COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS
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Mercredi 1 mars 2017 Ici, notre habituel DIRECT des NÉGOS |
INFO du Webmaster : Cette page, réalisée en DIRECT pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.
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A l'ordre du jour :
Aspects sociaux des fusions, restructurations, coopérations et réorganisations
Actualisation de la Convention Collective « à droit constant »
Droit à la déconnexion
Loi Travail (ouverture).
Début : 10h07
FO : déclaration préalable sur NICE ( sera en ligne ici dès que nos collègues FO la font parvenir)
SUDCAM : Le titre de l’accord comporte aussi les termes aspects sociaux, réorganisation. Le constat est qu’aujourd’hui, avec la mise en place de la BMDP, il est fait peu de cas des aspects sociaux, les réorganisations se faisant à coup de bulldozer. Alors que le digital, les nouvelles technologies se développent, les horaires des agences s’élargissent pour empiéter un peu plus chaque jour sur la vie familiale et personnelle des salariés, créant des situations d’inconfort, de stress supplémentaire.
Les clients ne sont pas les seuls demandeurs de nouvelles technologies, donc de réorganisation par voie de conséquence, tout a été fait pour externaliser le client : réduction de tarification sur des opérations en ligne et facturation plus importante en agence, fermeture d’agences de proximité…
Les nouvelles technologies doivent apporter une plus grande efficacité, un mieux-être. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, l’outil étant très loin d’être à la hauteur. Seule la recherche du gain de coût à court terme motive vos décisions, au détriment du social.
Concernant le maintien des emplois, votre discours est louable, mais le passé ne peut éclairer l’avenir dans ce contexte : toutes les études hors CA démontre qu’à l’horizon 2015, c’est 30 % d’emplois en moins dans les banques. Je ne vois pas comment le CA peut y échapper, surtout quand votre préoccupation est de réduire les coûts, d’améliorer le coefficient d’exploitation.
Nous proposons de valider en CNN les travaux qui ont été réalisés. Aujourd'hui nous allons valider la rédaction des articles travaillés.
Les actualisations sont de 2 natures : terminologie, par exemple agent et personnel remplacé par salarié, embauchage par recrutement…
2ème actualisation : référence aux CCN antérieures
3ème actualisation : références au code du travail
4ème actualisation : références aux textes de lois
Certains ont précisé l'importance d'un préambule disant en quel sens on a fait les travaux. Nous y sommes favorables. Il y aura la notion de salarié et salariée pour n'oublier personne.
FNCA : Rappelle les articles qui ont fait l'objet d'une rédaction en conférence des permanents.
FO : Nous sommes satisfaits du fait que vous nous avait répondu sur le fait de conclure les travaux par un accord et cela nous va bien. Nous vous avions fait un certains nombres de remarques notamment sur le préambule, nous n'avons pas d'autres choses à ajouter.
CFDT : Nous saluons le travail effectué en conférence des permanents et nous sommes ici pour valider le travail effectué.
CFTC : D'accord avec les interventions précédentes. S'interroge sur la durée qui avec la loi travail devrait être de 5 ans.
CGT : Nous avions évoqué en conférence des permanents concernant l'article 5 l'écart existant entre la loi et la CCN est devenu moins favorable.
FNCA: Nous proposons que ces points d'ajustement à la marge soient revus à la conférence des permanents. Nous constatons que les ajustements sont peu nombreux et donc que la méthode est bonne.
Nous allons donc passer aux articles suivants
Concernant l'échelle des sanctions, il pourrait y avoir une évolution mais celle-ci relève de la négociation et non du droit constant.
CFTC : Évoque l'échelle des sanctions et dit qu'on devra bien les définir.
FNCA : Rappelle que cette évolution ne serait pas à droit constant, donc elle ne sera pas introduite en l'état. Il faudrait la mettre dans l'agenda social.
FO : Valide les différents articles évoqués.
FNCA : Nous allons respecter la méthode. C'est une validation intermédiaire sur validation du PV.
Concernant les articles 18 et 19.
L'article 19 sur les congés il convient de mettre à jour avec la loi travail.
Concernant les articles laissés en attente, ils seront revus en fonction des évolutions des travaux et des retours des CR..
Nous allons laisser continuer à laisser travailler la conférence des permanents, puis nous validerons et ferons un préambule en CNN pour une séance conclusive.
SUDCAM : Juste une remarque : il serait bon d'avoir ce type de relecture de manière régulière pour pouvoir être à jour, par exemple tous les 2-3 ans.
FNCA : Nous allons réfléchir à la périodicité lorsque nous ferons l'accord. Ceci sans être trop rigide.Nous vous proposons de faire une interruption et de revenir vers 13h30.
FNCA : Le suivi de l’accord est un véritable sujet. Sur les réserves de la CGT et notamment la responsabilité de l’entreprise, celle-ci n’est pas déployée sur l’individu elle est partagée et la responsabilité sur la santé des salariés est bien évidement exclusive et à la charge de la direction.
Il faudra veiller aux temps de connexions excessifs et il n’est pas exclu dans certains cas que l’entreprise puisse couper les connexions le cas échéant.
Impact du traitement informatique par l’utilisation des outils nomades : CATS doit faire ses travaux, ce qui induit que les outils peuvent être indisponibles. IL n’y aura pas de connexion. N’engage pas CATS à fournir un service 24/24. Les travaux de mise à niveau doivent être faits.
Télétravail : ce sujet sera évoqué lors de l’accord sur le temps de travail. Le travail nomade sera abordé aussi à ce moment.
CGT : souligne le danger des outils nomades en termes de sécurité du salarié et pense que le sujet dépasse le droit à la déconnexion.
FNCA : Ces sujets de sécurité et de télétravail seront évoqués lors de l’accord sur le temps de travail.
L’accord sur le droit à la déconnexion semble assez bien avancé.
Un projet d’accord et écrit pas la direction est distribué en séance, Lecture de l’accord par les négociateurs
Remise de l’accord.
CFDT : au mot à mot, certains mots ne seraient pas les nôtres. A le sentiment que sur la philosophie, on se rejoint. Trouverait logique qu’on dise que les négociateurs dans les CR s’appuieront sue cet accord et non sur ce guide.
SUDCAM : la rédaction du préambule nous semble correcte. Plutôt favorable à la signature. Nous soumettrons cet accord à nos mandants pour réponse le 15 mars
FO : signataire
CGC : confirme sa signature
CFTC : sera signataire de l’accord
CGT : ne peut dire si sera signataire ou pas. A bien entendu les réponses aux questions soumises.
Ce qui pose problème reste la notion de suivi et d’alerte.
Vous mettez en exergue le suivi et le contrôle de ceux qui abusent. Pourrait défendre cette position. Dans le support, on trouve bien ce suivi, mais en modalité 5, vous écrivez : l’entreprise peut mettre en place. Pas suffisant. Il faut intégrer le CHSCT dans le suivi.
Le préambule pourrait au moins indiquer la volonté de négocier les réserves apportées par la CGT. Le cas échéant elle pourrait envisager de défendre cet accord.
FNCA : proposition d’intégrer certaines remarques, dont le suivi. Un nouveau projet sera donné en fin de séance.
Point 4 : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (C.P.P.N.I)
FNCA : il faut adapter nos instances en fonction du rôle accordé par la loi
Ordre public conventionnel : définir les thèmes pour lesquels un accord d’entreprise ne peut être moins favorable à l’accord de branche, à l’exception de ceux prévus par la loi.
La CPPNI est mise en place par accord dans chaque branche. Elle se réuni 3 fois par an. Missions d’intérêt général.
Détail de ce qui est dans la loi travail : Donne un rôle essentiel à la branche pour plus de visibilité et de responsabilités.
CFDT : à travers plus de 20 ans de dialogue social la CFDT trouve qu’elle était en avance sur son temps et se trouve fort satisfaite de voir ce domaine inclus dans la loi travail.
FO : a combattu cette loi travail et la combattra encore, ne trouve pas d’égard particulier sur ce qui est proposé.
( note du Webmaster : Amusant…. ou alors déconnectés de la réalité ? )
FNCA : fera un rappel des différentes instances, du rôle de cette nouvelle CPPNI. Se félicite du fonctionnement de la branche par rapport aux attendus de la loi et propose d’aborder différentes questions posées par les uns et les autres.
– Demande sur le télétravail : consensus entre plusieurs OS. Sujet inscrit dans sa globalité dans le cadre de la négociation sur le temps de travail.
– Souhait de l’accompagnement des fins de carrière : le 17 novembre dernier, avait dit que nous regarderions ce sujet en 2017. Les travaux préparatoires ont démarré. Il restera à planifier le sujet.
– Administrateurs salariés : La Direction n'était pas favorable en décembre 2016 et maintient sa réponse en l’état.
– Fait religieux dans l’entreprise : l’idée de CGC : on voit de plus en plus des comportements traduisant des pratiques religieuses, tant par les salariés que les clients. Les managers ne sont pas armés pour répondre à ces situations, sachant que certaines entreprises ont traité ce sujet. c’est un sujet sur lequel il faut définir un cadre, un périmètre, un contenu. Propose un travail lors d’une prochaine conférence des permanents pour éclairer ce sujet.
SUDCAM : OK pour aborder ce sujet, mais peut être pourriez-vous faire un sondage dans les CR pour avoir de la matière
FNCA : propose que chacun vienne avec la matière qu’il a, la FNCA ayant déjà des faits.
FO : attention à ne pas tomber dans des positions discriminatoires.
CFTC : peut-être arriverons nous à une reconnaissance de certains faits religieux, ou à une reconnaissance de jours fériés.
CFDT : ne sait pas s’il y a vraiment un sujet ! et la conférence des permanents semble être le lieu pour savoir s’il y a oui ou non un véritable sujet.
La direction distribue un nouveau texte concernant l’accord sur le droit à la déconnection et propose un break pour que les OS puissent en prendre acte et si possible signer en repoussant l’échéance de la signature au 15 mars pour permettre à SUDCAM de pouvoir consulter.
FNCA : il faut donner un cadre aux CR, sans aller trop en avant. C’est un sujet délicat. Il faut trouver le bon réglage et voir s’il y a matière à donner un cadre aux CR, ou une information (guide…)
– Période de maintien de salaire à 12 mois : l’article 23 de la CNN prévoir une durée de 6mois. 3 ans en cas maladie longue durée. Du point de vue de la FNCA, considère que les dispositions de la CCN sont suffisantes. Il y a peu de cas. Ne souhaite pas aller au-delà.
– Evènements familiaux, congés pour évènements : nous n’avons pas abouti sur ce sujet lors de négociations précédentes. Prêt à regarder de nouveau ce sujet mais l’expérience montre qu’il est difficile d’avancer. Pas très favorable, sauf si forte demande.
CGC : notre Convention Collective est moins disante que la loi sur 3 cas.
FNCA : c’est la loi qui prime. ce sera abordé lors de la prochaine conférence des permanents.
– Demande sur les heures de DS : augmentation de 20 % pour les porter de 25 à 30 heures. La question de l’actualisation de la CCN a été faite, on reste à droit constant. Les crédits d’heure restent plus favorables que ceux de la loi, même si l’écart s’est réduit.
Questions posées en séance lors de la CNN du 26 janvier
– Méthodologie de la négociation sur les salaires : la méthode est le résultat d’échanges longs. La Délégation fédérale souhaite maintenir la méthode retenue, qui a fait ses preuves, même si elle est imparfaite.
– Salaire minimum : traitée dans la rémunération annuelle brute (art 26 de la CCN). C’est notre salaire minimum !
– Prime de transport : relève du niveau local, les situations étant différentes suivant les CR.
Questions posées ce jour :
– Système d’information : souhaite distinguer la problématique telle que posée et la manière de la traiter.
Il est effectif, réel que depuis l’E28, on a de vrais problèmes de stabilisation su SI dans les CR. Les équipes de CATS sont mobilisées sur le sujet, ainsi que les DG. C’est une période critique. On est dans une organisation très précise pour traiter ce sujet. Il y a l’INT NICE avec un directeur référent, ainsi qu’un référent pour les OS. Des échanges ont eu lieu très récemment sur le sujet entre C. BRIAUD et CATS avec une démarche pro active d’information sur le sujet. Tout le monde ne peut pas s’occuper de tout.
SUDCAM : un compte rendu de l’entretien sera fait à tous pour informer sur le sujet et ce qui a été fait.
FO : la déclaration n’a pas pour but de remettre en cause les prérogatives des uns et des autres. Mais il y a eu remontée de pas mal de problèmes, avec une forme de ras le bol. C’est une alerte avec une zone de surchauffe.
CFDT : demande de négociation sur les dons de rompu sur les salaires. Il se développe des choses différentes dans les CR.
Fin de la négociation à 16h20
Cette page à été publique SANS CORRECTION
dès la fin de la séance .
C'est cela la TRANSPARENCE SUDCAM
La seule modification après mise en ligne Publique
concerne la mise en pdf des deux déclarations de FO
Pour toute info sur ce Direct n'hésitez pas à nous contacter
