Le Direct des Négociations Nationales du 30 juin 2020

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

CE DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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• Information / Consultation CSE sur les orientations stratégiques et mise en place d’une politique de GPEC (suite) ;
• Formation Professionnelle (suite) ;
• Pro-A (ouverture) ;
• Parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et élus (ouverture) ;
• Dialogue social de branche (ouverture).

Début : 9h32 

FNCA : C’est la 4ème fois que nous organisons cette CPPNI à distance. Nous espérons que c’est la dernière fois car le présentiel est quand même plus agréable. Nous espérons que vous allez tous bien.
Nous vous proposons 16h00 comme horaire de fin. Rappel des règles de fonctionnement de l’audio.

FNCA : Nous avons une séance très dense mais avant cela nous souhaitions vous remercier sur votre présence et sur la qualité du travail pendant la crise.
L’ensemble des OS a signé l’accord sur la déconnexion. Nous ne comptons pas banaliser le fait de cette unanimité dans la signature.
En ce qui concerne les suivis d’accord nationaux, la crise sanitaire a freiné les CR dans la remontée des données en particulier sur le suivi de l’annexe 1 et de l’annexe 2 de la CCN.
ous vous proposerons donc un suivi à la CPPNI de septembre, ce n’est qu’un report dû au Covid.
Suivi de l’accord GPEC sera en novembre lors de la CPNEFP.
La CPNEFP de juillet aura bien lieu le 17 juillet.
Rappel de l’ordre du jour.

SUDCAM : Avant de commencer on avait quelques questions concernant le post confinement sur certaines entités de la branche qui se sont mis en tête de rattraper ce qui a été perdu durant la crise, avec du personnel pas présent à 100%. Avez-vous eu une réflexion à ce sujet ?

FNCA : Il n’y a pas eu de réflexion de branche globale sur le sujet. Il faut que la reprise soit progressive mais ne soit pas lente. Il faut revenir à un rythme qui était celui d’avant crise, mais il ne doit pas y avoir beaucoup d’entités qui pensent « rattraper ».
Il y a des questions de précautions mais les questions d’activité restent des questions régaliennes.

FO : Nous aimerions poser le sujet de la prime PEPA car nous avons jusqu’au 31 août. Nous avons beaucoup d’interrogation car d’autres établissements l’ont fait. Nous avions abordé ce sujet dès le début de la crise. Si vous nous avez dit que ce n’était pas le moment à l’époque, nous pensons que ça l’est maintenant.

SNECA : Nous allons rebondir sur les propos de FO sur la demande de prime COVID. Nous avons eu la réponse hier soir et la réponse ne nous convient pas.

CFDT : Sur le sujet de la prime nous nous étions exprimés, nous pensons que cela n’est pas la priorité pour le moment

SUDCAM : Nous avions dit et nous restons sur ce principe là que du fait de l’évolution de la crise et du non versement des dividendes CASA pour les CR il va y avoir en 2021 une problématique dans la rétribution globale de nos collègues. Une réflexion doit être effectuée à ce sujet, que ça soit sous forme de la prime ou non. Nous ne demandons pas de primes mais ne les refusons pas non plus.

FNCA : Nous maintenons la position qu’il n’est pas opportun de rouvrir le dossier PEPA. Nous avons maintenu les salaires de tous pendant la prise. 700 € ont déjà été versé à l’ensemble de la branche.
Concernant l’intervention de SUDCAM, nous avons un manque de recul concernant l’effet sur nos comptes.
Certains de nos concurrents ont voulu « récompenser » les salariés sur site, ce n’est pas notre manière de gérer.
Nous verrons au moment venu. A ce stade nous fermons la page d’un complément de PEPA.

FNCA : Nous allons passer au 1er point de l’ordre du jour.
Nous avions noté que cet accord était très lisible et qu’il convenait de conserver cette structure en la mettant à jour par l’évolution de la réglementation et le projet de groupe ainsi que le plan à 10 ans.
Nous avons eu ensuite une autre réunion après que vous nous ayez envoyé vos propositions.
Nous n’avons pas pu mener à terme la réflexion car il est apparu qu’il y avait une différence de point de vue. Nous venons pour négocier un accord d’orientation alors que certaines OS voulaient négocier un accord de branche de GPEC.
Seule une OS était OK sur le fait de continuer à négocier un accord d’orientation. Il y a ainsi eu une réunion de travail le 12 juin dernier avec les permanents. Cette réunion s’est avérée positive quand au but de cet accord.
Nous rappelons que l’accord qui est négocié est un accord d’orientation.
L’accord ne sera pas normatif mais donnera un cadre pour aider à négocier localement.

FNCA : La question du rôle de la branche sur les dimensions d’emploi et de compétence doit être fait en relation avec plusieurs accords.
Si nous souhaitons arriver à un accord il faut être d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un accord d’orientation. Pour nous cela est très utile car cela permet de garder une homogénéité dans la branche.
Nous allons dire un mot du calendrier, nous avions parlé du 30 juin, et compte tenu de la réunion technique, il n’y a pas de prévision de signature aujourd’hui, de plus nous ne vous avons pas envoyé de projet.
Nous examinerons les évolutions en septembre afin que les travaux soient conclusifs à ce moment là.
Malgré les échanges que nous avons eu pendant la crise nous n’avons pas rattrapé le retard.

SNECA : Nous avons bien compris que l’accord était un accord d’orientation. Nous le complétons par formation professionnelle et parcours des élus.
Nous demandons la réouverture de négociations de l’annexe 1 de la CCN pour avoir une cohérence.

CFDT : L’accord sur le fond et la forme nous convenait. Cet accord d’orientation ainsi que la méthode nous va bien.

FO : Nous étions parti sur le fait que nous aimerions avoir une cartographie à 3 ans. Nous n’avions pas signé l’accord existant car nous ne sommes pas favorables à un accord

SUDCAM : Nous n’avons jamais été signataires. Sur le principe nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde, ça doit être un accord de Branche sur la GPEC. On a compris que ça n’était pas l’objet de cet accord, qui est plus un accord pour aider les entités à en signer. Un accord global serait une base solide pour nous pour homogénéiser dans les entités. A la rentrée nous allons avoir aussi des réunions entre nous, à cet instant nous n’avons pas de mandat particulier à ce sujet précis. Pour l’instant on est pas en phase.

FNCA : Ce qui est positif est que tout le monde a les idées claires sur ce qu’on va négocier. Certains ne sont pas d’accord sur le principe mais tout le monde voit notre sujet.
Une organisation avait évoqué un changement de nom de l’accord pour que ce soit plus clair, nous y songeons.
Concernant le préambule, nous allons introduire des éléments sur le projet de groupe.
Concernant le volet 1, nous avons un travail d’actualisation le plus important. En effet il faudra remplacer le CE par CSE. Il faut ajouter également la référence aux accords locaux. Il faut faire référence à la périodicité locale des consultations. Des noms de commissions sont différents d’une entité à l’autre. Il faut s’assurer d’une mise en cohérence du texte avec l’évolution récente.
En ce qui concerne les informations données au CSE pour la consultation : orientation, calendrier des projets, environnement de marché, force et faiblesses, opportunités de l’entreprise, les conséquences sur l’emploi…
Nous vous enverrons un projet d’accord avant la CPPNI de septembre.
Des propositions ont été intégrés mais d’autres ne l’ont pas été comme l’évolution de la BDES.
Nous allons re sensibiliser les entreprises sur la mise en œuvre.

FNCA : Qui veut prendre la parole

Aucune réponse des OS

FNCA : Nous allons donc continuer. La renégociation peut permettre d’accentuer les éléments de l’accord et de les moderniser.
Nous avons été à l’écoute de vos remarques notamment le renforcement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Nous avons relevé 4 pistes de travail.
Sur le volet 2 nous rappelons les grands principes de la politique de GPEC en anticipant, prévenant, développant les compétences, en préparant les métiers de demain, en anticipant les métiers de demain.
Nous voudrions mettre en relation avec le projet de groupe et notamment le pacte d’engagement dans la partie « projet humain ».
Notre accord de branche porte l’intérêt commun que celui ci porte une notion prospective. Il existe une difficulté de se projeter de manière certaine à moyen terme. Par exemple personne n’avait anticipé la crise sanitaire qui nous a tous touchés.
Nous vous proposons de travailler sur la définition de la GPEC. Rappel de la définition actuelle (cf accord).
La notion de prospective sera intégrée.
Il faut également appuyer sur des principes par exemple celui de l’employabilité des salariés et la territorialité. Cela est totalement en phase avec un accord d’orientation. Une autre OS a demandé l’introduction de la digitalisation et l’IA. Les entreprises doivent anticiper ces sujets là. Nous vous proposons donc de faire apparaître comme illustration des thématiques en ce sens.
La dernière piste de travail concerne l’observatoire prospectif des métiers et vous avez demandé de renforcer son rôle.
Une OS a proposé que ces travaux soient mis directement à disposition des salariés. Il est également essentiel que les acteurs du dialogue social en aient la primeur et la coordination. Nous avons vu que si nous supprimons les « corps intermédiaires » les conséquences négatives que cela pourrait avoir.
Nous sommes OK pour renforcer l’observatoire tout en préservant le rôle des acteurs du dialogue social.
Nous cherchons le meilleur moyen de renforcer cet observatoire, il faudra voir dans quel accord il sera le mieux (GPEC, formation…)

FNCA : Certaines demandes ne peuvent pas être intégrées dans l’accord.
Une OS a dit que la branche mobilité était peu connue, nous ne souhaitons pas modifier l’accord d’une manière spécifique en la matière. Par contre il faut le faire mieux connaître.
Une OS a demandé l’intégration du temps partiel par ex sur les fins de carrières. Nous ne souhaitons pas l’intégrer là.
Une OS a demandé la suppression des classes 1, cette demande n’est pas retenue car elle concerne l’annexe 1 de la CCN.
Une OS a demandé l’introduction du télétravail, management à distance….nous ne le retiendrons pas car le sujet de l’organisation du travail n’entre pas dans cet accord.
Une OS a parlé de la formation, il s’agit d’un autre accord même si l’accord y fait référence.
Nous vous laissons prendre la parole.

FO : Nous avons bien entendu les 4 pistes de travail. Nous n’avons pas changé sur notre orientation d’avoir un accord GPEC. Nous sommes satisfait cependant de l’aspect prospectif, IA et cartographie. La crise nous a montré les bouleversements. Nous notons positivement la future ouverture de négos sur le temps partiel, fin de carrière, retraites même si ce n’est pas le sujet aujourd’hui.

SUDCAM : Il y a effectivement beaucoup de sujets évoqués, entre pistes et réponses aux demandes.
oncernant l’idée de rapprocher le projet groupe à la partie projet humain, ça parait une chose cohérente. Effectivement il faudrait peut-être modifier ou moderniser la définition de la GPEC. Modifier le nom de cet accord est nécessaire afin de savoir de quoi on parle exactement. Pour le moment nous n’avons pas encore vu en local de gros accords qui permettent d’anticiper les évolutions des emplois, donner à chaque salarié dans la branche des perspectives d’évolution ou de maintien dans l’emploi.
Il faut anticiper et accompagner les salariés dans leurs projets d’emploi. Il faut renforcer le rôle de l’observatoire. Ce genre d’outil aide à donner de nombreuses pistes, mais l’inconvénient est par rapport aux sujets non traités qui sont finalement mis de côté.
Dans les choses qui ne peuvent pas être intégrées, notamment la mobilité, on maintient le fait que ça doit être intégré dans la GPEC, il faut le promouvoir. Les fins de carrière peuvent être traitées dans un autre endroit. Un accord télétravail spécifique est nécessaire, pas dans l’urgence mais dans le fond, sur le long terme. Il y a nécessité d’intégrer le télétravail avec du maintien du temps également en présentiel.

SNECA : Nous vous remercions car c’était très dense. Nous regarderons le nombre de réponses qui nous ont été apportées. Pas beaucoup de choses à ajouter à part la partie GPEC locale qui pour nous est très important. Nous souhaitons que cela passe par les acteurs locaux mais il faut que les acteurs locaux aient les éléments pour le dialogue. Sur ce qui est prospective, nous partageons l’idée de la difficulté mais si on ne le pose pas dans 4 ans on dira toujours que c’est difficile.
En ce qui concerne ce qui n’a pas été retenu notamment les fins de carrière, temps partiel….cela est lié à la réforme des retraites de votre point de vue, pour nous il faut l’évoquer dans l’accord.
Sur le télétravail nous rejoignons la position de Sud, il ne faut pas se précipiter mais ouvrir des négociations.
Concernant la suppression de la classe 1, nous comprenons que c’est dans l’annexe 1 et c’est pour cela que nous avons demandé une réouverture des négociations sur cette annexe1.

CFDT : Nous sommes satisfaits de la majorité des propositions et des pistes.

FNCA : Nous n’avons pas dit que nous ouvrions des négociations sur les pré retraites mais des réflexions sur les pré retraites.
Concernant le télétravail nous sommes en phase car nous ne pouvons pas nous calquer sur une situation qui n’est pas « normale ». Il nous faut lancer une réflexion sur le télétravail, nous n’avons pas encore parlé d’accord. Peut être commencer à explorer des pistes dans l’observatoire.
Nous allons vous envoyer des propositions début septembre.
Nous n’avons pas encore prévu une renégociation de l’annexe 1 cette année mais plutôt en 2022 à l’échéance de l’accord de GPEC.

FNCA : Concernant le volet 3, nous allons adapter cette partie.
Une OS a demandé des obligations de négocier sur la formation professionnelle et sur l’évolution de carrière des responsables syndicaux. Nous pourrions avancer sur ce sujet car cela serait cohérent avec les accords que nous avons négocié.
En ce qui concerne le suivi de l’accord au niveau national il faut ajuste compte tenu de la suppression des accords de génération mais il faut que nous l’adaptions.
Cela nous amènerait à mettre en place de nouveaux indicateurs : recrutement, alternance, dév des compétences, évolutions des carrières.
Ces indicateurs vous seront présentés à la rentrée.
Nous vous donnons la parole.

FO : Sur les derniers thèmes évoqués nous n’avons pas de remarques particulières. Nous avons entendu le mot réflexion plutôt que négociations, nous espérons tout de même arriver à un accord.
Sur le télétravail nous sommes demandeurs d’un accord cadre de branche depuis au moins 5 ans. Même si cela commence par des réflexions cela nous va.

CFDT : Sur les 2 sujets télétravail et pré retraites, nous sommes assez en phase avec votre proposition. Nous avons vécu un télétravail dégradé mais on a également vu que le champs des possibles était plus ouvert que ce que vous laissiez entendre.
Même si cela peut prendre du temps, nous aimerions commencer par un diagnostic qui pourrait débuter au 2ème semestre.
Concernant les pré retraites, vous disiez que vous attendiez l’évolution de la réforme des retraites, si elle n’a pas lieu il faudra donc ouvrir le sujet.

SNECA : Nous sommes satisfaits qu’il y ait un suivi. Nous sommes également satisfaits qu’un point spécifique soit fait sur les salariés occupant des responsabilités syndicales.
Nous ne reviendrons pas sur le télétravail et les pré retraites.

SUDCAM : On a également entendu les points entre réflexion et négociation. Ça prendra du temps visiblement. Sur le sujet de voir ce qui se fait, c’est intéressant, ça éclaire toujours. Sur la partie des salariés titulaires des mandats, le principal est que ça soit quelque part. Sur les indicateurs on est favorables à ce qu’il y en ait sur le plan national, mais également au niveau local. Il faut être vigilent sur les canaux également empruntés, sur les messages, de manière à ce que les informations soient connues de tous à tous les niveaux, que la base soit commune et connue.

FNCA : Vous dites que vous serez attentifs à la rédaction de l’accord. Vous avez parlé de pré retraites nous préférons le termes de fin de carrière.

SNECA : Nous avons utilisé vos mots mais nous aussi préférons « fin de carrière ».

FNCA : Cela nous donne un pont avec l’accord suivant concernant la formation professionnelle…qui est le sujet suivant..

FNCA : L’accord de branche sur la formation professionnelle est très dense. Nous avons fait le choix de voir quels étaient les points sur lesquels nous pouvions avancer.
4 sujets : CPF, Formation hors temps de travail, Pro A, Afest
Le sujet du tutorat a également été intégré bien que n’entrant pas directement dans la réforme. Le sujet de la reconnaissance est également apparu lors de nos travaux.
Un consensus pourrait être trouvé notamment le sujet du hors temps de travail, nous vous proposons d’en reparler lors de la CPPNI du 29 septembre.
Nous allons discuter de plusieurs articles.
Nous allons commencer par l’article 2. Nous proposons que le plan soit modifié.
Le plan de développement des compétences doit faire converger les nécessités de l’entreprise et les évolutions pour les salariés. On doit y inclure l’évolution des métiers et la création de nouveaux métiers.
Nous proposons d’introduire les principes essentiels de la formation, les objectifs recherchés (adaptation au poste de travail….)

CFDT : Vous parlez d’intégrer les grandes évolutions, les nouveaux métiers….il faudrait donner à chacun des perspectives d’avenir y compris si le métier disparaît. Nous proposons de rajouter cette partie là.

SNECA : Pas de prise de parole à ce stade

FO : non plus

SUDCAM : Par rapport à ce qui a été demandé avec la CFDT, on est assez phase avec le fait des perspectives d’avenirs dans le métier présent et le métier futur, ça serait bien d’ajouter un paragraphe à ce sujet.
Après on prend une petit différence sur l’idée que ce sont les salariés qui s’adaptent au poste de travail. Pour nous c’est l’inverse, c’est au poste de travail de s’adapter aux salariés, à leurs besoins, pour répondre au mieux aux demandes de nos clients.

FNCA : Sur l’adaptation du poste de travail aux salariés ou le contraire, nous sommes d’accord avec la réflexion de SUD même si nous notons que nos outils ont évolué.
2 OS sont intervenues sur les métiers qui pourraient disparaître, nous allons réfléchir à ces choses là nous parlerons de transformation des métiers. Nous intégrons cette proposition de votre part.
Nous allons passer à l’article 6 de l’accord notamment sur le passeport professionnel et l’entretien professionnel. Il contient les contours et le suivi de l’entretien professionnel. Nous vous proposons de reconduire ces dispositions.
Le conseil en évolution professionnel est proposé à toutes les personnes quel que soit leurs contrats. Il est délivré par des organismes nationaux et régionaux. Il est également question du bilan de compétence. Nous proposons de donner des précisions sur les modes de financement.
En ce qui concerne la VAE, nous rappelons qu’il y a la fin du congé VAE. Les salariés doivent utiliser leur CPF pour mettre en œuvre une VAE.
Il y a également la notion de parrainage…nous allons le développer. Le but est de faciliter l’intégration dans l’entreprise autour d’un binôme intergénérationnel. Nous vous proposons de reconduire le dispositif en l’état.

SNECA : Nous sommes particulièrement attachés à des perspectives à 6 ans avec idéalement la DRH mais également le manager si la 1ère solution n’est pas possible. Nous aimerions savoir la reconnaissance et les moyens mis en place pour le parrain.

CFDT : Par rapport aux différents dispositifs, il ne faut pas oublier le parcours des élus, ils sont souvent oubliés, nous souhaitons des entretiens professionnels pour les élus.
Nous aimerions une accentuation de la VAE car cela peut apporter au salarié et à l’entreprise. Concernant le parrainage cela doit être accentué. Il y a également dans cette partie la 2ème partie de carrière des salariés.

SUDCAM : Il y a plusieurs éléments dans cette partie. Concernant le VAE, vous n’allez pas être surpris quand on va vous dire qu’on préférait l’ancien système. Concernant le parrainage, il peut y en avoir de mis en place, on verrait plus le parrainage en aspect tutorat. Concernant le parcours des élus, l’aspect spécifique qui a été évoqué, pourquoi pas ne pas l’intégrer pour les élus.
ur l’entretien professionnel ça doit être un moment où on fait un point et où on évoque les perspectives. Ça n’est pas le cas partout, ça se transforme parfois en entretien d’appréciation bis. Si on pouvait rajouter une partie sur le financement des VAE et des bilans de compétence ça serait bien également car c’est souvent à l’initiative que se déroule cet entretien.

FO : Nous sommes d’accord avec les propos de SUDCAM. Nous voudrions que les entretiens aient lieu avec les personnes de la RH ce qui permettrait une plus grande ouverture. Le parrainage devrait être développé. Sur le parcours des élus, nous ne sommes pas opposés. Sur une VAE spécifique des élus, nous ne sommes pas favorable, ni opposé.

FNCA : Beaucoup de remarques ont été faite sur la mise en place plutôt que sur l’accord. Nous ne reviendrons pas sur l’évolution de la loi, nous sommes obligés de nous adapter à la loi. En ce qui concerne les entretiens professionnels et les entretiens d’appréciations, nous sommes bien sur 2 entretiens distincts. Il n’y a pas de confusion et nous ne sommes pas favorables à ce que la RH le fasse.

FNCA : Article 7 de l’accord notamment à la clause de dédit formation.
Il y a 4 cas où cette clauses n’est pas mise en œuvre. Nous avons eu l’occasion de parler du niveau d’investissement des entreprises soit environ 7 % de la masse salariale. Les autres banques sont à 4,6 % dans les autres banques.
Concernant le e-learning les outils sont mis à disposition sur le temps de travail et pendant le temps de travail. Nous vous proposons de reconduire en l’état le dispositif.
Les CDD disposent les mêmes droits que les CDI.
Le CPF de transition permet de suivre une formation certifiante afin de changer de profession. Le salarié doit justifier de 12 mois dans l’entreprise ou autres dispositifs intégrés dans l’accord. Nous vous proposons de transformer le titre en « CPF de transition professionnelle » et de donner des explications supplémentaires dans ce paragraphe.
En ce qui concerne l’embauche, nous proposons d’enlever les références au CE.

SUDCAM : Dans ce dispositif on est sur de bonnes choses, d’autres moins. La clause de dédit formation on peut comprendre dans le cadre d’une démission qu’on en fasse appel. On a plus de mal à le comprendre dans le cas d’un licenciement. Ça parait étrange de le mettre sur le même pied d’égalité. Sur les exceptions ça nous convient. Sur le E-learning c’est pas sur l’écriture mais sur l’application que nous faisons des remarques. Quand on voit qu’ils ne se font que sur le temps et le lieu de travail. C’est souvent peu le cas. Il y a des revers aux médailles car ça a permis à certains endroits justement de faire leurs E-learnings en télétravail. Je ne parle pas là des personnes au forfait. Ça pose un frein pour nous. Nous sommes d’accord sur les salariés en CDD, qu’ils aient les mêmes droits que les autres. Concernant le CPF de transition, il y a une grosse différence qui doit être précisée et apportée, afin de clarifier en terme de temps etc… Quant à « embaucher et insertion » il faut remettre à jour cette partie là.

CFDT : Nous voudrions revenir sur le dédit formation, nous demandons à ce que cette clause ne soit pas appliqué en cas de co financement (notamment grâce au CPF).
Sur la e-formation nous remarquons que ce qui est écrit est bien mais que ce n’est pas ce qu’il se passe dans la réalité, nous demandons qu’il est important de le réaffirmer.
En ce qui concerne la reconnaissance de la qualification il faut avancer sur le sujet.

SNECA : Sur la cause de dédit formation, nous sommes OK avec les 2 OS précédentes. Sur e-formation il est important de rappeler que celles ci doivent cohabiter mais pas prendre le pas sur les formations présentielles. Il faut que ces formations soient faites pendant le temps de travail. Il faudrait des abondements sur le CPF.

FO : Sur la cause de dédit formation, nous sommes OK avec les 3 OS précédentes et souhaiterions que ce ne soit pris qu’en cas de départ volontaire.
Nous voudrions revoir le paragraphe sur la « e-formation », il faut modifier l’aspect délais, temps de travail..

FNCA : Nous allons réagir à vos propos. Nous avons plus de remarques sur les conditions d’exécutions et de mise en œuvre de l’accord notamment sur les e-formation. Ce n’est pas la norme mais un complément du présentiel.
Sur le dédit formation 2 OS ont indiqué que ce ne serait pas juste en cas licenciement. Nous vous rejoindrions mais nous avons de plus en plus de cas d’abandon de poste…c’est une forme de démission déguisée.
En ce qui concerne le cofinancement, nous sommes dans nos droits, il ne nous semble pas nécessaire de bouger sur cela.
Nous avons noté vos remarques et nous allons voir ce qui peut être intégré.

Pause à 13h03
Reprise  à 14h03

CFDT : Vous n’aviez pas été exhaustif sur l’article 7.

FNCA : C’est aujourd’hui prévu par l’article 32 de la CCN. Nous verrons ce qui peut être fait mais en voyant l’article concerné de la CCN mais pas dans l’accord Formation. Pour le moment nous n’avons pas de demande de nos mandants.

CFDT : Pour nous ce point est un point très important pour la signature de l’accord. Nous acceptons qu’il soit hors accord mais ce point est important.

FNCA  : Sur l’article 8 pas de sujet majeur, nous allons donc passer à l’article 9.
Tout d’abord il y a la commission du CSE qui traite du sujet. il y a ensuite la CPNEFP et enfin l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Il y a maintenant un programme de suivi des impacts du numérique sur les métiers.
Pour nous la reconduction de cet article est très important en particulier l’observatoire.
En ce qui concerne la diffusion des travaux de l’observatoire, c’est le point 9.3.3

CFDT : Sur l’ensemble de l’article nous sommes en phase avec la FNCA.

SNECA : Nous saluons le travail de l’observatoire, le travail se déroule bien et communique.

FO : Pas de remarque particulière

SUDCAM : Concernant l’article 9 dans la commission ça va, les commissions locales ça dépend des endroits, et l’observatoire, ça marche globalement jusqu’à demain.
Les moyens qui sont mis en commissions locales sont très disparates d’une entité à une autre, alors même si c’est une négociation locale, nous ne sommes pas fans de cela.
en ce qui concerne l’organisme de compétence, vu qu’il ne veut pas reconnaitre la présence de SUDCAM nous n’en dirons pas plus mais vous voyez ce que nous en pensons…

FNCA : Nous allons passer à la Pro A
Nous avons évoqué la dernière fois de ce sujet. Elle ouvre la possibilité à certains salariés d’accéder à des formations certifiantes en dehors du CPF.
Cela concernerait les personnes en CDI qui ont au maximum un Bac+2. La population n’est pas énorme chez nous. Cette cible est assez réduite
Un décret permet d’acquérir un niveau inférieur (avant c’était uniquement supérieur ou égal).
L’extension de cet accord est subordonné au risque de forte modification des métiers.
La formation se fait pendant le temps de travail, il a un tuteur et l’OPCO de la branche prend en charge tout ou partie des frais de déplacement…
Le dispositif est de 6 à 12 mois, il peut y avoir des extensions à 36 mois.
Actuellement une 20aine de branches ont signé un tel accord (jouets, papiers cartons, transports…).
Ils définissent les métiers qui seraient appelés à subir des modifications importantes.
Le contrôle de ministère du travail est très important.
Un recensement a été fait pour les métiers qui pourraient être concernés. Un travail d’approfondissement est nécessaire si on veut trouver des métiers concernés. Nous allons inscrire une étude dans l’observatoire pour voir si nous pouvons être concernés.

SUDCAM : C’est un peu étrange comme discussion car ce dispositif parait intéressant par les personnes ou métiers concernés, mais globalement à la fin on nous dit que ça ne nous concerne pas. On se demande donc à quoi ça sert d’en parler ? On est très étonné du fait que les premières études il n’y a pas de métiers qui sont concernés alors que dans plusieurs CR certains métiers sont supprimés, donc pas de métiers dans notre branche. Si c’est restrictif ça ne sert peut-être à rien. Nous avons un certain nombre de salariés qui sont entrés avec une qualification inférieure à Bac+2 il y a quelques années. Ça peut être intéressant même si ça concerne que très peu de personnes.

SNECA : nous restons un peu sur notre faim après cette présentation. Cela mérite un travail de prospection.

CFDT : C’est l’occasion de se pencher sur les métiers concernés. Nous sommes d’accord avec la remarque de SUD.

FNCA : Nous n’enterrons pas le dossier même si nous n’avons pas eu un enthousiasme aussi fort que le votre. Cela va être long et difficile mais il faut en parler.
Nous ne sommes pas sur les mêmes termes de conclusion d’un accord. Nous avons besoin de matière supplémentaire.
Nous poursuivons les réflexions

SUDCAM : Ce type de sujet pourquoi vient il en CPPNI juste pour information ?
Ca permet donc à nos équipes d’être en veille en gros ?  En fait l’idée n’est pas celle de l’enthousiasme, c’est plus celles des personnes dans des niches avec un métier sans forcément de grosse valeur ajoutée, et qui ont des difficultés à trouver leur place si leur métier est amené à disparaître. On ne met personne de côté, même si cela ne concerne qu’une poignée de personnes.

SNECA :  D’accord avec SUDCAM, ce sujet ne doit pas être mis de côté.

FNCA : Nous allons passer au parcours professionnel des titulaires de mandats.
Nous avions donné une démarche exploratoire aux permanents nationaux. Il y avait eu 9 réunions et aboutit à un accord.
Présentation de l’accord actuel. Présentation des 10 thèmes.
L’accord a été très bien accueilli et à permis de mettre un focus sur les porteurs de mandats. Il faut que l’ensemble des composantes de l’entreprise soient sensibilisés à ça.

SNECA : Nous avons une déclaration à faire à ce sujet.

CFDT : La méthode était originale, nous la retrouvons dans le droit à la déconnexion. Il y avait un groupe avec les permanents mais aussi avec les DRH. Il faudrait un bilan. Nous avons l’impression que sur certains items par items. Il faudra mieux écrire ou mieux appliquer. Faire mieux avec un accord déjà innovant.

FO : Nous avons un problème avec la Conférence des Permanents, c’est un organe d’information mais pas de négociation.

SUDCAM : Nous étions signataires de cet accord. Nous partions de 0. Il est perfectible mais c’était un début. Dans les CR nous avons aussi beaucoup d’élus qui ont un seul mandat et sont absents 10 % du temps, pour eux c’est plus difficile que pour ceux qui ont plus de temps de délégation.
Quand on parle de cet accord nous avons beaucoup de personnes, dont des managers, qui ne sont pas au courant. Nous voudrions qu’il y ait un bilan de cet accord.

FNCA : Nous allons faire une enquête cet été et nous pourrions faire une conférence des permanents de rentrée.

SUDCAM : Nous n’avons pas de souci avec le fait de le faire en Conférence des Permanents. Cela permet de défricher avant de passer à la phase de négociations. Le bilan est très important et nous pourrons donner des propositions.

FO : Nous pouvons faire un 1er envoi.

CFDT : Évidemment la méthode nous va même si nous allons faire des propositions post bilan.

SNECA : OK pour faire un bilan en Conférence des Permanents. Pour les propositions voulez vous début septembre ou avant l’été.

FNCA : Début septembre nous va bien.

21

FNCA : Nous passons au sujet suivant. Accord sur le dialogue social qui date de janvier 2016 pour 5 ans.
Nous avons renégocié l’accord sur la concertation en fin d’année 2019. Rappel de l’histoire.

CFDT : Cela méritait une longue introduction. Le législateur a parfois « rattrapé » notre branche ce qui prouve que nous étions novateurs.
Avant il y avait 8 permanents et 2600 jours. Quand on a signé il n’y avait plus que 6 permanents et 2300 jours.
Nous avons des demandes sur le nombre de permanents, le déplafonnement du nombre de jours, une partie des jours pourrait être monétisé.
Nous avons besoin de moyens également.
Nous défendons notre branche.

SNECA : Nous sommes d’accord sur le fait de l’importance de cet accord.
Un 2ème permanent est pour nous une nécessité. Vous aviez botté en touche. 
Nous sommes d’accord sur le déplafonnement du nombre d’articles 5. Nous sommes pour une monétarisation d’une partie des articles 5.

FO : Nous voulons réaffirmer le rôle de la branche comme branche indépendante. OK sur 2 permanents.
Les OS non signataires peuvent saisir la commission mais ne peuvent pas siéger. Nous voudrions avoir plus de jours. Nous souhaiterions un quota pour les OS non représentatives.

SUDCAM : Pas mal de choses avec lesquelles nous sommes d’accord avec nos collègues. Notamment l’idée de Fo sur la commission d’interprétation, même s’il arrive à certains syndicats de ne pas signer, ils ont participé aux négociations, toutes les OS représentatives devraient faire partie intégrante de cette commission.
es congés payés dits article 5.2 nous, sur la base de ce qui se fait, s’il y en a plus on ne dira pas non, c’est correct malgré tout. Je vais malgré tout être différent, pour nous il ne devrait pas y avoir une monétarisation d’articles 5, on fait la différence entre les jours qui sont des moments pour travailler, et l’aspect financier.
On n’est pas encore présent partout, mais on l’est au LCL, et dans leur accord d’entreprise, les OS représentatives ont une dotation pour faire face à ces frais de déplacements. D’ailleurs l’indemnité qui est versée aux permanents, était prévue dans une période où il y avait moins de réunions, il devrait dont y avoir une réflexion à avoir à ce sujet, pour donner les moyens aux OS de suivre au niveau financier.
Nous sommes totalement d’accord sur la création d’un 2eme permanent. Ensuite concernant la prise en charge des frais l’accord avait été amélioré, mais par rapport au temps de trajet de gare à gare c’est un peu compliqué. Car du domicile à la garenous avons aussi du temps de trajet. Pourquoi limiter cela et ne pas donner la possibilité d’arriver la veille, on doit mener une réflexion à ce sujet.

FNCA : C’est effectivement une ouverture. Nous n’allons pas retourner aux moyens de 2007. Nous allons entendre des choses et en intégrer certaines. Nous notons toutes vos demandes et nous n’allons pas réagir à chaud. Nous regardons ça et nous en reparlerons en septembre.
Pour conclure nous vous souhaitons un bel été. Nous espérons nous voir en présentiel dès septembre. Le numérique c’est bien mais nous aimerions nous revoir.

Fin de la séance à 16h00