Négociations du 28 juillet .     même  pendant les vacances, votre syndicat sud cam réalise le direct des negos …

COMMISSION NATIONALE DE NEGOCIATIONS DU
28 JUILLET 2011

COMPTE RENDU rédigé par SUDCAM au fil
de l’eau

FNCA (représentée par M
CHERAMY)

DELEGATION SUDCAM :
Christian BRIAUD, Véronique RAMPILLON, Gilles BLANC, Luc GENAY

DELEGATIONS AUTRES SYNDICATS :
CFDT, CGT, FO, SNECA/CGC, SNIACAM, UNSA

ORDRE DU JOUR :

Ø     
OPCA,

Ø     
Emploi Travailleurs Handicapes 

Ø     
Travail à Temps Partiel 

Ø     
Temps De Travail ,

Ø     
 Dialogue Social,

Ø     
Restructurations Et Regroupements De Moyens 

Ø     
Gestion Des Ressources Humaines Tout Au Long De La Vie
Professionnelle 

Ø     
Aménagement des Fins de Carrière :

—–

CGT : demande si un
point sur la crise Grecque est prévu, ainsi que les conséquences sur nos CR.
Quelle communication auprès des CR, des salariés ?

Mr CHERAMY (FNCA) :
une intervention est prévue pour la CPC du 28 septembre. Il est prévu de répondre
favorablement à cette demande. L’ordre du jour étant chargé, il va falloir
éviter de refaire ce qui a été fait lors des séances précédentes.

I
OPCA :

Mr CHERAMY fait un bref rappel
sur ce qui a été fait lors des séances précédentes. OPCALIA a été choisi.
Il faut conclure un accord qui désigne l’OPCA et faire une demande d’agrément
de l’AGECIF-CAMA. Le 21 juillet, une réunion a permis de conclure un accord
avec les 3 familles composant l’AGECIF-CAMA (CA, MSA et GROUPAMA).

Un document rappelant les
principes retenus au sein du GDFPE est remis en séance.

Le projet d’accord prévoit
une intention d’adhésion, ce qui ne signifie pas une certitude d’être
retenu. Pour pouvoir y prétendre, il faut un accord.

Si nous n’adhérons pas à
l’accord constitutif d’OPCALIA, il nous sera impossible d’avoir un opérateur
délégué. Mais ce n’est pas parce qu’on signe l’intention d’adhérer
que nous serons retenus.

UNSA : quand
aurons-nous cette décision ?

FNCA : la décision
nous appartient. Les réponses à la demande d’agrément viendront à
l’automne.

UNSA : on part un
peu à l’aventure. On part avec un OPCA ; ce qui signifie qu’on n’ira
pas en chercher un autre.

FNCA : on a
l’assurance écrite d’OPCALIA d’avoir un opérateur délégué. Ils sont
confiants, mais la décision revient aux pouvoirs publics. Un refus d’agrément
d’OPCALIA n’est pas envisageable.

UNSA : qu’en
est-il de la maitrise du paritarisme dans ce dossier ?

FNCA : les pouvoirs
publics considèrent que les opérateurs délégués pourraient ne pas être
paritaires. Fait confiance aux confédérations pour défendre le caractère
paritaire.

UNSA : un document
de travail signé par OPCALIA, dans lequel il y avait des engagements. On
n’entend pas parler de ce document.

FNCA : il n’y a
aucune volonté du CA de remettre en cause le caractère paritaire. On
s’assure que les engagements pris initialement sont toujours respectés. On
est contraint par le temps. L’idéal est de signer dans les prochains jours.
En cas de refus de signature, les fonds seront versés là où on nous dira.
Nous n’aurons pas été maitres de notre destin.

Mr CHERAMY : la
signature signifie : veut-on être dans le jeu ou non ? Si on ne signe
pas, on est sûr d’être en dehors.

Suspension
de séance à 10h53.

Pendant l’interruption, les OS
font une déclaration, dans laquelle l’urgence est dénoncée et la
responsabilité d’un échec rejetée sur les OS. C’est en contradiction avec
le débat sur le dialogue social.

Reprise
à 11h20 : UNSA lit la déclaration.

II
EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Annexe sur la pesée financière.
Le ministère a donné son feu vert pour le report des sommes non utilisées
dans l’accord précédent, sur le nouvel accord. Un avenant est nécessaire
pour acter la modification. Cet avenant est soumis à agrément. Il n’y a pas
de modification dans la répartition des budgets.

Les sommes reportées sont lissées
sur les 5 ans du nouvel accord. Le budget global cumulé est de 31 millions d’euros.
Ces dispositions ont été actées en conseil d’administration d’HECA et en
consultation avec les OS signataires.

SUDCAM n’ayant pas signé l’accord
initial, ne signera pas cet avenant.

III
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL :

Mr CHERAMY : nous
sommes dans une phase conclusive. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre
2011.

La démarche reste conforme aux
principes des échanges sur le dialogue social. Le projet d’accord reprend les
observations faites.

Amendements intégrés au texte :

ü     
Préambule : modification relative à la modification du code
du travail

ü     
Entité remplacé par Caisse Régionale

Amendements non retenus :

ü     
Article 6 : délai de consultation des DP : pas de délai
prévu car il faut que toutes les solutions individuelles aient été examinées
avant la consultation.

ü     
Rémunération : proportionnelle à la durée du temps de
travail.

ü     
Art 15 alinéa 3 : salarié à temps partiel pour
l’exercice d’un mandat IRP. Cette disposition est issue d’une
disposition légale.

Propose une durée d’accord de
5 ans.

SUDCAM : sur la réflexion que nous
avions faites lors de la dernière séance qui disait qu’il fallait faire en
sorte que le temps partiel ne devienne pas source de précarité suite à un
temps de travail trop court, nous n’avons pas de réponse.

Mr CHERAMY : ne sait
pas comment rédiger, mais partage l’objectif.

CGT : vous proposez
de signer un nouvel accord sur des bases qui ont montré leur impossibilité
d’application. Dans toutes les CR, le nombre de refus des demandes de temps
partiel explose. Cet accord a fait la démonstration qu’il ne pouvait pas
s’appliquer.

CFDT : il faut faire
le lien avec les fins de carrière et la possibilité de cotisation à taux
plein. Ces sujets ne doivent pas être évacués. Souhaite que lorsqu’il y a
des modifications de l’organisation qui impactent les travailleurs à temps
partiel, il n’y ait pas d’impact sur les salaires : les salariés
doivent être vu au préalable.

CFDT : Article 8 :
la rédaction peut poser un problème. Les 2 alinéas : rajouter :
« ou dans une localité proche », afin limiter les effets d’une
mobilité.

Ne comprends pas le 1^er
alinéa. C’est l’emploi qui est occupé actuellement et non l’ancien
emploi. La rédaction laisse à penser que le salarié est parti, alors qu’il
est toujours présent.

Mr CHERAMY comprends le
sens de la demande.

FO : possibilité de
cotiser sur une base à temps plein. Cette possibilité est offerte par la législation.

Page 3, art. 6 : demande de
travail à temps partiel. Souhaite rajouter « à défaut la demande sera
considérée acceptée.

Rajout sur la page 7 :
souhait d’une attention particulière sur les réunions organisées sur le
jour d’absence. Il faut que les salariés à temps partiel puissent bénéficier
de l’information.

SNECA-CGC : il faut
prévoir des remplacements dans les unités où il y a plusieurs temps partiels.

CGT : apporte sa
contribution malgré une non signature, dans la rédaction de l’article 8

SUDCAM : propose de rédiger
l’article 8 : « continue son activité dans son ancien
poste….sauf impossibilité »

SNIACAM : regrette
qu’aucune de ses demandes n’ait été prise en compte, notamment concernant
la médaille du travail. La prime ne doit pas être proratée, et un accord ne
peut changer la convention collective.

PAUSE
DEJEUNER A 12H20

Reprise : Mr CHERAMY
apporte des réponses aux interventions du matin.

ü     
Précarité et seuil minimum : la
situation du temps partiel est passée de 11,4 à 11,8 %. Le temps
partiel est un temps choisi. N’envisage pas d’entrer dans la logique de
seuil minimum, même si partage que le temps partiel ne soit pas celui pratiqué
dans d’autres secteurs d’activité. Ne sera pas inscrit dans un accord, mais
dans une logique de non précarisation liée au temps partiel.

ü     
Propose de rajouter à l’art 6 dernier alinéas : « au
plus tard dans un délai de 3 mois à compter du refus »

ü     
Cotisation à taux plein : non retenu : logique de choix
individuel. Equité de traitement. Le salarié bénéficie de dispositions légales.

ü     
Impact lié à modification d’horaires : ces aspects relèvent
du contrat de travail. Le process qui conduit à une évolution d’horaire,
donc d’évolution du contrat de travail, doit prévoir d’identifier les
impacts. Il y a nécessité de voir les salariés en amont.

ü     
Durée de 5 ans : possibilité de revoir en cas de
modifications législatives. Si la demande vient des partenaires sociaux, peut
être intégré dans le cadre des négociations annuelles.

ü     
Art 6 : non réponse dans les 30 jours vaut accord : non
retenu. L’obligation de réponse ne nécessite pas une clause de rappel. Il y
a obligation de répondre dans les 30 jours.

ü     
Assurer l’information en cas de réunion sur un jour d’absence :
partage cette préoccupation, qui se pose aussi pour les congés, maladie… la
multiplicité des situations complexifie la réponse : difficile
d’inscrire dans le cadre d’un accord de branche. A voir dans le cadre de
l’observatoire des conditions de travail pour apporter réponse.

ü     
Remplacements : ce sont des questions d’organisation
propres aux CR : non intégré dans l’accord.

ü     
Médaille du travail : maintien de la position de la FNCA

ü     
Article 8 : une synthèse des propositions a été faite.
Reprise d’une proposition plus proche de ce que souhaite la FNCA.

CGT : temps partiel
des fins de carrière soit ouvert à négociation.

FO : la cotisation
à temps plein n’est pas une demande de prise en charge.

SUDCAM : pour la
retraite, le calcul de l’ancienneté se fait sur le temps effectué (les années
de présence). Il n’ay a pas de raisons que la prime soit proratée. Nous
sommes en désaccord avec l’assiette (article 11-3).

Mr CHERAMY : la règle
va être reprécisée : le calcul se fait sur la prise en compte des périodes
à temps plein et à temps partiel. Il y a aussi l’assiette. Un projet
d’accord va être transmis.

SUDCAM était signataire, sera
signataire sous réserve de consultation et de la rédaction.

IV
TEMPS DE TRAVAIL :

Mr CHERAMY : 2
questions principales ont été évoquées lors de la CNN de juin :

–         
Organisation sur 4,5 jours avec fermeture le samedi après midi

–         
Extension du forfait jour.

Le 1^er point a soulevé
un certain nombre de réserves. Il a été décidé de ne pas poursuivre ce débat,
avec regret car aurait permis d’harmoniser les processus dans les CR. Du fait
de l’abandon du 1^er point, il semble important d’étendre le
forfait jour à d’autres populations.

Présentation d’un document
sur le forfait. Propose de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la
classe F (nécessité de reconnaissance des fonctions exercées et de
l’autonomie). Besoin de souplesse dans l’organisation, vis-à-vis des
clients et des horaires de travail.

CFDT : réaction à
chaud : prend acte de l’intégration des remarques unanimes des OS sur la
semaine à 4,5 jours. Bons développement sur le forfait, mais la surprise vient
d’une proposition sur des niveaux d’emplois complets.

SUDCAM : surpris de
l’entrée en matière : l’extension du forfait jour n’est pas liée
au maintien ou non du 1^er point. C’est une façon maladroite de
vendre la soupe. SUDCAM a dit lors de la dernière séance de négo que la négociation
sur le temps de travail ne se limitait pas à ces 2 sujets. Le forfait est un
cheval de bataille auquel vous êtes très attaché (déjà lors du projet précédent).

Le forfait n’est pas
recevable à notre niveau pour plusieurs raisons :

ü     
Quelles
contreparties : 4 € les dépassements horaires si l’on prend le dernier
projet.

ü     
On
va imposer des horaires de travail d’embauche

ü     
Façon
de masquer les dépassements d’horaire.

ü     
S’il
y a autonomie, maîtrise, elle doit se traduire par le salaire.

ü     
S’il
y a volonté de s’adapter aux nouvelles habitudes clients, il ne faut pas
oublier que celles-ci ont été induites par la mise en place des agences
automatisées. Une étude parue en avril 2008 montre que la fréquentation des
agences est en baisse de 10 % dans les agences automatisées, mais en hausse
d’autant dans les agences traditionnelles.

CGT : vient compléter
ce qui vient d’être dit. Les salariés BENEFICIAIRES ne maitrisent pas leur
activité, puisque leur planning est rempli par d’autres.

FO : approche pas très
diplomatique. Les populations visées sont en classe II. Si elles sont éligibles
au forfait, passez-les en classe III. Reconnaitre les attributions et maintenir
en classe II, c’est ne pas reconnaitre le travail de ces salariés. Approche
tendancieuse.

SNECA : des
propositions ont été faites, mais avec des limites : salariés
volontaires, assurant l’animation des équipes. La proposition telle qu’elle
a été faite n’est pas satisfaisante.

UNSA : la
contrepartie doit être réellement significative. Concernant l’autonomie, les
RDV sont pris par les plateformes téléphoniques.

CFDT : demande de
faire une étude réelle par rapport aux métiers des classes F et G. Réitérera
les propositions faites par le passé. Redéfinir le forfait jour, les durées
maximum de travail à la semaine. Il faut un changement de culture : on ne
peut admettre que quelqu’un qui travail tard le soir, soit obligé de venir tôt
le lendemain. Vous n’avez pas intérêt à bousculer l’accord. N’a
toujours pas compris pourquoi une extension aussi large. Souhaiterait ne pas
sortir de la structure de l’accord actuel. Il n’est pas question que la
branche CA s’engage dans un système où le forfait puisse s’étendre à
tous.

SUDCAM : il y a dans
certaines CR des négociations sur le semaine à 4,5 jours, en supprimant des
jours RTT. Il est inadmissible de constater une telle précipitation, alors que
tout le monde sait qu’une négociation sur le temps de travail est imminente.
Il faut arrêter de mettre en place des choses à la va vite dans les CR, qui
peuvent être moins favorables que le futur accord. Ce procédé a le don d’hérisser
le poil ». il faut des engagements suffisamment structurants pour éviter
que chacun fasse ce qui lui plait.

CGT : les salariés
de niveau II n’ont pas à être soumis au forfait. Ils doivent être en catégorie
III. C’est une position constructive et non dogmatique.

FO : un domaine a été
occulté : aspect conditions de travail. L’extension du forfait va-t-elle
améliorer les conditions de travail de ces salariés ? Ce sujet est hyper
sensible auprès des salariés. Les compétences doivent être reconnues sur la
grille de classification.

Mr CHERAMY : points
de cadrage :

ü     
N’est pas sur une position dogmatique

ü     
Marchandage entre 4,5 jours et forfait. Souhaite retenir qu’il
n’a pas cherché à revenir sur ce sujet. A entendu que ce sujet n’était
pas à l’ordre du jour.

ü     
Il n’y a pas de degré d’urgence sur ce sujet. A entendu un
certain nombre de propositions : distinguer les métiers… Il faut poser
davantage la réflexion de fonds. Se repose la question de la façon de procéder.
Le travail demandé est extrêmement difficile. A entendu les remarques et
propositions.

ü     
Précise un point sur la présentation : certaines
populations pouvant bénéficier du forfait jour ne le pratiquent pas (environ
40 %). Il paraitrait important d’associer la dimension de branche et la
dimension locale.

CFDT : la réponse
du rapporteur semble sincère. Celle-ci va bien à la CFDT. Il faudrait peut-être
une réunion technique pour définir les choses.

SUDCAM : nous rappelons
les termes utilisés : nous n’avons pas accusé qui que ce doit de
chantage. Nous souhaitons un accord suffisamment structurant pour répondre à
60 ou 70 % des besoins des CR. Les accords locaux permettront de répondre aux
spécificités des CR ou viendront en bonification de l’accord national.

Mr CHERAMY : il faut
poser les choses et prendre le temps. Ce sont des travaux de fonds qui nécessitent
du temps si on veut bien faire.

V
DIALOGUE SOCIAL :

Mr CHERAMY :
plusieurs de points ont été évoqués lors de la dernière séance. Concernant
le statut des permanents, une réunion peut être organisée le 29 septembre.

Quota de jours articles 5 :
le niveau de la demande est ambitieux. Propose une attribution de 30 jours supplémentaires.
Il est tenu compte d’environ 10 jours de réunion par an, à raison de 3 délégués.

Il faudrait voir comment allouer
ces jours (travaux de fonds…)

Moyens d’information : il
a été proposé l’accès à tous aux accords. Opérationnel aujourd’hui via
le site internet. Il faut créer un compte utilisateur (site crédit agricole
info).

Les convocations, les ordres du
jour, les documents présentés pourraient figurer sue cet espace.

Espace spécifique (e room)
permet la constitution d’une bibliothèque (travaux en cours). Permet un échange
de documents et une simplification des accès.

CFTC : 2 accès par
OS, à revoir.

Les accords mis en ligne ne sont
pas ceux qui sont signés : à revoir

Note l’attribution de 30 jours
supplémentaires. Demande de revoir le plafond de 25 jours (réponse FNCA :
non).

CGT : les 30 jours supplémentaires
sont peut-être déjà récupérés avec la loi sur la représentativité. Il
faut des moyens financiers.

Pour les OS non représentatives
dans les CR, la distribution des tracts est interdite. Souhaite que les mêmes
droits pour toutes les OS soient respectés.

SUDCAM : demande de
motiver le pourquoi du maintien des 25 jours. Nous étions demandeurs pour faire
sauter ce plafond, trop juste à l’accomplissement de certaines fonctions
indispensables aux syndicats. Le but n’étant pas de mettre en place
d’autres permanents.

UNSA : il faudrait
que les OS puissent disposer comme elles l’entendent des 30 jours supplémentaires,
avec possibilité de faire sauter le plafond des 25 jours.

CGT : les moyens
doivent aussi être donnés aux IRP dans les CR, qui ont des territoires de
plusieurs départements.

CFDT : pourrait
demander une autre répartition des 30 jours, mais ne le fera. Il faudra revoir
le droit syndical dans les CR : un RSS a le droit de communiquer. Dans
certaines CR, aucune communication n’est possible. Il faut revenir sur ce
sujet.

Mr CHERAMY : les
demandes concernent le niveau national et non le niveau régional.

Concernant les distances, on
peut regarder les situations spécifiques : certaines contraintes sont vérifiables,
mais les situations spécifiques ne doivent pas devenir la majorité. Ce sujet
sera revu. Il faut sans doute structurer certaines règles. Prend acte de ce
point.

VI
RESTRUCTURATIONS ET REGROUPEMENTS DE MOYENS :

Mr CHERAMY : le
choix a été fait de se concentrer sur un point : la définition des coopérations.

Toutes n’ont pas le même
impact. Définition proposée : la coopération est l’action de
participer à une œuvre commune. Il y a coopération lorsqu’il y a mise en
commun de moyens ou regroupements de moyens nécessitant un transfert de salariés,
soit d’une CR vers une autre, soit au sein d’un GIE, créé à cet effet ou
ayant un impact dans l’emploi des salariés.

Exclus du champ, toute coopération
entre CR ayant pour objet une coopération pratique, une expertise… ayant peu
ou pas d’impact sur les salariés.

FO : le critère de
délocalisation semble un peu trop extrême. Les critères amenant des
suppressions d’emploi, ou nécessitant des reclassements de personnes, sont à
prendre en compte. Même sans délocalisation, l’impact de changement de métier
est à prendre en compte.

CFDT : ce point est
important. Il ne s’agit pas d’un simple toilettage. Au vue de l’expérience
de la Bretagne, les pratiques pourraient être intéressantes à analyser. Il
faut établir des standards.

Fin des négociations
à 17 H   les points restants
sont reportés

VII GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSSIONNELLE :

VIII AMENAGEMENT DES FINS DE
CARRIERE :