Loi du 22 avril 2024
La loi promulguée le 22 avril 2024 met en conformité le droit Français avec la règlementation Européenne concernant l’acquisition des jours de congés.
A retenir :
En cas de maladie, acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois dans la limite de 4 semaines (ce qui donne 21 jours en transposant en base calcul de jours ouvrés comme c’est le cas au Crédit Agricole).
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés est classique et sans limite.
L’employeur a ainsi de nouvelles obligations lors de la reprise du travail :
-Communiquer au salarié le nombre de jours de congés acquis.
-Indiquer le délai dont le salarié dispose pour les poser (durée de report).
Cette loi a un effet RETROACTIF ce qui signifie que les salariés concernés ont jusqu’au 24/04/2026 pour solliciter des rappels de congés payés perdus lors d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la date de prescription de cette demande est de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Cette demande doit être à votre initiative, l’entreprise ne viendra pas vers vous directement, aussi n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement : syndicatsudcam@gmail.com
