COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
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25 Février 2016
Ici, notre habituel DIRECT des NÉGOS
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INFO du Webmaster : Cette page, réalisée en DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Délégation SUDCAM : JC Corniglion, D Marion, JY Salvat.
A l'ordre du jour :
– Conditions de travail ( relecture du projet Incivilités)
– Régime de retraite supplémentaire
– Modalités d'information du CE sur la GPEC
– Alternance et apprentissage
Début à 10h:02
FNCA : La séance du 22/06 sera reportée au 22/07, Salue les têtes nouvelles aujourd'hui.
Rappel de l'ODJ:
Incivilités : relecture pour conclure
Régime des retraites supplémentaires : relecture pour conclure
GPEC : nous passerons un peu plus de temps sur ce sujet sans que nous soyons obligés de conclure aujourd'hui
Alternance et apprentissage : reconduction de l'accord et de ses avenants
Relecture du projet d'accord sur les incivilités.
Par rapport au texte initial il y a eu un préambule pour remettre le contexte.
Ensuite des éléments de mesures du niveau des incivilités.
Des éléments sur la prévention.
La proposition est une durée d'accord de 5 ans.
En rouge les modifications
Art 2 :Formation en présentiel et/ou en e-learning, des salariés et des managers afin de permettre aux salariés d’adapter leurs comportements aux circonstances. Ces formations font partie des formations obligatoires pour les nouveaux embauchés, ou et les salariés affectés sur des métiers de relation clientèle dans le cadre de mobilités
- Aménagement d’espaces clients conviviaux et confidentiels
Art 3
3.1 Au-delà de l’accompagnement managérial mis en place, les Caisses régionales s’engagent à mettre en place des processus d’accompagnement adaptés aux différentes situations telles que :
3.2 Dans le cas sitcas d’incivilités graves, notamment en cas de récidive, ou d’actes de violence, les directions générales se réservent le droit de clore les comptes du client concerné ou lorsque la situation le permet, de les transférer d’office dans une autre agence.
Art 5 Le présent accord est applicable du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 (à valider), date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Toutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard le 30 septembre 2020
FO : Merci président. FO est très attaché à ce sujet. La lecture est assez favorable. Un passage choque FO : dans l'article 2 il faut être plus directif sur la mise en place du dispositif. FO demande également une formation avant chaque prise de poste.
CFDT : Merci. Nous sommes satisfaits d'avoir un accord sur ce sujet. C'est bien de le mettre de le mettre dans les conditions de travail et dans le cadre de la prévention. Nous sommes satisfaits de l'évolution du texte. Nous actons ces évolutions de manière positive. Il manque dans le suivi les disparités par régions, la source, les canaux par lesquels viennent les incivilités. Sous réserve de vos réponse, nous regardons cet accord avec un oeil positif.
SUDCAM : Lorsque vous aviez signé l'accord sur les conditions de travail volets 1 à 4, nous avions dit que s'il n'y avait que le volet sur les incivilités, nous pourrions être signataires, donc nous regardons cet accord qui est spécifique d'un bon oeil. Nous pensons qu'il faut mettre un verbe plus impliquant que « incite » les CR à la mise en place.
Dans le 3.2 nous ne pensons pas qu'il faille donner la possibilité de transférer le compte car cela peut sous entendre qu'elle est du fait du collègue et en tout cas déplace le problème.
Concernant le suivi nous pensons qu'il faut intégrer le nombre de jour d'arrêt de travail liés aux incivilités.
CFTC : Globalement favorable. Pense que l'accord a une durée trop longue ou alors devrait être à durée indéterminée. Pense qu'il faut « imposer » aux CR.
CGC : D'accord avec SUDCAM sur le fait de ne pas transférer d'office. Globalement d'accord sur le texte.
CGT : Trouve que l'accord est trop long. Il faut « imposer » aux CR. Nous parlons des conséquences mais pas causes des incivilités. Il faut lister les types d'incivilité et les canaux, demande que la salarié ait la main pour faire la déclaration d'incivilité. Il faut des équipes mixtes et soudées dans les agences. Il faut un suivi du salarié (avocat…). Il faut gérer de la même manière les clients face aux incivilités.
FO : Dans le cadre de la mobilité, inclut on les collègues qui ont eu des mobilités fonctionnelles.
CFTC : Il y a des bureaux dans les zones à risque, Pour celles-ci il faut avoir des mesures spécifiques et une formation spécifique.
FO : Dans certains endroits, il y a une banalisation des incivilités, il faut donc des déclarations systématiques d'incivilité.
CFTC : Il faut un formulaire à la main du salarié même si son supérieur hiérarchique pense que ce n'est pas si grave que ça.
CGT : Il y a des incivilités qui ne sont pas répertoriées et qu'il faudrait rajouter.
Suspension de séance FNCA : 15 min Reprise à 11h09
FNCA : Sur ce sujet là et ce n'est pas nouveau nous sommes sur le sujet de la sécurité et surtout de la santé des salariés. La grande majorité des choses que vous avez exprimé nous semble légitime.
Nous allons vous proposer des améliorations du texte qui vont aller dans le sens de ce que vous avez exprimer.
Nous allons vous donner le sens des réponses.
FNCA : Sur la formation, nous ne souhaitons qu'aucune population ne soit exclue dans ceux qui sont en contact avec la clientèle que ce soit en direct ou à distance.
Nous allons intégrer les demandes des salariés (ou du manager) pour se former sur les incivilités. Nous allons en ce sens plus loin que vos demande car nous partageons l'importance du sujet.
Sur le suivi, nous ne souhaitons pas alourdir mais nous avons une commission du suivi.
Sur les causes, nous souhaitons dissocier le suivi et les causes. On renvoie sur l'accord sur l'observatoire des conditions de travail.
Sur la capacité et la facilité du salarié à déclarer les incivilités nous sommes d'accord et nous allons vous faire une proposition.
Sur le transfert d'agence, il faut dans le texte être sur la fermeture du compte (NB : proposition SUDCAM pour éviter de transférer le problème à d'autres).
Sur la durée de l'accord nous resterons sur 5 ans mais on peut le revoir si besoin car le dossier est consensuel.
FO : OK
CFTC : OK avec l'accord
SUDCAM : Il ne manque que la partie sur le suivi, mais nous ferons des propositions lors de la commission de suivi, mais des avancées notamment sur les clôtures et non les transferts ont eu lieu donc nous serons signataires de l'accord.
CFDT : Nous notons les avancées, dans le suivi, nous vous proposerons des items pour améliorer le suivi. Nous serons signataires.
CGT : Sur la durée, nous trouvons que c'est top long. Il faut un point d'étape. Sur les causes il faut savoir de quoi nous allons parler. Nous réservons notre réponse.
CGC : Nous serons signataires.
FNCA : Pour la CGT, l'article 5 est clair sur la durée. Sur les causes ce sont bien les accords 1 à 4. Nous souhaitons que les procédures facilitent la saisie des incivilités. Nous souhaitons souligner le fait que nous sommes alignés sur ce sujet et nous vous remercions de vos propositions qui ont permis d'améliorer le texte.
Retraite Supplémentaire.
FNCA : Rappel des propositions concernant la retraite supplémentaire.
S'étaient dit signataires en séance : CGC, CFDT, CFTC
S'étaient dit non signataires en séance :SUDCAM et CGT
Se sont dit signataire après la négociation : FO
Nous attendons vos remarques
CGC : Nous sommes étonnés d'avoir lu sur l'AGEFI d'un accord alors que nous n'étions pas encore signataire. Nous remercions la FNCA de l'accord au 1/1/2018 et nous ne donnerons pas encore la date à laquelle nous signerons car nous avons le temps.
Nous avons l'impression qu'Agrica joue en terrain conquis et le produit ne correspond plus au marché. Il faut proposer une rente viagère plus longue. Nous signerons, nous voulons bien verser plus
Ne serait il pas temps de voir une autre compagnie d'assurance.
FNCA : Nous avons été sollicités par des journalistes et nous avons jugé bon d'y répondre. Les informations ne venaient pas de la DFN.
Nous engageons les acteurs à garder les informations avant signatures.
Nous attendons que chaque OS donne son avis sur vos propositions.
FO : Nous n'avons pas parlé avec l'AGEFI. Nous rappelons notre positionnement contre la signature car il y a une différence entre cadres et non cadres.
Nous voyons d'un très mauvais œil le fait que nous pourrions être amené à quitter une structure paritaire et qui est en train de se réformer. Il faut améliorer mais nous ne sommes pas pour quitter Agrica.
CFDT : Nous aurions préféré une signature plus rapide mais nous avons compris qu'il s'agit d'un package et nous comprenons votre point de vue. Nous pensons néanmoins qu'il faudrait le mettre en place rapidement même si le package n'a pas lieu.
Dans le paritarisme il faut une majorité, ce qui peut prendre plus de temps. Nous voulons que les produits soient performants. Il y a des niveaux de solidarité. Une remise en cause d'Agrica remettrait en cause notre signature.
Pour nous,nous avons trouvé un compromis.
SUDCAM : Nous ne serons pas signataires de cet accord car nous sommes contre la différenciation entre cadres et non cadres. Nous ne pensons pas non plus qu'il faille augmenter la partie des salariés dont les salaires augmentent peu. Nous rappelons que nous ne sommes pas invité à participer au CA d'Agrica. Cependant nous ne pensons pas que le produit soit plus mauvais que d'autre et qu'il existe des solidarités qu'il n'y a pas dans d'autres organismes. Il parait étonnant que des OS non représentatives soient invitées alors que SUDCAM qui est représentatif n'y est pas.
CFTC : Favorables
CGT : Défavorable car pour la retraite par répartition.
FNCA : Nous nous étions engagés à le faire et la date dépendra des signataires. Nous ne souhaitons pas changer de partenaire.
SUDCAM : Nous pouvons craindre qu'il y ait des retards sur la rétribution globale du fait du projet Eureka qui modifie les résultats des CR.
FNCA : Nous n'avons pas d'inquiétude en ce domaine et le souci ne viendra pas d'Eureka si souci il y a.
Nous vous donnerons les 2 accords du jour à signer avec une date de fin de signature à 15 jours.
12h 01 : Interruption de séance. Reprise à 13h50
FNCA : Nous vous remettons l'accord sur les incivilités qui pourra être signé en fin de séance.
Nous allons revenir sur l'accord sur la retraite supplémentaire. Le texte sera soumis à la signature sur une durée d'un mois. Sachant que chaque OS pourra y adhérer.
GPEC.
FNCA : Accord sur la GPEC
Nous souhaitons revenir sur les titulaires de mandats syndicaux et les élus. Nous avions dit que ce sujet soit présenté à part. Le 30/03 aura lieu la prochaine réunion des permanents. Les travaux de toilettage de l'accord commenceront à ce moment.
Concernant l'accord sur la GPEC, nous avions proposé une méthodologie et un calendrier pour poursuivre les travaux. Il faut tenir compte des évolutions de lois. Le but est de trouver un accord le plus rapidement possible et si on peut en mars 2016.
Nous allons vous présenter les dispositions qu'il convient d'ajouter à cet accord.
Nous vous proposons de structurer l'accord en fonction des différentes parties de l'accord. Vous réagirez à chaque partie pour éviter que certains se perdent.
FO : Merci président. La mise en place sur la GPEC n'a d’intérêt que si celui ci est mis en place de façon réelle. Nous avons un grand espoir là dessus. Nous vous avons adressé le 7/12 la demande d'un travail de cartographie des emplois libres à ce moment là et maintenant. Nous sommes en attente de réponse de votre part.
CFDT : La méthode nous va bien. Nous prenons acte du démarrage au 30/03 des carrières syndicales.
FNCA : Dans le préambule, nous avons mis en rouge les modifications. Nous avons mis les références des articles nouveaux du Code du Travail. Puis lecture de l'ensemble des ajouts dans le préambule.
CFDT : Le texte est un peu flou pour nous
CGC : Nous avons quelques points de détail que nous vous communiquerons. Il manque un point dans le préambule, c'est la référence à la mobilité.
FNCA : Sur les remarques nous allons essayer d'adapter afin que tout y soit.
Lecture des articles sur les modalités d'information des CE, mise en conformité avec le Code du travail
L'article 1.2 fait référence à la BDU (Basse de Données Unique).
CFDT : Nous trouvons que les ajouts sont pertinents. Nous proposons une autre écriture sur 2 points. Il faudrait ajouter qu'il y a 3 consultations stratégiques et que celles ci sont sur 3 ans.
CFTC : Si on sait que la consultation est annuelle il faudrait le mettre avant la page 3. Propose de préciser certaines modalités.
SUDCAM : Concernant le groupe Crédit Agricole est ce bien sur 3 ans ? Concernant la BDU, il faudrait que les directions informent les élus à chaque fois qu'il y a une nouvelle information.
CGT : Nous souhaiterions un accord mieux disant que la loi et que les données soient fournies pour une projection à 5 ans.
FO : Les stratégies évoluent vite, il faudrait donc qu'au niveau de la branche, il y ait un lieu informatique pour que les membres de la CPC puissent voir tout au long de l'année et non une seule fois par an.
FNCA : Présentation des articles suivant avec la mise en place d'un dispositif des compétences et des carrières. Nous listons les dispositifs existants. Présentation des mobilité intra CR et inter CR.
Présentation des souhaits des salariés dans le cadre de l'entretien professionnel.
FO : Il faut remettre à jour les kits. En ce qui concerne la mobilité, il pourrait y avoir des modalités dans le cadre du groupe CASA en plus du reste.
CFDT : D'accord avec FO. Manque la mobilité groupe. Si ne nous pouvions pas l'intégrer dans un accord de branche FNCA, il faut trouver un endroit pour le mettre. Vous pourriez rajouter le CIF.
CGC : On ne peut pas trouver tous les éléments dans les CR, il faudrait les trouver.
SUDCAM : Nous ne sommes pas très intéressés par la GPEC dans un monde qui change tout le temps mais nous sommes intéressés par la partie mobilité notamment
· Aide du conjoint dans sa recherche d’un nouvel emploi ;
· Aide apportée à la famille pour s’installer dans une nouvelle région (aides financières, aide logistique, mises en relation avec les bons interlocuteurs,…) ;
· Elaboration d’un guide de la mobilité afin d’informer chaque salarié sur les dispositifs existants (conditions, processus, formalités,…).
Nous aimerions que ce soit appliqué dans toutes les CR
FNCA : Présente la suite notamment la mobilité volontaire sécurisée.
CFDT : Très favorables à cet ajout.
FNCA : Présentation de la partie IV concernant l'emploi des séniors et des jeunes.
CFTC : Nous souhaiterions amener des mesures plus importantes pour les séniors : temps partiel aidé, rupture conventionnelle et gestion des fins de carrières.
CFDT : S'associe à la demande
FO : S'associe à la demaine
CGC : Idem.
FNCA : Interruption de séance.
Reprise à 15h22.
FNCA : La position de la FNCA sur le dernier sujet évoqué : la position de la FNCA est un maintien dans l'emploi avec des formations tout au long de la carrière professionnelle, donc nous ne sommes pas favorables à un accord.
Concernant le reste des remarques. Nous avons des outils sur les métiers qui existent par ailleurs. Le suivi de l'accord et l'observatoire des métiers. Nous sommes d'accord pour la mise à disposition sur un portail pour que ces travaux puissent être plus facilement suivi.
Sur la durée, un horizon de 3 ans nous semble plus cohérent. L'idée d'un lieu informatique pour des données nationales et locales, pour qu'il y ait une actualisation des documents…une stratégie peut bouger sur 3 ans mais elle ne bouge pas dans une année. Le projet de groupe est sur 10 ans, il y a ensuite des PMT sur 3 ans. Concernant les données,
nous ne sommes pas favorables à une BDU unique dans toutes les CR. Nous ne souhaitons pas aller au delà de ce qu'il se fait actuellement.
Le périmètre d'une mobilité groupe peut se faire, il faut que nous ajoutions quelque chose là dessus.
Sur les propositions de forme, nous avons tout noté et il n'y a pas de sujet qui nous semble poser problème.
Concernant le plan d'accompagnement
en cas d'insuffisance professionnelle, nous ne souhaitons pas aller plus loin. Le texte est déjà assez détaillé.
FO : Nous avons un regret sur le fait que la cartographie et que vous n'y accédez pas. Nous aimerions que les CR se mettent au travail sur la GPEC. Regret également sur la BDU de branche, nous la reformulerons. Nous ne positionnerons pas encore sur la signature mais pour le moment nous n'avons rien vu de concret sur le sujet.
Alternance et Apprentissage.
FNCA : Nous passons aux 2 sujets : alternance et apprentissage.
Rappel des différents avenants.
– FAFSEA représente 30 % des 0,15 % des salaires.
– La SPS (section paritaire sectorielle) avait une logique à l'intérieur de la famille mais maintenant il y a une solidarité dans l'OPCA. Elle va être supprimée. Il va donc y avoir des modifications et nous proposerons au CA de FAFSEA les demandes de la branche.
– La modification s'appliquera à signature de ces modifications, probablement au 1er juillet.
Pour le moment, cela continue comme avant.
Nous vous communiquerons avant le 24/03 (prochaine négo) une proposition de reconduction d'accord, cela se fera probablement en mars.
CGC : La dernière réunion de la SPS risque de se passer en mai, donc nous avons besoin de la date rapidement.
CFDT : Il faudra que les décisions prises à la CPNEFP soient prises de manière paritauire pour que cela soit bien bien remonté paritaire au Conseil d'administration du FAFSEA
note du webmaster ( Paritaire = nême nb de voix pour Direction et syndicats, afin d'éviter que le vote des syndicats soit minoritaire)
FNCA : Fin de la séance à 16h05
Cette page a été rendue publique SANS CORRECTION
à 16h 06 dès la fin de la séance
C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
Pour toute info sur ce Direct n'hésitez pas à nous contacter
