l’échelle des 8 % ça ne créé pas une contrainte normative
(consommation de l’ensemble d’un compartiment) ?

FNCA  : c’est une question de réalité. Pour certains, c’est un
cadrage extrêmement fort. On y va avec beaucoup de prudence.

CGT :
très déçus car largement en dessous de ce que la CGT pouvait espérer. Aurait
souhaité voir l’écart entre le haut et le bas de la grille se réduire.

CFDT :
dans une même caisse, il y aura des choses qui se passeront différemment entre
les personnes. Il ne faut pas oublier que la REC représente 10 % de la masse
salariale et l’épargne salariale 17 %. Il peut y avoir certains cas, mais on
doit pouvoir y arriver. On est sur 27 % pour une réallocation peut-être à 14
ou à 13, on peut y arriver sans que ce soit normatif.

FNCA  : imaginons une CR qui ne veut pas transférer de l’intéressement
vers du salaire de base, ça poserait problème. Il va bien falloir que la CR
trouve les modalités lui permettant le maintien de la REC, de l’intéressement,
tout en renforçant le salaire de base.

CFDT :
entend bien que dans 90 % des cas il faudra toucher à la fois à la REC et à
l’épargne salariale. On sait que ce sera un dosage, mais souhaite que ce soit
plus de la REC que de l’épargne salariale. Quand on regarde dans les entités,
l’intéressement est variable, mais limité. La REC garantie à 70 %
aujourd’hui, peut l’être à 3 % dans le futur.

FO :
très perplexe : on est entré sur ce dossier avec l’idée d’un projet
ambitieux. Les 8 % sont trop faibles : l’impact sur le poids de salaire
de base passe de 73 à 77 %. Ce n’est pas très ambitieux. Souhaite voir plus
de rémunération non chargée basculer vers de la rémunération chargée
(maintien des régimes sociaux).

CGC :
assez favorable à la banalisation de la REC (totale). Renégocier dans
l’annexe une rémunération variable.

FNCA : ces différentes expressions seront reprises pour la prochaine séance.
Propose qu’il y ait une technique avant la négo d’avril. Faire remonter les
questions avant la technique, afin de préparer.

CGC :
il serait intéressant, autour des 8%, d’avoir un scénario dans différentes
CR, sur les masses.

FNCA  : partage ce souhait sous une condition : il ne faut pas que
chacun vienne avec sa situation individuelle. Demandera à la FNCA une
situation, comprenant les extrêmes, afin de bâtir un scénario.

Condition
de finalisation de l’annexe 1 : la mise en place de la nouvelle annexe se
fera à l’issue du délai fixé. Il faut évoquer le cas de ce qui se passe
dans l’hypothèse d’échec des négo dans une ou plusieurs entités. La
grille ne pourra être mise en place. Les éléments mis en place dans les entités
resteront en l’état, sans être revalorisés, et deviendront absorbables.

Suivi
de la mise en œuvre : propose de mettre en place d’une instance ad
’hoc, sur toutes la durée du projet,  constituée
de 2 représentants par OS, avec des membres de la DFN. Réunions
trimestrielles, évocations des questions, points de blocages, afin de permettre
un pilotage et un suivi.

CFDT :
suppose que  c’est avec les OS
signataires

FNCA  : ça va sans
dire. Même si ça ne plait pas, c’est la prime à
la signature.

Prochaine
séance le 24 avril. 

 Suite
à l’accord avec le FAFSEA, il faut revoir le processus d’affectation des
fonds en intégrant le FAFSEA. 5 OS ont signé l’adhésion au FAFSEA :
(CFDT, CGC, FO, CGT, CFTC). Propose une reconduction de l’avenant 2012 pour
2014, en intégrant le FAFSEA.

 Vu
avec le projet de rétribution globale.

M. CHERAMY ( FNCA)   a une déclaration. N’a pas souhaité se représenter pour le
renouvellement de son mandat. Cette séance était la dernière. Remercie tout
le monde et souhaite bonne route à tous.

Fin
de la séance à 16h15