COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
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Jeudi 27 Octobre 2016
Ici, notre habituel DIRECT des NÉGOS
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Délégation SUDCAM : Christian BRIAUD, Denis MARION, Gilles BLANC, JY SALVAT
A l'ordre du jour :
– Travail à temps partiel ( Accord du 15/09/2011 à échéance au 31/12/2016)
– Travaux d'actualisation de la Convention Collective
– Aspects sociaux des fusions, restructurations, coopérations, réorganisations … ( Accord du 27 mars 2012 à écéance au 30 avril 2017)
Début : 10h05
La FNCA tient à saluer A Babin de la CGT pour sa dernière séance car il quitte ses fonctions de permanent. Un petit moment convivial aura lieu en son honneur.
Rappel du calendrier
En novembre :
17/11 suivi des incivilités. Agenda de l'année 2017 avec les thèmes. Puis CNEFP.
18/11 : observatoire prospectif des métiers.
Le 22 mars remplacera le 23.
Le 26 avril remplacera le 27.
La date limite pour les dépôts pour la poursuite des branches doit avoir lieu le 10 novembre. un arrêté est sorti ce matin.
En 2017 il y aura des négociations prévues par la loi travail.
FNCA : Rappel des éléments de la loi travail. En particulier une négociation majeure (à ouvrir avant le 8/8/17) il faudra définir les thèmes où les accords d'entreprise pourront être inférieurs à la Convention Collective Nationale.
Plusieurs accords ont pour terme le 31/12/17 : temps de travail, formation professionnelle.
D'autres thèmes ont été proposés pat des OS : ex télétravail ou fin de carrière.
D'autres sujets seront également abordés en 2017.
FO : Le mois prochain vous parlez de la réunion de la CNEFP, nous aimerions savoir le temps qui lui sera consacré. Nous regrettons que la réunion du 9/12 ait été annulée.
CGC : Le 22/12 a été mis en réserve, qu'en est il ? Est-elle annulée. Quand le droit à la déconnexion sera t il abordé.
FNCA : Oui elle devrait être annulée. Le droit à la déconnexion a été évoqué lors de la conférence des permanents.
CGC : Certaines CR commencent à en discuter.
FNCA : La loi demande d'en parler à partir du 1/1/17 mais certains peuvent anticiper. Nous avons tout de même le sentiment qu'un cadrage national est nécessaire.
CFTC : Le mois prochain il y aura le suivi des dossiers du jour et les incivilités. La CNEPF aura encore moins de temps.
FNCA : A priori tout doit entrer.
FO : Nous aimerions connaitre la prochaine date de suivi dans le cadre de la rétribution globale.
FNCA : Une date sera programmée avant la fin 2016.
CFDT : Des questions subsistent sur le parcours militant. Il y a une méthode qui nous allait bien mais qui n'a pas beaucoup avancé. Cela a été évoqué en conférence des permanents.
FNCA : 2 sujets ont été abordés en conférence des permanents : la déconnexion et le parcours des élus. Pour le moment cela n'est pas encore abouti. Il sera mis à l'agenda 2017 mais on ne sait pas encore si cela se passera en négociations nationales.
Le 1er sujet du jour concerne la reconduction de l'accord sur le temps partiel.
FNCA : Nous avions fait un bilan rapide de cet accord. La reconduction de l'accord sera également l'occasion de communiquer sur les anciennes et nouvelles mesures concernant ce sujet là, Le 28/9 nous avions fait un retour sur les précédentes négociations : temps partiel choisi et non subi.
Évolutions : mise en place et procédure applicable, temps partiel pour ceux qui ont le forfait jour.
La loi dite El Khomri va faire également évoluer le sujet.
Plusieurs thématiques sur le temps partiel:
– Durée minimale et heures complémentaire
– Temps partiel et sa durée (déterminée)
– Processus de demande
– Statut
– Parcours
– Rôle des IRP dans ce sujet.
FO : Dans la plupart des temps, la décision se fait au niveau des managers et non de la RH comme indiqué dans l'accord, ce qui fait que dans certaines CR les salariés ne font même plus les demandes. Il faudra en tout état de cause qu'à la fin de cet accord, nous indiquions la primauté de cet accord de branche sur les accords d'entreprises.
FNCA : On ne peut pas faire plus que le droit. Vous dites la majorité des cas, nous ne le pensons pas. Nous ferons une sensibilisation.
Point 1
La durée minimale de travail à temps partiel et les heures complémentaires.
La loi permet à la branche de baisser le minimum légal de 24h00 par semaine. Nous pensons qu'un minimum de 15h00 par semaine peut avoir du sens. A titre de garantie, la priorité pour les salariés de pouvoir reprendre un emploi à même niveau d'au moins 24h00 par semaine. Information du CE des dérogations pour ces salariés et ceux qui ont moins de 26 ans poursuivant leurs études.
Concernant la possibilité d'augmenter ponctuellement la durée du temps partiel. Nous proposons un maximum de 8 avenants par an.
Il y a un suivi conformément à l'annexe 2 de la CCN.
Point 2
Certains d'entre vous ont dit que la limitation du temps partiel en nombre (3 renouvellements d'une année) pouvait être un frein.
Nous pensons que cette disposition doit perdurer et que d'éventuelles extensions doivent se faire au niveau de chaque CR.
SUDCAM : Est ce que vous maintenez la possibilité de temps partiel à durée indéterminée ou déterminée?
FNCA : Les 2 formules peuvent exister à la main des CR.
FO : Nous considérons que la durée minimale plus courte nous convient. Nous ne partageons par contre pas la possibilité de faire reconnaitre des heures complémentaires. En effet c'est un parcours du combattant de faire valoir les heures supplémentaires pour les salariés à temps plein. Il y a un risque de travail dissimulé.
CFDT : Nous aimerions des éclaircissements sur les possibilités des CDD de 15h00
FNCA : Cela concerne tout le monde mais suivi particulier sur les -26 ans et séniors. Il ne s'agit pas de réserver ces contrats à des catégories d'âges.
CFDT : Est ce que vous liez l'âge à un statut particulier type étudiant ?
FNCA : Non nous n'avons pas l'intention de le lier à son statut.
CFTC : Est ce que le salarié qui bénéficie de cette dérogation doit justifier de quelque chose et même s'il travaille dans une autre banque?
FNCA : Non pour la justification et il est en général interdit dans les réglements intérieurs de CR de travailler dans une autre banque.
FNCA : Le processus de demande à temps partiel a été défini.
Le salarié fait la demande à la DRH avec en copie le responsable hiérarchique. C'est la DRH qui donne la décision après avis du manager. La réponse doit être faite dans un délais de 30 jours. Il peut s'agir d'un objectif d'organisation. Dans ce cadre, il y aura un échange. La FNCA propose de faire passer le délais de 30 à 45 jours.
SUDCAM : Nous ne sommes pas sûr que l'augmentation des délais amènera ce que vous dites, nous sommes sceptiques sur les délais. Il y a très souvent des refus de temps partiel. De plus il y a un souvent frein à la promotion lorsqu'on demande des temps partiel.
FNCA : J'entends votre scepticisme mais au pire cela aidera dans x % des cas. Je ne suis pas d'accord avec le fait que les temps partiels soient souvent refusés. Nous avons des taux élevés de temps partiels. Les délais pourront améliorer les choses.
FO : Merci, nous apprécions la réponse que vous avez faite d’insister sur la mise en place de cet accord dans toutes les CR. Certaines CR ne le font pas, d'autres ont une culture du temps partiel. Nous sommes favorable à l'allongement du délais. Nous sommes d'accord avec les propos de SUDCAM sur les difficultés rencontrées.
CFDT : Pourquoi pas l'allongement de la durée si cela permet de trouver des solutions adaptées. Sur le processus, il est clair. Il faut que l'avis du hiérarchique soit motivé et communiqué. Le souci est surtout sur l'anticipation. Cette gestion RH d'anticipation doit s'améliorer notamment sur les retours de congés maternités ou parentaux. Y a t il possibilité d'y réfléchir?
CFTC : Peut on avoir un suivi des demandes pour voir comment cela se passe dans les CR.
CGC : Pour les salariés au forfait, y aura t il aussi l'allongement du délai?
FO : Comment cela se passe t il pour retour à temps plein.
FNCA : Le nombre de salarié à temps partiel a augmenté de 10 % dans la classe III entre 2011 et 2016. Il a augmenté également dans toutes les classes.
CGC : Dans certaines CR il y a 95 % de refus pour les classes III.
FNCA : Concernant le statut du salarié à temps partiel. Vous avez demandé l'abandon des réductions liés au temps de travail pour suppléments familiaux, médailles, charge de travail…
Concernant la charge de travail, les objectifs sont ajustés en tenant aussi compte de la taille des portefeuilles. Certaines fois cela n'est pas immédiat.
Concernant l'abandon de la notion de prorata, c'est inclus dans la loi. Ce calcul permet d'avoir l'équité.
Les primes (mariages…) sont déjà supérieures à la loi et nous n'envisageons pas de changement.
Concernant les cotisations sociales à temps plein pour les salariés à temps partiel, nous ne bougerons pas non plus sur ce point.
FO : Il faut aussi penser aux évaluations. Nous n'avons pas constaté que les salariés à temps partiel aient des objectifs adaptés. Bien que souvent ils aient des meilleurs résultats (en proportion).
En ce qui concerne les primes, nous ne pouvons pas vous suivre sur les médailles, mariages, primes de retraite…
Sur la cotisation sociale à plein temps nous ne nous attendions pas à ce que vous donniez une réponse positive car vous l'avez dit à plusieurs reprises.
Nous demandons qu'il y ait un traitement sur les aidants familiaux.
FNCA : Sur la charge de travail et sur l'appréciation, souvent les salariés à 80% sont plus productifs que ceux à 100 %. Souvent ces salariés sont sereins dans leur vie, cela le libère de certains soucis et cela se voit sur sa productivité. L'entreprise fait des efforts d'organisation et certains salariés ont une reconnaissance inconsciente vis à vis de ces efforts.
Pour nous du prorata est un principe, nous ne souhaitons pas aller au delà.
Nous allons regarder sur des cas très particuliers.
CFDT : On peut parler des adaptations des objectifs individuels, cela n'est jamais le cas pour les unités. Il peut y avoir également une augmentation des risque psychosociaux.
La CFDT était pour une prise en charge à 100% dans certains cas comme le permet la loi pour conserver nos séniors.
Peut on également accentuer le temps partiel des hommes et également celui des cadres.
CFTC : Concernant les objectifs, on peut entendre vos dires pour les salariés à 80% mais ce n'est pas la même chose si les salariés sont à moins de 80%. Il serait bien de mettre à niveau les objectifs des unités.
CGC : Vous avez dit que ceux qui sont à 80% sont plus productifs que ceux à 100%, nous vous proposons le passage aux 32 heures sans perte de salaire.
FNCA : Nous avions constaté que les salariés à 80 % ont souvent un équivalent de production de 90%.
Il n'y a déjà pas une stricte égalité des portefeuilles pour les personnes à temps plein. Les systèmes de définition des objectifs prennent en compte le nombre de client et le nombre de personnes pour les gérer. Le plus dur est l'ajustement quand une personne passe à temps partiel en cours d'année.
Nous ne croyons pas du tout qu'il y ait des risques psychosociaux supplémentaires pour les personnes à temps partiel, nous pensons le contraire.
CFTC : Quelle est la position de la fédération sur le mécénat de compétence ?
FNCA : Nous n'avons pas de position arrêtée mais nous préférons garder nos salariés chez nous. On ne pratique pas beaucoup le mécénat de compétence. Ce sujet a été regardé et les CR peuvent trouver matière pour nourrir certains dossiers. Il n'y a pas de politique commune à l'ensemble des CR.
CGT : Nous rééditons la demande du passage au 32 heures que l'on peut faire grâce à la productivité. Nous rappelons que le niveau de salaire est un frein au temps partiel. La taille de nos entreprises permet cette évolution. Il faut recruter pour compenser les temps partiels. Un temps partiel choisi doit permettre au salarié de choisir le taux de travail. Les primes ne doivent pas être à temps partiel (mariage, diplôme, enfants…). nous sommes ok pour le délai de 45 jours si cela permet de trouver des solutions.
CFDT : La piste proposée par la FNCA nous intéresse.
FNCA : Le temps partiel correspond à un moment de la vie. Les sorties du temps partiel sont décidées presque exclusivement par les salariés. Nous pensons qu'il faut un taux de temps partiel équilibré. Nous pouvons entendre que dans le cadre d'une limite dans une unité mais cela ne parait pas cohérent au niveau d'une CR et nous ne pensons pas que ce soit pratiqué.
SUDCAM : Il peut y avoir plusieurs possibilités de temps partagé. Ce n'est pas nécessairement 2 personnes à temps partiel qui l'occupent. Le fait de mettre cette possibilité dans l'accord peut créer des ouvertures en ce sens.
FO : En ce qui concerne les IRP, les propositions du CE peuvent être prises en compte mais il ne faut pas mettre de côté les DS (négociateurs locaux). Nous regrettons votre position sur les heures de délégations. Ok sur la durée de l'accord. Nous ne pourrons par contre pas signer un accord sur le temps partiel qui ne serait pas supérieur aux accords locaux.
CFDT : Matinée très riche. OK sur le fait de travailler sur le processus de mise en place. Nous voulons travailler sur l'anticipation. Nous aimerions travailler sur le management partagé. Nous avons demandé également les intégrations des accords.
CGC : Nous attendrons la rédaction pour se positionner. Nous voulons nous associer à la demande de FO sur la primauté de l'accord de branche sur les accords locaux.
FNCA : Nous allons essayer d'examiner l'ensemble des demandes et vous faire un retour.
FO : Qu'en est il du bilan du temps partiel.
FNCA : C'est déjà dans l'accord.
FO : Rappeler aux CR qu'elles doivent consulter les DP pour les refus de demande de temps partiel ou de retour à temps plein. Nous avons compris que vous n'étiez pas favorables pour les cotisations à 100 % sur les temps partiel dans le cadre de la préparation de la retraite. Nous vous demandons de réfléchir sur l'aspect social et sociétal du fait que chacun prenne sa part. Nous vous proposeront un écrit en ce sens.
FNCA : Nous avons entendu votre attachement à l'accord de branche par rapport à l'accord d'entreprise. Nous rappelons que pour avoir un accord de branche, il faut avoir une branche. Nous voulions faire une « babinette » pour conclure cette matinée.
CGT (A Babin) : Si au moins les 8 ans de ma présence en tant que DSN (je préfère le terme de DSN à celui de permanent que vous utilisez) ont permis d'amener un peu d'humour. et de réflexion, cela est déjà pas si mal.
J'ai toujours défendu les salariés grâce à mon organisation syndicale.
Je rappellerai que grâce aux organisations syndicales de nombreuses avancées ont eu lieu : sécurité sociale, congés payés…beaucoup de choses pour permettre d'améliorer la vie des gens.
Je laisse la place à Mme Ghirardi qui a toutes les qualités.
Fin de la matinée reprise prévue a 14h15
FNCA : Nous allons aborder le sujet de la méthode pour actualiser à droit constant la CCN.
Nous n'avions pas prévu de traiter ces sujets aujourd'hui. FO et la CGC nous ont fait des demandes pour que cela se passe en CNN et non en conférence des permanents.
La proposition est d'actualiser la CCN. Cela permettra une actualisation et une modernisation. Une synthèse des travaux à venir avait été envoyé à la conférence des permanents. Sur la méthodologie, d'abord des travaux techniques avec les permanents puis une validation en CNN.
Nous allons donc travailler sur la manière de travailler ensemble sur le sujet.
Nous laissons la parole aux OS qui nous ont interpelées.
FO : Le message envoyé a été adressé pour remettre certaines choses en place. Nous nous posons la question du comment on peut conserver le « à droit constant », pour cela il faut que les OS puissent avoir le temps nécessaire de relire, y compris au niveau juridique. Cela sans défiance de notre part. Vous aviez dit que nous n'aurions pas à négocier le fond. Est ce que la conférence des permanents doit faire cela ou la CNN. Le rôle de la conférence des permanents serait juste de prendre connaissance des modifications et échanger avec son OS.
CGC : Nous partageons les propos de FO sur le sujet y compris sur l'aspect juridique. Pour nous cela ne peut reposer sur une seule personne, de surcroit notre permanente finit son mandat le mois prochain. Le sujet est très important, il s'agit de la CCN et cela doit se faire à droit constant.
FNCA : Il n'y a aucune urgence sur le sujet. Pas de souci sur le travail que vous devez faire avec vos conseils. Il y a une étape de travail technique et une étape en CNN. On peut faire par exemple une partie en technique et une autre en CNN. L'objet de la CNN n'est pas de passer des heures sur des choses qui ne le méritent pas. Certaines modifications ne peuvent pas porter à interprétation, d'autres peuvent se régler à la conférence des permanents et d'autres à la CNN. Le texte de la CCN commence un peu à dater.
FNCA : L'intention générale est partagée par la FNCA et les OS. Il peut y avoir une étape supplémentaire car les équipes fédérales n'ont pas mandat pour négocier. Une étape à la conférence des permanents. Une étape 2 avec les mêmes articles pour vérifier que cela est bien à doit constant. Cela peut se faire par paquet d'articles. Sur la composition on peut faire une conférence des permanents avec les permanents accompagné d'une personne.
CFDT : La démarche nous paraissait Ad hoc dans le format.
2017 devrait être une année calme au niveau des négociations. Cependant la nouvelle mouture où on renforce un peu la conférence des permanents nous va bien. Le fait de vérifier le droit constant nous va bien.
CGC : Si nous ne partageons la déclaration de la CFDT sur le fait que 2017sera calme car il y aura la mise en place des losi travail, Sapin...la proposition de la FNCA nous va.
FO : Cela a permis de clarifier les choses. Il faut qu'il y ait des validations articles par articles et également des validations plus globales pour que cela reste cohérent. La méthode semble bien, il faut que nous prenions le temps.
CGT : La conférence des permanents élargie ne pourrait elle pas être une technique.
FNCA : La technique nous parait être trop lourde en nombre de monde.
Aaccord de branche du 27/3/2012 avec échéance au 30/04/2016 sur les aspects sociaux des fusions, restructurations, coopérations.
FNCA : Cet accord s'apparente à un accord de méthode. La FNCA fait une relecture de l'accord en vigueur.
CGT : Vous disiez que cet accord ne posait pas de problème mais pour la CGT cela pose problème.
Vous voulez baisser les charges qui majoritairement concernent les salariés. Les conséquences sociales risquent d'être complexes. Cela a été testé dans d'autres entités du groupe (délocalisation, PSE….). Le pilotage par les ratios se traduit pour les salariés par une dégradation des conditions de travail. Le nombre des postes se réduit même si pour le moment vous maintenez les emplois. La compression des moyens des nouvelles instances se prépare en amont avec une réduction du nombre d'élus, des moyens…La CGT dénonce cet accord et craint que les 64000 salariés ne se transforment en 40000 si nous n'y prenons garde. La CGT ne fera pas de proposition pour détruire des emplois.
CFDT : Le texte nous va bien dans l'ensemble. Cependant il faudra toiletter le texte. Exemple préciser les « impacts significatifs ». Il faut inclure les lois GPEC, Rebsamen…
Il faudra mettre en place des commissions de suivi. Il faudra faire un point sur l'aspect mobilité. Dans la durée du PMT il y a 160 coopérations majeures. Il faudrait faire un accord sur la mobilité.
Nous voulons avancer sur ces sujets. Il faudra bien définir les coopérations car les fusions sont définies par la loi.
SUDCAM : non signataire de cet accord : quand on parle de fusion, coopération, c’est souvent dans le but de faire des économies de charges. Même si on parle des aspects sociaux, au final c’est toujours l’humain qui souffre : on réduit les effectifs, on oblige à des mobilités forcées (géographiques ou fonctionnelles), ou perte de statut : si on veut suivre son métier, on perd la CCN (CA chèques), pas souvent anticipées. Il y a maintenant transferts des activités internes vers de l’externe. Au profit de qui ? Nous ne serons pas favorables à cet accord. Il faut repostuler.
FO : Aujourd'hui nous avons plus de petites réorganisations qui ne sont pas présentées aux IRP. Celles ci ont un impact sur la vie au quotidien des salariés mais échappent aux instances. Il faut mettre en relation avec la GPEC.
CGC : Partage les interventions de CFDT et FO. L'accord actuel n'est pas toujours bien respecté. Evoque la problématique de devoir repostuler dans le cadre des réorganisations.
SUDCAM : Nous ne sommes pas d'accord sur le fait que les collègues soient contraints de repostuler.
FNCA : Les 2 syndicats non signataires se sont positionnés de manière claire.
Quelques commentaires : les évolutions ne sont pas toutes au même niveau. Si dans le passé le coefficient d'exploitation pouvait être mis en avant dans la gestion, ceci a changé, de nouveaux critères depuis presque 10 ans entrent en ligne de mire : satisfaction client en particulier.
Les coopérations ont permis de dégager d'avantage de valeur ajoutée. On crée de nouveaux champs d'activité qui permet de maintenir les emplois par l'apport de PNB et/ou de valeur ajoutée.
Il faudra travailler sur la mobilité qui entre autres est un sujet de l'ensemble du groupe.
Nous allons mettre des termes plus incitatifs.
Nous partageons moins les remarques négatives qui pour nous sont des ouvertures. Par exemple quand il y a une réorganisation d'un réseau, la notion de postulation ou repostulation est une volonté d'ouverture. J'entendais SUDCAM dire que cela pouvait aboutir à des postes moins classifiés, cependant si on fait le ratio entre le nombre de promotion et de personne sur des postes inférieurs, le premier est majoritaire.
Sur l'externalisation, nous ne pensons pas que nous sommes dans une grande période d'externalisation. Nous faisons par contre des coopérations.
CFTC : En ce qui concerne ce que vous appelez les réorganisations limitées nous avons du mal à avoir une vision globale.
FO : Sur le point des effectifs, M Lefevre disait que les coopérations n'avaient pas pour but de réduire les effectifs. Affirmer des contre vérités ne crée par une vérité.
SUDCAM : sur les postulations, promotions, la réorganisation n’est pas du fait des salariés : la pesée du métier baisse du fait qu’on lui demande de postuler sur des métiers de niveau inférieur. L’aspect de réorganisation avec une perte de salaire n’est pas imaginable pour SUDCAM.
FNCA : Je ne connais pas les CR Bretonnes mais je peux vous dire que dans d'autres communautés les effectifs n'ont pas baissé. Les coopérations créent de la fierté.
Concernant la remarque de SUDCAM, je peux entendre qu'il n'est pas agréable de baisser de .
En aucun cas le périmètre du salaire n'est atteint.
FO : Dans certains cas on a forcé des personnes.
SUDCAM : quand on est sur un RCE inférieur, on a une REC inférieure. Donc il y a baisse de rémunération.
CGT : Le grand mot actuel est polyvalence, ce qui manque ce sont les spécialistes. Il existe un sujet sur les coopérations internes.
FO : Il faut que les directions redonnent du sens aux salariés. Il est nécessaire d'avoir des visions. Si vous ne savez pas ce qu'on sera dans 3 ans comment voulez vous que les salariés se sentent bien.
CGT : Quand vous dites que le coefficient d'exploitation n'est pas ce que vous suivez le plus, cependant c'est un des leviers du PMT et vous vous targuez d'avoir le meilleur du marché !
SUDCAM : Vous avez dit que CA Chèques était une coopération, pour nous c'est une externalisation. Les entreprises qui composent CA chèques ne sont pas dans la branche, dont vous nous dites que c'est important de la conserver, donc pour nous c'est une externalisation.
FNCA : Certaines choses peuvent être peuvent être partagées. Par exemple les middle office dans le cadre de coopération. Nous pouvons avoir des visions sur certains domaines mais pas tous.
CFTC : Quelles sont les OS invitées à la réécriture de la CCN.
FNCA : Toutes les OS représentatives.
S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons clôturer les débats du jour.
Fin de la séance à 16h20
Cette page a été rendue publique SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
Pour toute info sur ce Direct n'hésitez pas à nous contacter
