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Posté le 12/09/14

National

Egalite des salariés pacsés / mariés au crédit-agricole  c’est maintenant !

EGALITE
des salariés Pacsés / Mariés
au Crédit-Agricole

 C’EST MAINTENANT !

  •   
    Une
    longue bataille juridique exemplaire menée par SUD et ses partenaires
    associatifs  condamnant la
    position dogmatique du Crédit Agricole pour discrimination liée à
    l’orientation sexuelle.

La Caisse régionale Crédit
Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a été condamnée pour discrimination
directe liée à l’orientation sexuelle par la CJUE – Cour de Justice de
l’Union Européenne – dans son arrêt  dans
l’affaire Frédéric Hay – CA CMDS  C
267/12 du 12 décembre 2013 et par la Cour de cassation le 9 juillet 2014  
N° de pourvoi: 10-18341 qui renvoie l’affaire devant la Cour d’appel
de Bordeaux.

Les élus SUD se félicitent de cette jurisprudence à la fois nationale
et européenne,
la Caisse régionale Charente-Maritime/Deux-Sèvres ayant
refusé prime et jours de congés à un salarié pacsé au motif que ces
avantages étaient réservés aux couples mariés, alors que le mariage pour les
couples de même sexe n’était pas possible avant mai 2013, créant de fait
une discrimination directe liée à l’orientation sexuelle.

Le délai de prescription légal étant de 5 ans,
les couples pacsés au Crédit Agricole doivent faire valoir leur droit en
invoquant par écrit ( lettre recommandée avec accusé de réception) avec
copie du récépissé d’enregistrement du PACS auprès de DRH de l’existence
d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle et / ou à la situation
de famille. Ce courrier stoppera le délai de prescription permettant
d’obtenir le paiement des jours de congés et de la prime dès la décision définitive
de la Cour d’appel de Bordeaux…

  •  Une
    action syndicale SUD remarquable, avec ses partenaires associatifs pour
    instaurer en droit du travail l’égalité de traitement de tous salariés
    pacsés et mariés en France…


Après plusieurs rendez-vous ministériels
du syndicat SUD Crédit Agricole CMDS et SUD National, avec l’aide de ses
partenaires associatifs, le cadre législatif vient d’être modifié par la
loi sur l’égalité Hommes / Femmes.

La loi sur l’égalité
hommes-femmes de Najat Vallaud-Belkacem, applicable depuis le 6 aout 2014,
modifie sensiblement le droit du travail et de la famille. Elle permet aux
couples nouvellement pacsés de prendre quatre jours de congé, tout comme les
jeunes mariés. Jusqu’à présent, aucun jour chômé n’était accordé de droit
aux pacsés dans le privé – même si certaines conventions collectives
offrent déjà des jours pour célébration de pacs, comme celle du secteur
bancaire de l’AFB depuis 2009 !, sauf au Crédit Agricole …

La nouvelle loi prévoit également que les futurs pères
(mariés, pacsés et même juste en concubinage avec la mère) pourront prendre
un jour de congé pour se rendre avec leur compagne à chacune des trois échographies
obligatoires de grossesse.

Ce droit n’existait auparavant dans aucune configuration
familiale.

  •  Une
    mise à jour de la CCN du Crédit Agricole de plein droit depuis le 6 aout
    2014 !


La loi et la jurisprudence prohibent toute discrimination
directe ou indirecte basée, notamment, sur la situation de famille et que les
discriminations sont interdites par le droit du travail (article L-1132-1 du
code du travail) et sont sanctionnées comme un délit par le droit pénal
(article 225-1 du code pénal).

 A
cet égard, les dispositions contenues, notamment, dans l’article 20 de la
Convention collective nationale du Crédit agricole sont discriminatoires car
elles établissent une différence de traitement injustifiée entre les salariés
mariés et les salariés pacsés qui ne bénéficient pas des mêmes droits
s’agissant des congés spéciaux.

 L’interdiction
des discriminations étant une règle d’ordre public aucune Convention,
Accord, ou dispositions ne peut aller à son encontre.

 Il
appartient donc aux DRH de veiller, sans délais, à ce que les congés spéciaux
s’appliquent de la même manière aux couples pacsés et couples mariés. 

D’ailleurs,
la récente loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes, met en place de nouveaux droits pour les salariés et de nouvelles
obligations pour les employeurs.

Ainsi,
la loi modifie l’article L3142-1
du Code du travail, relatif aux congés
pour évènements familiaux
, en y ajoutant la conclusion d’un PACS.

Désormais,
tout salarié bénéficie donc, sur justification
et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’une autorisation
exceptionnelle d’absence de :

  • 4
    jours pour son mariage ;

  • 4
    jours pour la conclusion d’un PACS ;

  • 3
    jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un
    enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d’absence ne
    se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le
    cadre du congé de maternité) ;

  • 3
    fois un jour pour les échographies

  • deux
    jours pour le décès d’un enfant ;

  • deux
    jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

  • un
    jour pour le mariage d’un enfant ;

  • un
    jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
    d’un frère ou d’une sœur.

Aussi,
la volonté

du législateur est bien d’instaurer en droit le principe d’égalité de
traitement pour les salariés mariés et pacsés s’agissant de l’événement
familial que constitue la conclusion d’un pacs ou d’un mariage en octroyant
4 jours à tous.

 Or,
la Convention collective du Crédit Agricole continue de prévoir dans son
article 20 des congés spéciaux uniquement en cas de mariage (10 jours pour
l’agent titulaire, 5 jours en cas de remariage de l’agent titulaire, 5 jours
pour l’agent stagiaire) et une prime de mariage dans son article 34, et rien
en cas de PACS. 

La
non modification de l’application des articles 20 et 34 de la CCN du Crédit
Agricole dans les CR crée une discrimination directe liée à la situation de
famille interdite par la loi
,
contrevenant au cadre légal et jurisprudentiel, notamment aux articles L 1132-1
du code du travail et 225-1 du code pénal, qui en fait un délit.

 Ainsi,
il appartient aux salariés, aux syndicats SUD Crédit Agricole, aux Inspections
du travail de faire appliquer de plein droit la loi et la jurisprudence dans
toutes les CR !


                        
                       
               
   FREDERIC HAY

 

 


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