Le Direct des Négociations Nationales du Mardi 27 Février 2024

FNCA : Organisation de nos CPPNI, programme de négociations, thèmes qui nous semblent importants comme les lieux de discussions, différents thèmes figurants dans vos demandes qui pourraient s’inscrire cette année et dans les années à venir.

Organisation des CPPNI :
La question du calendrier des NAO a été modifié : le format sera sur la fin d’année dès 2024 pour les salaires 2024. La demande est partagée par les 3 OS. Nous aurons l’an prochain la mesure de la représentativité tant patronale que salariale. Nous y voyons l’intérêt d’un calendrier adaptable Il y a 10 séances de CPPNI. Nous savons que nous pouvons avoir des réunions techniques au cas où.

CFDT : Cela nous va très bien dans le sens où nous avons su prendre le temps des négociations salariales. Aujourd’hui nous cherchons à bien avoir un travail national et local. Certains négocient avant ou après. L’idéal serait d’avoir d’abord les nationales puis les locales.

SUDCAM : C’est une demande faite par les 3 OS. Cela facilite la lecture, encore plus qu’avant, de la partie rémunération et augmentations pour les salariés. C’est plus compréhensible. C’est positif.

SNECA : Nous sommes satisfaits de ce changement de calendrier. Certains de nos concurrents ont plusieurs dates et nous une seule. Nous sommes favorables à des discussions locales après la négo de branche.

FNCA : Nous pensons comme vous que c’est une bonne chose que les négociations locales aient lieu après les nationales, c’est souligné dans l’annexe 1. Nous sommes d’accord.

Nous allons travailler sur l’accord sur la concertation : CPNEFP avec au moins 2 réunions, CPC qui permet un échange avec les dirigeants du groupe, la Conférence des Permanents qui permet de réunir les Permanents pour traiter de sujets qui vont venir dans les CSE et d’autres sujets.

Il y aura un accord de branche sur la formation professionnelle, nous avions prolongé d’un an en attente d’une réforme de la formation au niveau gouvernemental.

Le dernier thème imposé sera celui sur la NAO : ouverture en novembre (4 12 2024), commission technique (10 12 2024) et NAO salaire le 19 12 2024.

Il y aura 2 sujets supplémentaires  fin de carrière et emploi des séniors : une négociation interprofessionnelle sur le sujet.
Celle-ci a pour objectif d’arriver à un accord (date de fin prévue, fin mars/début avril avec 14 réunions). Nous aurons probablement à négocier après cet accord interprofessionnel. Cette actualité fait le lien avec vos demandes car ce thème figure dans les demandes des 3 OS.

Le second thème est la mise à jour de notre CCN.
Nous ne revenons pas en détail sur les différents articles. Dès avant l’été 2023, nous avons posé la 1ère pièce de cette évolution : évolution du PACS, article 23 sur la durée de prise en charge de la maladie.

Nous avons éprouvé une méthodologie équilibrée qui nous va. Cette méthodologie dite à droit constant est supérieure à ce qu’il se fait ailleurs.

Nous soulignons l’évolution positive de l’IER.
L’IER des non cadres a évolué de 4 points. L’IER a bondi de 6 points sur l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle. Dans les verbatim, les avantages sont avancés par les salariés : congés, intéressement, …

Une OS a demandé une méthodologie de travail.

Par contre nous avons été informé par une OS d’une future assignation à l’encontre de la Convention des Cadres de Direction.
Celle ci a argumenté qu’il y avait trop de différence avec la CCN !

Nous avons proposé de rencontrer cette OS pour échanger sur le sujet.

Les dirigeants sont très surpris par cette démarche et l’absence de volonté de dialogue.
Cette OS semble préférer l’assignation au dialogue.

Nous préférons toujours le dialogue à la confrontation.

Une première étape a été franchie en 2023 et une poursuite est prévue en 2024.
Ce contexte qui n’est plus le même nous place dans un sujet qui n’est plus le même.

Cette assignation ne peut que changer le tempo de la négociation voire comme une tentative de négociation sous contrainte
Nous aurons l’occasion de revenir sur les travaux que nous allons mené cette année.

Les Présidents rappellent leur attachement au dialogue et que nous avons besoin d’interlocuteur. Ils sont surpris de l’assignation.

SNECA : Le SNECA a évoqué l’assignation sur la convention des cadres de direction et le syndicat national des cadres de direction.
Nous avons évoqué depuis de nombreuses années une modifications de la CCN avec des éléments de la convention des cadres de direction.
Nous avions demandé à quelle soit mise à disposition de l’ensemble des salariés.
Nous nous sommes intéressés à ce syndicat, et nous nous sommes intéressés à sa légitimité.
Il nous est apparu que certains accords des Cadres de direction pourraient s’appliquer à l’ensemble des salariés.
Il nous semble important de pouvoir avancer pour les 75000 salariés. Nous ne demandons pas les mêmes évolutions en euros, nous rappelons que nous sommes pour la hiérarchisation des salaires.

Nous souhaitons parler de la maladie, de la retraite….

Nous vous avons dit que nous allions lancer une assignation, mais à date elle n’est pas déposée.
Nous voulons travailler sur les thèmes et non sous la contrainte.

Nous remarquons que nos demandes ne sont pas entendues. Nous voulons renforcer le pacte sociale. Vous avez évoqué l’IER. Il serait étonnant qu’il y ait 2 traitements différents des salariés, nous rappelons que nous sommes des salariés .  les DG  sont des mandataires sociaux.

CFDT : Nous allons vous demander de reformuler. Si nous avons bien compris, le différent entre une OS et la DFN pourrait modifier les négociations? Nous voudrions bien comprendre. Le différent est connu.

SUDCAM :
Je suis comme Stéphanie Knez de la CFDT, vous avez un différend avec une OS, pas avec toutes. On ne juge pas de la légitimité du litige. Mais nous avons du mal à comprendre le rapport.
Cette convention collective ne concerne pas la convention collective nationale que nous négocions ensemble.
Et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui. Discuter de comment faire évoluer notre convention collective.
Nous avons même signé certaines évolutions alors que nous ne sommes pas signataires de la convention même. Nous souhaitons faire bouger les choses.
Vous devez gérer ce sujet qui en soit ne nous concerne pas, ne concerne pas la convention collective nationale.

FNCA : Nous disons au SNECA que notre confiance envers vous est entamée.
Nous vous avons proposé de vous rencontrer et il n’y a pas eu de retour. Nous vous rééditons cette proposition. Nous n’avons pas reçu cette assignation mais vous avez parlé au présent donc nous nous attendons à la recevoir.

Notre dialogue social est serein depuis des années. Nous ne pouvons pas mener un dialogue sous contrainte.

Au moment où nous voulons parler de l’évolution de la CCN vous nous parlez d’assignation.

Evidemment, il n’y a aucune remise en cause du dialogue. Nous ne sommes pas enclins à négocier les points de l’assignation. Nous discutons des points de manière sereine. Nous sommes ouverts au dialogue avec les OS qui veulent discuter dans un climat serein.

CFDT : Nous voulons savoir si nous allons aborder les sujets dont nous avons parlé…avec la CCN nous avons un sujet de fidélisation.
Nous vous demandons un accord de méthode. Nous rappelons que les tickets restaurants, le télétravail…ne sont pas dans la CCN.
Notre CCN est un peu dépassée. Nous aimerions comprendre. Nous ne pouvons pas remettre en cause le dialogue social.Vous remettez en cause quelque chose que nous avons évoqué dans le passé.

SNECA : Vous parlez de menaces. L’assignation est un moyen en notre possession. C’est le moyen de faire trancher par un juge des demandes que nous pensons légitimes. Nous sommes favorables à la discussion. Nous rappelons que nous demandons des évolutions qui permettent de mettre à niveau la CCN avec la convention des cadres de direction.

FNCA : Nous sommes ouverts à la discussion. Nous avons la volonté de continuer à avancer mais les points contenus dans l’assignation ne seront pas évoqués.

Suspension de séance à 10h55, reprise à 11h22.

FNCA : Donne la parole à la CFDT

CFDT : déclaration CFDT :

SUDCAM : déclaration :

SNECA : Le SNECA a toujours la volonté de négocier.

FNCA : Merci de votre attachement au dialogue social. Nous allons avancer sur la renégociation de la CCN.
Nous allons vous faire des propositions. Les propositions directement liées à l’assignation ne seront pas discutées car nous refusons de discuter sous la contrainte. L’assignation n’est pas reçue mais il a été clair qu’elle a été évoquée.
Les 6 thématiques :
– l’évolution automatique,
– retraite,
– mobilité,
– maintien de salaire pendant 3 ans en cas de maladie,
– indemnité de logement,
– le variable.

CFDT : Nous ne voulons pas être pris en otage. Nous ne pouvons pas mettre des éléments de côté. Il faut un accord de méthode. On ne peut pas négocier. Nous voulons négocier sur tous les sujets mais pas la CCN.

SUDCAM :
Nous sommes embêtés car dans les six points il y en a que nous souhaitions aborder.
Nous ne savons pas encore si nous voulons un accord de méthode ou négocier article par article. Tout nous va. Ce que j’ai entendu c’est que les trois OS veulent négocier.
Vous devriez avoir un échange avec eux pour savoir où ils en sont. Peut être que si on avance sur certains sujets ils ne voudront plus vous assigner. Ça c’est de la négociation. Pas de la contrainte. C’est plus cohérent que d’exclure des sujets la négociation.
Le terme « Droit constant » est gênant pour nous. Nous avons l’impression que l’on déshabille Paul pour habiller Pierre. Il faudrait peut être revoir ce terme employé bien souvent.

FNCA : Suspension de séance de 20 min, reprise à 11h55

FNCA : Nous n’avons pas la même analyse que le SNECA. Vous avez choisi le terrain juridique. Pour nous ce n’est pas la bonne méthode. Pour nous c’est une menace, nous le percevons comme tel.

En ce qui concerne la CFDT, nous avons dit que nous allions ouvrir la modernisation de la CCN.
Les points soulevés par le SNECA sont très spécifiques. Cela permet d’avoir une discussion large sur la CCN.
Nous allons laisser la chance à la discussion.

CFDT : Merci pour la précision. Nous aimerions être rassurés : nous sommes prêts à démarrer. Nous espérons que les évolutions judiciaires ne percutent pas la négociation.
Nous vous faisons confiance pour y arriver. Soyons dans le sens de la construction. Nous avons entendus vos propos. C’est important pour nous de négocier, cela ne veut pas dire que nous arriverons au bout. Nous prenons notre responsabilité pour négocier.
Nous sommes sortis de décembre avec le plaisir d’avoir bien négocié.

SUDCAM :  Nous ne sommes pas fermés aux deux méthodes de négociation même si nous en préfèrons une. Certains sujets spécifiques pour nous ne doivent pas être occultés. Des réflexions peuvent être faites notamment sur la subrogation de salaire avec Agrica.

SNECA : Nous avons compris que nous pouvons encore discuter dans la CCN. Nous notons que vous voulez suspendre les 6 thèmes. Nous allons regarder sur les points sur lesquels nous pouvons avancer ensemble.

FNCA : Nous disons que cela sera compliqué si nous sommes sous assignation.

FNCA : Dialogue hors CPPNI :

Rappel de l’accord, des commissions et des observatoires.
Rappel du niveau environnemental. Nous proposons d’aborder spécifiquement ce sujet dans une conférence spécifique.
Nous avons déjà évoqué la loi « climat et résilience » : il nous a semblé utile de lier les CSE avec les évolutions environnementales.
Échanges sur les dialogues à plus long termes que 2024.

Nous partageons une proposition intermédiaire : nous vous proposons de discuter sur 2 thématiques :
– classification et rémunération : fidélité des salariés au groupe, rémunération globale, non absorption des RCI, statut de la branche immobilière.
– L’autre thème serait sur le dialogue social de branche.

4 demandes ne seront pas retenues :
– accord national sur le télétravail : cela est dans l’annexe 2,  mise en place locale et double volontariat.
– Demande de la réduction du temps de travail à 32 h.
– Demande d’une commission d’interprétation des accords locaux.
– Impact des congés pour les maladies.

SUDCAM :
Classification et rémunération, les 4 demandes faisaient partie de nos demandes. Donc on est satisfait.
Concernant le Télétravail  on entend que vous n’avez pas envie d’avancer dessus, mais nous pensons que l’on peut mieux faire encore, certaines CR ne se sont pas pleinement emparées du sujet.
Si c’est pas un accord, peut être une guide à faire ou autre.
On est pas surpris que vous ne vouliez pas aller aux 32h, on le redemandera à nouveau.
Pour les interprétations des accords locaux, actuellement les accords nationaux peuvent être échangés en commission paritaire, mais rien pour les accords locaux. Donc l’interprétation n’est faite que par une partie et c’est injuste .
Les gens qui ont signé cet accord doivent être en mesure d’exprimer et interpréter l’accord en question.
Localement on a besoin de cette même possibilité que celle que nous avons au national.
C’est dommage de ne pas vouloir aller sur cette idée.
Il faudrait trouver quelque chose. Il faut impulser l’idée car il y a un manque dans le dialogue social.

CFDT : Nous sommes satisfaits de la prise en compte de la non absorption des RCI. Nous aimerions parler des congés menstruels.

SUDCAM : Nous voulons juste préciser que nous sommes solidaires avec la demande de la CFDT sur les congés menstruels et que nous pensions que cela venait dans le cadre de la modernisation de la CCN.

SNECA : Nous aimerions avoir des éléments temporels

FNCA : La démarche est inédite. Souvent nous négocions dans un temps contraint. Nous aimerions le faire dans un temps non contraint.
Nous ne sommes pas dans une anticipation mais un travail de fonds. C’est une démarche à construire ensemble nous allons tester.

Sur les congés menstruels cela rentre dans la modernisation globale.

SUDCAM : Nous avions évoqué le sujet de faire une convention tripartite à l’intérieur de la branche concernant les mobilités. Pensez vous avancer sur le sujet ? Car cela peut à la fois être positif pour les salariés mais également pour les entités du Groupe.

FNCA : Nous allons travailler avec CASA sur ce sujet. Nous pensons qu’il est vraiment intéressant.

Pause repas à 12h36, Reprise à 13h51

FNCA : Accord sur la concertation.

Cet accord contribue à la richesse de notre dialogue social.
Il va de soi que son bon fonctionnement que si les parties privilégient le dialogue.
Nous allons vous écouter et ensuite vous donner nos ambitions.

2 instances : la Commission Plénière de Concertation (CPC) qui permet des échanges en matières économiques, emplois, projets, transformations….

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) qui permet les prospectives dans ce domaine, le suivi de l’accord formation, des prospectives sur la jeunesse, détermination des maximum pour les contrats d’apprentissage (la CPNEFP y est rodée).

Le dernier accord 2013 a permis de créer une préparatoire avant les CPC et également la création de la Conférence des Permanents Syndicaux. Celle ci permet de présenter des sujets nationaux et des sujets techniques et spécifiques
Un certain nombre de Conférences des Permanents a permis le suivi de certains accords et de traiter de sujets spécifiques (ex égalité homme femme, lutte contre toute forme de discrimination…). Afin de perfectionner celle ci, nous avons proposé que le Permanent soit accompagné.
Concernant la CPC, nous avons assoupli la composition et offert la possibilité de « déborder » l’après midi et d’empiéter sur la partie réservée aux questions.

Notre ambition est de renouveler cet accord. Nous proposons de modifier le préambule.

SNECA : Cet accord nous va bien. Nous aimerions faire une proposition notamment sur la Conférence des Permanents. Nous trouvons le délai court dans certains cas lors de certains dossiers.

SUDCAM :  Je voulais juste une précision, pour la CPC ce sont les syndicats de la Branche et non les signataires.
Ça nous va sur le principe même. Après on va dire qu’au-delà de la structure, on verra les possibilités d’intégrer des thèmes pour casser la routine.
Par exemple se caler sur le Comité de Groupe. C’est une proposition pour la CPC.
Les conférences des  permanents c’est bien car cela permet de travailler sur les dossiers et leur avancée.
Avez-vous bien évoqué l’idée d’avoir une commission résilience et climat ce matin, nous n’en sommes pas sûr ? Serait-elle à part ?

CFDT : L’accord nous va. L’instance principale est la CPPNI, mais les autres sont importantes. Nous aimerions pouvoir accorder plus de temps à certains sujets.

FNCA : Pour les CSE c’est vraiment en local que son décidés les ordres du jour.

Pour résilience et climat, nous ne savons pas encore où nous pouvons le mettre. Il faut aussi poser la question de la transformation digitale.

Nous vous proposons de vous envoyer un projet d’accord avant le 21 mars.

Fin de la séance à 14h15.