COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
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Equipe de négociation SUDCAM : G. Blanc, C. Briaud , R. Lapeyre , JY Salvat.
A l’ordre du jour :
- Formation en alternance
- TEMPS de Travail (examen et reconducxtion de l’annexe 2 Durée et organiastion du temps de travail)
- Loi Travail (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation)
- Actualisation de la Convention Collective
- Point sur la sécurité intégrant le bilan des actes d’incivilité
Début : 10h13 suite à des problèmes de transport.
FNCA : Revient sur un article diffusé dans la presse concernant l’augmentation de capital de BforBank.
SUDCAM : D’accord pour la confidentialité mais elle doit être dans les 2 sens.
FO : Il faut que vous donniez les dates et les niveaux de confidentialité
FNCA : OK pour plus préciser les choses mais la nature de l’information peut nuire à l’entreprise.
FNCA : Rappel de l’ordre du jour
Formation en alternance.
FNCA : Relecture des avenants sur la formation en alternance et apprentissage.
Demande s’il y a t il des remarques sur cet avenant.
CFDT : S’il faut ouvrir le bal, la CFDT sera signataire
FO : Nous serons signataires.
SUDCAM : Nous n’étions pas signataires de cet accord en particulier à cause de l’OPCA qui est le FAFSEA et où nous sommes exclus
CGC : Signataire.
FNCA : L’accord sera donc proposé aujourd’hui.
TEMPS DE TRAVAIL
FO : lit la déclaration commune des 4 OS:
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ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE
ET ENTITES ASSIMILEES
DEMANDE DE PROROGATION
Paris, le 23 Novembre 2017
Les Organisations syndicales CFDT – FORCE OUVRIERE – SNECA et SUDCAM ont pris connaissance du projet d’accord de la FNCA sur le Temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit agricole, lequel constitue pour elles une base de travail.
Défini comme partie majeure du modèle social de la branche, ce futur accord est un élément structurant et fédérateur de l’organisation des Caisses régionales. Il doit donc être l’aboutissement d’une réelle négociation, abordant tous les volets relevant du temps de travail.
A ce jour nombre de ses composantes n’ont pas encore fait l’objet d’une négociation en bonne et due forme. Il ne s’agit pas pour nous de les négliger ou de les traiter dans la précipitation, voire de ne pas les aborder, au risque d’aggraver les conditions d’emploi et de travail des salariés.
Aussi, les Organisations syndicales demandent la prorogation, en l’état, de l’actuel accord sur le Temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit agricole, jusqu’en juin 2018, avec, entre temps, la tenue de séances techniques préalables supplémentaires pour en aborder la trame et tous les aspects.
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FNCA : Cela remet en cause la démarche prévue.
Nous sommes assez surpris face à votre revirement de situation. Nous n’avons pas eu de point d’alerte sur ce sujet. Nous sommes déçus de ne pas pouvoir avancer sur le sujet. Nous regrettons de ne pas pouvoir faire avancer les souhaits des salariés et des directions d’étendre le forfait jour. Cela nous parait préjudiciable.
C’est une perte d’opportunité de la branche pour la sécurisation des entreprises en structurant la branche. Vous proposez de repousser une échéance qui est peu compréhensible pour nous.
Nous avons l’impression que la demande du forfait jour soit très en demande chez les salariés et les directions.
Les lois Macron ont pu mettre en lumière que le travail à distance et/ou télétravail sont plus acceptés par les directions.
Les directions des CR auront sans nul doute une volonté d’engager en local ce qui n’a pas pu être engagé au niveau national.
Tant le forfait jour que le télétravail sont des attendus des CR et des salariés.
Il y a un décalage lors de la dernière séance de négociation. Il y a une vrai incohérence voire ambiguïté dans la volonté d’avoir un dialogue de branche.
FO : Vous dîtes que vous êtes surpris et nous sommes surpris que vous le soyez. Nous ne voulons pas proroger pour proroger mais pour se donner le temps de la discussion.
Au niveau de FO, nous avions fait une déclaration liminaire en septembre concernant le temps de travail et les ordonnances.
Vous avez parlé du forfait et des ordonnances car cela vous tenait à coeur. Nous avons d’autres sujets.
CGC : L’effet de surprise nous étonne car nous avions fait une déclaration en octobre. Nous n’avons pas le sentiment qu’il y ait eu une vraie déclaration. Nous avons le sentiment que rien n’a été pris en compte sur la déclaration.
Nous avons été clairs sur le fait que nous étions contre l’extension du forfait jour pour les non cadres.
6 mois est une volonté commune et nous espérons arriver à quelque chose.
Si on vous déçoit, nous en sommes désolés mais nous ne pouvons pas être d’accord pour arriver à une conclusion aujourd’hui.
SUDCAM : les salariés ne sont pas forcément en attente de cette extension. Il nous semble que les représentants du personnel que nous sommes sont bien placés pour en parler : nous ne parlons pas au nom des directions.
L’ordre du jour indique reconduction et non « renégociation ».
Concernant cet accord, la loi sur la réduction du temps de travail prévoit tous les mois de contrôler le temps de travail, ce qui n’a jamais été fait depuis 2000. Il en est de même pour les personnes au forfait.
Avant d’étendre, il faut que les textes soient réellement appliqués, ce qui est très loin d’être le cas.
Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, les salariés ne maitrisent aucunement l’organisation du temps de travail : les plannings sont imposés, ce qui est un cas de nullité de la clause de forfait. La cour de cassation est constante en la matière.
CFDT : Ne pas confondre prorogation d’un accord jusqu’à juin et moratoire jusqu’à juin. La dead line en juin ne veut pas dire début des négos en juin mais fin en juin. Nous ne nous étions pas fixés sur une date précise.
Si on va sur une technique et une négo à chaque fois et cela sera conclut en juin. On sera ou pas d’accord en juin.
FNCA : Quelques réactions. Nous reprendrons avec attention les déclarations de chacun pour voir s’il y avait des signaux faibles que nous n’avions pas décelés. Il est possible qu’une OS ne puisse pas ou ne veule pas avancer, on peut le comprendre, nous ne sommes pas tous obligés de signer à chaque fois. Nous pensons que c’est un problème de méthode sur le sujet. Je maintiens ma surprise et ma réaction. Vous dites que vous voulez un accord de branche et nous en doutons.
(note du Webmaster : signaux faible … il faut oser !! il y a des déclarations, une farouche opposition, tout est en ligne )
FO : Vos propos sont provocateurs. Nous vous avons fait une déclaration au nom de FO qui n’avait pas pour vocation d’entraîner les autres.
Nous n’avons pas un niveau de posture sinon nous allons chercher des drapeaux et les mettre Rue de la Boétie. Vos propos nous interrogent sur votre réelle volonté d’avancer dans le dialogue social de branche. Relit une partie de sa déclaration de septembre.
CGC : Nous avions fait une déclaration et c’est notre président qui était venu la faire. Nous lui transmettrons le fait que la lecture qu’il a fait de notre déclaration n’était pas clair.
Nous sommes très déçus de la réception de cet accord et qu’il faut le signer ou pas.
Cela n’augure pas du bon pour la suite des négociations dont celles concernant les salaires.
Le point de l’autonomie est très important pour nous. Vous avez votre vision de l’autonomie, nous la notre, et la loi est une autre chose.
Nous espérons que le 1er sujet et le 2eme n’ont pas de rapport. Peut être ne voulez vous pas notre signature.
SUDCAM : Sur le sujet, nous ne sommes pas opposés. Les conditions d’extensions du forfait jour ne sont pas réunies aujourd’hui. Nous voulons voir la réelle autonomie dans le temps de travail. Nous acceptons de discuter donc nous nous sommes associés à cette déclaration. Les salariés que nous représentons n’attendent pas l’extension du forfait jour. Vous avez des sources qui ne sont pas les nôtres mais les différentes OS ont les mêmes remontées que nous.
FNCA : Nous allons faire une interruption de 30 min. Il n’y a pas de lien entre le 1er point et le 2nd.
Toutes les signatures ont de la valeur mais on sait que certaines OS ne signent pas sur certains sujets. Chaque OS a une valeur et il est important de signer des accords pour que la branche avance.
Suspension à 11h03
Reprise à 11h43.
FNCA : Après cette longue suspension, nous allons partager le fruit de nos réflexions.
La Délégation Fédérale mesure avec le recul l’écart qui nous sépare sur le sujet et aussi votre détermination à avancer sur le sujet.
Vous avez tenté d’ôter nos doutes sur le sujet.
Compte tenu de la surprise et du fait que nous voulons que ce sujet soit un sujet de la délégation fédérale, nous allons pouvoir y travailler ensemble, peut être pas en technique. Au vu de ce que nous avons découvert nous souhaitons que ce sujet soit abordé en séance de Commission Natyionale de Négociations.
Avant de se déterminer sur la durée du report qui reste inévitable, nous voulons vous faire partager le fait que nous avions l’intention sincère de conclure sur le sujet. Nous voulons vous faire part de ce que nous voulions partager avec vous sur le sujet.
FNCA : Nous allons vous faire partager les éléments d’écoute que nous avons eu lors des précédentes séances de négociation. Nous voulons rester au niveau de la branche.
Sur la méthode, nous ne voulons pas faire un report qui implique un nouveau report. Il ne faut pas se tromper sur la durée de ce report.
Nous allons aborder les points clés. Y a t il des objections sur la méthode?
FO : Nous n’avons pas d’opposition. Cela nous convient si nous définissons ensemble des points que nous voulons discuter sur le temps de travail.
Ainsi l’accord sera emblématique au niveau de la branche
1er point : la hiérarchie des normes :
Suite à la loi travail, et aux ordonnances qui ont suivi, seuls 6 sujets sont cités comme étant traités dans la branche, le reste est négocié au niveau des entreprises.
Les accords de branche peuvent jouer un rôle d’accompagnement et d’encadrement.
2è point : les salariés éligibles :
Dans l’exercice de leur métier, autonomie dans l’emploi du temps et impossibilité de définir son emploi du temps.
Sur le sujet des salariés cadres : l’évolution technologique implique une autonomie.
La capacité de gérer les clients en numérique implique une plus grande autonomie.
Nous avons proposé d’intégrer des salariés de la classe F soit le plus haut niveau de la classe II. Il faut mettre de la méthode pour définir qui peut être concerné.
Il vous avait été proposé un suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour. Nous avions proposés de faire le lien avec le droit à la déconnexion. Cet accord fait un peu référence. Cet accord garantit le sujet.
L’organisation du travail sur la semaine de 4 jours n’a pas été retenu. Le sujet qui nous intéresse est le forfait jour, il nous semble que ce qui vous intéressait était le travail à distance et télétravail.
Nous n’avions pas reçu d’alerte sur le fait que vous envoyer un projet d’accord. Nous avançons sur les dossiers.
Nous n’avons pas intégrés un certains nombre de critères.
Vous nous dites qu’il n’y a pas d’autonomie car il y a certaines contraintes certains jours, nous n’avons pas la même interprétation.
Nous vous invitons à voir les modalités sur le suivi.
Nous avons pris en compte certains points. Nous attendons des retours de votre part sur le calendrier.
Quels sont les sujets qui pour vous doivent être intégrés à l’accord?
Nous tenons à ce qu’ils soient abordés à la 2ème séance de négociation.
SUDCAM : Question de compréhension : pourquoi avoir supprimé la notion de 4,5 ou 5 jours par semaine.
FNCA : Sur ce sujet nous avons répondu à une demande des OS qui était de dire que l’accord actuel en la matière était suffisant.
FO : En ce qui concerne le télétravail ou le nomadisme, FO est très attaché aux 2 jours consécutifs dont le dimanche. Nous sommes d’accord pour que la branche cadre le temps de travail. Il faut mettre en place des limites pour que la pause méridienne soit respectée. Il faut travailler sur les conditions de travail pour les salariés qui travaillent dans les plateformes (pauses…). Il faut un outil qui calcule le temps de travail avec un sujet qui en décline c’est à dire la quantification des heures supplémentaires.
Sur le télétravail, le travail nomade et la déconnexion nous ne sommes pas contre en discuter.
Nous avions la même question que SUD sur les 4,5 ou 5 jours de travail et sur le repos dominical.
Nous ne sommes pas favorables à l’extension des forfaits jours aux non cadres. Nous pensons que les personnes en totale autonomie doivent passer en classe III. La compensation financière ne couvre qu’une heure trente par semaine, il faudra regarder le montant de cette compensation. Si vous faîtes passer les personnes en classe III, vous répondez en partie à la problématique.
SNECA CGC : Relis la fin de la déclaration de la CNN précédente.
Il faut travailler sur la notion d’autonomie car les limites que vous avez mis dans l’accord nous paraissent trop larges.
Dans certaines CR il y a 3 réunions matinales plus une réunion avec son manager, ce qui enlève toute autonomie.
Il faut un véritable suivi du temps de travail. L’outil communautaire fonctionne. Il faut la revalorisation du forfait jour. Il faut une totale autonomie. Il faut ouvrir sur le télétravail et sur le travail à distance.
CFDT : D’accord sur le fait que le forfait émanait de la Délégation Fédérale et que le télétravail et travail à distance émanait des OS, de la notre en particulier mais pas que.
Vous souhaitez une négociation avec les IRP, nous plutôt les OS.
La prise des jours de congés : il ne peut pas y avoir de prise de 1/2 journée pour quelqu’un qui est au forfait.
Le plus important est l’autonomie réelle, que nous ne réduisons pas à la classe III.
SUDCAM : Nos interrogations sont celles qui ont été évoquées. L’autonomie est le point clé. Aujourd’hui elle n’est pas réelle. Pour nous l’ensemble des cadres et des personnes de niveau F ne sont pas éligibles à aujourd’hui. Nous ne sommes pas fermés mais il va falloir nous démontrer la réelle autonomie dans l’organisation du temps de travail. Les accords aujourd’hui ne sont pas appliqués dans les CR.
FNCA : Nous avions bien en tête que la contre partie du forfait jour pouvait être une revalorisation de l’indemnité et que le télétravail ou le travail à distance ne serait pas la seule contre partie.
Nous vous demandons de faire des propositions sur nos propositions pour que nous essayons d’avancer. C’est un sujet de négociation par nature.
Sur le travail à distance et le télétravail, il y a des limites. Tout d’abord il y a un problème d’outil en fonction des métiers et de la sécurité. Il y a un élément social ou sociétal : il faut que le télétravail de certains soit accepté par les autres. Il faut limiter le télétravail. Il faudra que lorsque ce sujet émergera dans nos entreprises, il soit accessible et donc accepté par tous. Souvent les personnes en télétravail travaillent plus ces jours là que lorsqu’ils viennent au bureau.
Les attentes des différentes OS sont graduées. Nous vous dirons ce qui nous parait possible de mettre dedans l’accord et ce qui ne sera pas possible.
Nous considérons que le télétravail à sa place dans l’accord sur le temps de travail et pas de manière isolée. Nous n’en faisons pas de point de blocage mais nous exprimons une position.
Il serait bien que ce que chaque OS a exprimé par oral soit exprimé par écrit. Cela permettra d’avancer dans les meilleures conditions possibles.
SUDCAM : Sur le télétravail, il ne faut pas isoler les collègues qui le pratiquent. En ce qui concerne la protection des données, pour les outils nomades, la commission NICE a dit que ce n’était pas un problème.
CGC : Pour quelle date voulez vous nos propositions?
FNCA : Nous enclencherons les négociations dans la séance de février. Il serait bien d’avoir les propositions avant 31/12/17.
CGC : Nous sommes satisfaits de ces délais. Nous sommes contents de voir que vous voulez bien parler de revalorisation de la prime. Nous sommes sur la même longueur d’onde concernant l’acceptation par le « corps social ».
FO : Nous préférons le terme d’indemnité plutôt que prime car il s’agit d’indemnisation.
Inscrire le travail à distance et le télétravail uniquement sur l’aspect temps de travail nous parait réducteur car il y a d’autres points tels assurances, durée….
Il ne faut pas qu’il y ait des préjugés entre nous.
CFDT : Nous préférons exprimer nos propositions par oral lors des négociations mais OK pour envoyer les demandes avant le 31/12.
FNCA : Nous vous proposons de nous arrêter là sur le sujet et nous allons voir quelle sera la durée du report. Nous vous proposons un report d’un an tout en planifiant pour aboutir le plus tôt possible. Il nous faut communiquer sur la volonté d’aboutir.
CFDT : Nous sommes d’accord sur une prorogation d’un an.
CGC : Nous avions donné un délais de 6 mois pour montrer que nous voulions aboutir, nous sommes d’accord sur le délai d’un an.
FO : Favorable au report d’un an.
SUDCAM : Nous sommes favorables à ce report que nous avions demandé, vous nous donnez un délai supplémentaire, nous sommes bien sûr d’accord sur le report d’un an.
FNCA : Nous avons donné un délai pour essayer de se mettre d’accord…il faut rester crédible vis à vis des CR. Dans tous les cas, il faudra assumer et ne pas reculer. Nous ne sommes pas sûrs d’aboutir. Ce sera le dernier report que nous ferons. Si nous ne pouvons pas nous mettre d’accord, nous laisserons aux CR le fait de faire des accords locaux.
Notre objectif est bien de se mettre d’accord mais à partir du 31/12 il faudra que les CR aient la possilité de négocier avec ou sans accord.
: Suspension 12h57. Reprise 14h13
FNCA : 4 sujets cet après midi
Parcours professionnel des élus titulaires de mandats syndicaux
CPPNI
CCN à droit constant
Insécurité
Parcours professionnel des élus titulaires de mandats syndicaux.
FNCA : Sujet mis à la demande des OS.
Nous avions demandé une mission exploratoire avec ou sans nécessité de passer cela en CNN.
Vous avez travaillé pendant 9 réunions avec 10 thèmes. Ces points nous paraissent importants.
Il faut que l’ensemble DRH et tous les salariés soient au courant de ces travaux. Sans reprendre la totalité des travaux, rappel des 10 thèmes.
Quelque soit le support que nous souhaitions lui donner, il était important d’en parler en CNN.
FO : Nous nous félicitons sur le travail qui a été fait lors de la Conférence des Permanents. Il ne faut pas confondre le rôle des deux.
Nous avions dit que les DRH qui ont été rencontrés étaient les « bons », il serait intéressant d’échanger aussi avec les autres. Nous avions 3 objectifs majeurs : renforcer les fonctions syndicales, fluidifier les relations sociales dans l’entreprise et enfin, et ce n’est pas le plus simple, garantir l’évolution des porteurs de mandats. Il faudrait quelque chose de plus contraignant. Il faudrait également en annexe mettre le document.
CFDT : La genèse de ce travail était suite à l’accord sur la GPEC. Il y a 10 points intéressants.
Toutes les CR ne souhaitent pas les points de la même façon. Nous pensons qu’il n’est pas choquant qu’ils ne soient pas traités de la même manière. Par contre, il faudrait que les CR soient en capacité de traiter les 10 items. Nous pensons qu’il s’agit plus de communiquer que de renégocier. Il faudrait qu’il y ait un accord en changeant l’édito en préambule et nous serions signataires.
CGC : Nous avons noté que ces travaux n’excluaient pas une négociation de branche.
Nous aimerions négocier une partie notamment intégrer le temps de présence ou d’absence réel.
Je peux avoir 30 % d’heures de délégations et ne pas les prendre et à l’inverse avoir 25 % et beaucoup de réunions qui me mènent à être absent beaucoup plus.
Nous aimerions que ces points soient abordés dans une négociation.
SUDCAM : Sans vouloir paraphraser nos collègues du SNECA/CGC, pour nous le seul point qui manque à cet accord est la reconnaissance des absences qui peuvent être supérieures à 30 % même si les heures de délégations sont inférieures
FNCA : Nous ne nous sommes pas compris !
Sur le droit à la déconnexion, le texte qui est devenu un accord a été celui proposé suite à la conférence des permanents.
Quand à la demande formulée par certains et pas par d’autres, ce n’est pas au niveau de la branche de travailler ces sujets.
Notre réflexion est accord ou pas accord mais dans tous les cas sur le travail effectué. Les heures de délégations, c’est précis. Soit on fait un accord, soit on fait un texte mais nous ne réouvrons pas les négociations.
CGC : S’il n’y a pas de négociation, nous nous contenterons de ce guide. Nous avions compris que les négociations en CNN pouvaient se tenir. Signer un accord sans négocier est inutile.
FO : L’idée d’avoir un accord nous parait assez pertinente. Il ne faut pas jeter toute la procédure.
CFDT : L’effet de la communication n’est pas le même entre un guide et un accord.
Nous ne sommes pas d’accord à 100 % mais nous avons 6 points sur 10 qui ne se trouvent ni dans la CCN ni dans les accords.
Non nous n’avons pas tout eu sur les 10 thèmes mais il y a des avancées positives.
Pour être sûrs que les 10 thèmes soient abordés, nous sommes toujours signataires.
FO : Il n’y a aucune urgence en la matière.
FNCA : interruption de 10 min. Retour prévu à 15h05
Reprise à 15h08
FNCA : Il ne s’agit pas d’une renégociation puisqu’il n’y a pas eu de négociation. Nous ne souhaitons pas ouvrir des négociations en ce sens.
Cela serait dommage de ne pas faire de ce texte un accord. Nous aimerions vous entendre sur l’édito qui pourrait devenir un préambule.
Nous allons travailler sur le préambule. Nous serions favorables à faire un accord sur 3 ans plutôt que sur 2 ans.
Nous attendons vos réactions.
Un accord semble plus utile qu’un guide quand à la clarification des rôles.
Nous allons vous faire passer ce texte sous forme d’un accord. A défaut le contenu tel que vous l’avez travailler puisse être utile à l’ensemble des CR.
CFDT : Sous réserve de la relecture nous sommes avec un a priori favorable.
FO : Nous pensons que la diffusion de ce guide doit être accompagné d’un texte d’accord. Il faut que les 30 % d’absence soient pris en compte.
CGC : Nous regrettons qu’il n’y ait pas d’avancée, qu’une phrase ne puisse pas être discutée, nous ne serons pas signataires.
CPPNI
FNCA : Nous avions fait une proposition de compromis qui vous a été envoyé le 27/11. Nous avons intégré des modifications.
Nous allons répondre aux demandes envoyées par le CGC et FO.
Concernant la construction de la CPPNI : nous avons ajouté une phrase des ordonnances qui renforce le rôle des branches.
FNCA : Relecture des modifications de l’accord
CGC : Est ce qu’il ne faut pas intégrer les 4 thèmes sur lesquels il faut choisir entre la branche et les entités.
FNCA : Nous aurons une négociation spécifique en a la matière.
CGC : Quel est le timing pour arriver à un accord sur la CPPNI.
FNCA : Le plus rapidement possible avec une échéance maximale au 1/8/2018
Relecture de la partie interprétation. Création d’un règlement intérieur de la CPPNI.
SUDCAM : vous ne serez pas surpris de notre désaccord sur votre proposition. Une loi, postérieure à un accord ou une CCN, peut venir les contredire ou les rendre caduques. Il y a une loi, et elle s’applique, la loi travail ne prévoyant pas d’exclure partiellement ou totalement une OS de de sa composition. Vous ne pouvez pas faire référence à des textes existants avant la loi : lorsque les CSE se mettront en place, le nombre d’élus va fortement diminuer : accepterez-vous de conserver le même nombre qu’aujourd’hui sous prétexte qu’un texte antérieur le prévoit ? Permettez-nous d’en douter. C’est la preuve irréfutable que l’argument que vous utilisez n’est pas recevable. Lorsque vous avez besoin de SUDCAM, vous venez nous chercher : exemple sur le sujet précédent (Rétribution globale et Guadeloupe). ET si nous avions conditionné notre signature de l’avenant sur la RG à un accord CPPNI ne nous excluant pas, qu’auriez-vous fait ? Lorsque vous n’avez pas besoin de nous, vous continuez à nous exclure : c’est une vision rétrograde du dialogue social. Votre texte a évolué mais pas suffisamment. Dans les CR, on tanne les collègues par rapport à la conformité. Force est de constater que pour ce qui concerne le droit social, la conformité n’est pas votre souci premier. Nous ne signerons pas un texte excluant pour tout lu partie une OS représentative. Nous agirons en conséquence pour faire valoir nos droits par tout moyen légal à notre disposition. Votre position, de principe, est inadmissible. Vous faites le choix de vos partenaires : ne faites pas de SUDCAM un adversaire alors qu’au cours des dernières années nous avons su évoluer dans un sens qui vous est favorable.
CGC : Merci d’avoir pris une partie de nos demandes en compte.
Nous sommes contre le fait d’exclure une OS, nous ne serons pas d’accord là dessus.
Vous avez refusé également notre demande de moyens. Nous pensons qu’il y aura nécessité de consacrer plus de temps. Nous pensons que les membres de la CPPNI auront besoin de plus de temps et de moyens matériels.
FO : Vous avez avancé sur plusieurs points que FO vous avez demandé.
Nous sommes déçus sur le fait de ne pas porter à 4 le nombre de participants.
Nous voulons souligner l’effort sur la rapidité de l’envoi des comptes rendus.
Le point bloquant : nous ne comprenons toujours pas que seules les OS signataires d’un texte puisse l’interpréter. Même si nous n’avons pas signé un texte, il nous semble légitime de pouvoir rendre avis car les lois sont valables pour tous.
FNCA : Sur ce sujet c’est important d’avancer le plus vite possible qui est la mise en place de la loi. Un certain nombre de sujet ont été traités.
Le principal sujet nous l’avons tous vu. Personne n’est exclu en présence mais dans le vote.
D’autres sujets sont moins bloquants.
Nous allons regarder l’ensemble de ces points et nous verrons lors de la 2ème séance de négociation de l’année 2018.
SUDCAM : Si vous n’excluez pas les OS non signataires, nous serions signataires.
FO : Nous avons la même position que SUDCAM.
FNCA : Nous allons continuer à cheminer et nous verrons lors des prochaines négociations
Point d’étape sur la mise à jour de la CCN à droit constant.
FNCA : La loi bouge, nous essayons de nous adapter.
Nous avions vu un certain nombre d’articles lors de la CNN de mars.
FNCA : Les travaux se sont poursuivis. Plusieurs réunions ont eu lieu.
Des modifications ont eu lieu.
Sur l’article 34 les travaux ne sont pas terminés car il y a eu une évolution de la notion d’agglomération.
Sur l’article 37 modification dûe à l’évolution législative.
Les articles qui restent à être travailler vont l’être dans les prochaines réunions
Les incivilités
FNCA : dernier point à l’ordre du jour, nous vous faisons part de nos rapports (papier !!)
SUDCAM : Nous l’avons déjà demandé les années précédentes : ce serait bien d’avoir le nombre de jour de d’arrêt de travail.
En ce qui concerne le incivilités, un de nos collègues ayant reçu des menaces de mort a fait une dépression, il ne fait plus partie du CA alors que son agresseur, du fait de sa surface financière a vu sa relation « normalisée » et pavane encore comme client dans cette CR.
Fin de la séance à 17h00
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dès la fin de la séance .
C’est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
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