Le Direct des Négos mardi 24 juin 2025

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Pour rappel, ce DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.

Pendant la séance, n’oubliez pas d’actualiser votre navigateur pour suivre ce DIRECT.

La première partie de la matinée est consacrée au suivi de le convention collective Annexes 1 et 2 
ce suivi est réalisé entre FNCA et CFDT, les syndicats SUD et SNECA, non signataires ne sont pas invités 

Début de la séance à 11h04.

FNCA : Présentation de Stéphane Bourdareau, il a travaillé dans différentes CR et actuellement en Centre Ouest.

Présence de O Brazier (FO)

Accueil de C Audrin (CFDT) et O Rouaud (SUDCAM).

Suivi des incivilités. Nous avons avancé la présentation car il y aura une renégociation de cet accord. Il y aura en novembre une mise à jour qui sera envoyée et non présenté.

FNCA : Le mode ‘déclarer les incivilités’ est une déclaration de chaque personne.

Augmentation des incivilités en général, des agressions verbales et écrites ou en ligne en particulier. Léger recul des agressions physiques mais toujours trop (95 contre 103).

Présentation des éléments déclencheurs : les premiers sont « refus de décaisser », « demande d’opération non réalisable », « ébriété ou instabilité psychologique de l’agresseur ». Toujours beaucoup d’ « autres ».

Stabilité des plaintes et des mains courantes. Souvent les CR accompagnent les salariés. Rappel : dans les plaintes, il faut mettre l’adresse et le tél de la CR.

SUDCAM : Peut on avoir la note technique d’accompagnement ? 

FNCA : Nous allons vous l’envoyer.
Augmentation du nombre d’incivilité et des clôtures de comptes.

SNECA : Il y a une problématique avec le délai des 60 jours pour la clôture de compte. Y aurait il une action juridique pour réduire ce délai car cela est angoissant dans certains cas.

FNCA : Il existe un certain nombre de cas où il y a des clôtures immédiates mais cela n’est pas toujours possible. Il y a plusieurs types de clôture et certaines CR qui ont déporté les clôtures.

SUDCAM : Comment définissez vous une grosse incivilité.

FNCA : C’est vrai que cela est subjectif. Il y a des problématiques différentes d’un cas à l’autre.

SNECA : Les 60 jours peuvent être une grosse problématique.

FNCA : Il n’y a pas de doctrine partagée entre toutes les CR. Il y a les différences entre agressions verbales et physiques. Des CR ont des agences « fin de relation ». Le client ne vient plus voir son conseiller.

SNECA : Y a t il un lien avec le sexe des salariés et les agressions faites. Peut être certains se sentent pousser des ailes s’ils sont face à des femmes ? 

FNCA : En général les CR s’organisent pour mixer au sens du genre les agences problématiques.

SUDCAM : Dans certaines CR les agences avec des forts taux d’incivilité sont des agences avec des populations féminines, pourrait on repasser un message général.

CFDT : Il peut également y avoir comme élément déclencheur le fait que des personnes ne veulent pas être servis par des femmes.

FNCA : Nous n’avons pas ces données.

Toutes les CR ont des systèmes de déclarations des incivilités. Plus de la moitié des CR veulent faire évoluer le système. Il y a une étude pour voir s’il y a une possibilité de système de déclaration communautaire.
Il y a de la formation pour essayer de réduire les incivilités : formation, affichage, kakémonos, fiches réflexes…
Il y a des formations IFCAM et hors IFCAM. Ces formations s’appuient sur des groupes « terrains ».
22 CR ont organisé des formations dans les agences spécifiquement visées par les incivilités.

Présentation de la liste des formations de l’IFCAM.

Présentation des pratiques des CR : boutons d’alerte, report des images vidéos dans plusieurs bureaux, affichage de l’agresseur sur les écrans de l’agence, télé interpellation par le le télésurveilleur, détection audio (fonction du niveau sonore), bouton d’alerte sur le poste de travail, des autre dispositifs.
Dans le cadre du bouton d’alerte intégré au poste de travail, une alerte se fait sur les postes de travail des collègues de l’agressé, qui ne peuvent plus travailler. L’idée est que ceux ci aillent pour aider à faire baisser la tension.

Les retours sont bons.

CFDT : y a il des formations pour les collègues pour gérer l’aide anti agression.

FNCA : Les CR en test ont des bons retours et une « sécurisation ». Souvent la simple présence d’un tiers calme l’agression verbale.

SUDCAM : En Touraine Poitou, nous avons ce système, le fait qu’un tiers vienne calme souvent la tension. Cela marche assez bien.

CFDT : Est il possible de mettre ce dispositif dans les points de vente où il y a une personne seule..

FNCA : Dans ce cas là le PTI est plus efficace.

SNECA : Comme nous allons parler tout à l’heure des conditions de travail, il faudrait peut être ajouter un chapitre dans l’accord de branche sur les conditions de travail. Il y a malheureusement un phénomène d’accoutumance et un certains nombres de personnes ne déclarent plus.
Seules 37 CR ont répondu, cela nous interpelle que 2 CR ne répondent pas. Nous ne trouvons pas cela normal.
Il serait intéressant de savoir combien il reste d’agence avec 1 personne, nous pensons qu‘il ne faut plus d’agence avec 1 personne. Cela doit être un sujet.

FNCA : Nous sollicitons l’ensemble des CR. Notre questionnaire et long à répondre. Cela n’est pas normal mais nous allons essayer de faire mieux.

SNECA : Pour ceux qui ne répondent pas, nous pouvons nous poser des questions. Nous savons que la FNCA et les directions incitent à faire remonter mais il y a un phénomène de banalisation.

FNCA : Sur la partie sensibilisation, quand une CR sensibilise, les remontées augmentent. Nous avons eu l’exemple du LCL.
Nous partageons le fait que le phénomène d’incivilité augmente, que les CR sensibilise. Nous ne sommes pas sûr qu’il y ait un lien entre agence d’une personne et incivilité.

SUDCAM : Par rapport aux chiffres présentés on remarque que le nombre de plaintes et mains courantes sont en baisse alors que les incivilités sont en hausse. Donc des gens ne prennent pas le temps de déclarer.
On dit à chaque fois que dans une même CR, en fonction des endroits, ce qui est une grosse agression à un endroit ne l’est pas dans une autre.
Les curseurs ne sont pas les mêmes selon les personnes. Les statistiques sont compliquées à faire.
On a des tendances. Pareil pour les clôtures de compte, même constat. Ce qui est important ce sont les bonnes pratiques et ce qui fonctionne. Il faut le démultiplier.
Quand on voit les deux premières causes c’est délicat, comment les faire baisser !

FO : Est ce que le projet communautaire est sur la base du volontariat?

FNCA : L’idée est que toutes les CR aient ce système mais ce sont elles qui décideront.

SNECA : Quid des conseillers qui viennent ponctuellement dans les agences (conseillers spécialisés)

FNCA : Cela est à définir.

FNCA : présentation des bonnes pratiques des CR
Communication clients, veille sur les réseaux sociaux, étude des zones particulièrement sensibles, accompagnement des salariés victimes, appui médical.
Mise en place de gardiennage, affichettes en agence, fiches réflexes, guide de la prévention et gestion des incivilités, assistance psy, agence « fin de relation » à distance, …

CFDT : Il serait bien de faire une étude communautaire sur les réseaux sociaux.

FNCA : Nous allons voir

FNCA : Rappel de l’ordre du jour.
Accord sur les incivilités, accord sur les conditions de travail, Art 5 et de manière dérogatoire un point sur l’art 32 (primes de diplôme).

Accord sur les incivilités : 

Fin de l’accord : septembre 2025. Rappel de l’accord et de sa structure.
Le 1er accord a été signé en 2007. D’année en année il y a eu un partage des meilleures pratiques et des accords locaux. Cet accord a été signé à l’unanimité. Nous espérons que ce futur accord le sera également.

Il nous semble utile de travailler sur la partie formation notamment sur la partie IFCAM. Il pourrait également y avoir l’intégration dans les annexes le dispositif du « bouton sur le poste de travail ».

Nous vous enverrons un projet d’accord en amont de la CPPNI de septembre. Nous attendons vos propositions avant la coupure estivale.

SNECA : Nous n’avons pas reçu le support de présentation de la technique sur les conditions de travail.

FNCA : Il vous sera envoyé dans la journée,
Nous voulons revenir sur les échanges de la dernière séance.
Nous vous avons présenté les réponses des CR par le biais des RH et de l’organisation. Vous avez regretté l’absence de retour de salariés. Nous avons entendu vos demandes et avons mis en place un focus salarié.

Le 16 juin a eu lieu une commission technique. Nous avons tiré les leviers et les difficultés. Une analyse des verbatims va être mise en place avec un cabinet externe.
Nous allons mettre en place des profils types de salariés. Il y aura ensuite des groupes de travail « focus salariés ». 10 groupes dont 1 groupe observatoire des conditions de travail et 1 représentants du personnel.
Nous continuerons donc en novembre suite aux retours des salariés.

CFDT : Nous ne pouvons qu’être satisfait de cette mise en place des focus salariés. Nous espérons avoir les retours du cabinet externe. Nous avons également dans certaines CR des baromètres sociaux.

SUDCAM : Si cela a été discuté en commission technique, nous sommes prêts à regarder.

SNECA : Nous aurons des représentatifs de tous les métiers ???

FNCA : Oui nous allons essayer que cela le soit. Nous avons les IER, l’analyse externe et les groupes de salariés. Il nous semble difficile d’ajouter les baromètres sociaux.

SNECA : Nous aimerions challenger le cabinet Plein Sens qui suit l’observatoire car cela amène un autre prisme.

FNCA : Ce cabinet a l’historique et le suivi, il est long de faire un appel d’offre.

Pause à 12h24 reprise Reprise à 13h49

FNCA : Dialogue social de branche.

Nous allons rappeler les dispositifs et le diagnostic qui vous a été présenté en commission technique.
Plusieurs objectifs dont le principal est un dialogue social sincère et respectueux tant au niveau national que local.
La durée étant de 5 ans, car il arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Il fait référence aux instances de la branche.
3 dispositifs : congés payés totaux pour l’exercice des mandats avec le calcul de la répartition.
Permanents et 1/2 permanents de la branche. Il y a un vademecum du permanent syndical. Ce document a été adapté en 2020.
Prise en charge des frais de nuitée.
Les dernières évolutions en 2020. Il y avait à l’époque un nouveau calcul de la représentativité dans le cadre de la non représentativité d’une OS.
Création de la fonction de 1/2 permanent et assouplissement de la possibilité d’avoir 2 personnes avec un maximum de 50 jours.
Passage du temps de transport pour les frais de nuitée de 2 heures à 1 heure 30.
Il y avait eu une hausse globale pour chacune des 3 OS.
Il y avait également quelques assouplissements.

En ce qui concerne le diagnostic du 20 mai sur les jours « article 5 ».
Ce diagnostic est à regarder avec précaution étant donné la période qui a entre autre intégré le COVID.
Bonne utilisation du dispositif avec environ 75 % pour chaque organisation. Nous constatons qu’il existe un nombre de jours non utilisés.
Nous avons remarqué qu’il y avait eu des évolutions sur le nombre de bénéficiaire en fonction de l’agenda social.
Nous allons maintenant donner nos convictions.
Nous voulons avoir les moyens les plus adaptés. Après un examen attentif nous remarquons que les moyens sont suffisants.
Il y a des moyens qui ne sont pas utilisés en entier.
Notre accord permet un bon fonctionnement du dialogue social.

CFDT : Il y a des erreurs dans certains des tableaux particulièrement pour celles et ceux qui utilisent 35 jours.
Nous avons une problématique avec certaines entités sur la connaissance. Le délai de prévenance de 8 jours peut être un frein dans certains cas.
Nous partageons le fait qu’il y a des moyens mais cela peut s’améliorer.

SNECA : Nous partageons les écarts sur la commission technique et sur le nombre de jours.
Ce n’est pas fondamental mais cela peut être important. Cela est un regard pour certains.
Vous avez dit que notre accord est de bon niveau.
Nous sommes allé cherché chez nos concurrents. Cela fera partie d’un socle de nos propositions.

SUDCAM : Tout est relatif, sur les années du diagnostic il y a des années atypiques.
On était 8 OS il y a quelques années et le nombre de jours s’est réduit à 2300 alors que c’était bien plus il y a de cela plusieurs années.
Maintenant nous sommes 3 OS. La souplesse des jours de prévenance sera un plus car certaines CR sont focalisées là dessus.
Nous avons une revendication depuis longtemps, intégrer les DS supplémentaires dans le calcul.
On a une revendication pour avoir une souplesse dans le report d’une année sur l’autre, même si c’est plafonné (car une année non nous en a enlevé car trop ris, cela serait donc logique de pouvoir reporter les non pris).

FNCA : Merci pour vos retours. En ce qui concerne les jours pris nous n’avons que ces chiffres.

SNECA : Nous avons un écart sur les personnes qui prennent 35 jours, 10 pour nous ce qui est plus que le total.

FNCA : Nous avons des remontées différentes visiblement;
En ce qui concerne la méconnaissance des entités, nous pouvons faire un rappel à l’ensemble des entités, pas de souci sur le sujet.
Vous nous ferez passer vos demandes et revendications.
Nous voulions vous partager une réflexion.

En ce qui concerne les permanents syndicaux nous vous soumettons l’idée de limiter le nombre de mandats maximum. Cela permettrait de faciliter l’émergence de nouveaux talents et cela permettrait une réintégration dans les CR.

SNECA : Cela est cocasse car l’ANI prévoit de supprimer la limite du nombre de mandats successifs. Cela ne va pas dans le bon sens. Il n’est pas aisé de trouver un permanent.

CFDT : Nous avons obtenu la fin du nombre de mandats successifs. C’est à nous de renouveler.

SUDCAM : On est pas favorableS à la limitation.
Chaque OS s’organise elle même. Chez nous c’est déjà limité mais ça n’est pas à la FNCA de décider cela.
Ça se fait déjà naturellement en plus. On ne veut pas des choses imposées. On est pas à l’abri un jour de ne pas avoir de candidat potentiel. Il faut laisser faire naturellement.

FNCA : Nous entendons vos remarques et nous comprenons que vous le faites de manière « naturelle ».

CFDT : Proposition de la CFDT. Augmenter le nombre de personnes pouvant atteindre 50 jours. Le métier d’élu peuvent avoir du mal à se libérer localement. Avoir plus de jours permet plus facilement de se projeter. Nous demandons un 2ème permanent pour pouvoir être présent dans toutes les instances.

SNECA : Nous étions sur passer le plafond de 35 jours à 40 jours. Avoir 2 permanents. La prise en charge des frais n’est pas indiquée pour les permanents. Nous souhaitons qu’il y ait extension aux permanents.

SUDCAM :  Nous souhaitons soit sur un autre demi permanent qui complète le demi actuel ou sur un permanent complet. Soit un permanent et deux demis permanents, soit deux permanents. On est favorableS à augmenter le nombre de jours pour une personne, le quota nous limite.
On voit pas e que ça change pour vous à ce niveau avec les 35 et 50. Pourquoi se priver des compétences à un moment donné ? On souhaite le report des jours d’articles 5 non utilisés. Les indemnités des permanents nous semblent inadaptées compte tenu du prix des hôtels, trains etc. Donc au moins sur la partie des frais. Il faudrait réfléchir à quelque chose de plus juste.

FNCA : Nous avons pris note de vos demandes et vous avez entendus nos propositions

FNCA : Article 32
Nous avons appris une réforme des diplômes notamment sur le Bachelor.
Les primes étaient versées en fonction des crédits d’enseignement + 1 prime d’obtention du diplôme.
Avait été présenté une évolution des primes en fonction de l’évolution.
Maintenant il y a des unités d’enseignement qui sont dans des blocs de compétence. Les blocs ont des valeurs différentes. A la fin il y a une prime qui permet d’avoir la prime comme mise dans la CCN.
Maintenant il y aura 5 blocs de compétences, il y en aura 3 dans le nouveau bachelor : 1 de 4 UE, 1 de 7 UE et 1 de 2 UE.
Il est difficile de faire le lien entre anciens blocs et nouveaux blocs.
Il nous parait difficile de renégocier cela.
Nous vous proposons une mesure transitoire dans l’attente d’une renégociation des primes de diplômes. Sur la forme il est proposé de prendre une mesure unilatérale. Notre objectif est de conserver les primes par UE (326 €) et de faire une règle de 3 en fonction des blocs de compétence. Le calcul de la prime totale étant la différence entre le total et les blocs de compétence.

CFDT : Cela fait 1 an que nous parlons de la modernisation de la CCN, nous demandons de parler de l’article 32. Nous sommes surpris de l’évolution unilatérale aujourd’hui.

SUDCAM : Vous allez envoyer la note aux RH et aux OS. Il faut que cela soit présenté en CSE.

FNCA : Nous pouvons le proposer mais ce n’est pas obligatoire de le passer en CSE.
Le fait que nous l’ayons décalé n’a rien avoir avec le changement de bloc du bachelor. Nous avons mis 24 mois car  nous ne pensons pas le renégocier avant.

SNECA : Nous sommes d’accord avec SUDCAM pour un passage en CSE et la somme nous va bien.

SUDCAM : On pense qu’il faut vraiment une information par rapport à ce qui est indiqué dans la CCN.
Par contre on demande à ce que ça passe en information en CSE pour que tous les élus sachent comment cela va changer.
Une fois la pédagogie faite ça va. Le montant ne va pas changer au final.

FNCA : Nous avons fini l’ordre du jour et nous vous souhaitons un bon été.

Fin de la séance à 14h54