COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
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Mercredi 22 mars 2017
Ici, notre habituel DIRECT des NÉGOS
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INFO du Webmaster : Cette page, réalisée en DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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Equipe de négociation SUDCAM : P Bertin, R Lapeyre, D Marion et JY Salvat
A l’ordre du jour :
Aspects sociaux des fusions, restructurations, coopérations et réorganisations
LOI TRAVAIL Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Ordre public conventionnel dans la branche ( Loi Travail aussi, ouverture).
Début : .10h03..
FNCA : Présentation de Mme France Vilette qui remplacera Camille Beraud comme DG de la FNCA. Elle était DGA de la CR de Martinique après un parcours dans différentes CR. Elle prendra ses fonctions le 3/4/17.
Présentation d’Axel Delon qui vient d’arriver à la fédération dans l’équipe DRH.
Présentation de l’ODJ.
Nous allons revenir sur les échanges et ensuite vous présenter les propositions que vous nous faisons.
Les évolutions sont de plusieurs ordres : législatives, structure de l’accord
Nous aurons une vision partagée du sujet partagé.
Lors de la séance de janvier, nous avons rappelé les différents échanges (2015, 2012…), nous avions listé les évolutions législatives majeures, discuté sur la structure de l’accord, sur les coopérations. Celles ci peuvent être de 2 types : activités nécessitant moins de moyens, nouvelles activités créant du PNB. Nous avons cité par ex Facilit et CA-Chèques.
Les coopérations peuvent créer ou réduire des postes.
Nous avions échangé sur les effectifs des CR, qui est un sujet pour les salariés et les OS. Nous avions rappelé que sur les 10 dernières années, les effectifs étaient stables.
Certains nous avaient dit que comme les SICAV d’Amundi, les performances passées ne sont pas les performances futures. Cela est vrai pour les SICAV mais nous avions dit vouloir se développer dans de nouvelles activités pour avoir un niveau d’effectif relativement stable. Cependant ce n’est ni un engagement ni un objectif.
Nous pensons que cela va probablement continuer au niveau des effectifs. Il est vrai que si au global les effectifs sont stables, il peut y avoir des différences entre les CR notamment démographiques au niveau des métropoles.
Nous étions revenus sur vos demandes avec 3 sujets principaux
Les mobilités
L’accompagnement des salariés impliqués dans les coopérations
Suivi des coopérations
Nous avions proposé un suivi des coopérations dans différentes CR quand cela est nécessaire mais ce ne sera pas systématique.
Nous allons vous proposer les différentes propositions d’évolution.Nous vous distribuons un document de travail.
FNCA : En 2012 nous avions totalement réécrit l’accord. Nous avons vu que tout n’était pas lisible. Nous l’avons donc réécrit à droit constant.
Article 1 : pas de changement.
Article 2 : article très long. 3 sujets : CE, CHSCT, OS.
Il y a des redites entre article 2 et 3 au niveau de la partie CE, CHSCT. Certaines dispositions sont redondantes ou pas mises au « bon endroit ».
Il y a des redites entre le préambule et la fin de l’article 2.
Nous vous proposons de diviser l’article 2 en 2 articles distincts : accompagnement social et les processus d’accompagnement social.
En bleu les phrases que l’on déplace et en violet les ajustment de formes nécessaires.
Article 3 : Modalité de consultation des IRP avec 3.1 CE et 3.2 CHSCT
Dans cet article on précisera tout à l’heure les modalités de délais et de consultation du CE (ceci se fera dans une 2ème partie car ce n’est pas à droit constant).
Il y a une forme de parallélisme pour le CHSCT.
On propose de diviser l’article 3 en article 4 et 5.
Article 4 : Contenu de l’information et objet de consultation des IRP
Article 5 Modalité de négociations avec les OS.
Certains thèmes ne sont pas explicitement cités, d’autres le sont en termes différents, il peut y avoir des redites, donc nous vous proposons une nouvelle rédaction.
L’ancien article 4 devient article 6. Le titre reste inchangé : Moyens spécifiques attribués aux représentants du personnel en cas de fusion.
On ajoutera un sommaire.
FNCA : Nous allons vous distribuer un projet d’accord avec en bleu les textes déplacés, violet modification de formulation, en vert modification soit de législation soit suite aux demandes des OS.
Lecture de l’accord
Préambule : Nous avons mis les évolutions de l’accord dans le temps, la réglementation, le contexte et les objectifs de l’accord.
FO : Nous aurions aimé qu’il soit fait référence à la notion de l’information sur la GPEC et l’information due dans le cadre de la BDES. Il doit y avoir une information sur la stratégie de l’entreprise.
note du webmaster : BDES signifie : Base de données économiques et sociales, lien sur Wikipedia
CFDT : Merci président. Nous allons mettre une réserve car dans le paragraphe 4 du préambule. Il y fait référence au local et à l’accord et pour le moment ce n’est pas clair.
SUDCAM : Nous avons une question sur le futur. Pour CA-chèque cela a suivi la fusion.
Si nous prenons l’exemple de CATS, dans le cadre du plan à moyen terme, il pourrait y avoir un projet de rapprochement avec un organisme ne dépendant pas de notre Convention Collective. Comment cela va pouvoir être géré notamment dans le cadre de cet accord ?
FNCA : Nous vous répondrons tout à l’heure.
Article 3.1.2 délai d’examen du CE.
CGT : Ce n’est pas assez clair dans la notion d’important et pas important. Certaines choses pour vous le sont et pas pour nous et vice versa.
FNCA Article 3.1.3 Modalité de réunion du CE.: Il s’agit de reprendre la loi sur la vidéo conférence.
FO : Nous voudrions revenir sur les délais. Pour nous le délai est très important et surtout la date de dépôt et l’endroit où cela se trouve. Il faut que le CE se prononce en séance plénière.
FNCA Article 3.1.4
CFDT : C’est un motif de satisfaction car cela crée une possibilité de CE réunion inter CR mais également un flou comme l’a dit la CGT. Nous proposons que pour les opérations lourdes le suivi soit systématique.
SUDCAM : La notion est trop floue. Il faut définir les opérations où le suivi doit être organisé, peut être les opérations « lourdes » comme l’ont proposé les autres OS. Mais pour nous il est important qu’il y ait un suivi lorsqu’il y a création ou suppressions de postes.
FO : Il faut être plus précis. Il faut tenir compte des interventions extérieures aux CR
CGC : Pareil que les autres OS. Il faut préciser les opérations d’urgence.
FNCA : Article 3.2 Le CHSCT Article 3.2.2 Délai d’examen Rédaction similaire au CE
FO : Même remarques que pour le CE.
CFDT : Il faut noter quelles instances sont concernées pour les consultations
FNCA : Article 4
Création d’un préambule de l’accord.
Nous introduisons dans l’article 4.1.1 un aspect sur la mobilité. Nous introduisons une référence à l’accord du 6/4/2016 sur la mobilité
CFDT : Nous prenons notes avec satisfaction de cette évolution.
FNCA : Sur la formation, remplacement de l’ancien accord du 6/2/11 par celui du 6/5/15.
Concernant l’accompagnement des salariés : nouvelle formulation : Les mesures d’accompagnement de l’organisation envisagée (en prenant compte notamment le rattachement hiérarchique envisagé, la localisation des postes, l’harmonisation des pratiques entre plusieurs entités).
FO : La question clé est le maintien des compétences individuelles et cela doit être précisé dans cet article. Il faut inscrire les projets dans la démarche stratégique de l’entreprise qui amène se projet.
FNCA : Article 5
5.1 Négociation d’un statut social unique.
5.1.1 Modalité de négociation d’un statut social unique.Nous introduisons une notion d’anticipation et également une notion de substitution si l’anticipation n’aboutit pas.
CFDT : Nous demandons un délai de réflexion sur le sujet.
FNCA : Nous actons votre demande vu la complexité du dossier.
5.1.2 Préparation de la négociation d’un statut social unique
2 modifications notamment avec l’introduction de la loi du 6/5/2015 sur la formation professionnelle.
CFDT : Un peu à chaud, l’intégration de la mobilité et l’accompagnement nous vont bien et nous vous remercions.
Sur l’article 5 il nous faudra du recul. Vous citez les BDES pour les CE et CHSCT il faudra probablement faire référence à une BDES pour les OS. Au global cela nous convient à ce stade. Sur les points politiques, on retrouve une volonté de la FNCA qui nous convient.
FO : Rappellent leurs interventions et voudraient une BDES de branche.
FNCA : Nous vous proposons une interruption de séance afin de vous donner un texte avancé.
Départ de C Beraud à 12h15. Reprise de la séance à 14h00.
Interruption 11h50,
reprise 14h00
FNCA : Nous avons pris le temps pour vous donner les réponses aux questions que vous nous avez posé.
Tout d’abord nous vous donnerons un lexique sur les nouveaux termes qu’amènent les nouvelles lois. Si vous ne partagiez pas la définition, vous pouvez bien sûr en faire part.
Nous allons faire 2 types de réponses : une partie immédiate et une partie la prochaine fois.
Nous allons vous remette 2 types de documents : un avec des éléments écrits en vert foncé et un projet d’accord cible sans couleur.
Sur le préambule, l’examen que nous avons fait ensuite doit éclairer la question de la CFDT
Une autre question portait sur la GPEC. Celui-ci fait expressément mention à la GPEC en citant l’article. Nous avons donc répondu à la demande d’une OS.
Une autre OS nous a interrogé sur le fait que la mobilité soir hors branche. Nous rappelons ici que nous ne signons que des accords qui concernent la branche. Vous avez cité le PMT et particulièrement le rapprochement des SI. Cela se passe dans le groupe même si ce n’est pas la branche. L’état d’esprit a toujours prévalu à l’intérieur du groupe.
Sur la qualification de l’importance des dossiers, nous avons qualifié et requalifié les limites. Sur ce sujet nous allons prendre le temps de la réflexion pour qualifier le sujet. Nous rappelons qu’il s’agit ici du suivi. Nous proposerons un futur plutôt qu’une double conditionnalité…nous vous proposerons une formulation plus tard.
FNCA : Une OS proposait un suivi dès qu’il y a suppression ou création de poste, cela ne nous parait pas possible. Cela n’est pas raisonnable.
Sur la notion de délai, quel est l’élément déclencheur ? Pour nous il part de la remise d’information orale ou écrite en séance. L’utilisation de la BDES n’a pas un caractère exhaustif et ne nous parait pas le bon chemin.
Concernant le délai limite, la règle d’adoption des résolutions du CE reste.
En ce qui concerne des prestataires externes au groupe, nous ne voyons pas de raison de faire un suivi de cet élément là.
Il faut que nous travaillons sur la formulation sans aller trop loin dans le normatif. Nous allons parler du CE car en ce domaine il n’y a pas symétrie avec le CHSCT.
En ce qui concerne la mobilité, nous n’avons pas vu d’opposition ferme.
Concernant l’accompagnement des salariés, certes c’est une démarche individuelle, rentrant dans la GPEC mais on en parle dans l’accord.
Nous ne sommes pas favorable à une BDES au niveau de la branche. La loi l’impose pour les entreprises.
Si vous avez d’autres interrogations ou des sujets que nous aurions oublié, de manière involontaire bien sûr.
SUDCAM : Dans notre esprit il s’agissait bien de restructuration à l’intérieur du groupe exemple CATS et SILCA. Les articles 3 et 4 peuvent s’imposer, le 5 ce sera plus dur. Si cela devait se faire dans le futur et que nous arrivions à une fusion, on pourrait envisager d’utiliser ce texte.
FNCA : Nous partageons votre analyse et s’il s’agissait d’une fusion. Dans ce cas là la nouvelle société fusionnée serait soit dans la branche soit ailleurs et la convention s’imposerait.
FO : Pour les délais votre réponse nous convient. Sur d’autres sujets nous réfléchissons et reviendrons vers vous.
CFDT : Nous vous entendons sur la difficulté de la qualification d’un projet plus lourd qu’un autre. Nous voudrions trouver une formulation qui qualifie les projets lourds. Pour nous ça va bien et comme on enrichit l’accord existant ça nous va très bien.
CGC : Nous vous remercions d’avoir répondu à nos demandes sur le suivi.
CGT : Quelque soit le nombre de salarié, il faut avoir un suivi, on voit bien en CR que comme il n’y a pas de norme, il n’y a pas de suivi.
FNCA : Nous allons passer aux 2 autres points de l’ODJ.
La Comission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (loi travail).
Elle doit se réunir 3 fois par an. Rappel de ses missions (article 24 de la loi).
Rappel de nos instances à l’heure actuelle.
Commission Nationale de Négociation
Commission Plénière de Concertation
Conférence des Permanents Syndicaux.
Commissions techniques
Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Observatoire National des Conditions de Travail
Commission Paritaire Nationale
Conseil d’Administration et suivi d’HECA.
CFDT : Nous sommes d’accord avec la délégation fédérale. Depuis 1983 nous sommes en anticipation sue les outils du dialogue social.
Sur les points 1 et 3 nous sommes d’accord avec vous. Le point 2 sur les conditions de travail est entré dans la loi et nous sommes contents.
Sur le point 4 la commission paritaire, nous trouvons que c’est bien dosé, toutes les OS se réunissent pour savoir s’il y a un sujet à intégrer dans la commission paritaire.
S’il y a un sujet ce sont bien les signataires qui doivent en débattre et cela nous semble bien.
Dans certains cas les non signataires pourraient venir mais pas systématiquement.
FNCA : Nous allons pouvoir répondre aux nouveaux éléments de loi sans bouleverser notre fonctionnement actuel.
CGT : La CPPNI se réunit, elles est composée d’organisation de salariés représentatives et d’employeurs représentatifs, de quelle organisation syndicale faites vous partie ?
FNCA : Nous rappelons que nous avons fait un dossier pour reconnaitre notre délégation comme organisation patronale représentative.
FNCA : Nous allons passer au point 3 de l’ODJ.
Nous rappelons que nous devons ouvrir les négociations avant août.
C’est la construction du cadre social pour l’ensemble des salariés. La loi prévoit par la négociation de prévoir certains principes (salaire minimum, égalité homme femme…).
De même elle doit définir les thèmes pour lesquels les accords peuvent être moins disant que la lois.
Il faudra négocier les endroits où l’accord peut être inférieur à la branche.
Il faudra voir aussi le temps de travail.
Le rôle de la branche doit définir les domaines où l’accord de branche doit être supérieur à l’accord d’entreprise en respectant la loi.
La loi travail L3222-5 prévoit des choses.
FNCA : La mise en place d’un certain nombre d’ordre public (suprématie de l’accord ou de la branche) se fera après les élections présidentielle d’avril mai.
Nous reprendrons ces travaux lorsque le travail du gouvernement sera effectif (probablement cet été).
FO : Rappelle que FO est opposé à la loi El Komri et l’inversion de la hiérarchie des normes.Il est urgent d’attendre.
CFDT : Nous partageons des points de l’intervention précédente et pas d’autres. Nous pensons qu’il faut attendre, même si nous aurions pu avoir un mandat. Pour nous, nous sommes loin de notre point de vue de l’inversion de la hiérarchie des normes. Pour nous c’est la consécration de la représentativité.
CGC : Pour nous il est bon de ne rien faire pour le moment. Nous sommes attachés à signer des accords et des accords avec une majorité.
CGT : Nous sommes opposés comme SUD nous pensons, il est urgent d’attendre en espérant que la loi soit abrogée.
SUDCAM : Nous avons 2 ans pour définir l’ordre public conventionnel donc nous ne sommes pas hors délais.
FNCA : Nous voyons qu’il y a une convergence sur le fait d’attendre. Nous respecterons la loi.
CFDT : Se félicite de l’accord largement signé. Demande une ouverture sur le télé travail et travail nomade.
FNCA : On va regarder et voir le travail déplacé.
FNCA : Le tour des questions diverses étant fait, nous vous remercions de vos participations et remercions C Beraud.
Fin de la négociation à 15h55
Cette page a été rendue publique SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
C’est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
Pour toute info sur ce Direct n’hésitez pas à nous contacter
