COMMISSION
NATIONALE DE NEGOCIATIONS
25 avril 2013 Ici, |
Délégation SUDCAM : Gilles Blanc, Jean
Pierre Fillancq, Denis Marion,Jean-Yves Salvat
Début : 10h05
à l’ordre du jour:
0rdre du jour :
1. Prolongement Annexe 1
2. Mobilité professionnelle entre CR
3. Commission plénière de Concertation
4. Représentativité
5. Contrats de génération
FNCA : Présente les nouveaux membres de la délégation FNCA
FO : Intervention préalable sur l’application de la mesure sur
le supplément familial (date). FO fait une déclaration sur l’intervention du
DG lors des élections professionnelles dans la CR Charente Maritime Deux Sevres.
FNCA : Concernant le supplément familial de salaire, il y a eu
une contestation dans une CR. C’est l’article 31 de la CCN. La cour de cassation
a dit que dans le cadre du temps partiel, la somme est versée
proportionnellement. En cas de garde alternée, il n’y a pas de diminution. La
FNCA enverra donc une instruction disant qu’en cas de garde alternée la
totalité du supplément familial sera versé et ce à partir du 1er mai. Il y
aura proportionalité dans le cas de temps partiel. Sur le 2ème point
concernant le cas spécifique de la CR Charente Maritime Deux Sevres, nous
prenons acte de votre déclaration, nous ne prenons jamais position sur le cas
d’une CR.
CGT : Remercie la déclaration de FO. Il ajoute que la
déclaration n’est pas neutre.
FNCA : Rappel de l’ordre du jour. Reconduction annexe 1.
Mobilité. Modalité d’organisation de la réunion plénière de concertation.
Conséquences de la mise en oeuvre de la loi de 2008 sur la représentativité.
La FNCA précise que la CFTC adhère aux avenants et autres accords de
l’annexe 1, de la translation…
Concernant l’avenant de reconduction de l’annexe 1, il avait été proposé
une reconduction sur une durée de 2 ans. Certains d’entre vous nous avait fait
part de la durée un peu longue de cette reconduction. Nous vous proposons donc
de reconduire cet accord pour une durée d’un an (jusqu’en juin 2014). La
commission technique du 5 novembre prochain sera l’occasion de voir les impacts
entre l’annexe 1 et le dossier rétribution.
CFDT : Nous sommes d’accord avec toutes les propositions,
néanmoins il nous parait important de traiter en fin d’année annexe 1 et
rétribution globale.
CGC : Nous actons positivement vos propositions. Nous vous
redemandons votre position sur la possibilité de trandferrer des jours
SUDCAM : Nous ne
sommes pas signataires de la CCN et nous rappelons que seuls les signataires
représentatifs peuvent le faire. Nous notons que vous renouvelez encore pour un
an, ce qui fera 2 ans et pendant ce temps là rien n’a été revalorisé.
FO : D’accord avec les propositions, moins avec le calendrier.
CGT : Nous ne serons pas signataires mais sommes très
attachés à la rémunération conventionnelle.
FNCA : Nous avons besoin de mettre en place les liens entre
annexe et rétribution globale. Les débats sur la retraite complémentaire font
partie intégrante des travaux. Lorsque nous aurons avancé de façon
significative, nous reviendrons vers vous. La difficulté est de savoir comment
on synchronise les 2.
CFDT : Nous voulons une totale synchronisation et pas une
étude par étage.
CGC : Nous ne parlions pas de l’évolution de la retraite
complémentaire mais de la possibilité de mettre des jours de RTT dans cette
retraite. Pour nous ce sujet peut se traiter avant.
FNCA : Nous ne sommes pas sûr de pouvoir tout synchroniser
dès le début mais cela se fera dans le temps. Concernant la demande de la CGC
chaque CR est libre de le mettre en place ou pas.
CGT : Le décalage de la CCN nous renforce dans l’idée de ne
pas signer.
FNCA : Concernant la négociation sur l’article 11 et de la
GPEC. Rappel des futurs signataires de la GPEC : CFDT, CGC, CFTC, UNSA, SNIACA,
FO. Article 11 de la CCN : rappel des différentes réunions et remise de la
dernière version du projet ainsi qu’une charte de mobilité.
FO : Demande à ce que les négociateurs puissent avoir les
textes avant la négociation. Demande également à ce que nous ayons une
version ou une trame de la convention tripartite.
FNCA : Nous essayons de donner les éléments avant quand cela
est possible. OK pour vous donner une trame de la convention tripartite. Le
rajout essentiel est la référence à la charte de mobilité. La préconisation
d’une durée maximale de 6 mois sera intégrée dans la charte. Nous rappelons
que ce délai permet aussi le droit au retour dans la CR d’origine. Il ne nous
semble pas opportun de faire figurer dans la CCN la rémunération, celle ci
sera dans le contrat de travail. La durée de cet accord est indéterminée.
CGC : Nous avons entendus vos arguments sur la rémunération
et nous les acceptons. Nous demandons que la RCP soit maintenue et non seulement
la RCE. Nous demandons que si le plafond ou le plancher dans l’entité daccueil
concernant le CET est différent la CR d’origine doit payer les jours.
UNSA : Si nous avons tant de demandes, c’est que cela ne se
passe pas bien dans toutes les CR.
CFDT : Nous sommes pour un avenant à durée indéterminé.
Actuellement les mobilités sont volontaires, nous ne sommes pas ce qu’il se
passera dans le futur.
CGT : Nous ne trouvons pas le mot « volontariat », ce
serait bien de l’écrire.
SUDCAM : La mobilité
inter CR peut avoir plusieurs causes que les personnes veulent ou subissent.
FNCA : Interruption de séance à 11h25. Reprise dans 20
minutes.
Reprise 11h49.
FNCA : Nous rappelons ce sur quoi porte l’accord : suppression
de la démission, plus de période d’essai, droit de retour. Nous vous proposons
de faire figurer dans le titre de l’article « mobilité professionnelle
volontaire ». Nous rappelons l’accord à durée indéterminée. Les années
d’exercices dans la CR précédente seront prise en compte. Dans l’article 5 de
la charte de mobilité, nous proposons « et pour le surplus éventuel (CET)
pris en charge par la CR d’origine ». Nous rappelons qu’il s’agit d’une
convention tripartite. C’est le salarié qui juge de l’intérêt ou pas de la
signer.
FO : Nous n’avons pas retrouvé les éléments sur le RCP.
CFDT : Même si cela ne répond pas à un accord global sur la
mobilité inter caisse, nous notons toutes les avancées que vous avez faites,
nous serons donc signataires.
UNSA : Signataires
CGC : Nous prenons actes de vos réponses et nous ne sommes pas
en mesure de donner une réponse aujourd’hui.
CFTC : Nous ne pouvons vous répondre aujourd’hui mais sommes
d’accord sur le principe.
FNCA : Interruption de séance. Reprise à 13h30
Reprise à 13h35.
CGC : Le repas portant conseil, bien que nous regrettons que
vous n’avez pas accédé à toutes nos demandes, nous serons signataires des
accords discutés ce matin.
FNCA : Commission plénière de concertation. Nous avons eu des
échanges dans les séances de négociations précédentes. Les 2 jours
consécutifs étaient une bonne idée sur le plan des déplacement mais pas
obligatoirement sur les possibilités de « réflexion ». Il est donc
prévu 2 dates : le 2 octobre pour la CPC plénière et la date de la réunion
de présentation qui doit être calé après l’été (pour ne pas être trop en
décalage pour ces 2 dates). Une date est recherchée pour le mois de septembre
ou début octobre. L’ODJ sera préparé avec le secrétaire au mois de juin. La
réunion au mois de septembre notamment sur la compréhension des dossiers le
matin, l’après midi, une réunion de préparation des questions qui seront
posées le 2 octobre.
CGT : Depuis mardi nous avons réfléchi, nous aimerions un
temps de réflexion entre la technique et la réunion avec nos dirigeants
propres à chaque organisation. Nous aimerions des précisions sur les
différents outils de refinancement, les résultats de SAS La Boetie, BforBank….nous
aimerions que nous soient fournis tous les chiffres. Nous aimerions que nous
parlions des exonérations fiscales, des crédits d’impôts…
CGC : Un des objectifs est d’avoir une réunion de préparation
comme elle existe dans le comité de groupe. Sinon le déroulement nous va bien.
En ce qui concerne la formation technique, il doit y avoir des formations et
cela pas uniquement dans le cadre de la CPC. L’idée avancée par la CGT est
bonne et elle doit être complétée. En ce qui concerne l’accord, nous ferons
un point après la réunion et nous proposons que le secrétariat soit tournant.
CFDT : Ce que vous nous proposez nous va bien. Nous aimerions
une sorte de bureau qui prépare l’ODJ. Mais sur le fond nous sommes d’accord.
FO : Nous avons besoin d’un peu de moyen pour préparer le tout
mais cela nous va dans l’ensemble. Nous aimerions avoir un bilan des accords et
un retour sur la non prise en compte des accords.
SUDCAM : Pour
une dois qu’il n’y a pas d’accord à négocier, nous sommes d’accord sur le
principe. Un point en particulier, nous pensons qu’il faut en plus de la CPC des
réunions exceptionnelles par exemple sur le redimensionnement du réseau ou
autre (plan à moyen terme) et surtout les impacts sur les CR.
FNCA : Avez vous réfléchi à comment on traite de la
confidentialité des données. Si les 1ères données qu’on apporte partent dans
la nature, nous ne le referont pas 2 fois. Nous n’avons pas d’idées à ce stade
mais nous amenons la réflexion.
CGT : Pour nous il y a 2 niveau de confidentialité, un est
celui envers les salariés et pour nous il ne peut pas y avoir de
confidentialité car les salariés nous ont élus. La 2ème est vis à vis de
l’extérieur et là on peut accepter la confidentialité.
FNCA : Vous avez de fait mis des limites car la cloison
étanche que vous mettez vous dans votre raisonnement n’existe pas en pratique.
Nous ne savons pas obligatoirement ce que nous ferons dans les prochains mois
car l’environnement économique y est très interactif.
FO : Être dans la confidentialité absolu n’a pas de sens. Il
faut mettre des degrés de confidentialité. Il existe également dans la
réglementation des limites de confidentialité.
CFDT : Tout ne peut pas être confidentiel mais certaines
choses doivent l’être. On comprend que plus cela fuite moins on en saura. Nous
n’avons pas de solution.
CGC : On comprend que vous avez pu être choqués par certains
propos qui n’étaient pas ceux de la CPC. D’un autre côté nous avons besoin
d’avoir un maximum d’information. Peut être classer des sujets confidentiels au
cas par cas.
SUDCAM : Nous
rappelons que la non présence de notre Secrétaire est dûe aux accusations
faites à notre syndicat et qui sont mensongères. Nous ne supportons pas les
personnes qui se cachent sous de l’ « anonymat » et utilisent les tracts
que nous avons produits. Nous ne savons pas si c’est la direction ou une autre
organisation qui a balancé des infos aux échos mais nous assumons toujours nos
actes et nous n’aimons pas ceux qui se cachent derrière un
« anonymat ».
FNCA : Mon intervention ne vise pas spécifiquement SUD. Nous
voulons juste mettre le point sur le sujet.
CGT : Des « fuites » imputables à des OS j’en ai connu
2 depuis que je suis là, par contre nous avons régulièrement des délits
d’entrave dans les CR et apprenons par la presse des informations avant les CE.
FNCA : Interruption 15 minutes, reprise prévue à 14h30.
Reprise à 14h36
FNCA : Suite à nos échanges de tout à l’heure. Sur la
question des moyens, nous confirmons ordonnancement des 3 demi journées, le
matin, l’après midi de la même journée et la matinée du 2 octobre. Nous vous
confirmons que dès le mois de juin nous vous envoyons les thèmes que nous
souhaitons aborder. Nous ne voulons pas mettre d’autres moyens. Nous pensons
qu’il est intéressant comme l’ont suggéré SUD et la CGT de faire des
réunions techniques et les favoriser. Sur la question de la rotation du
secrétaire, nous sommes favorables à cette proposition. Nous retenons que vous
nous avez dit que les informations étaient dues aux salariés des CR.
FO : Les informations qui sont livrées dans la CPC peuvent
avoir un sceau de confidentialité mais tous les sujets ne doivent pas l’être.
Nous n’avons pas dit que toutes les informations peuvent être livrés à tous
les salariés et a contrario tout ne peut être confidentiel.
CGC : Nous avons besoin de nous rencontrer pour préparer nos
questions, ceci est compliqué.
CFDT : La proposition de FO règle une bonne partie de la
communication vis à vis des salariés. Pour les fuites cela ne change pas.
SUDCAM :
Concernant la réunion préparatoire nous regrettons que vous ne vouliez pas
tester. Nous ne sommes pas opposés au fait qu’il y aie des délais de
confidentialité.
FNCA : Nous sommes d’accord avec la proposition de FO et de la
tester. Nous rappelons que la confidentialité peut avoir plusieurs durées.
FNCA : Représentativité. Le ministère du travail a
présenté aux OS les chiffres du ministères du travail et notamment sur les
branches. Les chiffres vont du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Une OS
doit obtenir 8 % pour pouvoir négocier et signer des accords. Rappel des
chiffres interprofessionnels. 5 OS atteignent les 8 % Au niveau de la branche 5
OS atteignent les 8 % : CFDT, CGC, SUDCAM, FO et CGT.
La loi du 20/8/2009 prévoit que une organisation représentative au niveau
interprofessionnel est présumée représentative jusqu’en 2017. C’est le cas de
la CFTC au niveau de la branche. Cela n’est pas encore définitif au vue
d’autres critères qui permettront au la représentativité.
Le ministère du travail fera un arrêté entre juin et août 2013 donnant les
OS représentatives.
Vous avez eu une réunion mardi dernier où les OS ont pu s’exprimer. Quelles
sont les conséquences dans notre branche. Être représentatif permet de
siéger et de signer des accords dans les endroits où la représentativité est
donnée (arrêté ministériel). Il n’est pas possible de déroger à cette
règle.
Aujourd’hui nous avons 8 OS, demain ne siègeront que 6 OS représentatives,
seules celles la seront invitées aux négociations plénières et techniques.
La validité d’un accord : sa signature par 1 ou plusieurs OS ayant obtenu 30 %
des suffrages.
Opposition par 1 ou plusieurs OS ayant obtenu 50 % des suffrages. Les seuils de
30 et 50 % seront vu en fonction des OS représentatives (poids relatifs des
OS). Les moyens dévolus aux OS (permanents + jours Art 5) sont donnés aux OS
représentatives.
Les 2 OS perdront de fait les moyens de l’article 5.
Quelles sont les incidences sur les accords et suivis d’accords (annexe 1,
annexe 2, observatoires…).
Comme ces 2 OS ont signé les accords nous proposons de faire un droit de
suite tant que l’accord signé reste en vigueur.
En constatant que les OS n’ont plus le bénéfice de l’Art 5, nous proposons
un nombre de jour de suivi sur le montant suivant : nombre d’accord signé
multiplié par le nombre de personnes qui seront conviés. Les jours de réunion
sont imputés des jours donnés. Ces moyens ne sont pas reconductibles et ne
donneront pas lieu à un accord.
CGT : Déclaration sur le sujet avec un historique du
syndicalisme.
FO : Nous voulons avoir les consignes données par la FNCA sur
le calcul d’audience sur les syndicats catégoriels.
UNSA : Nous avons bien compris qu’il faut appliquer la lois et
que nous n’irons pas en négociations. Nous souhaitons être présent dans les
commissions hors négociation comme la CPC…
Nous souhaitons avoir un fil conducteur pour les 3000 salariés qui ont voté
pour nous. Nous avons bien compris les jours de suivi d’accord. Nous voudrions
un nombre de jour de suivi d’accord.
CFDT : Nous voulons comme FO avoir les modes de calcul de la
représentativité absolue et relative. Nous voulons que vous trouviez un mix
entre le tout et le rien.
SUDCAM : Nous
rappelons après le cours d’histoire de la CGT rappeler notre histoire :
nous avons du faire 3 procès pour être à la table des négociations, avoir un
permanent et être reconnus. Nous sommes d’accord pour que les OS non
représentatives aient des jours.
Une chose nous gène, c’est que des OS signataires non représentatives soient
invitées aux suivis des accords mais nous ne comprenons pas que les OS non
signataires et représentatives ne soient pas invitées.
CGC : Nous respectons la loi mais sommes favorables à ce que
ces OS participent au niveau national.
CFTC : Nous sommes favorables à ce que les 2 OS non représentatives
aient les moyens de fonctionner.
SNIACAM : Nous considérons que la lois sur la
représentativité est une chose, la CCN c’est autre chose.
FO : Nous sommes favorables à ce que les OS non
représentatives aient des moyens et soient invités au suivi.
FNCA : Interruption 15 minutes.
Reprise à 15h56
FNCA : Il convient de distinguer l’audience de
représentativité de 8 à 10 % et celle ci est dite globale. L’audience
relative est celle pour signer les accords. Seuls les suffrages des syndicats
représentatifs sont retenus. En ce qui concerne la CGC en relatif son audience
se base sur les classes 2 et 3. Pour signer un accord global, cela s’applique à
l’ensemble des voix.
FO : Sur la lecture relative il faut en informer toutes les CR.
SUDCAM : Nous
demandons à ce que vous fassiez une information aux directions pour rappeler
les poids relatifs des OS. Nous voulons également que vous nous apportiez les
calculs qui arrivent aux chiffres que vous avez énoncés en terme de
représentativité car nous n’arrivons pas aux mêmes chiffres à quelques
dixièmes de pour-cents près.
CGC : Nous sommes d’accord sur l’analyse et rappelons que dans
certaines CR les directions refusent que nous signons des accords si nous
faisons plus de 30 % seuls.
FNCA : Nous vous proposons de parler de ces sujets lors d’une
réunion technique. De plus il y a une particularité pour les syndicats
catégoriels. Concernant la CCN, le principe général à l’époque étaient de
fait représentatives. Sur ce point là les textes n’ont pas changé, la
différence est que maintenant on peut être non représentatifs. Il y a des
mesures à mettre en place, mais elles seront transitoires et spécifiques. En
écho à la demande de l’UNSA nous voulons préciser le suivi des accords et
votre présence en CPC concernant un forfait de 30 jours de 2013 à 2017 pour
avoir le suivi des accords. Les moyens apportés s’apprécient dans une
démarche de non contentieux. Oui à vos demandes de moyens pour que cela puisse
permettre la continuité du travail.
CGT : Votre proposition ne nous satisfait pas car nous pensons
que vous pouvez faire mieux.
SUDCAM : Cela ne
nous parait pas logique que les signataires aient certains droits de la CCN et
pas d’autres.
FO : Demande à ce que tous les syndicats bénéficient des 30
jours.
Un accord ou plan daction doit être mis en place
avant fin septembre 2013, avec une obligation daborder 3 volets :
La FNCA pense quun diagnostic de départ (prévision
des départs en retraite, des embauches, conditions de travail des salariés
âgés, préservation des compétences essentielles) est nécessaire pour
construire un accord, mais que les délais ne le permettront sans doute pas.
Grosse colère de la CFDT qui regrette cette absence de
négociation.
La séance est levée à 16h 40