COMMISSION
NATIONALE DE NEGOCIATIONS
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28 février 2013 Ici, notre habituel DIRECT des NEGOS |
Délégation SUDCAM : Christian Briaud,
Jean Pierre Fillancq, Jean-Yves Salvat
Début : 10h05
à l’ordre du jour:
Calendrier 2013 des négociations
Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences
Mobilité professionnelle ( article 11 CCN)
Reconduction de l’avenant Formation en Alternance et apprentissage
Annexe 1 de la CCN
FNCA : Avant l’examen des questions du jour, nous vous
proposons de faire un retour sur les négociations sur les salaires de la
réunion du mois dernier. Rappel des propositions de la FNCA et de celle des 4
OS (cfdt, cgc, fo et unsa), rappel qu’il y avait un délais afin d’essayer de
rapprocher les points de vues.
Proposition de la FNCA pour montrer la reconnaissance qu’elle apporte aux
salariés et pour se rapprocher des 4 OS, elle propose
RCE : 1,4 % plancher de 300 au 1/1
RCI : 0,7 % au 1/1
RCC et périphériques : 5 % au 1er mars
Rappel de salaire avec le bulletin de paie de mars.
CFDT : Demande de suspension de séance.
CGT : Dit qu’elle a noté que 4 OS ont une démarche
« constructive » et a de la « peine » pour les 4 autres (CGT,
SUDCAM, SNIACAM, CFTC).
Reprise 10h44.
CFDT : Rappelle qu’au début de la négociation, nous étions
à 0 en mesure pérenne. Les 4 OS représentent une large majorité des
salariés. Le contexte est particulier. Votre proposition de 1,13 % correspond
à un delta de 0,31 % par rapport à votre dernière proposition. Nous actons
positivement le pas fait. Nous sommes content pour le dialogue social à venir.
Nous ferons une consultation très rapide et positive.
CGC : Nous prenons acte de cette avancée de la FNCA. Nous
regrettons que cela ait été difficile. Vous nous avez fait un signe de
reconnaissance des salariés dans le contexte actuel. Vous avez notre accord de
signature…
UNSA : Le délais de réflexion a porté ses fruits, même
si nous ne sommes pas au niveau de l’inflation. C’est un point positif pour le
dialogue social et l’UNSA sera signataire.
FO : Vous avez vu notre changement de position lors de la
dernière séance de négociations. Outre le chiffre, il y a un évènement que
nous n’avions pas vu à savoir ne pas fermer la porte et se donner un délai de
réflexion qui préserve les salariés dans un contexte difficile. C’est un
signe fort en terme de dialogue social. FO a su faire abstraction de ses
revendications initiales et posera sa signature.
CFTC : Nous notons que vous prenez en compte les dernières
propositions et sommes sensibles à l’effort que vous faites pour les salariés
et allons vous donner une réponse dans les tous prochains jours.
CGT : La réponse de la CGT sera rapide, nous vous avons
demandé des réponses aux questions le mois dernier que nous n’avons pas eu. Vos
propositions sont très loin de nos revendications. Nous sommes décus
comme d’habitude mais nous espérons que l’avenir sera meilleur.
SUDCAM : Nous
ne signerons pas les propositions que nous avons déjà refusé l’année
dernière (c’était les mêmes propositions). Nous ne sommes pas
signataires car trop loin de nos propositions.
SNIACAM : Nous sommes pour la réouverture des négociations,
nous sommes pour le maintien du pouvoir d’achat comme inscrit dans la CCN. Nous
ne serons pas signataires. Nous sommes inquiets suite à un article dans la
presse annonçant une perte de 1418 postes. Pouvez vous revenir là dessus. Nous
avions mandat pour être au niveau de l’inflation, vous n’y êtes pas.
FNCA : Nous mettrons à disposition le texte d’accord dans les
prochains jours.
La FNCA souhaite faire un point sur les principes de fonctionnement du dialogue
social. Nous avons été informés d’un
tract de SUD CAM qui parlait de la suppression de 1418 postes. En même
temps nous avions à déplorer dans « les échos » ne citant pas ses
sources la même information. Cette concomittance de parution et la diffusion de
tracts interpelle la FNCA. Nous portons ensemble l’image du CA. Ces procédés
sont préjudiciables à l’image du CA. Ceci est regrettable alors que nous
sommes en négociations. Les chiffres communiqués sont fait à partir de
chiffres instables, notamment en terme de départ à la retraite. Ce ne sont que
des prévisions et nous ne pouvons pas la confirmer. Cela nous pose problème.
La transparence que nous souhaitons engage chacun à une communication
responsable.
SUDCAM : Nous allons faire
calme car vous faites une accusation à peine voilée. Nous ne faisons pas des
diffusions cachés, si nous parlons à la presse, nous citons nos noms et le nom
de notre organisation. Ne pensez vous pas que la mauvaise image du CA est
surtout dûe aux mauvais investissements faits par les dirigeants du groupe avec
des pertes de 25 milliards. Nous ne pouvons pas laisser passer cela, ce n’est
pas SUD qui a diffusé ces informations aux ECHOS. Ne
seriez vous pas en train d’accuser sans preuves ? c’est intolérable !
CGC : Il faudrait que vous soyez certains que cette
communication vient d’un d’entres nous (tous les syndicats), vous avez notre
engagement que les choses ne se font pas. Il ne faut pas accuser sans preuve.
CGT : Vous
êtes culottés, ce sont bien les dirigeants qui sont responsables. Vous êtes
mal placés, soyez exemplaires !!! J’apprends par la presse des choses qui n’ont
pas été présentées en CE que ce soit au niveau national ou dans les CR.
CFDT : Nous ne reviendrons pas sur l’article de presse. Nous
sommes inquiets de vos menaces de donner moins d’information. Il n’y a pas de
dialogue social sans dialogue prospectif. Nous demandons une hausse du dialogue
prospectif.
CGT : Vous parlez de la loi de sécurisation alors qu’il s’agit
d’un projet de loi.
CFDT : Nous allons
rebondir sur ce que dit la CGT et sommes surpris d’apprendre par la presse du
projet « must » de réduction des coûts (650 millions d’) alors que
ni la commisssion de concertation, ni le comité de groupe, ni le comité de
groupe européen ne soient informés.
FNCA : La volonté de la FNCA était d’attirer la
responsabilité de chacun sur les déclarations à l’extérieur. Nous avons dit
que nous nous interrogions. Ceci est juste un rappel à la vigilance de
certains. Le plan d’économie concerne CASA et non la FNCA.
SUDCAM : Nous
maintenons que la façon dont vous l’avez exprimé n’est pas la bonne. Nous ne
sommes en rien responsable de ces diffusions, allez voir ailleurs peut être en
interne chez vous. Nous n’admettons pas ce genre de procès d’intention même si
cela pourrait en arranger certains.
note du Webmaster : ( ça c’est dit, et ce serait
bien que nos Dirigeants arrêtent de se croire tout permis )
FNCA : Calendrier : En plus des dates prévues, nous ajoutons :
10 octobre, 28 novembre et le 10 décembre. Accord ayant des termes en 2013 :
Annexe 1 : proposition de reconduction de l’accord. Réunion technique sur la
rétribution globale en octobre. Fin juin 2013 : suivi de l’accord sur le temps
de travail et annexe 1.
Nous aborderons ensuite l’apprentissage, les fins de carrières, la
concertation. Réunion plénière de concertation : 2 octobre. Contrat de
génération (demandé par SUD), GRH, Commission nationale emploi et formation :
5 juillet et 29 novembre. SUD a
souhaité que la question du dialogue social dans les CR soit mis à l’ordre du
jour.
note du Webmaster : ( ils ne semblent pas avoir
écouté …. )
CGT : N’anticipez pas les lois qui ne sont pas votées.
CFDT : Nous retrouvons les sujets que nous souhaitions aborder.
Nous avions prévu une réunion technique sur le PACS et autres congés, nous
aimerions que ce ne soit pas oublié. Vous avez cité les sujets qui sont
nombreux alors que nous n’avons que 6 dates dans l’année. Nous avons la crainte
que nous n’ayons pas le temps de voir tous ces sujets importants.
CGC : Vous avez pris un accord pour la réunion de concertation
que dans les 4 premiers mois de l’année nous fixerions une date pour la faire
évoluer. Nous demandons un accord sur le transfert des jours de CET vers la
retraite supplémentaire. Il faudrait trouver un accord.
FNCA : Modalité de consultation du CE en matière de GPEC.
Nous allons faire un retour. Ouverture en septembre, puis négociations
suivantes. Le 21 février, nous vous avons fait parvenir un projet d’accord.
Nous vous proposons de « balayer » ce projet. Nous rappelons en
parallèle l’accord national entre 3 OS et 3 organisations patronales notamment
concernant la couverture santé. Ce point aura une conséquence sur la branche,
lorsque la loi sera votée. Nous vous proposons de faire un rapprochement entre
l’avant projet de loi et notre accord de stratégie et GPEC.
CFDT : Dans tout ce que vous dites, vous avez raison. Nous
avions anticipé un certain nombre de choses et d’autres vont changer avec la
lois. Nous proposons de continuer à y travailler et de le mettre « au
frais » en attendant que la loi sorte. La CFDT espère que l’ANI ne sera pas
modifié par la loi.
CGT : Si je partageais le contenu de l’ANI je dirais que vous
êtes très forts mais vous ne pourrez utiliser cet accord car vous n’êtes pas
adhérents du MEDEF.
FNCA : Nous prenons en compte la proposition de la CFDT et
devons réfléchir à soit finaliser un accord, soit le mettre au
« frais » en attendant la loi. Dans tous les cas, les éléments de la
loi seront intégrés.
FNCA : Dans le préambule nous avons éclairci les points comme
vous l’aviez demandé.
FO : Cela ne change pas le sens, ce n’est pas le rôle d’une OS
de faire comprendre aux salariés la stratégie de l’entreprise.
FNCA : Nous avons accepté dans le volet « stratégie »
que les CE recevront des informations en amont, nous avons accepté votre
proposition.
CGT : Le CE doit être informé avant les managers, ce qui
n’est pas toujours le cas dans les CR.
CFDT : Nous notons positivement tous les éléments qui ont
été ajoutés au texte et partageons la dernière remarque de la CGT.
CGC : Rappel des demandes initiales de 2012. Nous vous
demandons de rajouter « les managers seront régulièrement informés de
l’évolution des nouvelles compétences afin de pouvoir dialoguer avec les
salariés »
FNCA : Evolution sur la partie GPEC. Evolution de la
définition, du paragraphe « mobilité et « formation »
CGT : Est ce l’outil qui doit s’adapter au salarié ou le
contraire ?
FNCA : Chacun des 2 doit s’adapter vu l’évolution de
l’environnement.
FNCA : Nous vous proposons de modifier le paragraphe sur
l’insuffisance professionnelle suite à vos remarques des précédentes
négociation, notamment en changeant le titre et en renforçant la partie
accompagnement.
FO : Concernant l’insuffisance professionnelle, le salarié
doit bien avoir une part active. L’employeur a l’obligation de maintenir l’
« employabilité » du salarié. Souvent le constat de l’insuffisance
conduit à des mesures disciplinaires, et la charge est reportée sur le
salarié.
CFDT : Nous vous demandons d’être plus précis notamment sur
les éléments qui peuvent amener à une insuffisance professionnelle. Sinon
nous notons positivement la majorité des éléments apportés. La commission
formation doit avoir à connaitre les accompagnements faits en matière
d’insuffisance professionnelle et demandons que ces chiffres soient portés à
la connaissance de ladite commission au minimum une fois l’an.
SUDCAM : Dans
certaines CR, des plans ont été mis en place pour faire face à l’insuffisance
professionnelle. Si l’intention de départ est bonne, cela
s’est traduit par de véritables tribunaux, dont la solution finale n’a
pas été le maintien du salarié dans son emploi ou dans un autre mais de lui
montrer la porte de sortie soit par une rupture conventionnelle soit une
démission. Il est important d’accompagner le salarié
dans le bons sens du terme et d’éviter ce genre situation, préjudiciable pour
tout le monde.
CFTC : En complément de la demande de SUD CAM, nous voudrions
qu’un cabinet externe intervienne.
FNCA : Suspension de séance, reprise à 13h45
Reprise 13h54
FNCA : Nous voudrions revenir sur la proposition de la FNCA et
des réactions des OS signataires ou même certaines non signataires. Vous avez
noté la volonté de faire avancer le dialogue social et la volonté de
valoriser les salariés. Le projet d’accord sera disponible dès aujourd’hui.
Concernant la mise au frais des avancées, la FNCA souhaite formaliser un
accord et des signatures concernant la GPEC.
FNCA : Article 11 de la CCN : mobilité inter caisses
Rappel des différentes étapes menant à cette modification. Rappel : la
période probatoire remplacera la période d’essai. L’article 11.2 a été
modifié tel qu’envoyé le 21/02.
CGT : Demande comment seront gérés les garanties de niveau 1.
Quid de la période probatoire.
FNCA : En ce qui concerne la période probatoire, le salarié
peut rentrer dans son entité d’origine pendant cette période. Il y a bien
l’assurance qu’il n’y ait pas de rupture au niveau de l’ancienneté et donc pas
de rupture concernant les garanties.
SUDCAM : Concernant la période probatoire de 6 mois, il avait
été globalement convenu de ne pas mettre de délai, pour l’adapter en fonction
des situations.
FNCA : L’indication des 6 mois est une référence dans la
charte de mobilité et doit être adaptée. La période de 6 mois constitue un
délai maximum.
CFDT : Demande que la garantie soit inscrite au PV pour faire
référence.
CGC : Nous voulions que le salarié ne démissionne pas et cela
est fait par la convention tripartite. Cependant il manque page 2 une garantie
sur le positionnement du salarié et sa rémunération conventionnelle
complète. Concernant le CET, nous voulons que soit rajouté « dans le cas
où le différenciel de CET soit plus faible dans l’entité d’accueil, il faut
que le solde du CET soit payé ».
FO : Nous rejoignons les remarques de la CGC. Il est génant
qu’il n’y ait pas de référence à des mesures d’accompagnement
FNCA : Interruption de séance à 14h30. Reprise prévue à
15h00.
Reprise à 15h07
Accord GPEC
FNCA : Problématique des singuliers et des pluriels…
l’ensemble sera mis au singulier CE, CR… Préambule : suppression « faire
comprendre aux salariés ». Stratégie : L’ensemble des éléments,
également portés à la connaissance des managers, dans le respect des IRP,
concourt à l’information… » Acceptation de la proposition de la CGC sur
l’information des managers.
FNCA : accord sur les propositions de la CFDT concernant
l’insuffisance professionnelle (environnement, point d’étape..) Pas d’accord
sur la présentation au CE des statistiques présentées au CE sur
l’insuffisance professionnelle ni sur la présence de cabinet externe.
Mobilité
FNCA : La question des garanties conventionnelles : cela sera
mis au PV. Concernant la remarque de la CGC sur le CET, poste identique… cela
sera réglé par la convention tripartite ou dans la charte.
CGC : On retrouve bien les réponses à nos demandes, vous
voulez les mettre dans la charte, soit mais mettons la référence à la charte
dans l’accord.
FO : signataire sur la mobilité et non signataire sur la GPEC.
CGT : Vous n’avez pas répondu à notre question sur
l’introduction des nouvelles technologies.
FNCA : Pas de risque en la matière (nouvelles technologies).
Nous souhaitons faire un tour de table pour savoir qui est potentiellement
signataire sur GPEC et mobilité.
CGC : Signataire des 2.
CFTC : Signataires des 2.
Reconduction avenant relatif à l’apprentissage et à
la formation.
FNCA : Rappel : 6 OS signataires (cfdt, cftc, fo, cgc, sniacam,
unsa).
Proposition de reconduction d’un an.
Reconduction annexe 1
FNCA : Il y avait eu l’an dernier des modifications concernant
la notation et la période de garantie. Nous vous proposons la reconduction pour
une durée de 2 ans.
UNSA : les montants des garanties conventionnelles n’ont pas été
revues depuis 2007. Comment comptez vous faire? Voulez vous qu’on dépoussière
le texte ou juste les montants.
FO : Le chantier de rétribution globale a été ouvert en
2010. Nous ne sommes pas signataires d’un renouvellement de 2 ans.
CFDT : On acte de manière très satisfaisante les avancées.
Par contre nous ne sommes pas favorable à remettre cela aux calendes grecques.
Cela ne peut pas attendre. Il faut que les négociations démarrent en 2013.
CGC : Nous vous demandons une réponse de principe sur le
transfert du CET sur la retraite supplémentaire. Notre grille est en décalage.
Nous ne sommes pas pour une reconduction de 2 ans de l’annexe 1. Par contre sur
la rétribution globale, nous sommes prêts à prendre le temps.
FNCA : Interruption de séance à 15h50. Reprise dans 20
minutes.
Annexe 1
la FNCA précise que différents sujets seront traités en lien avec le
dossier Rétribution Globale.
Aussi la reconduction de l’annexe 1 de la Convention Nationale est proposée
pour 1 an soit le 30 juin 2014.
Un calendrier de négociation sur ces 2 sujets liés sera proposé lors de la
prochaine négociation du 25 avril 2013.
Question Diverses :
Une date de commission technique pour la Commission de Concertation sera
proposée pour avril.
La séance est levée à 16h 35
