COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
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Mardi 29 Septembre 2020 |
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Equipe SUDCAM : :K Saussereau, R Geraud, JY Salvat, G Vizot
Début : 11h05
FNCA : Remercie les délégations pour avoir pu venir en présentiel.
Rappel de l’ordre du jour.
Il y a eu avant des suivis avec les OS signataires (Note : SUDCAM n’a pas été invité)
Déclaration de FO.
Déclaration Force Ouvrière CPPNI 29 septembre 2020
Pour Force Ouvrière avant d’entrer dans le vif de la négociation d’aujourd’hui dont l’ordre du jour est particulièrement chargé et si nous sommes satisfait d’un retour en présentiel tout en respectant les mesures de distanciation et les gestes barrière, nous souhaiterions revenir sur plusieurs points.
Nous réitérons notre demande d’une prime PEPA pour l’ensemble des salariés des CR qui ont assuré la continuité de l’activité durant toute la période de confinement et même après, que ce soit en présentiel sur le terrain ou en retrait en situation de travail dégradé.
Pour FO, les arguments invoqués le 30 juin et repris par certaines CR pour refuser cette prime ne sont pas entendables.
En effet, si les salaires ont été maintenus pendant la crise COVID-19, c’est la contrepartie d’un accord du 2 avril permettant aux employeurs de disposer de 10 jours de RTT et 5 jours de CL à leur main.
Si les salariés ont touché une prime PEPA de 700€ en janvier 2020 cela n’a rien à voir avec la crise COVID-19, qui n’existait pas à cette date, mais plutôt à une délibération de « sortie de crise » signée en juillet 2019 entre la FNCA, la CFDT et le SNECA.
Quant au non recours au chômage partiel pendant la crise, tout le monde a convenu qu’il eut été pour le moins « indélicat » d’y recourir compte tenu des résultats « exceptionnels » qui avaient été annoncés précédemment…
Notre demande de prime PEPA, Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat reste donc parfaitement légitime et d’actualité dans le contexte actuel de baisse prévisible de l’intéressement 2020, lié à l’absence de versement des dividendes C.A.sa.
Nous souhaiterions d’ailleurs savoir quelle est la réalité du versement ou non de ces dividendes, car des informations variées et contradictoires circulent.
Dans le cadre de la situation de crise qui perdure, voir qui s’aggrave dans certaines régions, le Ministère de la Santé préconise, entre autres dispositions, une priorité au télétravail afin de limiter la diffusion du virus.
Or force est de constater un refus de nombreuses caisses régionales de revenir à ce mode d’organisation du travail dans la période actuelle de crise sanitaire.
Dans le respect des préconisations ministérielles, la FNCA a-t-elle prévu de donner des recommandations aux caisses régionales pour aller dans ce sens ?
Dans le cadre du télétravail de manière plus globale, FO réitère sa demande urgente d’ouverture de négociations d’un accord national destiné à encadrer des pratiques locales.
De même nous réitérons notre demande d’ouverture de négociations nationales d’un accord sur les fins de carrière, dans le contexte de crise sociale et d’augmentation prévisible du chômage.
Déclaration du SNECA :
DECLARATION PREALABLE SNECA – 29.09.2020
Le SNECA souhaite, en préambule de cette séance de CPPNI, attirer de nouveau l’attention de la délégation fédérale sur des sujets importants que nous remontent nos sections, Caisses Régionales ou entités de la Branche.
Concernant les protocoles appliqués en Caisses Régionales, pour tenter de limiter l’extension de la pandémie, ceux-ci sont extrêmement contraignants puisqu’ils obligent, notamment les collègues des sites, à porter le masque de façon permanente. Ce n’est franchement pas simple lorsque l’on est en open space, ou pire, sur des plateformes téléphoniques.
Le SNECA ne comprend pas pour quelles raisons les Caisses Régionales n’ont pas décidé d’instaurer un roulement entre les équipes comme cela avait été fait pendant le confinement. Il est pourtant très simple de permettre aux collègues d’exercer leur activité ponctuellement, à domicile. On nous oppose ici, ou là, de nouvelles contraintes technologiques et de sécurité qui brideraient, de nouveau, certaines fonctionnalités en télétravail. Cela ne nous a jamais été présenté clairement.
Le SNECA demande que la Branche rappelle aux entités que le télétravail doit continuer à être privilégié chaque fois que possible, comme le préconise la Ministre du Travail. Les régions passant rapidement au rouge, il est important que ce rappel soit fait.
Sur le même sujet, le SNECA note que des négociations portant sur la mise en place du télétravail ont démarré dans les Caisses Régionales. Certaines ont même signé un accord pour tester le télétravail dans un cadre contractuel (c’est le cas par exemple, de la Caisse Régionale Val de France). Le SNECA regrette que la Branche ait reporté ce sujet à 2021. De nombreuses Caisses Régionales auront probablement fait mouvement sur ce sujet, sans attendre les travaux de la Branche. Le SNECA déplore que la Branche Crédit Agricole ne se soit pas donné les moyens de fixer un cadre commun, à l’ensemble de ses entités. Les organisations Patronales, qui avaient jusqu’alors la même position que notre Branche, viennent-elles aussi de donner leur accord pour l’ouverture de négociations sur le télétravail.
Il serait bon que vous suiviez cet exemple.
Le SNECA souhaite également profiter de cette séance de négociation, pour interpeler une nouvelle fois la Branche sur les conséquences d’un non-versement du dividende CASA.
Alors que l’ensemble des salariés a été mobilisé pendant toute la période de confinement, il ne serait pas acceptable que leur rétribution globale soit impactée. La Branche nous a répondu que l’intéressement n’était pas de sa responsabilité, et que cela se négociait localement.
Le SNECA estime que si la rétribution globale des salariés est impactée négativement, la Branche ne peut se dédouaner. Le SNECA rappelle qu’un accord rétribution globale a été signé au niveau de la Branche, et que cet accord intégrait le volet intéressement des salariés.
Le SNECA demande donc que la Branche prenne ses responsabilités, et qu’un mot d’ordre national soit envoyé aux entités qui la composent, pour que la rétribution globale des salariés ne soit pas négativement impactée par cette décision exogène.
Le SNECA et les salariés savent que l’intéressement est par définition, variable. Ils comprennent qu’il peut être en diminution, si l’activité est en baisse ou si les risques augmentent. Ils comprennent également, l’absence de dividende, lorsque CASA est dans l’impossibilité de le verser, comme cela a été le cas il y a quelques années. Mais ils ne comprendraient pas, que la décision de la BCE qui n’impacte pas la solidité financière du Groupe Crédit Agricole, ait des conséquences négatives sur leur rétribution globale. Les salariés ont besoin de visibilité sur ce sujet.
Le SNECA est un ardent défenseur de la Branche. Celle-ci doit continuer à démontrer sa raison d’être, en pesant de tout son poids, pour faire avancer ces deux sujets ô combien importants pour nos collègues.
CFDT : Souhaite rebondir sur les déclarations de FO et du SNECA. Du côté conjoncturel, il faudrait remettre le télétravail. Nous avons eu dans le suivi de l’annexe 2 une discussion sur le télétravail.
En ce qui concerne le salaire, même s’il est difficile de discuter ce qui est de la prérogative des CR, nous devons avoir cette discussion.
SUDCAM : On partage ce qui a été dit dans les déclarations de FO et du SNECA en sachant que lors de nos audios précédentes, tous ces sujets avaient déjà été abordés par nous, en particulier sur le fait que l’an prochain nos collègues toucheront une rémunération globale inférieure à celle de cette année.
Concernant la prime, nous avions dit lors du confinement que nous acceptions de prendre le temps pour travailler sur ce sujet. Et bien nous y sommes ! Donc discutons-en.
Concernant le télétravail, on assiste encore a des choses étranges. Certaines CR disent : il n’est pas possible de garder vos enfants si vous faites du télétravail.
De notre point de vue, il y avait plus d’unité lors du confinement que maintenant. Donc ça nous pose des vrais problèmes.
Enfin nous soutenons les demandes effectuées sur un accord sur les fins de carrière.
FNCA : Nous allons amener quelques éléments de réponse. Concernant le télétravail, il s’est imposé à nous dans une période où l’activité s’est presque arrêtée. Les entités de la branche ont su pendant le confinement s’adapter. Nous sommes maintenant dans une période où il y a de l’activité.
Il peut y avoir des discussions mais ce n’est pas le moment.
En ce qui concerne la rémunération, il n’y a pas de problème de salaire ni de pouvoir d’achat dans le contexte de 2020. Vous vous préoccupez du versement des dividendes de 2020 en 2021 et c’est légitime. Nous verrons ce qui a été obtenu ou pas et nous verrons ce qu’il convient de faire.
En ce qui concerne la PEPA, de notre point de vue, il n’y a pas de problème de pouvoir d’achat dans nos entités.
Nous entendons qu’il y a des contraintes sanitaires, nous voudrions ne pas vivre hors sol, aujourd’hui tout le monde porte un masque. L’année 2020 n’est pas terminée, nous verrons à la fin de l’année si les données changent mais pour le moment rien n’a changé.
Certains de nos concurrents ont versé des primes en pensant que tout était terminé, ce n’est pas le cas. Il est prématuré d’en débattre maintenant mais d’abord au niveau local.
FO : Nous parlons des dividendes de 2019 non versés en 2020 qui vont pénaliser les CR.
Nous n’avons pas fait de lien entre crise sanitaire et prime.
Sur le télétravail il y a 2 choses : un « dégradé » pendant la crise et un autre, nous trouvons qu’il est dommage de ne pas en parler. Il ne faut pas attendre les accords locaux pour faire un accord cadre mais bien remettre la pyramide à l’endroit.
SNECA : Concernant le télétravail, il ne s’agissait pas de revenir à la période du confinement, nous voulons avoir un accord cadre. Nous ne sommes pas signataires de l’annexe 2 donc nous n’étions pas au suivi. Dans celle ci il est mentionné le travail à distance de manière ponctuelle. Nous souhaiterions un accord cadre avec un nombre de jour dans l’année. Nous parlons aussi du dividende 2019 non versé en 2020. Sur la prime PEPA, nous proposons le versement de 1300 € pour qu’il n’y ait pas à y revenir.
FNCA : Quand nous parlons du dividende et de l’intéressement, ce qui devait être versé en 2020 l’a été. La question se posera pour l’année prochaine.
Nous pensons qu’il faut voir ce qu’il se passe en local en ce qui concerne le télétravail, nous verrons ensuite au niveau national. Nous ne voulons pas un télétravail qui vienne perturber notre présence en proximité.
Nous ne savons pas quand le télétravail subi va se terminer.
CFDT : Nous parlons d’un accord de méthode sur le télétravail, cela n’est pas la même chose dans toutes les entités. Nous ne demandons pas un modèle parisien de l’organisation du télétravail.
SUDCAM : Sur la notion de PEPA et d’intéressement, nous avons compris qu’il n’y a pas de problème pour 2020 mais il y en aura sur 2021, même la délégation fédérale le reconnait.
Vous avez parlé de période d’inactivité, nous ne connaissons pas d’endroit où nos collègues étaient inactifs, certains ont été contraints de rester chez eux.
Concernant le télétravail, nos directions pensent qu’il faut prendre sa voiture et que tout le monde doit être « présents et aux ordres ».
Nous demandons un télétravail normé et adaptable à tous les métiers.
FNCA : L’activité a tourné à 35 40 %, il n’y avait pas d’inactivité.
Maintenant l’activité a repris, nous avons donc besoin des salariés dans les unités.
Nous n’avons pas parlé de problème au niveau de la rémunération mais de regarder en fin d’année.
GPEC
FNCA : Nous abordons notre 4ème séance. Nous espérons que cela nous permettra de signer quelque chose ensemble.
Nous vous avons envoyé un projet d’accord. Nous allons vous rappeler l’évolution de nos débats.
Nous allons parler du titre : nous avons changé le titre suite à des demandes de votre part.
En ce qui concerne le préambule, des ajouts liés au code du travail ont été faits, d’autres sur la ligne stratégique du groupe.
En ce qui concerne le volet 1 sur la stratégie, remplacement de CE par CSE, ajout des évolutions avec le code du travail et les ordonnances. A défaut d’accord local, c’est l’accord national qui fixe la fréquence.
Nous avons intégré vos demandes sur les emplois menacés ou appelé à disparaître ainsi que les emplois émergents.
FO : Vous avez répondu à une demande forte de notre part concernant les emplois.
CFDT : Sur le fond nous prenons l’article sur les métiers en dangers et les métiers émergents.
FNCA : Sur le volet de la GPEC : Nous avons précisé les objectifs de GPEC, la notion de décisions locales…
En ce qui concerne la définition, nous avons intégré une dimension prospective qui devra se faire localement.
Vous avez souhaité que soient intégrés l’intelligence artificielle et les fins de carrières.
Concernant l’IA, ce sujet est au cœur de nos préoccupation et s’appuiera sur l’observatoire des métiers, nous avons donc retenu une nouvelle disposition sur le sujet.
En ce qui concerne les fins de carrière, il faut laisser la main au négociations locales, on pourrait l’inclure dans ce sens dans l’accord.
FO : Nous étions partis sur un accord GPEC beaucoup plus volontariste, voire un accord GPEC de branche. La conférence des permanents a permis de clarifier certaines choses. Nous recevons des choses positivement. Il y a des compléments de texte que nous voudrions apporter sur les offres d’emplois, sur la mobilité géographique…
SNECA : Pour reprendre comme FO l’historique de la négo. Merci d’avoir clarifié le titre.
Suite à la réunion technique, on nous a démontré que la GPEC ne se cantonnait pas à cet accord.
Ce que vous avez ajouté va dans le sens d’un bon accord d’orientation. Nous espérons que le fait d’évoquer dans cet accord les fins de carrière ne va pas remettre aux « calandres grecques » un accord national sur les fins de carrière et non des accords locaux.
CFDT : Nous partageons sur le fait que nous sommes un accord de méthode mais non un accord normatif. Cet accord est la preuve qu’on peut avoir un accord de branche qui permet d’avoir des accords locaux « encadrés ». Ce type d’accord nous va bien et est l’inverse d’un modèle national organisé.
Sur les fins de carrières, cela ne répond pas à notre demande mais cela demande au local d’en discuter.
SUDCAM :On souligne positivement le fait que le titre ait changé mais pour le reste le compte n’y est pas
Certes c’est un accord de méthode qui oblige les CR a abordé ces sujets. Mais des retours que nous avons des CR, si ces sujets sont abordés, ils ne sont malheureusement pas suivis d’engagements suffisants des Directions.
Donc pour nous c’est insuffisant. Nous l’avions déjà dit et nous le répétons aujourd’hui.
FNCA : Sur le volet 3, il y a les possibilités d’ouvrir des négociations et du suivi.
Une OS avait souhaité que cet accord parle du parcours de des élus, nous l’avons intégré page 13 en mettant la référence à l’accord (dont nous allons parler après).
Nous avons prévu de continuer à suivre certains indicateurs (page 14 et 15)
CFDT : Sur les négociations locales, nous avons effectivement le devoir de négocier pas d’aboutir. Nous sommes contents pour le parcours des élus. En ce qui concerne le suivi, cela nous satisfait pleinement.
Pause à 12h53, reprise à 14h05
FNCA : 2 syndicats ont dit qu’il y avait des avancées intéressantes, 1 syndicat a dit que la copie était très insuffisante.
Ce que nous allons vous dire sera conclusif.
Nous ferons un tour de table final avant de passer à la phase suivante.
Nous intégrerons les aspects d’empreinte carbone et de RSE dans la mobilité, nous sommes d’accord pour cette avancée. Nous vous ferons une proposition en demandant à ce que la négociation locale prenne en compte ces sujets.
Sur la diffusion des offres d’emplois, c’est déjà intégré dans l’accord, nous n’irons pas plus loin.
Sur le guide de la mobilité, l’accord prévoit bien la diffusion de ce guide en local. Il n’y aura pas de guide national.
C’est déjà dans l’accord le fait que les personnes gardent leur RCP en cas de mobilité.
En ce qui concerne le sujet des fins de carrière, la condition que nous avons posé est que l’accord de branche permet de flécher et ensuite il faut une négociation locale. La branche donne une incitation mais ne donne pas d’inspiration en la matière.
Nous avons passé beaucoup de temps sur ce sujet, nous avons précisé qu’il s’agissait d’un accord d’orientation, nous aimerions savoir vos intentions de signature.
FO : Nous avons eu les réponses à nos questions. En ce qui concerne le guide, nous allons demander en local de récupérer les guides.
Le rajout sur le paragraphe F, nous voulions lister les possibilités pour pouvoir négocier.
Sur l’équilibre général du texte, nous allons consulter et nous allons amener les points positifs.
SNECA : Au début de la négociation, il y avait des écarts, nous aurions aimé un véritable accord GPEC, mais il s’agit d’un accord d’orientation. Il y a de véritables avancés, mais l’écart s’est réduit. Au départ c’était non, là on va réfléchir. Vous avez amené des réductions d’écart et c’est un chemin parcouru, nous allons lire le texte avec attention.
CFDT : Nous regardions ce matin cet accord de méthode et d’orientation, nous pouvons exprimer que nous serons signataires. A vous de regarder les futurs accords de méthode et d’orientation.
SUDCAM : On attendra d’avoir le texte, mais pour l’instant on n’est pas très positif. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un accord d’orientation. Nous avons signé par le passé des accords d’orientations, mais cela semble difficile de le faire dans le cas présent. Cela n’empêche pas que la branche fasse à la fois des accords normatifs et d’autres d’orientation.
FNCA : Nous apprécions le fait que les écarts se sont réduits. L’idéal est peut être qu’il n’y ait plus d’écart et on peut le comprendre.
En aucun cas de signature ou de non signature, il y aura d’autres accords. Nous disions juste que c’était un signal.
Envoi du texte le 12 octobre et ouvert à la signature jusqu’au 23 octobre.
Accord sur la formation
FNCA :Une OS a demandé à ce que l’article 32 soit discuté en même temps que l’accord formation.
Nous allons parler des différents accords qui sont impactés par la réforme de la formation.
Nous sommes d’accord sur ouvrir les discussions sur l’article 32. Il pourrait y avoir une modification des primes de diplômes qui soit plus en rapport avec les concurrents.
Il pourrait y avoir une commission technique le 16 octobre en amont de la conférence des permanents.
SNECA : Une OS a fait la demande d’ouverture de l’article 32, au niveau du SNECA nous serions plus sur une reconnaissance des qualification en octroyant des RCP plutôt qu’une prime.
CFDT : Nous avons demandé à revoir l’article 32. Nous partageons la reconnaissance. Le mot rééquilibrage nous fait un peu peur car souvent c’est à iso. La proposition du SNECA a un inconvénient car ça ouvre plus que l’article 32. Du temps où il y avait des points, cela était différent.
SUDCAM : Nous allons commencer par la fin, nous rappelerons ici que nous n’étions pas favorables au passage du point à des primes et même la suppression du point en général. Nous trouvons assez intéressante la proposition du SNECA sur l’utilisation de la RCP plutôt que sur des primes. Nous aimerions savoir s’il est prévu de faire 1 accord ou plusieurs. Concernant le 16 octobre, nous aimerions qu’il y ait le moins de réunion le vendredi pour les non franciliens.
FO : Nous aimerions une version beta pour pouvoir travailler dessus.
FNCA : Nous notons la constance du SNECA sur le RCP. Nous notons que certaines OS se sont rapprochés de votre position. Nous n’avons jamais employé le terme de « revalorisation ». Cela doit être en lien avec la formation hors temps de travail. Ce sont ces formations que nous aimerions rééquilibrer. Pour la date je vous renvoie avec les organisateurs.
CPF
FNCA : Nous ne sommes pas opposés à abonder au niveau du CPF. Nous avons demandé aux entités de la branche de faire le nécessaire pour que les DIF soient intégrés dans le CPF. Les salariés ont jusqu’au 30/12/2020.
CFDT : Nous vous remercions sur le fait d’abonder le CPF. Il est très important que le prélèvement des heures CPF soit fait de manière équilibré. Nous aimerions revenir sur le « dédit formation » car comme il s’agit d’un co financement pour nous il ne devrait pas y avoir de dédit formation.
SNECA : Il nous semble plus que nécessaire à ce que l’abondement soit intégré. En effet les frais annexes ne peuvent pas être pris en comptes par le CPF, il faut donc une prise en compte par l’employeur d’un abondement. Nous voudrions au delà d’une suggestion qu’il y ait un écrit dans le dur sur l’abondement.
FNCA : Nous n’allons pas inscrire en dur des montants.
En ce qui concerne le « dédit formation » nous n’avons pas l’intention de les supprimer surtout pour ceux qui abandonnent leur poste par exemple.
D’accord pour voir une formulation pour le cofinancement.
FO : Nous notons favorablement une possible formulation.
SUDCAM : M. Fort faisait part de ses inquiétudes sur les abandons de poste, nous avons de notre côté des inquiétudes sur les licenciements pour cause d’inaptitude professionnelle.
Nous constatons dans les faits davantage de licenciement pour ce motif. Or, si des salariés sont licenciés pour cette cause, c’est peut-être aussi parce que la formation n’est pas toujours suffisante. Nous renvoyons donc la DFN à se pencher également sur ces éléments.
FNCA : Nous n’avons pas une inquiétude spécifique sur les abandons de postes, cela arrive également lorsqu’une rupture conventionnelle a été refusée.
En ce qui concerne l’insuffisance professionnelle, nous pensons que nos organisations ont des budgets très élevés de formation, peut être faut il faire différemment…
FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL
FNCA : Nous avions échangé sur la réforme du développement hors temps de travail.
Les formations concernées sont majoritairement diplômantes, la majorité d’entre elles sont pour l’ITB. Il y a peu de cas mais très ciblés.
ous proposons un plafond supérieur à la loi. Les frais de repas et de déplacement seraient pris en charge par l’employeur. Il y aurait la possibilité de gardes d’enfants. Il y a 9 formations qui dépasseraient les 80 h ou 5 %. Nous pourrions formaliser cette liste sachant qu’elle peut évoluer.
En ce qui concerne la reconnaissance de la qualification, c’est l’objet de l’ouverture de négociation sur l’article 32.
CFDT : Concernant cette proposition, nous l’entendons et nous allons revenir vers vous par rapport aux aides apportées aux salariés.
SNECA : 80 h nous semble un plafond très élevé, tout cela s’étudie.
FO : Cela regroupe 9 formations. Par principe nous sommes sur la formation pendant le temps de travail.
SUDCAM : Une des raisons qui explique notre non signature était le fait que des formations puissent être dispensé en dehors du temps de travail.
Or là, vous voulez aller encore au dela de la loi. Donc pour SUDCAM, avant c’était déjà trop et plus que trop: çà fait beaucoup…donc ça ne peut pas nous convenir
FNCA : Je ne rebondirais pas sur le trait d’humour de SUD….
Nous rappelons qu’au delà des 9 formations d’autres formations peuvent dépasser dans le cadre de la loi…
AFEST
FNCA : Nous avons bien noté que nous ayons le retour des caisses pilotes avant de développer le sujet
Tutorat
FNCA : Vous aviez exprimé l’attente que l’on intègre même s’il n’y avait pas de modification dans la loi.
Vous avez évoqué la reconnaissance pour le tuteur. Certaines CR ont déjà bien avancé.
L’idée de faire le lien entre tutorat et salarié en 2ème partie de carrière nous semble aussi intéressante. Il faut inclure sans exclure.
CFDT : Concernant l’AFEST il était important d’avoir le retour des caisses pilotes.
Concernant le tutorat, il nous semble important que cela prenne en compte les personnes en 2ème partie de carrière.
FO : Sur le tutorat et les parrainage l’important c’est de le faire, il faut trouver des incitations à ce que ce soit utilisé. Il faut trouver la formule pour que les CR s’en emparent. Il faut faire un point spécial sur l’entretien professionnel.
SUDCAM : Concernant l’AFEST, attendons les résultats des CR pilotes.
Concernant le tutorat, le problème n’est pas tant le texte de l’accord mais plutôt l’application qui en est faite ou plutôt la non application. Le problème reste donc la mise en pratique.
FNCA : Nous n’allons pas revenir sur les e-learning et le hors temps de travail, il y a une loi et nous l’appliquons.
Concernant l’AFEST la demande du retour est légitime.
Nous allons vous envoyer un projet d’accord.
PRO A
FNCA : Le public est assez réduit. Cela pourrait avoir du sens pour ceux qui sont en difficultés professionnelles.
Nous allons poursuivre les investigations pour savoir s’il est question de faire un autre accord de branche.
Nous allons faire une étude sur une vision à 10 ans des métiers de middle et back office sur la filière habitat.
Parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et élus.
FNCA : Nous avons adressé une enquête aux entités de la branche.
Une restitution a été faite lors de la Conférence des Permanents du 11/9/2020.
Nous pouvons nous féliciter collectivement de l’accord de branche car 19 entités ont signé un accord et la quasi totalité est en négociation à ce niveau. C’est une donnée positive de l’impulsion que la branche peut donner.
Les 10 thèmes sont pertinents et ont aidé la prise en compte des mandats dans les entités.
Il y a eu des échanges sur la prise en compte du temps de présence dans le mandat pour les entretiens d’évaluation et de revalorisation.
Un point doit être mis sur l’inscription des mandats syndicaux dans la carrière professionnelle.
SUDCAM : Concernant cet accord nous étions signataires car cela a permis de créer un cadre pour des choses qui n’existait pas. Par exemple l’entretien en début de mandat est positif même s’il n’est pas pratiqué dans toutes les entités.
Il faudrait une plus grande reconnaissance des « petits élus » en termes d’absence, ceux là ne sont pas reconnus dans leurs absences.
FO : Nous étions également signataires de l’accord.
Il y a des améliorations dans certains cas.
SNECA : Nous n’étions pas signataires. Nous étions intéressés par le retour fait en Conférence des Permanents. Il y a des CR vertueuses et celles qui le sont moins. Point d’amélioration sur la prise en compte des mandats et sur la rémunération.
CFDT : L’accord était novateur. Il y a des situations fort différentes d’une CR à l’autre. Nous avions 10 thèmes, nous pensons que c’est un bon niveau, nous voudrions faire un « guide des bonnes pratiques ».
Le diagnostic était honnête et franc car vous n’avez pas caché la poussière sous le tapis.
Le point des 30 % du temps d’absence a vraiment un effet seuil.
Il y a des aspects intéressants dont la VAE, le parcours d’élu dans un parcours de vie professionnelle…
FO : Sur l’évolution salariale, il y aura des choses à revoir.
SUDCAM : Pour rebondir et compléter les propos du SNECA et la CFDT:
Il y a aussi la prise en compte de qu’est-ce que les 30 % ? A ce jour c’est Uniquement les heures de délégations théoriques. Mais si on prend en compte les réunions (CSE, NAO, etc) on sera à 50%.
Cela défavorise davantage les collègues du salarié élu plutôt que l’élu lui-même. Il faut donc qu’on arrive à trouver une formule qui intègre ce temps-là.
CFDT : D’accord avec l’intervention de SUDCAM
FNCA : Vous êtes d’accord avec le constat qui est fait y compris 1 OS non signataire.
Nous entendons qu’il y a une demande sur le temps de travail en délégation, nous allons regarder sans nous engager sur une évolution qui serait supra légale.
Nous allons vous envoyer une proposition d’accord.
FO : Nous allons envoyer des propositions écrites.
SNECA : L’accord avait le mérite de compiler toutes les lois, il est plus qu’étonnant de devoir réécrire ce qu’il y a dans la loi et surtout de l’appliquer.
FNCA : Accord sur le dialogue social
Il est nécessaire de renégocier cet accord car il finit en janvier 2020.
Vous avez exprimés un certain nombre de demande.
Augmentation du nombre de permanents, des jours,…en résumé augmentation des moyens.
Souplesse dans la prise en compte des moyens : nombre de jours, monétarisation…
Le but de la FNCA est de ne pas diminuer les moyens.
Nous vous proposons de partager ce diagnostic lors de la réunion du 16/10.
FO : Rappelle l’actuel accord. Demande à ce que les OS non représentatives aient des moyens du fait de leur implication locale.
CFDT : OK pour faire un diagnostic préalable. En 20 ans on a perdu la moitié et arrêté l’hémorragie en 2015.
Vous avez dit que vous ne voudriez pas faire moins, nous voudrions faire plus.
SUDCAM : On est d’accord également pour faire un diagnostic.
Nous pensons que le dialogue de branche s’épaissit du fait des nombreuses réunions qui nous sont imposées. Cela a l’avantage de solidifier la branche. Mais pour faire ce travail il faut donner les moyens aux Elus et aux OS d’effectuer correctement ce travail.
C’est ce qui a justifié et justifiera encore nos demandes, notamment celle d’avoir plus de tête pour effectuer ce travail (ça peut être 1 permanent supplémentaire ou deux demi permanent, cela peut être davantage de souplesse notamment sur l’utilisation des jours d’article 5). Dans certains accords nous avons su être novateur, il faudrait l’être aussi sur ce sujet.
Il faudrait également trouver le curseur pour donner un socle aux OS non représentatives.
SNECA : Nous avons tous demandé des moyens et de la souplesse.
Nous pensons comme SUD que les OS non représentatives doivent bénéficier de moyens.
FNCA : Pour le coup ce sera effectivement une négociation mais nous y sommes ouverts.
Nous allons nous revoir en CPPNI sur le sujet.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Nous vous proposons une reconduction à droit constant pour ne pas se trouver sans accord sur le sujet.
SNECA : OK pour proroger l’accord
CFDT : OK pour proroger l’accord
SUDCAM : Nous ne sommes pas signataires de l’accord, donc nous allons laisser les signataires décider.
FO : OK pour proroger l’accord
Incivilités
FNCA : La sensibilisation sur les incivilités a été importante.
Nous vous proposons une prorogation de cet accord à droit constant à moyen terme.
CFDT : Accord pour la reconduction et nous souhaiterions le mettre dans l’agenda 2021
SNECA : Accord pour la reconduction et nous souhaiterions le mettre dans l’agenda 2021
FO : Accord pour la reconduction et nous souhaiterions le mettre dans l’agenda 2021
SUDCAM : Accord pour la reconduction, on aurait pu penser qu’on pouvait le proroger de 2 ans tout en le mettant dans le calendrier de 2021.
FNCA : La proposition de SUD parait juste.
SNECA : Nous préférons 2021
Accord des OS et de la FNCA pour une prorogation en 2021.
Fin de la séance à 16h45
Cette page à été rendue publique SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
C’est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
Pour toute info sur ce Direct
n’hésitez pas à nous contacter
Ici; les déclarations faites en séance format Original :
Déclaration du syndicat FO lors de la séance de négociations du 29 septembre 2020
Déclaration du synndicat SNECA lors de la séance de négociations du 29 septembre 2020
