Le Direct des Négos du Mardi 22 Avril 2025

COMMISSION NATIONALE DE NÉGOCIATIONS

Pour rappel, ce DIRECT réalisé pendant les négociations est accessible à celles et ceux qui nous en font la demande.

Pendant la séance, n’oubliez pas d’actualiser votre navigateur pour suivre ce DIRECT.

• Modernisation de la Convention Collective Nationale (suite).
• Emploi des salariés en situation de handicap (suite).
• Conditions de travail (ouverture).

FNCA : HECA

Nous avons partagé que nous voulons avoir une politique paritaire du Handicap. Nous avons partagé que nous voulions avoir une approche dynamique de ce sujet.

Conservation des objectifs ambitieux de maintien dans l’emploi, travail avec les ESAT, maintien du correspondant handicap, création du comité HECA.

Vous avez formulé divers commentaires. Vous nous avez fait part de vos objectif pour que chaque entité atteigne les 6 %, la professionnalisation du correspondant handicap.

Nous allons faire défiler le projet d’accord

Nouveau préambule

Depuis de nombreuses années, les Caisses régionales du Crédit Agricole et les entités de la branche sont engagées en faveur d’une politique active et pérenne en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Depuis 2006, les parties prenantes de la branche ont mis en place, au travers de cinq accords de branche successifs agréés par les pouvoirs publics, une politique visant à promouvoir et à développer l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein des entreprises de la branche du Crédit Agricole.

Afin de mettre en œuvre et coordonner cette politique dans le cadre des accords dits « agréés », l’association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole) a été constituée le 7 mars 2006 avec pour objet de :

– mutualiser les fonds liés à la contribution des entreprises n’atteignant pas les seuils légaux ;

– centraliser et d’optimiser le traitement des demandes de prise en charge financière.

HECA a ainsi accompagné avec succès la politique des Caisses régionales et entités de la branche sur l’emploi des personnes en situation de Handicap depuis 2006 :

– Le taux d’emploi de travailleurs handicapés (TH) a été multiplié par 4. Il s’élève à 6,71% à fin 2024 (taux prévisionnel 2024), ce qui place les entités de la branche parmi les premières du secteur financier.

– Plus de de 6.000 travailleurs en situation de handicap ont été recrutés, dont près de 30 % en CDI, illustrant une politique dynamique de recrutement externe.

– 6.649 salariés ont demandé et obtenu la reconnaissance de leur handicap.

Cette avancée résulte du travail des 44 entreprises de la branche, et notamment des correspondants handicap de proximité, qui œuvrent quotidiennement pour sensibiliser, informer et mettre en place les démarches nécessaires à la reconnaissance du handicap.

En premier lieu, les Parties souhaitent réaffirmer leur volonté commune de pérenniser et d’amplifier cette politique dynamique, pleinement intégrée aux ambitions 2030 des caisses régionales du Crédit Agricole :

– demeurer une entreprise de référence dans le domaine du recrutement, de l’accompagnement et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;

– assurer, pour chaque Caisse régionale ou entité de la branche, un taux d’emploi handicap plancher de 6%, et de mettre en œuvre les plans d’action adéquats pour y parvenir ;

– investir sur un environnement de travail inclusif, diversifié et non discriminatoire avec une attention particulière portée sur l’évolution professionnelle et la mobilité des salariés en situation de handicap.

En second lieu, le présent accord vise à accompagner la transition vers un nouveau fonctionnement au regard des changements qui se dessinent dans le cadre de la sortie des accords agréés sur le handicap en s’engageant à :

– maintenir une gouvernance forte au niveau de la branche professionnelle du Crédit Agricole, tout autant dynamique que l’association HECA, dont la dissolution juridique intervient au 1er janvier 2026 ;

– faciliter les relations entre les entreprises de la branche et l’Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), par la conclusion d’une convention de service ;

– pérenniser une animation du handicap au niveau national par une coordination de la FNCA, afin de conserver la dynamique de la communauté des correspondants handicap ;

– promouvoir la montée en compétence des correspondants handicap.

Vous l’aurez noté que le préambule donne l’objectif dans 3 ans

SUDCAM : Le préambule nous satisfait. Il est noté que l’ensemble des entités dépassent les 6 % sur 3 ans.
Nous aimerions que le correspondant handicap soit un vrai métier.
Le préambule nous va mais il faudra préciser dans le texte.

CFDT : Nous voulons parler de projet sociétal dans le préambule

SNECA : Le délai de 3 ans nous semble un peu long pour que les entités arrivent à 6 %. OK avec SUDCAM pour les correspondants handicap.

FNCA : Nous pouvons introduire le projet sociétal. Au niveau de la branche c’est une bonne chose d’avoir atteint les 6 %. Toutes les CR n’ont pas la capacité à le faire à la même vitesse. Nous progressons mais cela prend du temps.

FNCA : Nous avons tout un enjeu sur l’évolution professionnelle.

SNECA : Notre demande d’objectif au niveau de la branche n’a pas été pris en compte. Nous espérons que la dynamique sera productive. Nous voudrions un objectif au dessus de 6% pour la branche. Nous ne voulons pas comme en CR avoir des objectifs inatteignables.

FNCA : Il y a des retraités qui sortent, la dynamique permet de maintenir le taux.

SUDCAM : Nous  ne pensons pas que nous devions avoir des objectifs de branche supérieurs, mais on veut que tout le monde les atteigne. Il faut accompagner ceux qui n’y sont pas.

FNCA : Art 1

Par cette définition inscrite à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, le législateur indique que le handicap recouvre une multiplicité de situations : handicap visible et non visible, physique, mental, psychique… Le handicap peut ainsi apparaître dans une situation donnée, pour une durée qui n’est pas forcément définitive, dans un environnement spécifique.

Art 2

Maintenir l’objectif ambitieux de recruter 470 Continuer à promouvoir une politique de recrutement des salariés en situation de handicap pour chaque entité de la branche, sur la période 2026-2028, notamment en développant des outils et initiatives adaptés., en visant un rythme annuel d’un tiers de cet objectif par an, compte tenu du bilan très positif du précédent accord.

Ces recrutements seront réalisés soit :

o sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée (période de professionnalisation possible) à raison d’au moins 200.

o sous la forme de contrats à durée déterminée, principalement dans le cadre des contrats de formation en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage).

Les contrats à durée déterminée, hors alternance, seront conclus pour une durée minimale de 6 mois

Les résultats des actions menées en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap durant la période du 5ème 4ème accord (2020-20222022 -2025),

▪ l’analyse prévisionnelle de sorties des effectifs des travailleurs en situation de handicap,

SUDCAM : Nous sommes d’accord avec la modification de la page 6.Pour les objectifs.
Par contre nous aimerions des objectifs de recrutement également.
Nous sommes d’accord sur le 1 et le 3.

SNECA : D’accord avec SUDCAM

CFDT : Nous ne pensons pas qu’il faille d’objectif de branche car il n’y a plus de structure HECA. Il est remplacé par le comité.

FNCA : Nous sommes d’accord sur la partie qualitative. En ce qui concerne la quantitatif nous ne sommes pas favorables à un objectif national. Il nous parait difficile d’avoir un objectif de 470 voir plus dans le contexte actuel.
Nous avons des initiatives que nous pouvons mettre en avant. Nous vous invitons à les aider.

CFDT : Avez vous des retours de « tremplin by CA »

SUDCAM : Ça nous embête de ne pas se fixer d’objectif.
On est pas bloqués sur un chiffre. Ça fait des repères.
Si on en a pas on est sûr de pas l’atteindre. On doit avoir des objectifs d’embauche afin que des personnes en situation de handicap puissent être recrutées en parallèle des reconnaissances internes.

CFDT : Nous voudrions avoir les mesures d’accompagnement. Pour nous le ressort est celui du CSE et pas de la commission formation professionnelle.

FNCA : L’objectif est ambitieux pour atteindre les 6 % par entité.

SUDCAM : Le fait d’enlever cela, ça affaiblit le texte. C’est dommage. Il n’y aura pas de suivi du coup. Ça n’incite pas plus que ça au recrutement, à l’accompagnement etc…
Ça fait partie de l’ambition sociétale du Crédit Agricole.

FNCA : Nous pouvons avoir un suivi.

SNECA : Nous avons dit qu’il n’y avait pas dans toutes les entités de commission handicap. Ne serait il pas l’occasion de créer des commissions handicap dans toutes les entités de la branche.

FNCA : Nous pouvons inciter les entités à travailler sur un lieu pour travailler sur le sujet.

CFDT : Nous proposons qu’un pourcentage de l’évolution vers 6 % soit des recrutements.

FNCA : Vous avez demandé à faire du correspondant handicap un métier à part entière. Nous ne souhaitons pas en faire un emploi à part entière et à temps plein. Nous vous proposons l’art 2.2

Chaque entité nomme un correspondant HECA, identifié comme véritable tiers de confiance et relais de la politique Handicap au sein de l’entreprise.

Sur le périmètre de son entité, le correspondant HECA :

– structure, coordonne et met en œuvre la politique handicap, en s’appuyant sur son insertion dans l’écosystème du territoire,

– analyse et assure le suivi de chaque situation de handicap (accompagnement du salarié en situation de handicap, mobilisation des aides financières et des réseaux de partenaires…),

– développe et anime des partenariats pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, notamment avec l’AGEFIPH,

– travaille en étroite collaboration avec les équipes dédiées afin de promouvoir le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,

– gère les projets en lien avec la politique handicap et la politique de lutte contre les discriminations,

– participe à la sensibilisation des différentes parties prenantes sur le handicap.

Une attention particulière sera portée à la montée en compétence et à la bonne réalisation des missions du correspondant HECA.

CFDT : Nous trouvons que le correspondant handicap doit être un métier à temps complet.

SUDCAM : On est d’accord avec ce qu’il vient d’être dit par nos collègues, il est dommage que l’on affaiblisse le texte une fois de plus.
Le correspondant doit être dévoué à ces missions qui sont spécifiques. On a quelque chose qui fonctionne, on progresse jusqu’à maintenant, il faut poursuivre.

SNECA : Nous n’allons pas paraphraser les autres OS. Il faut peut être calculer le temps de chaque correspondant handicap, d’autant plus qu’ils auront pour mission les relations avec l’AGEFIPH

CFDT : Il faut prendre en compte les relations avec l’AGEFIPH

FNCA : Nous ne voyons pas en quoi la proposition affaiblit le texte. Nous proposons des objectifs dans chaque entité. En ce qui concerne le correspondant HECA est un métier mais pas un emploi. En moyenne c’est 0,5 ETP.
Nous sommes à votre écoute pour compléter. Il peut y avoir des liens en local avec le CNAM par exemple.

CFDT : Nous avions travaillé avec une page blanche avant, nous sommes de nouveau devant une page blanche. Il ne faut pas minimiser les relations avec l’AGEFIPH. La notion de mission est à revoir, on parle de métier. Demain il faudra promouvoir cette activité. Nous venons à un modèle qui n’est pas celui d’avant.

FNCA : Nous allons préparer un panorama sur le métier de correspondant HECA, ce n’est pas un emploi à temps plein.

SNECA: Nous pouvons comprendre que ce ne soit pas un métier à temps plein, mais il faut avoir le calcul de leur charge de travail.

FNCA : Art 3

Le marché de l’emploi des travailleurs en situation de handicap se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active. Ainsi, seuls 38 37% des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont un niveau au moins égal au Bac, contre plus de 55 54% des demandeurs d’emploi valides ; sachant que les entités recrutent aujourd’hui des salariés titulaires d’un Bac +2/3 (58,2 60,7%) ou d’un Bac +4/5 (32,6 33,6%).

3.2. Embauches en alternance

Le recours à l’alternance constitue un levier important dans le développement des compétences ainsi que l’intégration des salariés en situation de handicap dans l’entreprise. En effet, les alternants en situation de handicap représentent près d’un quart des salariés en situation de handicap recrutés par la suite en CDI sur la période 2020-2022.

3.3.5. Les entités s’engagent à favoriser adapteront, dans la mesure du possible, les modalités de travail adaptées au profil et au handicap des candidats en situation de handicap.

3.3.6. Des sessions de formation des personnes prenant en charge le recrutement des salariés en situation de handicap seront organisées. Dans ce cadre, le correspondant HECA pourra faire le lien avec les équipes dédiées pour contribuer à cette sensibilisation spécifique.

SUDCAM : Nous trouvons un affaiblissement en enlevant « s’engagent à favoriser ».

FNCA : Nous sommes d’accord pour remettre s’engagent à favoriser…

Suspension à 12h35 Reprise à 13h48

FNCA : Nous voulons vous redire toute l’importance que nous accordons à cet accord. Il est important de le re-souligner. Notre objectif est de monter toutes les entreprises de la branche à plus de 6 %. Nous voulons pérenniser et consolider cet accord. Nous reviendrons prochainement sur un panorama de ce que font les CR sur le sujet (recrutement, formation…) c’est important de le rappeler. Nous le ferons d’ici le mois de juin.

Art 4

En outre, au niveau de chaque entité, des actions de sensibilisation de l’ensemble des salariés et managers sur le contenu de l’accord et plus généralement sur les différentes formes de handicap, la compensation du handicap, les compétences des salariés en situation de handicap, etc., seront menées, par exemple lors de réunions du personnel, dans les supports de communication interne (ex : Intranet, journal interne, etc.).

4.3. Évolution professionnelle

4.3.1. Depuis de nombreuses années, les entreprises de la branche sont pleinement engagées en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et de la diversité au sein du monde du travail. Elles s’engagent à promouvoir l’égalité des chances à toutes les étapes de la vie professionnelle, du recrutement à l’évolution de carrière, en garantissant un environnement de travail accessible et inclusif.

4.3.2 Les entreprises de la branche s’engagent à assurer donner à tous les chaque salarié s la place qu’ils méritent une place pleine et entière au sein de l’organisation, sans aucune forme de discrimination. En effet, les process de recrutement et de mobilité sont basés uniquement sur les compétences, quelles que soient les handicaps ou les singularités de chacun la spécificité de leur éventuel handicap.

4.3.3. Dans le cadre d’une démarche de mobilité, le correspondant HECA pourra également mettre en lien le salarié en situation de handicap, à sa demande, avec le gestionnaire RH en charge du recrutement.

Art 5

Nous déclinons la proposition d’intégrer un représentant du personnel dans la cellule handicap. Il y a une clause de confidentialité.

CFDT : Nous sommes déjà en confidentialité dans plusieurs situations.

SUDCAM : Les élus CHSCT sont à même de traiter de données confidentielles au même titre que la Direction. Donc on est plus sur cette proposition.

SNECA : Il faut dans cette partie là le nombre d’aménagement de postes des salariés RQTH.

FNCA : OK pour cette dernière proposition

FNCA : Partenariat avec le secteur protégé

6.1

s’appuyer sur le partenariat national existant avec l’association HOSMOZ permettant de faciliter la mise en relation avec les ESAT et les EA de l’ensemble du territoire.

Hosmoz est le nouveau nom du réseau qui regroupe les entreprises adaptées et les ESAT

SUDCAM : C’était une demande de notre part. La problématique est de marquer dans un accord un nom, C’est compliqué si cela change…

FNCA : OK pour ne pas mettre de nom

FNCA : Article 7

7.1. Composition du Comité HECA

Participent à ce comité :
▪ Un Président de Caisse régionale
▪ Deux Directeurs généraux de Caisses régionales
▪ Un représentant par Organisation syndicale signataire
▪ Deux représentants de la FNCA participeront également à l’animation de ce Comité.

7.2. Objet du Comité

▪ Mettre en œuvre les moyens permettant l’atteinte des objectifs du présent accord, et suivre son application,
▪ Piloter et suivre l’activité Handicap de la branche,
▪ Activer les réseaux d’acteurs associatifs ou institutionnels permettant de faciliter la mise en œuvre de l’accord, dont l’AGEFIPH,
▪ Assurer l’animation des actions collectives autour du Handicap,
▪ Former les correspondants HECA.
Le Comité se réunira deux fois par an.

Les résultats de l’enquête réalisée auprès des salariés reconnus en situation de handicap dans les entreprises de la branche seront également présentés au Comité, afin d’identifier les éventuels leviers d’amélioration.

7.3. Convention de service avec l’AGEFIPH

Dans le contexte de sortie des accords agréés et de la dissolution juridique de l’association HECA, un nouveau mode de fonctionnement sera mis en place concernant les prises en charges financières liées aux situations de handicap, qui seront désormais traitées au niveau local.

Dans ce cadre, les Caisses régionales et entités de la branche travailleront désormais en étroite collaboration avec l’AGEFIPH, dont la mission est de soutenir le développement de l’emploi et le maintien en poste des personnes en situation de handicap dans les entreprises du secteur privé.

Les parties souhaitent énoncer les objectifs poursuivis par la convention de service qui sera négociée courant 2025 entre la FNCA et l’AGEFIPH :

– favoriser les échanges entre les Caisses régionales et entités associées, et l’AGEFIPH ;
– faciliter les traitements opérationnels de prise en charge d’aménagement de poste par une équipe dédiée de l’AGEFIPH (« équipe grands comptes ») ;
– accompagner les cellules locales Handicap de chaque entité afin d’optimiser la mobilisation de l’offre de l’AGEFIPH.

7.4. Les cellules locales handicap

Chaque cellule handicap locale, animée par un correspondant HECA rattaché à la Direction des Ressources Humaines, a pour mission de :

▪ Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositions du présent accord et dispositions complémentaires éventuelles plus favorables conclues dans l’entreprise,
▪ Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes,
▪ Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi et de l’inclusion durable dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, en ciblant tout particulièrement les entités dont le taux d’emploi se situe en-deçà des seuils légaux ;
▪ Assurer, en Caisse régionale, un suivi des résultats et des ressources financières allouées localement.

Chaque entité dotera la cellule handicap, pendant toute la durée de l’accord, des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de sa mission et veillera à la formation des correspondants HECA (connaissance du handicap, approche développement de compétences spécifiques en matière de recrutement ou d’accompagnement des salariés en situation de handicap, connaissance des
réseaux d’accompagnement etc.).

CFDT : Nous voudrions ne pas limiter à 2 le nombre de CA alors que nous pourrions mettre autant de fois que nécessaire. Nous voudrions mettre en positif la relation avec l’AGEFIPH. Nous retrouvons du positif ensuite.

FNCA : Sur les moyens nous reviendrons la prochaine fois. OK pour ne pas mettre 2 mais autant de fois que nécessaire. Il n’y a pas qu’un sujet de prise en charge financière.

CFDT : N’y a t il pas un amalgame entre cellule locale handicap et cellule handicap du CSE.

FNCA : Nous allons préciser ce point.

Article 8 : pas de modification.

Nous avons des sujets de modifications et des éclairages que nous avons notés aujourd’hui. Nous reviendrons vers vous soit en mai soit en juin.

FNCA : Accord de branche sur les conditions de travail
Cela nous permettra de voir en avance cet accord très important. Il est important de travailler le triptyque salarié, entreprise et client.

Il se distingue des autres accords car il veut traiter les causes et non les conséquences.

3 articles :
* 7 engagements de fonds des entreprises de la branche
* Observatoire des conditions de travail
* Application et durée de l’accord

Bilan des actions menées entre 2021 et 2024
L’ IER a connu quelques évolutions en lien avec les engagements de l’accord.
Beaucoup d’améliorations positives.
Bilan de l’observatoire  (…………….Plein de diapo illisibles…nous sommes désolés de ne pas pouvoir les retranscrire…………. )

FNCA : Merci pour ces présentations.

CFDT : Merci pour cette présentation. En 2020 a été fait un très bon travail qui nous a permis de faire un très bon accord.
Vous nous évoquez l’IER, vous avez indiqué qu’il y a une évolution positive et c’est très bien. Nous aimerions savoir si toutes les CR sont concernées. Nous aimerions un diagnostic.

SUDCAM : C’est un peu compliqué car on assiste pas à ces réunions là, on ne peut pas analyser et voir ce qui se fait car on est pas conviés !.
On aura malgré tout plein de propositions à faire que l’on pourra vous envoyer. Dommage de ne pas avoir eu les documents au préalable car en séance c’était illisible.

SNECA ; Nous aimerions avoir les documents pour les étudier. Le travail de diagnostic et de bilan était un très bon avantage pour refaire cet accord. Il faut prendre en compte également l’arrivée de l’IA. Nous avions demandé à avoir un accord spécifique sur l’IA.

FNCA : Nous vous enverrons les documents. Nous n’avons pas consolidé les verbatims au niveau national.

La fréquence de l’IER c’est tous les ans ou tous les 2 ans ou tous les 3 ans. Par exemple 33 entreprises en 2024 et 24 en 2025. Certaines CR font des plans d’action à partir de l’IER.

Nous avons 8 convictions (inscrites dans le document que nous recevrons après la réunion)

CFDT : A l’écoute de ces convictions clés, nous sommes au delà des simples constats. Les choses ont muri. L’observatoire a bien travaillé. Tout va murir. Le sujet évolue. Il faut se saisir de tout ce qui a été fait par l’observatoire.
La CFDT est très contente, tout progresse. Nous sommes plus que positifs.

FNCA : Nous avons la possibilité de faire évoluer notre accord de branche. L’idée n’est pas de mettre toutes les idées et convictions mais de choisir celles qui seront à l’intérieur.
Il y a également 7 nouvelles impulsions : transformation, technologie, flexibilité autonomie, transformations managériales, santé, engagement sociétal, innovation.

CFDT : Nous souhaiterions élargir l’accord à Qualité de Vie et Condition de Travail. Allons au delà sachant que nous y sommes déjà.

FNCA : C’est à y réfléchir.

FNCA : Présentation des 7 impulsions

CFDT : Nous sommes contents de parler d’IA dans le cadre des conditions de travail. On sensibilise,on forme mais il faut aussi faire attention.
La commission NICE en a également parlé. Il faut avoir une veille sur l’IA. Demain il faudra s’assurer que tout est conforme.

FNCA : autonomie des salariés, enjeu crucial pour que les salariés puissent évoluer, se pose aussi les pratiques d’auto diagnostic. Soutenir la culture du développement continu.
Accompagnement des managers : il faut développer ce sujet afin qu’ils puissent porter la stratégie, reconnaissance des individus, il faut outiller les managers.

CFDT : Avec l’évolution de l’IA on peut se poser de la place du manager. Il faudra réfléchir au rôle du manager « ressource » aura t il le même rôle ?

FNCA : Santé bien être et prévention : question de santé au travail, des RPS, travaux de conférence.

Responsabilité et engagement sociétal : donner du sens aux salariés tant au niveau personnel que collectif.

CFDT : Cela doit se faire sur le DUERP, il faut aller plus loin que le document unique.

FNCA : Renforcer la clarté des messages à l’ensemble des salariés.
Nous avons fini cette journée.

Fin à 15h20.