COMMISSION
NATIONALE DE NEGOCIATIONS
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22 mai 2013 Ici, |
Délégation SUDCAM : C Briaud, G Blanc, D Marion, JY Salvat
Début 10h09
Délégation SUDCAM : C Briaud, G Blanc, D Marion, JY Salvat
FO : Souhaite faire un préambule. Demande à ce que la convention
tripartite soit envoyée.
FNCA : Le modèle type a été envoyé hier soir. Remercie les OS pour
la séance photo d’avant la réunion. Rappelle les différents accords signés
ces derniers mois. Concernant la Commission Plénière de Concertation, la 1ère
réunion sera le 12 septembre de 9h30 à 12h30, puis séance de préparation
l’après midi. La 2ème séance sera le 2 octobre après midi pour la
plénière. Sur l’ODJ il y a 2 points tout à fait spécifiques. Un point est
sur l’OPCA. L’autre point est sur la loi sur la sécurisation de l’emploi et
particulièrement sur la couverture santé et la portabilité.
Commençons par la sécurisation de l’emploi, le projet de loi a été
adopté en mai 2013. Il y a plusieurs conséquences en terme de santé et de
prévoyance. Le 1er sujet est sur la couverture complémentaire santé, et le
2ème sur la portabilité. Il y a encore beaucoup de questions qui doivent être
levés par les décrets d’application. En ce qui concerne la généralisation de
la complémentaire santé, l’employeur doit obligatoirement mettre en place une
couverture complémentaire, et ce avant le 1er janvier 2016.
Ce que prévoit le texte : avant le 1er juin 2013 il faut que les
négociations de branche démarrent et ce pour parvenir à une mise en place au
maximum au 1/1/2016. Dans le contenu de la négociation, celle-ci portera sur le
niveau de garantie, les parts de l’employeur et du salarié, modalité du choix
de l’employeur avec une mise en concurrence obligatoire.
Des décrets doivent définir la notion de mise en concurrence et ce à
chaque réexamen du contrat. L’employeur doit assurer 50% au minimum de la
couverture minimale. Celle ci est calculée sur le socle des prestations
obligatoires et non celle des garanties complémentaires négociées par les
partenaires. Les minima : ils seront fixés par décrets. Que met on derrière
les « autres frais ». Quelles sont les catégories de salariés pouvant
être exonérés ? Sera pris tout ou partie du ticket modérateur, du forfait
hospitalier, du dentaire et de l’optique. Le calendrier de mise en uvre : pour
la branche : début des négociations le 1/6/13, fin des négociations le
30/6/14. Ceci est nécessaire s’il n’y a rien ou si les minima ne sont pas
atteints. Les entreprises doivent négocier entre le 1/7/14 et le 1/1/16.
CGT : Déclaration de la CGT sur la sécurisation de l’emploi. (sera
mise en ligne ici dès que CGT nous la transmet)
CFDT : Nous respectons toutes les OS. Nous ne permettrons pas aux
autres syndicats de nous accuser de « collaborateurs ». C’est le comble
de critiquer cet accord sur le fait de faire des avancées sur une mutuelle pour
tous. Nous rappelons aussi que la CFDT et la CGT ont signé un accord sur la
complémentaire santé des ouvriers agricoles. Nous demandons le respect.
FNCA : Nous vous proposons de revenir au contenu de l’accord. Nous
demandons à ce que les débats restent sereins, respectueux tout en ayant la
possibilité d’exprimer leurs positions.
SUD CAM : Nous demandons à ce
que la FNCA respecte aussi ce qu’elle demande aux OS.
FNCA : Nous sommes d’accord avec cette position. S’il n’y a pas de
question à ce stade, nous continuons le sujet. La situation des branches et des
entreprises. Aujourd’hui 64 branches proposent une complémentaire santé sur
240. Il y a un certain nombre d’entreprise qui ont des progrès à faire. 95 %
des régimes mis en place couvrent l’ensemble des salariés avec une clause de
désignation ou de migration. La plupart des accords sont des accords
d’entreprises et non de branche. La situation dans la branche Crédit Agricole.
En ce qui concerne la prévoyance, l’accord de branche à durée indéterminé
de septembre 1994 a été signé avec la CCPMA. Il garantit le décès et
l’invalidité. En ce qui concerne la couverture santé, pas d’accord de branche
mais des accords d’entreprise nombreux. Ce sujet a été abordé dans le dossier
de la rétribution globale. Seules 2 entités n’ont pas d’accord de régime
complémentaire de santé. Ces 2 CR sont en cours de discussion pour la mise en
place d’un régime santé. Il y a 15 prestataires différents, 80% sont des
mutuelles, le reste sont des compagnies d’assurances. La répartition de la
charge s’effectue entre 3 acteurs : la CR, le salarié et le CE. En ce qui
concerne l’amélioration de la prise en charge des salariés couverts. A priori
nos régimes d’entreprises ne devraient pas être rattrapés par les minima qui
pourraient être ceux de la CMU. Il n’est pas aisé de savoir si les coûts des
garanties seront baissés ou les garanties seront améliorés. On peut observer
une très grande diversité de dispositifs : choix de l’assureur, participation,
garanties… Il y a souvent des historiques locaux. La loi pourrait permettre un
peu d’homogénéité.
FNCA : Nous pensons qu’il faut que le débat social ait lieu en CR.
Sur ce sujet, nous avons plutôt de l’avance, il faut voir avec les CR
comment on fait évoluer ces dispositifs. Ce sujet peut aussi s’examiner avec le
sujet de la rétribution globale.
CGC : Nous nous réjouissons que ce sujet vienne sur la table. Comme
nous semblons avoir de l’avance, ne devrions nous pas nous arrêter et du
toilettage de la prévoyance. Ne serait il pas également temps d’avoir une
réflexion sur un contrat de dépendance global.
FO : Salue le travail des équipes locales et souhaite que celles ci
continuent en local.
CFDT : Nous notons l’intérêt du bilan, nous partageons votre
volonté de garder l’articulation entre la branche et l’entreprise, ou plus
clairement nous ne souhaitons pas un accord de branche. Nous nous réjouissons
que les CR d’Alsace Vosges et de Côtes d’Armor vont arriver à un accord sur la
mutuelle. Nous souhaiterions que la branche puisse mettre des minima au dessus
des minima de la loi.
SUD CAM : Nous sommes
favorables à ce que tous les salariés soient couverts. Nous préférons des
accords dans les CR qu’un accord de branche qui pourrait tirer vers le bas
certains.
CGT : Une précision, dans la CR 22 c’est la loi qui obligera la
négociation.
FNCA : Portabilité des droits. Un salarié qui quitte l’entreprise
aura une portabilité pendant une durée de 12 mois sauf en cas de licenciement
pour faute lourde. La portabilité devra être mise en uvre dans les CR pour
la couverture santé (délais d’un an : 1/6/14) et pour la couverture
prévoyance (délais de 2 ans : 1/6/15). Cette portabilité sera de 12 mois.
Concernant les obligations administratives, cela devra être notifié dans le
certificat de travail. Concernant le financement, la charge du risque est
couvert par l’entreprise et les salariés actifs.
Pause : reprise prévue à 13h15
Reprise à 13h22
FNCA : Évolution de la structure paritaire Opcalia. Historiquement,
nous avions évoqué le sujet sous contrainte de délais, il nous semblait
important de refaire le point sur ce sujet là. Le 18/12 le président de la
Section Paritaire Professionnelle a fait une déclaration disant que nous
étions attentif à une nouvelle piste pour une OPCA de l’ensemble du monde
agricole. Il y a eu divers échanges mais en « off ». En mars le DG du
FAFSEA a fait une présentation de son organisme. Nous rappelons que nous avions
été sous pression de délais obligé de décider d’un OPCA collectant plus de
100 millions d’. La solution d’un opérateur délégué avait été
privilégié, mais celle ci n’a pas pu être mis en place du fait des pouvoirs
publics. De fait Groupama n’a pas non plus pu rejoindre la famille
« agricole ». Le FAFSEA s’est ouvert pour devenir un OPCA inter branche.
Cela nous permet une nouvelle réflexion du fait de ces évolutions du service
au monde rural. Certains ont demandé le rapport entre les métiers de la
banque, la protection sociale et le monde agricole. Nous sommes plus sur une
logique territoriale qu’une logique métier. Où en est l’étude. A ce stade, il
n’y a pas encore de projets construits mais il est en projet de construire un
nouvel OPCA de l’agriculture. Les 1ères indications nous permettent de
poursuivre les travaux avec Groupama. Le modèle qui reste à construire doit
respecter la parité, les frais de gestion, préserver l’ancienne équipe de l’OPCA
précédente. Notre objectif est de conserver une équipe dédiée. Le nouvel
OPCA sera créé à partir du FAFSEA. Si nous créons un nouvel OPCA, nous
devrons modifier l’accord précédent. Il faudra engager la négociation avant
l’été et après début juin. AGECIF CAMA ne serait pas touché. FAFSEA : 180
000 entreprises adhérentes pour une collecte de 230 millions d’. A titre
d’info OPCALIA collecte sur les 4 familles 24 millions d’. Il peut y avoir
des sections paritaires professionnelles.
CGT : Nous sommes le 22 mai, vous parlez du stade de la réflexion
alors que dans certaines branches il est déjà acquis que nous allons rejoindre
le FAFSEA. Pourquoi maintenant ? Ne pensez vous pas que vous faites preuve de
précipitation ? De plus certains personnels ne sont pas encore prévenus à la
mi mai.
CFDT : Nous rappelons que la précipitation est dû au fait que la
direction a pensé qu’il y aurait une exception agricole. Nous rejoignons
l’analyse de la CGT sur le fait de choisir le bon OPCA. Vous menez des
réflexions entre employeurs alors que le P d’OPCA est bien paritaire. Il faut
SUD CAM : Nous aimerions que
vous fassiez un bilan de nos relations avec OPCALIA, de notre point de vue il
est bon, nous avons pu avoir des dérogations, des financements
complémentaires, quid de cette souplesse dans le futur OPCA. Quid du personnel
qui a déjà changé il y a un an d’employeur. Le sujet est plus avancé que ce
que vous semblez le dire…et là ce n’est pas bien…
FO : Vous dites que que Groupama va nous rejoindre mais pour le moment
rien n’est moins sur. Vous dites que le projet n’est pas avancé alors qu’il
semble que ce soit bien avancé dans d’autres organismes.
CGC : Beaucoup de choses ont été dites, nous voulons juste ajouter
que nous ne sommes pas satisfaits sur la forme. Il y a une conférence sociale
sur la formation professionnelle. Sur le fond, pas de bilan. Vous ne nous
demandez pas un avis formel mais nous ne vous donneront pas d’avis aujourd’hui.
CFTC : Que comptez vous faire du personnel dédié.
SNIACAM : Nous partageons l’analyse de nos collègues des autres OS.
Il faut répondre aux questions sur les salariés. Pourquoi cette volonté de
rapprochement avec Groupama ???
FNCA : Nous voulions faire un tour de table. Nos positions ne sont pas
aussi avancées que ce que vous semblez le dire. Nous pousserons la discussion
lors de la prochaine séance de négociations du 25 juin. Le dossier n’est pas
ficelé, nous ne sommes pas sûrs de l’option finale.
CFDT : Nous vous demandons d’arrêter de faire des négociations
branche par branche mais cela doit se faire avec les fédérations du champs des
5 familles. Menez la discussion au niveau du champ de l’OPCA.
FNCA : Nous avons bien entendu votre demande, comme celles des autres
organisations, mais aujourd’hui nous ne sommes pas en mesure d’y répondre.
FO : Cela concerne les 4 familles tant que Groupama n’en fait pas
partie. Il faut que les négociations aient lieu avec les fédérations.
SUD CAM : Pourquoi tant de
précipitations avec la date de 2014 ??? Pourquoi pas 2015 ???
CGT : Pourquoi ne répondez vous pas à la
question de SUD ???
FNCA : Nous ne voulons pas être dans une période transitoire de 18
mois. Nous n’avons pas d’obligation de boucler en 2014 mais nous pensons que
ceci est préférable y compris pour les équipes. Nous avons noté les
différentes questions.
FNCA : Fin de la séance à 14h30
negos
